Opinions - Acte, Juge

L'incitation indirecte au terrorisme sera punie - La Libre

L'incitation indirecte au terrorisme sera punie - La Libre

Cet article imprécis ne respecte pas le principe de légalité qui impose que toute infraction doit être clairement définie. Il construit un double niveau d'interprétation permettant au juge de libérer son interprétation de la matérialité de l'acte. Le magistrat devra d'abord déterminer l'intention qui a été à la base de la diffusion du message incriminé.  [...] Ensuite, le juge devra déceler si la diffusion du message crée le risque qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises. Il n'est donc pas nécessaire qu'un délit ait été perpétré. Il suffit que le tribunal estime que les personnes qui ont reçu le message auraient pu passer à l'acte ou seraient incitées à passer à l'acte ultérieurement.  [...] La Cour d'appel d'Anvers et celle de Bruxelles avaient, pour leur part, estimé qu'il s'agissait d'actions rentrant dans le champ de la liberté d'expression (2). L'incrimination d'incitation indirecte au terrorisme augmentera encore le pouvoir d'interprétation du juge et le caractère arbitraire de sa décision en ces matières.  [...]

Les rôles que doivent tenir les avocats (OPINION) - La Libre

Les rôles que doivent tenir les avocats (OPINION) - La Libre

En réalité, l'avocat c'est celui qui donne au citoyen, non seulement l'accès à la justice mais aussi, et de plus en plus aujourd'hui, l'accès au droit. Pourquoi cette évolution Parce que notre société est de plus en plus juridique, voire juridicisée.   [...] Un acte d'achat immobilier faisait trois pages en 1968. Il en compte quinze aujourd'hui. À la même époque, on plaidait les conflits de voisinage devant le juge de paix, sans conclusions. Aujourd'hui, cela se plaide à Bruxelles, au Conseil d'État, avec trois mémoires, quand il ne faut pas faire un détour par la Cour constitutionnelle ou la Cour européenne Et c'est cher.  [...] ), encourager l'égalité des genres, mieux prendre en charge l'aide juridique aux personnes en situation d'exclusion, etc. Les avocats doivent prendre conscience de ce qu'est réellement leur rôle. aider les justiciables confrontés à la règle juridique pour leur permettre d'agir efficacement, conformément à leurs intérêts légitimes.   [...]

Censure ou injure? - La Libre

Censure ou injure? - La Libre

L'association Croyance et libertés juge cette publicité indécente du fait de son caractère mercantile, une blessure à l'égard d'un événement fondateur de la foi chrétienne, à savoir le dernier repas du Christ avant sa mort. L'avocat de l'épiscopat évoque une démarche blasphématoire.  [...] La représentante du parquet, Pauline Caby, n'a pas admis l'argumentation des évêques. Interdire une affiche au seul motif qu'elle représente un épisode des Evangiles reviendrait à une censure de principe dont le caractère serait excessif.  [...] Le tribunal a finalement jugé que l'affiche public du visuel constituait un acte d'intrusion agressive et gratuite dans le tréfonds des croyances intimes. L'injure ainsi faite aux catholiques apparaît disproportionnée au but mercantile recherché. Il a interdit l'affiche en tous lieux publics et sur tous supports. Girbaud va faire appel.  [...]

Coupable ici, libre là-bas? - La Libre

Qu'est-ce que la prescription C'est le laps de temps au-delà duquel il n'est plus permis de poursuivre, ni de juger l'auteur, eût-il avoué (sauf si ont été posés des actes d'enquête, qui ont fait repartir à zéro le décompte de ce délai).  [...] Or, l'absence de tout acte d'enquête pendant 10 ans (le délai de prescription français) sur les faits commis sur Isabelle Laville (11/12/87 - 17 ans), Fabienne Leroy (3/8/88 - 20 ans) et Jeanne-Marie Desramault (18/3/89 - 22 ans) permet aux deux mis en examens de demander au juge de les évacuer de leur procès.  [...] En outre, en Belgique, la notion de série criminelle peut se déduire de celle d'infraction collective ou d'infraction continuée - un ensemble d'infractions répétées ou successives qui s'agglomèrent pour constituer un acte ou un fait pénal unique, ou qui sont commises dans le contexte du même acte matériel et reliées entre elles par une unité de réalisation (un hold-up peut impliquer vol de voiture, menaces, prise d'otages, etc.).  [...]

Bruno Dayez, avocat: "Les médias ont transformé les victimes en agents de la répression" - La Libre

Bruno Dayez, avocat: "Les médias ont transformé les victimes en agents de la répression" - La Libre

L'idée, c'est qu'on est passé en quelques décennies d'un modèle de justice à un autre. On était parti d'un canevas historiquement punitif, c'est-à-dire qui consistait à punir les gens afin qu'ils ne commettent pas l'irréparable. C'est, autrement dit, un schéma rétributif, infligeant un châtiment à quelqu'un qui le mérite, et où la peine en somme est censée compenser le mal causé par le coupable.   [...] On est passé ensuite, peu à peu, d'une logique rétributive qui sanctionne un acte, et non une personne, à un canevas sécuritaire, où l'on juge cette fois les personnes en fonction d'un pronostic sur leur avenir. On englobe dans le jugement non seulement l'individu, mais également un diagnostic sur ce qu'il est capable de faire.  [...] L'emprisonnement, dès lors, n'est plus la sanction d'un acte passé, mais la mise hors d'état de nuire de quelqu'un d'hypothétiquement dangereux.  [...]

Quelle place pour les homosexuels ? - La Libre

Quelle place pour les homosexuels ? - La Libre

Comme tout le monde, les gays vivent parfois plus que des passions éphémères. Je me pose dès lors une question relativement simple. l'Eglise juge-t-elle qu'il est possible à deux personnes homosexuelles de s'aimer vraiment Et ce même si elle pense avoir de bonnes raisons de défendre toute expression génitale et cet amour ou tout acte homosexuel, quoique cela veuille dire.  [...] Et mon expérience personnelle et pastorale m'a fait voir que l'attitude des chrétiens de base est souvent pire encore que celle de leurs évêques. Si, par contre, l'Eglise juge que ce qui lie deux personnes homosexuelles n'est pas de l'amour, qu'elle le dise plus franchement.  [...] Déjà, de nombreux gays et lesbiennes de bonne volonté, à la foi sincère, jugent impossible de demeurer dans l'Eglise. Elle a le devoir urgent de répondre à cette question à moins d'être trouvée coupable d'entraver le salut de celles et ceux qui cherchent à aimer, et à aimer en vérité.  [...]

Y a-t-il des absolus moraux ? - La Libre

Y a-t-il des absolus moraux ? - La Libre

Pour Peter Singer, il est évident que, dans ce cas, on peut et on doit pratiquer l'avortement pour sauver la mère. Il signale que les tribunaux salvadoriens et la Cour Suprême en ont jugé autrement, s'appuyant sur l'interdit absolu de l'avortement. Finalement Beatriz a été autorisée à subir une césarienne avant terme, qui a été présentée, non comme un avortement, mais comme une naissance provoquée.  [...] Une législation humaine ne pourra jamais sonder toute la profondeur de l'agir humain, parce que le législateur, le juge ou toute personne extérieure, ne peuvent pénétrer au coeur de l'agir d'autrui. Il se peut même que le jugement extérieur d'un acte soit à l'opposé de sa qualification morale.  [...] Un exemple. si l'on me dit que X a remis 1 000 euros à Y, je ne peux prononcer aucun jugement moral sur cet acte, car remettre de l'argent n'est pas un acte décrit sous l'angle de son objet moral. mais si l'on me dit que X, en remettant 1 000 euros à Y, a fait l'aumône, a payé le juste prix pour un service ou a corrompu pour obtenir une faveur, je peux approuver ou réprouver cet acte, car il m'est présenté et défini sous son angle moral, c'est-à-dire comme objet.  [...]

Méfiez-vous des mères! - La Libre

Méfiez-vous des mères! - La Libre

Si ce genre d'infanticide est un phénomène nouveau, le crime, ici jugé, n'est pas unique. Cet acte d'une mère aimante, qui tente de rétablir une symbolique par le meurtre de ses propres enfants, se répète de manière inquiétante dans l'ensemble des pays occidentaux.  [...] Les médias qui enferment dans l'émotion, ainsi que la décision de la juger au lieu de la soigner, constituent un déni de ce problème. Ce choix enlève à l'acte sa signification symbolique pour en faire une action rationnelle, comme s'il serait de l'ordre des choses qu'une mère aimante et dévouée tue ses enfants.  [...] En désignant cette femme comme responsable de ses actes, l'instruction et tout le déroulement du procès ne visent-ils pas à dégager la société de ses responsabilités, à empêcher une réflexion sur elle-même. Pour quelle autre raison jugerait-on une femme dont il apparaît clairement qu'elle ne disposait pas de ses facultés de discernement au moment des faits La considérer comme pleinement responsable est un déni du symptôme.  [...]

Le jour où j'ai failli secouer ma fille (TEMOIGNAGE) - La Libre

Le jour où j'ai failli secouer ma fille (TEMOIGNAGE) - La Libre

Qu'est-ce qui pousse un parent à secouer son enfant Comment peut-on en arriver à cette extrémité, à faire du mal à la chair de sa chair, à avoir ces gestes violents sur son bébé La société juge. Il ne faut pas faire d'enfants, si vous ne supportez pas les inconvénients.  [...] Je n'ai pas secoué ma fille. Lorsque j'ai pris conscience que cette frontière s'approchait, j'ai demandé un relai auprès de ma maman. Par peur du jugement, William avait toujours refusé. C'est notre enfant, quelle image donne-t-on si on montre qu'on ne s'en sort pas C'est à nous de nous en occuper, nos parents sont vieux, ils ont fait leur temps avec leurs enfants, c'est notre problème, maintenant.  [...] C'est difficile, car c'est un acte qui signifie Je suis une mauvaise mère, regarde, toi tu en as eu quatre sans jamais te plaindre, moi j'en ai deux et je n'y arrive plus. Mais elle n'a pas jugé. Elle est venue passer 3 jours et 3 nuits à la maison. Elle s'est occupée de notre fille 3 nuits consécutives.  [...]

Comment passer du XVIIIe au XXIesiècle? - La Libre

Ces personnes étaient des gens comme vous et moi, qui n'ont en général, malgré leur bonne volonté, aucune formation juridique, même basique, ni aucune formation d'autre sorte en lien avec cet acte solennel qui est de devoir juger un homme.  [...] D'aucuns pensent que c'est précisément l'incompétence des jurés qui donne toute la légitimité à leur fugace mission. Nous trouvons cet argument absurde. Un juré, sans réflexe professionnel, sans réelle capacité d'analyse et de qualification technique, jugera principalement dans la limite de son affectif et de ses émotions, de ce qu'il est à ce moment-là, de ses expériences de vie et de rencontre (par exemple, l'accusé peut lui rappeler une personne sympathique ou antipathique), et c'est normal.  [...] le juge doit motiver sa décision). Motiver oblige à plus de réflexion sur la justesse d'un sentiment ou d'une conviction. Motiver, c'est aussi faire acte de transparence, et donc de démocratie. Dans ce cadre, seuls des magistrats auraient la qualification de rédiger en droit la, ou les, motivation(s) qui ont amené au verdict, ce qui rejoint la proposition d'échevinage.  [...]