Opinions - Application, Réglementation

Lettre à Monsieur Peeters - La Libre

Lettre à Monsieur Peeters - La Libre

Pour elles, des femmes dans leur extrême majorité, mères d'un ou plusieurs enfants bien souvent, cette situation s'avérerait gravissime. Nous vous demandons de décider d'urgence, avec l'accord du gouvernement, d'un moratoire sur l'application de cette réglementation, à savoir l'article 63§2 et suivants de l'arrêté royal de novembre 1991 portant sur la réglementation du chômage, et ce avant qu'il ne prenne ses effets désastreux le 1er janvier 2015.  [...] En effet, l'application d'une telle mesure ne nous paraît pas légitime. Elle va sanctionner des milliers de gens pour n'avoir pas trouvé suffisamment de jours de travail dans un délai de référence donné alors qu'elles auront subi, avec sanction positive, plusieurs contrôles semestriels successifs auprès de l'Onem concernant l'activation de leur comportement de recherche d'emploi.  [...] Qu'il n'y ait pas de méprise. Nous continuons fondamentalement de revendiquer une abrogation pure et simple de cette réglementation. C'est pourquoi d'ailleurs nous avons adhéré au réseau Stop Art.63§2. Mais dans l'urgence, nous vous demandons de décréter un moratoire sur l'application de cet article 63§2 et suivants.  [...]

Semira Adamu : 10 ans après... - La Libre

Semira Adamu : 10 ans après... - La Libre

Il y a 10 ans, des policiers en charge de l'expulsion de Semira Adamu avaient jugé bon, en application de la réglementation en vigueur, de maintenir un coussin sur son visage, l'empêchant de respirer. Ce fut la cause de son décès. La commémoration des 10 ans de la disparition de Semira Adamu nous pousse à nous interroger sur ce qui a changé depuis ce drame.  [...] En 2006. 11219 tentatives d'éloignement et 24 contrôles de l'inspection générale. Dans ces conditions, peut-on réellement parler de contrôle des expulsions En 10 ans, deux commissions Vermeersch, du nom du professeur d'éthique de l'université de Gand qui les présidait, ont été mises sur pied.   [...] Ces commissions avaient pour but de réfléchir aux fondements d'une politique humaine et efficace d'éloignement. En 2004, la seconde commission Vermeersch est née de pressions et de grèves des forces de l'ordre qui se sentaient menacées par le verdict de condamnation à l'encontre des policiers coupables de la mort de Semira Adamu.   [...]

Le mouvement indépendantiste, contre l'Europe (OPINION) - La Libre

Le mouvement indépendantiste, contre l'Europe (OPINION) - La Libre

Cela a été l'un des grands mensonges par lesquels la route vers une Arcadie heureuse a été présentée, soutenue par la communauté internationale au nom d'un droit inconditionnel à l'autodétermination des peuples. Et tous les gouvernements européens ont compris que la violation répétée de la Constitution, le Statut d'autonomie de la Catalogne et de la réglementation de son propre Parlement ont rendu inévitable l' application de l'article 155 de la Constitution espagnole,  [...] de Maastricht avec, au moins, le viol du respect de l'Etat de droit (article 2) et la menace à l'intégrité territoriale des Etats membres (article 4.2). Qu'une hypothétique nouvelle République catalane n'aurait aucune perspective européenne est une vérité au même titre que la certification par la Commission européenne et les groupes majoritaires du Parlement européen, lors du débat à sa séance plénière du 4 octobre dernier, de l'existence de l'attaque contre la Constitution espagnole.   [...] Ils n'en sont peut-être pas conscients, mais les propositions d'indépendance que Junqueras et Puigdemont présentent comme la vocation européenne de la Catalogne sont en réalité contraires à l'esprit, aux valeurs et au droit de l'Union européenne. Celle-ci est basée sur la volonté de construire une union toujours plus étroite entre ses peuples et représente donc l'intégration face à la fragmentation.   [...]

Un trajet de réintégration ou d'exclusion? (OPINION) - La Libre

Un trajet de réintégration ou d'exclusion? (OPINION) - La Libre

Constatons cependant que, malheureusement, notre réglementation belge s'est progressivement dotée d'outils dont certains employeurs favorisent l'application afin de se défaire de travailleurs qu'ils estiment devenus peu aptes à l'exécution du travail, sous le couvert de décisions médicales dénommées inaptitude définitive.  [...] La santé au travail, en Belgique, est dramatiquement devenue un secteur commercial très concurrentiel, la nouvelle et mauvaise réglementation de 2014 sur le financement des SEPP a fortement accentué cet aspect. La santé de nos travailleurs est en effet progressivement devenue un objet commercial.  [...] L'arrêté royal du 28 octobre 2016, paru le 24 novembre 2016, concernant ce trajet de réintégration, d'application dès le 1er décembre 2016 pour une partie, et le mois suivant pour l'autre partie, ne déroge pas à ce renforcement de la ligne autoritaire, qu'est la sélection médicale.  [...]

La muraille chinoise sous pression - La Libre

Certes, il n'y a eu aucune évolution significative de la réglementation des activités journalistiques par le gouvernement depuis que la Chine a adopté sa politique de la porte ouverte, il y a près de trente ans. Bien au contraire, le dispositif est devenu plus strict et plus secret.  [...] Malgré l'absence de modification de la réglementation en vigueur, force est de constater que les grandes catastrophes, les irrégularités judiciaires, la lutte des citoyens pour l'application de leurs droits, ou encore la remise en question des politiques du point de vue du public, font l'objet d'une couverture médiatique importante.  [...] On a coutume de dire que plus la cause est juste, plus le soutien est grand. Or, une cause juste a sa place dans le coeur des gens. C'est celle à laquelle ils croient. Si les producteurs de médias - et les censeurs - n'y croient plus, l'édifice apparemment inébranlable de la réglementation du journalisme finira par s'effondrer comme le Mur de Berlin.  [...]

Burqa: une loi de trop - La Libre

Burqa: une loi de trop - La Libre

Cette loi est qualifiée par certains commentateurs de trop générale et vague. Elle apporte certainement une satisfaction d'ordre symbolique à ses concepteurs qui pensent s'inscrire dans l'action concrète. Mais l'ancrage dans le droit d'un dispositif tellement succinct et de portée si générale rend peu probable son opérationnalité.   [...] En réalité, les textes de police administrative qui visent le maintien de l'ordre public figurent depuis longtemps dans les règlements communaux, en application de l'article 135 de la Nouvelle Loi communale (mission des communes en matière de propreté, salubrité, sûreté, tranquillité).  [...] Ils permettent de résoudre les situations particulières, c'est-à-dire là où le port d'un voile représenterait un danger réel pour la sécurité publique. L'amende administrative infligée en application de ces règlements communaux peut atteindre jusqu'à 250 euros.  [...]

Qui ne dit mot consent: pour l'administration aussi ? - La Libre

Qui ne dit mot consent: pour l'administration aussi ? - La Libre

Celui qui se tait semble consentir, dit la maxime. Du point de vue juridique, pourtant, le consentement doit en principe être exprès. Seules les circonstances peuvent parfois donner au silence la signification d'une reconnaissance ou d'une acceptation. Le silence n'est donc pas d'or au pays du droit, il est même plutôt de fer en matière administrative où, en règle, il traduit, à l'inverse, une décision négative.   [...] C'est donc que même en matière administrative le silence peut parfois être synonyme de décision favorable, ce qu'il convient de vérifier chaque fois dans le texte de la réglementation applicable au cas d'espèce.  [...] Par dérogation cependant, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut encore et toujours décision de rejet, par exemple lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision individuelle, ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif, ou présente un caractère financier.  [...]

Plus efficace et plus conviviale? - La Libre

L'administration est l'auxiliaire privilégié du pouvoir politique. Elle prolonge l'action gouvernementale, en se chargeant de l'exécution et de l'application des textes législatifs et réglementaires.  [...] L'administré souffre également de la matière dont il est perçu par l'administration pour qui il est un être anonyme qu'on identifie par un numéro. Or, que souhaite le citoyen Il souhaite être écouté et entendu. Il souhaite qu'on lui explique la portée des textes qui s'appliquent et les raisons qui justifient la décision prise, et cela dans un langage clair et compréhensible.   [...] Il faut que dans les rapports entre l'administration et les administrés on s'inspire de la Charte des droits fondamentaux de l'administré. Et ce n'est pas l'indication du nom du fonctionnaire qui traite le dossier, ni l'obligation de motiver les décisions, motivation parfois très embryonnaire, qui réaliseront cet objectif d'humanisation des rapports entre l'administration et le citoyen, et qui rendront les relations plus conviviales.   [...]

Une directrice témoigne: "Cinq classes sans prof de néerlandais... Chaque jour, je guette les absences qui viennent alou...

Une directrice témoigne: "Cinq classes sans prof de néerlandais... Chaque jour, je guette les absences qui viennent alou...

Et puis, il y a ceux dont on sait entre directeurs qu'ils font des dégâts dans les classes Désolée. l'enjeu n'est pas de remplir une case avec un passe-partout mais d'assumer une fonction d'enseignement-éducation avec un professionnel.   [...] Et ces heures d'informatique pour lesquelles la chambre de pénurie, en stricte application des règlementations, a refusé l'affectation interne d'un professeur de sciences humaines disposé à les prester en complément de charges.  [...] Des enseignants s'épuisent en heures de remplacement ou d'encadrement au point de renoncer à certaines réunions de concertation pour récupérer la surcharge.   [...]

Démagogie ou ignorance? - La Libre

Les propriétaires et les investisseurs suivent leur intérêt. S'ils avaient intérêt à construire des logements bon marché, ils s'empresseraient de le faire. Depuis une quinzaine d'années, diverses taxes et réglementations ont été adoptées qui dissuadent les propriétaires et les promoteurs d'investir dans le logement bon marché.  [...] Cette évolution n'est pas contestable. Si l'intérêt de l'investisseur était aujourd'hui de construire deux immeubles d'appartements bon marché plutôt qu'un immeuble de luxe, étant donné la demande existante, nul doute qu'il le ferait. En bref, si l'offre de logements à bas prix s'est raréfiée sur le marché bruxellois, c'est parce que l'on a multiplié les mesures réglementaires et fiscales qui dissuadent les propriétaires d'investir dans la construction et la rénovation de tels biens.  [...] les effets pervers de la réglementation sont négligeables). Si l'on veut que la demande de logements locatifs à loyer modéré progresse, il faut inciter les investisseurs à en construire davantage. les propriétaires à rénover les biens existants. Cette incitation passera nécessairement par (1) une baisse de la fiscalité immobilière et (2) une simplification substantielle des réglementations applicables en matière de baux, d'urbanisme et de logement.  [...]