Opinions - Arguments, Cour européenne de justice

Le dilemme du droit à l'oubli sur Internet - La Libre

Le dilemme du droit à l'oubli sur Internet - La Libre

Le dilemme du droit à l'oubli sur Internet - La Libre.  [...] Abonnés Contribution externe Publié le vendredi 11 juillet 2014 à 18h29 - Mis à jour le samedi 12 juillet 2014 à 13h07.   [...] Opinions Bien qu'opposé aux arguments de la Cour européenne de justice, Google entend se conformer à la décision rendue récemment en la matière. Pour y parvenir, il faudra trouver le juste milieu entre le droit à la vie privée et le droit à l'information. Commentaire de David Drummond, vice-président et directeur juridique chez Google à découvrir en intégralité dans la Sélection LaLibre.be (seulement 4.83€ par mois).  [...]

Et si Theresa May avait une stratégie? (OPINION) - La Libre

Et si Theresa May avait une stratégie? (OPINION) - La Libre

Une opinion de Franklin Dehousse, professeur à l'Université de Liège et ancien juge à la Cour de justice de l'Union européenne.  [...] De la Première ministre britannique, Theresa May, beaucoup ont écrit qu'elle n'a pas de stratégie. Pourtant, depuis octobre 2016, elle a répété trois objectifs. pas de libre circulation des personnes, pas de contribution budgétaire, pas de soumission à la Cour de justice européenne.  [...] La seule option alternative sérieuse devient une union douanière, selon le modèle de l'accord entre l'Union européenne (UE) et la Turquie. Ses caractéristiques (surprise.) sont l'absence de libre circulation des personnes, de contribution budgétaire à l'UE et de Cour de justice européenne.  [...]

L'Europe vit une période dangereuse. Va-t-elle résister au populisme? - La Libre

L'Europe vit une période dangereuse. Va-t-elle résister au populisme? - La Libre

Une opinion de Franklin Dehousse, professeur à l'Université de Liège, ancien Représentant spécial de la Belgique, ancien juge à la Cour de justice de l'Union européenne.  [...] Bien sûr, les divergences d'interprétation en droit sont connues depuis longtemps. Même chose pour les recours en annulation devant la Cour européenne de justice contre les décisions des institutions de l'UE (certains ont d'ailleurs été introduits concernant les mesures sur les réfugiés).  [...] Par exemple, peu après le référendum du 23 juin 2016 sur le Brexit, un nouveau ministre britannique a indiqué clairement que le gouvernement commencerait à négocier des accords commerciaux avec des pays tiers. Or, tant que le Royaume-Uni appartient à l'Union européenne, la politique commerciale demeure une compétence exclusive transférée à l'UE (et agrandie par le traité de Lisbonne).  [...]

L'Oncle Sam vous surveille - La Libre

L'Oncle Sam vous surveille - La Libre

Ce mardi 6 octobre, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé l'accord Safe Harbor qui encadre les transferts de données de citoyens européens vers les USA. Le système, légitimé par la Commission européenne en 2001 et ayant fait l'objet de nombreuses critiques, de la part des organisations de défense des libertés et par le Parlement européen en 2014, a été considéré par les juges comme portant atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie privée.  [...] Max Schrems, juriste et militant autrichien du droit à la vie privée, dont la plainte est à l'origine de la décision de la Cour de justice européenne, s'est réjoui de l'arrêt en affirmant  [...] d' un coup sérieux porté à la surveillance mondiale des Etats-Unis qui repose massivement sur des partenaires privés.  [...] C'est déjà le cas pour Google ou Microsoft. On reste ainsi dans un processus d'autocertification, cette fois au cas par cas, permettant, dans les faits, de ne pas respecter les règles européennes. L'arrêt de la Cour de justice de l'UE ne peut empêcher des sociétés comme Google ou Facebook, de fonctionner comme avant, mais celles-ci, en cas de procédure judiciaire, ne pourront plus s'abriter derrière un accord général de type Safe Harbor pour invalider les poursuites.  [...]

Adele, un plagiat moins évident qu'il n'y paraît - La Libre

Adele, un plagiat moins évident qu'il n'y paraît - La Libre

La seconde limite se situe hors du droit d'auteur. d'autres droits, tout aussi importants que ce dernier, doivent être pris en compte dans la balance. On vise en particulier le droit à la liberté d'expression, et plus exactement le droit à la liberté d'expression artistique d'Adele, laquelle peut parfaitement souhaiter évoquer Aznavour, par exemple, en reprenant son style.  [...] La Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme, qui jouent un rôle de premier plan dans l'évolution du droit dans les pays européens, attachent en effet beaucoup d'importance à la sauvegarde de la liberté d'expression notamment en tant que contrepoids à la propriété intellectuelle.  [...] Par exemple, dans le récent arrêt Deckmyn, la Cour de justice de l'Union européenne a donné une définition assez large de la parodie, en faveur du droit à la liberté d'expression des utilisateurs d'oeuvres protégées par le droit d'auteur (la parodie d'une oeuvre relevant de la liberté d'expression).  [...]

Ryanair : la fin du pirate ? (OPINION) - La Libre

Ryanair : la fin du pirate ? (OPINION) - La Libre

Le vent tourne Le plus farouche des exploiteurs de personnel navigant d'Europe va devoir apprendre, à son corps défendant, le dialogue social. A l'ère où toutes les directions de compagnies aériennes voient leur rêve d'avions sans pilote se profiler dans un avenir enfin accessible, cela tombe plutôt mal pour Michael O'Leary.  [...] Demander des contrats dignes de ce nom pour assurer ses droits les plus élémentaires me semble être une revendication fort raisonnable. Refuser un bonus de 12 000 euros pour dix jours de congé en dit long sur l'écoeurement présent dans les cockpits. Bien sûr, la situation actuelle est très confortable pour la compagnie.  [...] C'était pourtant facilement anticipable. Ces données sont connues depuis le début de la décennie. Mais, et c'est de loin une exclusivité de Ryanair, on travaille à très court terme. On ne pense qu'au profit immédiat, à la satisfaction de l'actionnaire, devenue d'ailleurs le credo universel.  [...]

Jefta: un accord à rééquilibrer (OPINION) - La Libre

Jefta: un accord à rééquilibrer (OPINION) - La Libre

La signature pourrait ne pas intervenir avant au moins un an. Etant donné qu'il comporte un chapitre sur la clause d'arbitrage, il requiert la ratification des Etats membres, tel que l'a stipulé en mai 2017 l'arrêt de la Cour européenne de Justice sur l'accord Union européenne-Singapour.  [...] Rappelons par ailleurs que dans les cas du Ceta et du TTIP, l'argument avancé pour intégrer une clause d'arbitrage était que le Canada et les Etats-Unis avaient déjà signé par le passé des accords bilatéraux avec des Etats membres de l'Union européenne comportant une clause ISDS - et qu'un mécanisme ICS aurait dès lors pour effet de remplacer l'ISDS par un dispositif amélioré.  [...] D'autant que la légalité de cette clause est sujette à caution et que la Cour européenne de Justice doit se prononcer à ce sujet sur base d'une question posée par la Belgique - tel que stipulé par l'accord intra-belge sur le Ceta.  [...]

Défense du «minus» - La Libre

Il se fait, hélas. que le dossier du Grand Prix de Francorchamps devient un sujet de préoccupation publique. On s'interroge sur les engagements de la Région, leur existence, leur étendue. La position du gouvernement, l'ancien, l'actuel, n'est pas claire, en tout cas pas assez claire, juge le Parlement, pour que l'opinion se contente de déclarations télévisées ou de réponses parlementaires habituelles.   [...] Il y a, dans le domaine de la Justice, un adage imposé par la Cour européenne des droits de l'homme, inspiré du droit anglais. Justice must not only be done, it must also be seen to be done. C'est-à-dire La Justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi paraître juste.  [...] Les apparences d'injustice suffisent à altérer une décision. Les apparences actuelles ne doivent-elles pas inviter les élus à la vigilance.  [...]

Bruxelles étouffe sous ses voitures ! - La Libre

Bruxelles étouffe sous ses voitures ! - La Libre

Ces derniers estiment - tout comme la Commission européenne qui poursuit, elle, la Belgique devant la Cour européenne de justice (3) - que les infractions répétées de notre capitale aux normes européennes mettent en danger la vie même de ses citoyens et que des mesures sont à prendre.  [...] Le transport routier est également source d'une autre spécialité belge. la congestion. Les embouteillages, érigés au rang de patrimoine national par une pub factice de la SNCB, sont devenus une véritable institution dans la capitale, tant et si bien qu'Eurostat estime qu'un travailleur bruxellois moyen y passe environ 70 heures par an.   [...] Interpellés par les citoyens, nos ministres nous répondent à l'unisson qu'offrir à leurs concitoyens un air respirable est une de leurs priorités politiques majeures. Bien. S'ils veulent nous convaincre, ils devront toutefois faire suivre ces promesses par des actes et encourager le report modal en s'appuyant sur des mesures ambitieuses permettant de respecter les normes européennes en matière de qualité de l'air.  [...]

Ce comité d'éthique n'en est pas un! - La Libre

Ce comité d'éthique n'en est pas un! - La Libre

S'agissant d'un comité d' éthique, on peut supposer que cette appréciation doive se faire d'un point de vue éthique et non d'un point de vue (strictement) juridique, appréciation réservée par le traité à la Cour de justice de l'Union européenne.  [...] Il est composé de trois personnes à savoir, selon une règle non écrite, d'un(e) ancien (ne) juge à la Cour de justice, d'un(e) ancien (ne) directeur (directrice) général(e) à la Commission et d'un(e) ancien (ne) député(e) européen (ne). Bien qu'il soit exigé d'eux une indépendance [et] un passé professionnel irréprochable, tous sont des insiders, ayant eu en l'occurrence affaire à Barroso à un moment ou à un autre de leurs carrières.  [...] La Commission pourrait décider de ne rien faire, tout comme elle pourrait, à l'instar du Conseil de l'Union européenne, saisir la Cour de justice afin que cette dernière se prononce sur la portée des devoirs en question et sur l'opportunité de déchoir Barroso de son droit à la pension ou d'autres avantages en tenant lieu.  [...]