Opinions - Article, Constitution

La solution à tous nos maux - La Libre

Cette difficulté pourrait toutefois être tournée en modifiant l'article 195 de la constitution qui lui est bel et bien révisable. Il s'agit de l'article qui définit la manière dont la constitution doit être revisée (une déclaration de révision approuvée par le Parlement, une dissolution des chambres, de nouvelles élections et par après, au sein de la constituante, une majorité des deux tiers des membres).  [...] En adaptant l'article 195, l'actuel parlement fédéral pourrait être habilité à modifier, selon une nouvelle procédure plus légère et en évitant la dissolution du Parlement, tous les autres articles de la constitution, y compris l'article 46. Le scénario envisagé pourrait être résumé comme suit.  [...] Je proposerai de porter la législature à cinq ans de sorte que la législature fédérale coïncide avec les législatures régionales et européennes. Ce qui permettrait de regrouper toutes les élections le même jour. Une telle réforme impliquerait une révision de l'article 65 de la constitution.  [...]

Un risque de déficit démocratique - La Libre

Un risque de déficit démocratique - La Libre

La procédure de révision de la constitution telle qu'elle est formulée dans l'article 195 peut être divisée en trois phases. Une phase pré-constituante. le pouvoir législatif composé du sénat, de la chambre des représentants et du Roi, a le droit de déclarer une révision de la constitution.  [...] Une révision de l'article 195 pourrait remettre en cause certains acquis démocratiques. En effet, rappelons que grâce à cet article le citoyen a encore la possibilité de se prononcer sur une déclaration de révision de la constitution. Ce qui, dans l'esprit des constituants de 1831, offrait une garantie démocratique face à diverses formes de dérives autoritaires de la part des gouvernants et des représentants.  [...] Mais à l'encontre du CDH qui propose un sénat fédéral et triplement paritaire, le CDnV propose une réforme de l'article 35 de la Constitution. Celui-ci stipule que L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution [] Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières.  [...]

Réviser la Constitution à n'importe quel prix ? - La Libre

Opinions La Constitution belge est révisable. Mais elle n'est pas révisable à n'importe quelles conditions et selon n'importe quelles modalités. Toute révision du texte constitutionnel doit, en effet, obéir à une procédure définie par l'article 195 de la Constitution.  [...] Qu'à cela ne tienne. Puisque l'article 195 figure, lui, dans la déclaration, insérons-y une disposition transitoire dans le seul but de contourner l'obstacle constitutionnel. Le procédé est léger. Quand on négocie un accord de gouvernement, il y a une élémentaire prudence à s'assurer que tous les points de l'accord sont réalisables, notamment sur le plan juridique.  [...] Donc rien n'empêche l'insertion d'une disposition transitoire sous l'article 195. C'est sans doute exact sur le plan strictement juridique, mais le procédé ne pourra que susciter un profond désarroi dans le chef des citoyens. Comment, après cela, pourront-ils se départir de l'idée que, par des artifices, il est toujours possible de contourner des obstacles constitutionnels Ce qui pointe à l'horizon, c'est un risque de délégitimation de la notion même de Constitution.  [...]

Renouveler le pacte linguistique belge - La Libre

Renouveler le pacte linguistique belge - La Libre

Cette consécration, qui est devenue l'article 30 de notre Constitution, est assurément une marque d'originalité volontairement libérale au sein d'un continent européen alors dominé par le développement d'Etats-nations qui se caractérisent plutôt par l'imposition d'une seule langue à l'intérieur de leurs frontières.  [...] Dans un cas comme dans l'autre, ces questions apparaissent comme de véritables zones d'ombre dans l'interprétation de l'article 30 de la Constitution rendant la disposition peu accessible au citoyen, pourtant véritable bénéficiaire des libertés publiques garanties par la Constitution.  [...] En 1937, elle fait même le choix de modifier son article 116 en proclamant l'existence d'une quatrième langue, qualifiée cette fois de nationale, le romanche, la distinguant ainsi des langues officielles. La nouvelle Constitution fédérale de 1999 a atténué cette distinction entre langues officielles et langues nationales, indiquant au législateur fédéral que, dans la mesure du possible, il doit prendre toutes les mesures favorisant une mise sur pied d'égalité du romanche avec l'allemand, l'italien et le français.  [...]

La place de Bruxelles - La Libre

La place de Bruxelles - La Libre

Ce que je propose, c'est un accord rapide et limité avec une solution pour BHV avec l'engagement des néerlandophones de ne pas remettre en cause - mieux, de consolider - la Région bruxelloise avec la création d'un lieu pour préparer l'application de l'article 35 de la Constitution.  [...] D'abord, que prévoit ce fameux article 35 L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même. Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi.  [...] Et d'ailleurs, puisque l'on savait que ce ne serait pas simple, le Constituant de 1993 a prévu une Disposition transitoire. La loi visée à l'alinéa 2 détermine la date à laquelle le présent article entre en vigueur. Cette date ne peut pas être antérieure à la date d'entrée en vigueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l'autorité fédérale.  [...]

Courrier des lecteurs - La Libre

or, en Belgique, la coutume est d'accrocher le drapeau à la hampe à partir de la couleur noire En droit, cette coutume n'est pas conforme à la Constitution dont l'Article 193 dispose que La nation belge adopte les couleurs rouge, jaune et noire [ ] (Constitution coordonnée le 17 février 1994 - Auparavant et depuis toujours, Article 125).  [...] Y aurait-il, en la matière, une coutume, voire une disposition légale ou réglementaire, encore faut-il relever qu'une disposition constitutionnelle prédomine. D'évidence, il appartient à la rédaction de votre quotidien d'apprécier l'intérêt de publier les présentes observations En vous remerciant de l'intérêt que vous aurez bien voulu porter à la présente, je vous prie d'agréer, Messieurs, ma meilleure considération.  [...] La Justice doit effectuer son travail correctement. le ministre de la Justice doit y veiller et ne pas déclarer qu'un juge d'instruction aurait tous les droits. Celui-ci doit respecter une procédure à charge et à décharge car tout suspect à défaut de preuves doit être reconnu innocent.   [...]

L'autonomie des germanophones - La Libre

La résolution du 26 mars 2007 adressée au gouvernement fédéral et au parlement fédéral dans le cadre de la déclaration de révision de la Constitution part notamment des constats suivants. selon l'article 2 de la Constitution, les trois Communautés du pays sont mises sur un pied d'égalité.  [...] C'est dans cet esprit que le Parlement de la Communauté germanophone exprime le souhait d'une représentation garantie de la population germanophone au niveau fédéral à la Chambre et au Sénat. Il revendique l'autonomie constitutive au même titre que les autres communautés et aspire au transfert des compétences provinciales et des moyens y afférent.  [...] Voilà, en résumé, les revendications germanophones au niveau fédéral sachant que l'article 139 de la Constitution prévoit un mécanisme de transfert de l'exercice de compétences régionales de la Région wallonne à la Communauté germanophone. Ce mécanisme a été mis en oeuvre à trois reprises transférant l'exercice des compétences en matière de monuments et site, de l'emploi et des finances et de la tutelle communales.  [...]

Une opportunité pour les francophones de prendre leur destin en main - La Libre

Dans une interview récente à La Libre Belgique, Hugues Dumont (professeur de droit public aux FUSL) préconisait la tenue d'une grande conférence intercommunautaire sur l'avenir de l'Etat belge. Et l'éditorialiste de La Libre d'embrayer sur cette idée. Peut-on attendre de cette conférence une clarification des objectifs institutionnels communs à long terme Vraisemblablement pas.   [...] 1. L'identification des francophones à un destin commun implique la référence à un ensemble institutionnel cohérent et visible. Bruxelles et la Wallonie partagent une culture. Bruxelles est la capitale économique de la Wallonie. fusionnons la Communauté française avec la Région wallonne et la Commission communautaire française (Cocof).   [...] 1. Voy. l'article de Bruno Lombaert, L'article 170 de la Constitution (R.B.D.C., n° 3/2006, paru en août 2007, pp. 257 à 264), dans lequel il évoque les pistes juridiques pour ce faire.  [...]

Évolution de la fonction royale - La Libre

Évolution de la fonction royale - La Libre

Le Roi apparaît d'abord comme le chef de l'Etat. Si la Constitution ne l'affirme pas expressément, cela résulte implicitement de l'article 87, qui définit les conditions auxquelles le Roi peut être en même temps `chef d'un autre Etat'. Peut-être serait-il indiqué d'inscrire dans notre Constitution, comme dans la Constitution espagnole, que `le Roi est le chef de l'Etat'.  [...] C'est à eux qu'échoit notamment la responsabilité des actes du Roi qu'ils assument par le contreseing ministériel. `Aucun acte de Roi ne peut avoir d'effets s'il n'est contresigné par un ministre qui, par cela seul, s'en rend responsable', précise l'article 106 de la Constitution.  [...] Le Roi est aussi membre du pouvoir législatif. L'article 36 de la Constitution l'affirme en termes non ambigus. `Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.' Le Roi est donc appelé à donner ou à refuser son accord - quoique l'hypothèse d'un refus soit très exceptionnelle - à un texte régulièrement voté par les Chambres.  [...]

Les dérives de la tolérance - La Libre

Quel euphémisme pour une disposition anticonstitutionnelle. Malgré cette tension, la même personne s'interroge de la sorte. Qui peut ne pas approuver la lutte contre les discriminations injustifiées A ce titre, la proposition de loi mérite d'être pleinement soutenue.  [...] Son article 3 stipule que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection et à l'exercice des libertés et des droits fondamentaux qui sont mentionnés dans la Constitution et les conventions internationales relatives aux droits de l'homme. Un peu comme si une loi commençait par. Cette loi n'est pas illégale.  [...] Malgré cette profession de foi, la Cour d'Arbitrage, saisie par le Vlaams Blok, a déclaré certaines dispositions de la loi anticonstitutionnelles, et les a purement et simplement annulées, le 6 octobre 2004. C'est le cas de l'énumération restrictive des critères de discrimination, que la Cour a jugée contraire à l'article 11 de la Constitution, qu'on peut rappeler.  [...]