Opinions - Assemblée, Entités fédérées

La pétition, un outil démocratique à revaloriser (OPINION) - La Libre

La pétition, un outil démocratique à revaloriser (OPINION) - La Libre

L'article 57 de la Constitution est quant à lui plus spécifique puisqu'il concerne les pétitions adressées à l'assemblée législative que constitue la Chambre des représentants. (L'article 41 de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980 dispose d'un prescrit identique à l'égard des parlements des entités fédérées.).  [...] Il faut enfin avouer que ce droit peut sembler avoir perdu de son intérêt en raison du développement des médias de masse et d'interlocuteurs divers devenus plus à même d'exercer une influence sur les politiques et de peser sur les choix de ces derniers.   [...] Ce droit doit retrouver une nouvelle jeunesse en tant qu'instrument de démocratie semi-directe permettant aux citoyens et citoyennes d'initier un débat en mettant un sujet qui leur est cher à l'agenda d'une assemblée.  [...]

Un Sénat sans sénateurs, une vraie Chambre fédérale - La Libre

Un Sénat sans sénateurs, une vraie Chambre fédérale - La Libre

Pour mettre fin à cette existence pathétique, rien ne sert de singer naïvement le modèle américain (avec des élus directs en nombre égal pour chaque état) ou le modèle allemand (avec des représentants des gouvernements des entités fédérées ). Les spécificités du fédéralisme belge sont telles que c'est au sein du gouvernement fédéral, obligatoirement paritaire, et par le jeu des majorités spéciales requises à la Chambre que les arbitrages et compromis entre régions et communautés sur les matières fédérales doivent s'effectuer - et peuvent le faire  [...] érigé en lieu de rencontre entre communautés.  [...] Si le Sénat a encore un rôle à jouer, ce n'est pas comme lieu de rencontre mais comme chambre de réflexion, à l'écoute de la société civile, dans la ligne de ce qu'il a fait le plus notoirement sur le thème de l'euthanasie. Mais pour conduire efficacement une réflexion collective intelligente sur les défis fondamentaux qu'il s'agit d'affronter au niveau fédéral, l'instrument le plus approprié n'est pas une assemblée de mandataires politiques, ni même une assemblée permanente quelconque.  [...] La deuxième assemblée serait le véritable lieu de rencontre des entités fédérées. Il serait paritaire Nord-Sud (35 francophones dont 1 germanophone, 35 néerlandophones). Ses membres ne seraient plus élus directement, mais désignés pour 5 ans par les Conseils de communauté.  [...]

Un drôle de train de sénateur - La Libre

Un drôle de train de sénateur - La Libre

Par contre, la différence avec les autres parlementaires, c'est la question dans quelle mesure on sera encore pris au sérieux en tant que sénateur. Et encore plus comme sénateur coopté car que font donc ceux-ci dans ce qui nous est vendu comme une assemblée représentant les entités fédérées Parce que c'est bien cela la tâche officielle de ce Sénat nouveau.  [...] Le Sénat est en effet constitué à partir des résultats électoraux dans les entités fédérées. Si les élections régionales ne tombent plus en même temps que les fédérales, ce qui est parfaitement envisageable, la composition du Sénat pourrait sensiblement différer de celle de la Chambre.  [...] Et on en était déjà à 8 pour la réforme précédente. Ainsi, dans notre particratie, une réforme du Sénat qui est en théorie une extension des pouvoirs des entités fédérées pourra en pratique justement rendre plus difficile des extensions futures de leurs pouvoirs.  [...]

Y a-t-il un avenir pour le Sénat? - La Libre

Y a-t-il un avenir pour le Sénat? - La Libre

On n'a pas manqué à cette occasion d'examiner la configuration des assemblées dans les principaux Etats fédéraux. Dans la plupart, on constate qu'il y a deux assemblées. l'une élue démocratiquement qui représente la nation, l'autre qui représente les entités fédérées et est l'expression de la légitimité fédérale.  [...] Cette dernière est composée soit sur une base paritaire, chacune des entités fédérées désignant un nombre égal de représentants, comme aux Etats-Unis et en Australie, soit sur une base proportionnelle pondérée en fonction de l'importance de la population, comme en Allemagne et en Autriche.  [...] D'abord, il est acquis, l'analyse comparative le démontre, que la structure fédérale d'un Etat implique l'existence de deux assemblées, l'une représentative de l'Etat national, l'autre représentative de l'Etat fédéral. Le bicaméralisme crée un équilibre indispensable entre l'unité du pays, qui s'exprime à travers la Chambre des représentants, et la diversité des entités fédérées représentées à la Chambre des Etats.  [...]

Plus est en nous! - La Libre

Durant ce processus, les entités fédérées se sont vu conférer des instruments importants pour mener une politique autonome. Nos propres parlements sont le noyau démocratique du processus décisionnel. Nos compétences en matière d'emploi, de médiation à l'embauche, de commerce extérieur et de politique scientifique nous permettent de donner des impulsions à l'économie.  [...] Des entités fédérées qui respectent au maximum leurs accords budgétaires, doivent en effet être récompensées. Ainsi, le gouvernement flamand vient la semaine passée d'apporter une contribution substantielle à l'assainissement des finances publiques fédérales.  [...] Il convient dès lors d'oeuvrer à une meilleure répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les entités fédérées en matière d'autonomie fiscale et financière, sur une base de complémentarité et d'homogénéité.  [...]

Bourgeois et Magnette: un front? - La Libre

Bourgeois et Magnette: un front? - La Libre

Pour Geert Bourgeois, les entités fédérées doivent participer aux discussions de la majorité fédérale sur le tax shift. Dans une Belgique moins fédération que particratie, cela signifie-t-il que ses collègues N-VA du gouvernement fédéral ne défendent pas assez les intérêts flamands.  [...] Mais c'était aussi le résultat d'une répartition des tâches au sein du CVP, qui entendait à la fois satisfaire les franges les plus belgicaines et les plus flamingantes de son électorat. Comme il sied dans une particratie, des conflits plus fondamentaux ne se sont produits que lorsque la coalition fédérale et celles des entités fédérées ne comprenaient pas exactement les mêmes partis, mais encore, celles-ci étaient adoucies par le fait qu'il y avait toujours des partis qui faisaient le pont entre les niveaux, comme le CD&V et le PS dans la législature précédente.  [...] D'un côté, on veut veiller à ce que la Flandre, et donc les entités fédérées, renforcent leur emprise mais, d'un autre côté, cela revient en pratique à donner au PS l'occasion de peser davantage sur la politique socio-économique. Pourtant, la N-VA semblait avoir fait son choix.  [...]

Notre fédéralisme doit être réformé - La Libre

Notre fédéralisme doit être réformé - La Libre

Il importe en même temps de maintenir au niveau fédéral l'essentiel de la compétence en matière d'IPP. Sans cela, le pays risquerait de perdre un instrument majeur de politique fiscale (l'IPP, y compris son effet sur la distribution des revenus). Ceci n'empêche pas d'améliorer le système actuel de transferts d'IPP vers les Régions et Communautés en fixant les pourcentages de recettes globales à répartir entre le fédéral et les entités fédérées.  [...] Vu les charges de la dette fédérale et les défis du vieillissement (voir point 2), nous pensons que la part de l'IPP allant aux entités fédérées ne devrait pas dépasser 50 pc. Si la compétence IPP était transférée à titre principal aux Régions, celles-ci ne seraient pas capables, en réalité, d'exercer à ce sujet le même pouvoir que le fédéral.  [...] Le point central est une plus forte responsabilisation des entités fédérées et une coordination entre celles-ci et le fédéral.  [...]

Pour un pacte communautaire - La Libre

3. Le principe de la subsidiarité, consacré par les traités européens, doit également être appliqué à la Belgique et à la manière dont les compétences sont réparties entre le niveau fédéral et les entités fédérées. Le maintien d'une suffisante cohérence entre les niveaux des pouvoirs est essentiel.  [...] Il est toutefois important que le transfert supplémentaire de compétences vers les entités fédérées soit conditionné dans toute la mesure du possible par la conclusion d'accords de coopération entre entités concernées.  [...] 5.6. Le Congrès fédéral pourrait à la majorité qualifiée des deux tiers (des membres et des présents) et une majorité dans chaque groupe linguistique modifier la répartition des compétences entre le fédéral et les entités fédérées, sans modification formelle de la Constitution.  [...]

Le rapport Verhofstadt, un geste fort - La Libre

Le problème me semble bien posé. il s'agit aujourd'hui d'apporter une solution à un vice récurrent qui paralyse la bonne gouvernance de notre pays. A ce titre, il semble normal d'accepter de se mettre autour d'une table afin de discuter des aménagements à apporter à la structure de l'Etat lorsque l'une des entités fédérées le demande à la suite d'élections législatives qui ont plébiscité une telle démarche.  [...] (II) possibilité de re-fédéraliser certaines matières. (III) définition d'un cadre et de critères de convergence au niveau fédéral afin de concilier autonomie des entités fédérées et coexistence entre elles.  [...] (III) Bien qu'il aille très loin dans le domaine socio-économique, le rapport de M. Verhofstadt n'indique pas clairement s'il considère que ses propositions sont suffisantes afin de régler la crise à long terme, c'est-à-dire afin de passer d'un Etat unitaire que l'on détricote à un Etat fédéral dans lequel les entités fédérées se mettent d'accord sur les matières à gérer en commun.  [...]

Jean-Pierre Lahaye : Il faut donner aux entités fédérées les moyens d'exercer leurs responsabilités internationales - La...

Jean-Pierre Lahaye. Il faut donner aux entités fédérées les moyens d'exercer leurs responsabilités internationales - La Libre.  [...] Les entités fédérées sont porteuses de démocratie et sont des partenaires incontournables du développement socio-économique. Les accords internationaux conclus depuis plusieurs années par la Communauté Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne avec les pays du Sud montrent chaque jour que la solidarité internationale est possible et souhaitable à ce niveau.  [...] Nous devons être cohérents avec les décisions prises antérieurement par le législateur en confiant aux entités fédérées les moyens pour l'exercice de leurs responsabilités internationales.  [...]