Opinions - Belgique, Loi

Nous avons tiré nos enseignements - La Libre

Au cours de la conférence de presse du 22 juin, le Premier ministre Guy Verhofstadt déclarait que les négociateurs pour la formation du Gouvernement voulaient amender la loi belge du 16 juin 1993 sur la répression du génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, convaincus qu'à l'avenir, ces crimes doivent être punis sur base d'un lien de rattachement réel avec la Belgique.  [...] Cette modification signifierait que la future loi sera basée sur le principe de nationalité, selon lequel les tribunaux belges ne se déclareront compétents que si le suspect est un citoyen belge ou s'il réside normalement en Belgique pendant au moins trois ans.  [...] La conception extraterritoriale radicale de la loi belge de 1993 était isolée dans le monde. Aucun autre pays n'octroyait une juridiction universelle pour de tels crimes sans connexion ou lieu de rattachement avec l'Etat saisi. La comparaison avec la Cour Pénale Internationale ne tient pas la route, car ni la Belgique, ni aucun autre pays, ne peut prétendre remplacer la Cour Pénale Internationale, qui d'ailleurs est fondée sur un traité international.  [...]

Les fonds vautours planent toujours sur la Belgique... (OPINION) - La Libre

Les fonds vautours planent toujours sur la Belgique... (OPINION) - La Libre

Deux ans après avoir voté sa loi contre les fonds vautours, la Belgique a encore un rôle à jouer, celui de promouvoir cette loi au sein des Nations unies et de l'Union européenne. Pourtant, elle ne le fait toujours pas.  [...] Le 12 juillet 2015, le Parlement fédéral prenait un acte exemplaire en votant à l'unanimité une loi contre les fonds vautours (1). Deux ans plus tard, la Belgique n'en a pas fini avec ces prédateurs de la finance puisque sa loi, pourtant soutenue par l'Onu ainsi que par quatre-vingts organisations de la société civile et plus d'une soixantaine de personnalités du monde académique, parlementaire, syndical, associatif, est aujourd'hui menacée.  [...] Cette loi limitée au territoire de la Belgique est évidemment insuffisante pour bloquer totalement les fonds vautours. Leurs attaques vont même se multiplier vu que tous les signaux d'alerte d'une nouvelle crise de la dette au Sud sont allumés à moins que d'autres lois équivalentes soient rapidement prises dans un maximum de pays.  [...]

Pour une révision constructive - La Libre

Pour une révision constructive - La Libre

Depuis quelques jours, le débat sur la loi belge de compétence universelle a été relancé par les déclarations de hauts responsables des États-Unis qui menacent la Belgique de déplacer le siège de l'Otan. Plusieurs personnalités ont réagi en affirmant qu'il ne saurait être question de modifier cette loi, car cela équivaudrait assurément à céder aux pressions de Washington.  [...] Dans les deniers jours de la législature précédente, la loi belge de compétence universelle a été modifiée de manière à éviter que la Belgique ne soit critiquée par ses alliés. Désormais, pourvu qu'aucun lien particulier de rattachement n'existe avec notre pays, le gouvernement belge peut renvoyer une affaire devant les autorités d'un pays s'il estime que celui-ci garantit le droit à un procès équitable.  [...] Il ne faut pas oublier que le procès rwandais est à ce jour la seule réalisation concrète de cette loi, ce qui n'est peut-être pas un hasard, Bruxelles et Kigali ayant activement collaboré tout au long de l'affaire. La révision de la loi dans le sens que nous proposons permettrait de rééditer des expériences de ce type, et de maintenir ainsi la Belgique à la pointe de la justice pénale internationale.  [...]

Députés, enterrez ce texte surréaliste ! - La Libre

Députés, enterrez ce texte surréaliste ! - La Libre

Nous sommes tous deux Chevalier des Arts et des Lettres de la République française. Nous sommes régulièrement sollicités pour donner notre avis auprès d'organismes gouvernementaux dans de nombreux pays et auprès de la Commission et du Parlement européen sur des questions d'aide à la création, de fiscalité culturelle, du droit de la concurrence, de droits d'auteur, mais jamais en Belgique.  [...] En Belgique, la première loi instituant le droit d'auteur date de 1886. Elle fut profondément remaniée en 1961 suite à la ratification par la Belgique de la convention de Berne, texte international fondamental pour le droit d'auteur. En 1994, la loi fut entièrement revue pour intégrer la nouvelle directive européenne sur le copyright qui datait de 1992.  [...] Cette loi, inspirée des travaux de Jack Lang et connue sous le nom de Loi Lallemand, créait en Belgique le droit voisin (droit d'auteur de l'interprète). Il a fallu cinq ans pour que tous les arrêtés royaux soient promulgués. La loi fut révisée en 2005 et en 2008, soit hier dans l'échelle du temps.  [...]

Jugeons la loi de compétence universelle (1) - La Libre

Jugeons la loi de compétence universelle (1) - La Libre

La loi belge du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire stipule dès lors correctement. L'immunité attachée à la qualité officielle d'une personne n'empêche pas l'application de la présente loi. Grâce à cette législation, la Belgique joue un rôle pionnier dans la lutte contre l'impunité.  [...] Amnesty International, avec d'autres organisations, n'a pas omis d'en louer la Belgique. Des associations de victimes le ressentent - dans cette époque de globalisation - comme une manifestation unique de solidarité transfrontalière. Des organisations de droits humains, partout dans le monde, insistent pour que tous les pays adoptent une législation en matière de compétence universelle et utilisent la loi belge comme modèle à suivre.  [...] Nous demandons qu'à l'occasion de sa présidence, la Belgique encourage ses partenaires de l'Union européenne qui n'auraient pas encore adopté une loi de compétence universelle à le faire dans les meilleurs délais.  [...]

Non aux citoyens de seconde zone (OPINION) - La Libre

Non aux citoyens de seconde zone (OPINION) - La Libre

Une nouvelle loi de Théo Francken vise à pouvoir faire expulser des étrangers nés en Belgique pour risque de trouble à l'ordre public. Ce sont plusieurs des piliers de l'Etat de droit qui sont mis à mal.  [...] Ce 9 février, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été modifiée dans la précipitation. La modification autorise dorénavant à délivrer un ordre de quitter le territoire à des étrangers résidant légalement en Belgique, même à ceux nés en Belgique ou qui y résident depuis très longtemps.  [...] En outre, il n'est plus à démontrer que les frontières ne constituent pas un réel obstacle pour les terroristes. les attaques peuvent parfaitement être planifiées à partir de l'étranger. L'objectif ne devrait-il pas être de poursuivre les individus dangereux en Belgique plutôt que de les renvoyer vers d'autres pays Il est donc très douteux que la loi parvienne au but affiché.  [...]

La guerre des juges a assez duré - La Libre

C'est l'histoire, enfin, de quatre Birmans qui ont introduit une plainte en Belgique contre cette entreprise, en s'appuyant sur une loi originale dont s'est doté notre pays. la loi dite de compétence universelle.  [...] Dans sa version initiale, la loi du 26 juin 1993 était extrêmement large. Elle permettait à des non-Belges d'introduire une plainte en Belgique contre des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide. Dès le moment où l'infraction reprochée était visée par la loi, les juridictions belges étaient compétentes, quels que soient le lieu de perpétration des faits, la nationalité de l'auteur et l'endroit où il se trouvait, et sans qu'aucune formalité particulière ne soit requise.  [...] Une nouvelle loi fut adoptée - c'était le 5 août 2003 - qui entendait subordonner les poursuites à des critères de rattachement plus stricts entre les plaignants et la Belgique. Préoccupé par le sort des affaires en cours, le législateur adopta des dispositions transitoires dont le fameux article 29 qui, entre autres choses, ne permettait aux juridictions belges de poursuivre l'examen des actions déjà introduites qu'à la condition qu'un des plaignants au moins ait la nationalité belge au moment de l'introduction de la plainte. A défaut, elles devaient être dessaisies.  [...]

Séparons les banques. Après, il sera trop tard! - La Libre

Séparons les banques. Après, il sera trop tard! - La Libre

En raison de l'accroissement phénoménal de la dette publique, le citoyen belge n'a absolument plus les moyens d'une deuxième intervention pour sauver les banques. Toute proposition qui ne donne pas la garantie totale qu'un tel scénario se produise à nouveau est donc inacceptable.   [...] Concernant l'impossibilité opérationnelle, cela fut appliqué en 33 aux Etats- Unis par la loi promulguée par Roosevelt. Chez nous, en Belgique, entre 34 et 92 et dès 2018 au Royaume-Uni. Certes, le contexte a changé mais cela n'est pas impossible.  [...] Concernant l'inutilité de légiférer avant l'Europe, une loi forte dans notre pays est la garantie d'une position forte de la Belgique dans le débat européen. Comme le rappelle également Paul De Grauwe1 (1), le Canada a réussi, à côté du géant américain, à maintenir la scission avec comme principale conséquence que le pays fut peu impacté par la crise.  [...]

Soutenons nos familles ! - La Libre

Soutenons nos familles ! - La Libre

Etre parent est un métier. Un métier magnifique qui mérite notre soutien et notre admiration. Un métier difficile, pour lequel les parents ont besoin d'être aidés, reconnus et non pas pénalisés. Saisissons l'occasion de ce vingtième anniversaire pour porter un autre regard sur les familles, et sur le rôle des parents dans nos sociétés.   [...] (5) En avril 2014 a été adoptée en Belgique une loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie.  [...] MMM favorise aussi l'échange de bonnes pratiques entre ses membres et le développement d'actions concrètes pour soutenir les mères. ONG apolitique et non confessionnelle, MMM, qui bénéficie du statut consultatif général auprès de l'ECOSOC aux Nations unies, y fait entendre la voix des mères avec sa délégation Onu.   [...]

Les jeunes qui partent en Syrie sont des héros - La Libre

Les jeunes qui partent en Syrie sont des héros - La Libre

Souvent, avec les moyens de bord, souvent avec un courage et une motivation professionnelle exemplaires car l'armée d'el-Assad et les hommes du moukhabarat (police secrète) ne lésinent jamais à tuer les médecins et à torturer voire achever les blessés, partant sans doute du principe qu'un blessé est un rebelle, oubliant par la même occasion que de nombreux enfants et femmes sont aussi victimes des tirs sporadiques ou ciblés.   [...] Ma position est claire. Le jeune ou adulte, originaire de Belgique, fût-il un sympathisant d'al-Qaïda, fût-il salafiste, voulût-il instaurer le Sharia en Belgique, du moment qu'il ne transgresse aucune loi belge, du moment qu'il ne fait pas partie d'un mouvement criminel tendant à renverser l'Etat belges ou à déclencher des attentats de kamikazes ou de voitures piégées en Belgique, je lui dois le respect que je dois envers toute personne vivant en Belgique, eût-elle ou non mes idées.  [...] la plaque, de remettre les pendules à l'heure et de différencier entre ce qui est un objectif ignoble et criminel, c'est-à-dire le terrorisme sous toutes ses formes contre des Etats libres pourvus d'un système parlementaire, et un but noble, c'est-à-dire aider un peuple en détresse, un peuple voué au génocide par le fait de son propre dirigeant.   [...]