Opinions - Commission, Protection de la vie

Analyser les données de consommation de tous les Belges pour lutter contre la fraude sociale? Mauvaise idée! - La Libre

Analyser les données de consommation de tous les Belges pour lutter contre la fraude sociale? Mauvaise idée! - La Libre

Ce projet a suscité un avis divisé du Conseil national du travail mais aussi des réserves de la part du Conseil d'Etat et de la Commission de protection de la vie privée. Malgré un second avis de la Commission de protection de la vie privée maintenant des objections fondamentales (2), la commission des Affaires sociales de la Chambre a adopté (majorité contre opposition) le projet en première lecture.  [...] Récemment entendu par la commission des Affaires sociales de la Chambre, l'Opérateur des réseaux gaz et électricité (Ores) a ainsi évalué à 40 % la part des données de consommation qui devraient faire l'objet d'une analyse complémentaire avant de pouvoir être éventuellement exploitées.  [...] (3) La Commission de la protection de la vie privée a expressément attiré l'attention sur ces questions dans son premier avis du 17 juin 2015.  [...]

Jour `J´ moins 5 pour la fameuse liste? - La Libre

Jour `J´ moins 5 pour la fameuse liste? - La Libre

L'annonce faite par le Syndicat national des propriétaires  [...] l'entrée en vigueur le 1er janvier 2003 d'un fichier de locataires en défaut de payement de loyer a provoqué un vif émoi, pour dire le moins. La question cependant est loin d'avoir été vidée, d'autant moins que les commentaires globalement négatifs émanant d'horizons divers (monde associatif bien sûr, mais également sphère politique et Commission pour la protection de la vie privée) qui ont accompagné la sortie du projet n'ont, pour l'instant, pas réussi à infléchir la position du commanditaire du programme, lequel dès lors, sauf contrordre, devrait être opérationnel.  [...] Pourquoi au demeurant le SNP continue-t-il à stigmatiser les procédures de conciliation, taxées de manoeuvres dilatoires, lorsqu'elles sont à l'avantage du locataire et fait silence dans le même temps sur les mesures de protection, globalement similaires, mises au service du propriétaire - débiteur hypothécaire en difficulté.  [...] 4. Précisons enfin que la Commission pour la protection de la vie privée vient de rendre son avis sur la conformité du fichier à la loi du 8 décembre 1992 sur la vie privée. il est négatif bien évidemment, comme tout le laissait croire. Mais par-delà, cette liste noire contrevient gravement à la Constitution qui, dans son article 23, octroie explicitement à `chacun' le droit à un logement décent.  [...]

Réduire le nombre d'abus sexuels - La Libre

Réduire le nombre d'abus sexuels - La Libre

D'autres acteurs, comme la Commission de protection de la vie privée, Child Focus (spécialisée dans l'encadrement des victimes) et les Frères de la Charité (qui oeuvrent à la réinsertion des auteurs d'abus sexuels) étaient également de cet avis. Notre pays s'accorde manifestement à reconnaître la contre-productivité d'une approche purement répressive envers les auteurs d'actes pédosexuels.  [...] La prévention de l'acte et de la récidive est par conséquent capitale. Les abus commis par des pédophiles connus sont l'un des rares paramètres sur lesquels la politique définie en la matière peut directement agir. Une sanction adéquate des coupables constitue le fondement de cette politique.  [...] De nombreuses victimes ne sont pas prises en considération. Leur accès à la prise en charge et à l'encadrement - tout au long de la vie si nécessaire - est loin d'être évident.  [...]

Un outil «remarquable», vraiment fiable? - La Libre

Inadmissible. Invraisemblable. Ma parole, mais c'est Big Brother. Dans quel Etat vivons-nous Comment pouvez-vous croire que toutes les données récoltées pour cette enquête seront utilisées à titre confidentiel Emotives, agressives, d'indignation ou de protestation, les premières réactions à l'annonce de l'enquête socio-économique 2001 furent plutôt vives.   [...] A côté des citoyens dociles, disposés à remplir les formulaires sans se poser de question, s'étaient à l'époque insurgés bon nombre de récalcitrants. Les uns se contentant d'appeler le numéro vert mis en service et rapidement saturé, les autres réagissant par voie de presse ou déposant carrément plainte, auprès du bureau de la Commission de la protection de la vie privée notamment.  [...] Aujourd'hui, à lire les chiffres, il semblerait que ce clan d'irréductibles (sous la menace d'une amende) se soit considérablement... réduit, puisque seuls 3,1 pc de la population n'auraient pas rempli leurs formulaires. A moins que certains aient coché les cases comme une grille de Lotto. Qui saura.   [...]

Une enquête mal partie - La Libre

Si les réponses aux questionnaires de l'enquête socio-économique envoyés par l'Institut national de statistique (INS) rentrent par camions entiers, il se trouve de nombreux citoyens qui manifestent leur surprise, leur inquiétude ou leur agacement. S'agit-il d'éternels râleurs, de coupeurs de cheveux en dix-huit ou d'anarchistes rentrés Ne s'agirait-il pas plutôt d'hommes et de femmes simplement sensibles à un de leurs droits essentiels, celui de protéger leur vie privée et de savoir si celle de l'ensemble de leurs concitoyens est effectivement garantie.  [...] 3) Si la protection des données individuelles est assurée par les autorités, le caractère nominatif des formulaires induit forcément le doute, voire le soupçon. D'autant plus que l'INS a décidé de ne pas soumettre son initiative à la Commission de la protection de la vie privée, ce qu'elle n'est légalement pas obligée de faire, mais ce qui aurait permis de légitimer la démarche.  [...] Alors, tempête dans un verre d'eau, comme l'affirment certains La protection de la vie privée et plus largement les libertés individuelles ne se découpent pas en rondelles et ne se négocient pas. Le ministre de l'Economie, qui assume la responsabilité politique du dossier, serait mal inspiré de tenter un passage en force avec cette initiative approximative, bancale et mal menée.  [...]

"Je veux ce joooooob!" : Tout cela est-il légal, Madame Frémault ? - La Libre

"Je veux ce joooooob!" : Tout cela est-il légal, Madame Frémault ? - La Libre

L'utilisation de données personnelles, par Actiris, pour promouvoir une émission de télévision (de Divertissement ) paraît clairement sortir du cadre des missions de cet organisme public, et enfreindre la loi sur la protection de la vie privée.  [...] A ce titre, plusieurs demandeurs d'emploi, heureux élus de la pré-sélection au casting ont fait la démarche de porter plainte, qui à Actiris, qui à la Commission de la Protection de la vie privée, qui aux deux. On devine qu'ils sont nombreux, ceux qui n'ont pas osé faire cette démarche par crainte de s'attirer d'éventuelles représailles.  [...] Cette question nous paraît bien plus fondamentale, en termes de Démocratie, qu'une émission de divertissement conçue par une société privée avec de vrais chômeurs à qui on promet de vivre une expérience hors du commun où ils auront la chance d'être entouré de coaches, prêts à tout pour bouleverser leur destin.   [...]

Données personnelles : l'enjeu du XXIe siècle - La Libre

Données personnelles : l'enjeu du XXIe siècle - La Libre

Juridiquement, la protection des données à caractère personnel est assurée par l'article 16 du Traité de Lisbonne, l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.  [...] Cette directive a été transposée en droit belge par la loi du 11 décembre 1998, laquelle modifie la loi de 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.  [...] Il est à noter que la Commission européenne a entrepris, il y a deux ans, de modifier sa directive de 1995 et de la compléter par un règlement. Certaines de ses propositions changeraient radicalement la donne dans notre pays, comme celle qui consiste à obliger le responsable du traitement à notifier systématiquement toute fuite de données à l'autorité de contrôle (en Belgique, c'est la Commission de protection de la vie Privée, CPVP).  [...]

Où sont mes données à caractère personnel? - La Libre

Où sont mes données à caractère personnel? - La Libre

La presse s'est faite l'écho d'une proposition de Bart Tommelein, secrétaire d'Etat en charge de la Protection de la vie privée. L'idée est d'imposer aux entreprises et aux autorités publiques de fournir chaque année aux citoyens un état des lieux des données enregistrées à leur sujet.  [...] Néanmoins, telle que formulée actuellement, la proposition semble trop ambitieuse en ce qu'elle vise tant les entreprises privées que les autorités publiques. S'agissant des premières, nous rejoignons les propos du président de la Commission de la protection de la vie privée qui affirmait, il y a peu, son scepticisme quant à la possibilité, pour la Belgique, d'imposer seule de telles obligations de transparence au secteur privé.  [...] Or, ce type d'abus pourrait se produire tant au moment de la constitution de l'état des lieux, que de son envoi et de son stockage dans une base de données. Il serait préférable de songer à un autre outil atteignant le même objectif de manière plus sécurisée.   [...]

La lutte antiterroriste menace les libertés fondamentales - La Libre

En Belgique, la loi du 22 novembre 2000 relative à la criminalité informatique en est un bon exemple. Elle fut votée en l'absence de tout débat politique. Pourtant cette loi constitue une attaque importante contre les garanties qu'offre un Etat de droit en ce qui concerne la protection de la vie privée.  [...] La Commission de protection de la vie privée a fait remarquer que ce même article 14 qui modifie la `loi Belgacom' s'oppose à ce principe de proportionnalité. `A lire cet article, les données visées peuvent concerner quiconque, personne soupçonnée ou non. Rien n'est précisé c'est ainsi que cette recherche prend les allures d'une recherche pro-active qui pourrait viser, à la limite la population entière, en tout cas l'ensemble des utilisateurs des services de communications.  [...] Plutôt que la création de nouvelles incriminations, l'objectif non déclaré de la loi semble bien être le développement légal de banques de données assurant une surveillance globale des internautes. En effet, des agissements tels que la fraude informatique ou le hacking pouvaient être assimilés à un traitement illicite de données ou à une intrusion dans le fichier et étaient déjà sanctionnés comme tels dans la loi sur la protection de la vie privée.  [...]

La vie privée mieux protégée - La Libre

La vie privée mieux protégée - La Libre

Lundi à Strasbourg, en commission des Libertés civiles, le Parlement a voté une proposition de règlement et une proposition de directive qui touchent directement à la protection de la vie privée de chaque citoyen européen. La commission des Libertés civiles a également reçu mandat pour défendre ses positions avec le Conseil.  [...] Le Parlement et la Commission témoignent ainsi de leur volonté d'assurer la protection des données de manière maximale. En adaptant sa législation au progrès des technologies de la communication et à l'ère du numérique, l'Union répond de manière efficace et optimale aux risques de dévoiement, d'instrumentalisation inadéquate, voire d'usage abusif de ces instruments de communication sophistiqués qui peuvent conduire au meilleur comme au pire.  [...] Face à ces deux objectifs, il était dans l'intérêt de tous de veiller à garantir des normes élevées de protection de la vie privée pour tous les citoyens et en même temps d'aider l'économie numérique à se développer. Un cadre juridique clair et uniforme au sein de l'Union est un atout pour les entreprises, le développement de la croissance et par conséquent source de création d'emplois.  [...]