Opinions - Communautés, Régions

Faut-il régionaliser la justice ? - La Libre

Faut-il régionaliser la justice ? - La Libre

Dans l'approfondissement et l'extension des compétences des Régions et des Communautés, certains prônent qu'on leur reconnaisse des compétences en matière de justice, c'est-à-dire en matière d'organisation et de procédure, et d'invoquer à cet égard divers arguments.  [...] Certains doutent aussi de la compétence et de la sensibilité des juges à appliquer le droit émanant des Communautés et des Régions. C'est oublier que nos juridictions ont une vocation à appliquer tout le droit. le droit national, le droit européen, le droit international.  [...] Il n'est cependant pas exclu qu'on reconnaisse aux communautés et aux régions certaines compétences dans le domaine de la justice. D'ailleurs, en l'état actuel, en application de la loi du 8 août 1980, les Régions et les Communautés peuvent ériger en infraction les manquements à leurs dispositions et établir des peines, accorder la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents, régler la force probante des procès verbaux et fixer les cas pouvant donner lieu à perquisition.  [...]

Dits et non-dits de Di Rupo - La Libre

Dits et non-dits de Di Rupo - La Libre

La première réforme eut lieu en 1970 avec la création et la mise en place des communautés culturelles, ancêtres des actuelles communautés. La mise en place des régions wallonne et flamande n'eut lieu que lors de la seconde réforme de l'Etat, celle de 1980.  [...] Celles-ci (ainsi que les communautés) reçurent de nombreuses compétences, un parlement et un gWouvernement. En 1989, c'est au tour de la région Bruxelloise d'être installée et d'autres compétences furent prises à l'Etat central pour les donner aux régions et communautés.  [...] A n'en pas douter, la prochaine réforme de l'Etat devrait ainsi combiner une redéfinition des compétences en faveur des régions et communautés et un redécoupage institutionnel de ces entités fédérées. Mais, dans le discours du préformateur, c'est surtout l'absence de toute mention à la réforme de l'Etat de 1993 qui saute directement aux yeux.  [...]

La Belgique au futur simple - La Libre

Dans son discours du 21 juillet dernier, le Souverain a parlé du modèle fédéral belge, qui répond à la configuration de la Belgique composée de différentes entités - Régions et Communautés - dont les particularités doivent être respectées, mais qui ont cependant un intérêt à maintenir entre elles une certaine solidarité.  [...] Simple. Or, notre organisation institutionnelle est complexe. communes, en ce compris les intercommunales, provinces, régions, communautés, sans parler, à Bruxelles, des différentes commissions communautaires. La commune constitue sans aucun doute la cellule de base de la démocratie, directement proche du citoyen, qui s'y sent enraciné.  [...] Malheureusement, dans beaucoup de domaines, on a opté pour un morcellement des compétences, en d'autres termes pour des compétences éclatées. Ce fractionnement des compétences ne permet pas une approche cohérente des politiques. Il faut dès lors revoir l'ensemble de la répartition des compétences afin de réaliser un système plus cohérent, plus rationnel et plus efficace, dont il n'est pas exclu qu'il aboutisse soit à un élargissement des compétences des Régions ou des Communautés, soit à une refédéralisation de certaines matières.  [...]

Faut-il «défédéraliser» la Justice? - La Libre

Certains ont invoqué -mais cet argument tend à s'estomper- le peu de sensibilité des juridictions fédérales à appliquer le droit des communautés et des régions, voire leur ignorance à l'égard d'un droit qui leur serait étranger. S'il est vrai qu'au début du phénomène de régionalisation et de communautarisation, il y a eu dans le chef des parquets une certaine passivité à poursuivre en cas d'infractions à des décrets communautaires ou régionaux, il y a été porté remède en permettant aux régions et aux communautés, dans les limites de leurs compétences,  [...] l'Etat fédéral vers les entités fédérées, régions et/ou communautés, étant entendu que dans l'esprit de ceux qui prônent ce transfert les juridictions créées par les entités fédérées seraient compétentes aussi bien pour le droit fédéral que pour le droit émanant des régions et des communautés.  [...] Si donc rien ne plaide en faveur d'un démantèlement de la Justice, on pourrait toutefois prévoir par une disposition générale de la loi spéciale que, dans les matières régionales et communautaires, les régions et les communautés, comme c'est déjà le cas dans  [...] hypothèses particulières, soient habilitées à instaurer des juridictions, dites administratives, chargées de trancher les conflits nés de l'application et de l'exécution de leurs décrets, avec cependant toujours un recours possible au Conseil d'Etat.  [...]

Au menu de la dernière réforme - La Libre

Dans ce bilan plutôt positif, on n'oubliera pas la création d'une Cour constitutionnelle, les accroissements de compétences de la Communauté germanophone et un système de financement des Régions et des Communautés qui leur assure une viabilité, sauf peut-être à Bruxelles.  [...] 2. Ensuite, les compétences exclusives des Régions et des Communautés, c'est-à-dire celles pour lesquelles il apparaît que, compte tenu de leurs configurations économique, sociale et culturelle différentes, des normes et des politiques différenciées s'imposent.  [...] 3. Il y a enfin des matières pour lesquelles l'Etat pourrait être reconnu compétent pour fixer les normes générales et les principes généraux, les Communautés et les Régions pouvant prendre, par voie décrétale, des mesures complémentaires en vue de développer des politiques spécifiques et dès lors répondre à un contexte économique et social différent.  [...]

Défédéraliser la coopération? Aberrant! - La Libre

La coopération au développement vise à réduire les inégalités économiques et sociales entre pays riches et pays pauvres. Certains voudraient que la coopération au développement mise en oeuvre par la Belgique soit désormais organisée et gérée par les Communautés et les Régions en fonction de leurs compétences propres.  [...] ..) et sa redistribution aux Régions et Communautés réduit considérablement ces perspectives. Par ailleurs, la tendance est de plus en plus à l'approche holistique (mise en commun des moyens de l'aide au développement dans un même pays d'intervention), ce qui ne plaide pas non plus pour le morcellement de la coopération.  [...] Les Communautés, les Régions, les Provinces, les Villes, les Communes ont certainement un rôle à jouer dans la coopération internationale. Une vraie plus value serait qu'elles se joignent à un Etat fédéral moteur et relais international, en y ajoutant leur dimension propre.  [...]

Pour une Belgique repensée - La Libre

Etape deux. un accord entre Communautés et Régions, sans organe supérieur, peut-il assurer cette action On peut concevoir un accord tel que la Région responsable entretienne la route et que les ressortissants de l'autre Communauté la financent. les deux Régions peuvent créer un Schengen intranational pour minimiser les coûts policiers.  [...] En Belgique, le seul écart retenu est le rendement régional de l'impôt des personnes physiques (Ipp). Mais on pourrait prévoir une péréquation entre Communautés et des critères plus nombreux. Pour les Régions. produit régional brut, coût du kilomètre d'infrastructure, distance au port le plus proche.  [...] En ce qui concerne les taxes, les ressources des Régions et Communautés reposent surtout sur le rendement régional de l'Ipp. Une bonne idée La retravailler Et l'impôt des sociétés (Isoc) La théorie suggère d'imposer localement les assiettes fiscales les moins mobiles.  [...]

Un risque de déficit démocratique - La Libre

Un risque de déficit démocratique - La Libre

Un autre scénario est celui avancé par le gouvernement sortant. Il irait dans le sens d'un Sénat paritaire, renforcé en tant que véritable institution représentant les régions et les communautés et qui garderait ses prérogatives en terme de révision de la constitution.  [...] En ce qui concerne la réforme du Sénat, la plupart des partis politiques y sont favorables, bien que différentes tendances soient perceptibles. Selon certains membres du VLD, il pourrait disparaître ou devenir une chambre constituée des seuls représentants des communautés et régions.  [...] Mais à l'encontre du CDH qui propose un sénat fédéral et triplement paritaire, le CDnV propose une réforme de l'article 35 de la Constitution. Celui-ci stipule que L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution [] Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières.  [...]

Y a-t-il un avenir pour le Sénat? - La Libre

Y a-t-il un avenir pour le Sénat? - La Libre

Sur pied d'égalité avec la Chambre, il serait compétent dans toutes les matières susceptibles d'intéresser les régions et les communautés, ce qui est certainement le cas pour la révision de la Constitution et les lois à majorité spéciale, mais aussi pour toutes les réglementations, touchant directement ou indirectement aux structures de l'Etat et aux intérêts fondamentaux des citoyens.  [...] de même des problèmes de société ou des problèmes éthiques peuvent affecter différemment les sensibilités régionales et communautaires. Il faut donc reconnaître au Sénat, où la voix des régions et communautés peut se faire entendre, la possibilité, dans certaines conditions, d'évoquer ou d'amender tous les textes adoptés par la Chambre, à condition de réserver à celle-ci la décision finale.  [...] Faut-il, en outre, dans le cadre de sa fonction législative, reconnaître au Sénat un droit d'initiative, c'est-à-dire la faculté pour ses membres de déposer des propositions de loi sur n'importe quel sujet Un tel droit ne s'inscrit pas dans le cadre d'un Sénat des régions et des communautés.  [...]

Pour un pacte communautaire - La Libre

La répartition des compétences entre les niveaux de pouvoir doit prioritairement répondre à des critères d'efficacité. Dans cette perspective les régions et les communautés devraient disposer de compétences accrues en matière de politique de l'emploi et de fonctionnement des marchés du travail, de politique scientifique, de politique en matière de nouvelles technologies et de télécommunications, en matière d'immigration, de lutte contre la criminalité et particulièrement en matière de prévention de la délinquance juvénile, et en ce qui concerne certains segments de la fiscalité, etc.  [...] 4. La responsabilité financière des régions et des communautés est un élément-clé d'une nouvelle réforme de l'Etat. No representation without taxation. En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques l'on peut accorder aux entités fédérées des compétences largement accrues, par exemple dans le cadre de la technique des centimes additionnels.  [...] Les régions et communautés seraient obligées d'y faire appel dans la mesure où de nouvelles compétences seraient transférées sans dotations budgétaires. Il est toutefois préférable de maintenir une assiette fiscale définie au niveau fédéral. Certains impôts indirects, à caractère écologique, pourraient également être régionalisés.  [...]