Opinions - Cour de justice, UE

Brexit : il est temps d'abandonner l'utopie (OPINION) - La Libre

Brexit : il est temps d'abandonner l'utopie (OPINION) - La Libre

Opinions Une opinion de Franklin Dehousse, professeur à l'Université de Liège et ancien juge à la Cour de justice de l'Union européenne.  [...] Si oui, de nombreux principes fondamentaux s'appliquent toujours. règles harmonisées, quatre libertés de circulation (liées entre elles), contribution budgétaire et présentation à la Cour de justice de l'UE. Si ce n'est pas le cas, le Royaume-Uni reprend sa liberté sur tous les points, et sort du marché unique.  [...] En synthèse. pas de libre circulation des personnes, pas de contribution budgétaire, pas de soumission à la Cour de justice de l'UE. La Cour pourrait devenir à la fin le thème le plus insoluble. On pourrait encore imaginer des compromis sur la migration et le budget.  [...]

Israël-Palestine: L'Europe face à ses valeurs - La Libre

Israël-Palestine: L'Europe face à ses valeurs - La Libre

Experts et témoins de diverses nationalités ont traité chaque point, alternant explications très précises sur des traités internationaux, sur le droit européen, sur des décisions de cours de justice et des témoignages et rapports parfois très émouvants ou très durs, tant les drames vécus par les Palestiniens sont terribles.  [...] C'est le respect absolu de ces règles qui peut faire primer la paix contre la guerre et la justice contre la force. Or, nous avons vu les drames de Gaza et d'ailleurs en Palestine, c'est l'impunité totale pour Israël, dans un silence qui est un crime, celui des organisations internationales.  [...] Le fait que l'UE en tant que telle n'est pas signataire des conventions de Genève n'empêche pas l'applicabilité des règles à l'Union. De même, les Nations unies doivent assurer le respect de ces conventions, ainsi que le précise la Cour internationale de justice.  [...]

L'Oncle Sam vous surveille - La Libre

L'Oncle Sam vous surveille - La Libre

Opinions En invalidant le système Safe Harbor, la Cour de justice de l'UEa accordé une victoire en trompe-l'oeil aux organisations de défensedes libertés. Des arrangements entre Etats permettent encore aux USAde récolter les données personnelles des citoyens européens.  [...] C'est déjà le cas pour Google ou Microsoft. On reste ainsi dans un processus d'autocertification, cette fois au cas par cas, permettant, dans les faits, de ne pas respecter les règles européennes. L'arrêt de la Cour de justice de l'UE ne peut empêcher des sociétés comme Google ou Facebook, de fonctionner comme avant, mais celles-ci, en cas de procédure judiciaire, ne pourront plus s'abriter derrière un accord général de type Safe Harbor pour invalider les poursuites.  [...] Swift est un exemple inaugurant les transformations qui pourraient suivre l'arrêt de la Cour de justice. imposer aux entreprises de maintenir les données des ressortissants européens sur le territoire de l'UE et donner aux autorités US un accès direct à celles-ci.  [...]

Et si Theresa May avait une stratégie? (OPINION) - La Libre

Et si Theresa May avait une stratégie? (OPINION) - La Libre

Une opinion de Franklin Dehousse, professeur à l'Université de Liège et ancien juge à la Cour de justice de l'Union européenne.  [...] De la Première ministre britannique, Theresa May, beaucoup ont écrit qu'elle n'a pas de stratégie. Pourtant, depuis octobre 2016, elle a répété trois objectifs. pas de libre circulation des personnes, pas de contribution budgétaire, pas de soumission à la Cour de justice européenne.  [...] La seule option alternative sérieuse devient une union douanière, selon le modèle de l'accord entre l'Union européenne (UE) et la Turquie. Ses caractéristiques (surprise.) sont l'absence de libre circulation des personnes, de contribution budgétaire à l'UE et de Cour de justice européenne.  [...]

"Nous, Hongrois, tenons aux valeurs européennes", dit le ministre de la Justice (OPINION) - La Libre

"Nous, Hongrois, tenons aux valeurs européennes", dit le ministre de la Justice (OPINION) - La Libre

Mon pays a voté contre la décision du Conseil de l'UE et a saisi la Cour de Justice de l'UE qui a rendu son arrêt mercredi passé.  [...] Loin de vouloir discuter les éléments juridiques du jugement (que nous acceptons bien que nous ne soyons pas d'accord avec le raisonnement de la Cour), j'aimerais vous partager ici quelques réflexions générales sur la crise que la décision est censée alléger.  [...] 19 684 personnes attendent d'y être relocalisées (4). Il semble pour autant injustifié que la Commission n'ait lancé une procédure d'infraction que contre trois Etats membres (la Hongrie, la Pologne et la République tchèque). Et elle a déjà engagé cette action de justice en juin dernier bien avant que la Cour ne rende son jugement.  [...]

L'Europe vit une période dangereuse. Va-t-elle résister au populisme? - La Libre

L'Europe vit une période dangereuse. Va-t-elle résister au populisme? - La Libre

Une opinion de Franklin Dehousse, professeur à l'Université de Liège, ancien Représentant spécial de la Belgique, ancien juge à la Cour de justice de l'Union européenne.  [...] Bien sûr, les divergences d'interprétation en droit sont connues depuis longtemps. Même chose pour les recours en annulation devant la Cour européenne de justice contre les décisions des institutions de l'UE (certains ont d'ailleurs été introduits concernant les mesures sur les réfugiés).  [...] De plus, ces problèmes touchent maintenant les fondements du système juridique européen. Dans certains Etats membres, le gouvernement est entré en conflit frontal avec les autorités judiciaires nationales au sujet de leur indépendance. Ces autorités sont des exécuteurs essentiels du droit européen, couvertes pour cela par la Charte des droits fondamentaux.   [...]

Kim Jong Eun devant la Cour internationale de Justice ? (OPINION) - La Libre

Kim Jong Eun devant la Cour internationale de Justice ? (OPINION) - La Libre

Plus prudent que son alter ego de Guinée équatoriale, qui suscite l'indignation dans son pays comme au dehors, Kim Jong Eun s'assure de l'impunité en mettant la justice de son pays à sa botte. Il  [...] clairvoyance et son intelligence, en l'empêchant de s'informer hors les sources officielles, en lui interdisant de se déplacer librement, et en enfermant les récalcitrants dans des camps de concentration.  [...] Même l'ONU s'est émue de cette situation en Corée du Nord, au point de demander depuis trois ans, dans ses résolutions, que soient punis les responsables de ces violations à répétition des droits de l'homme. Jim Jong Eun est le premier visé par ces résolutions et ce n'est que justice.  [...] Plus de 31 000 personnes ont réussi à fuir et à tenter ce n'est pas toujours facile, on s'en doute de se reconstruire ailleurs, en Corée du Sud, aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne. Plusieurs de leurs associations désignent le détenteur du pouvoir suprême et incontesté en Corée du Nord, Kim Jong Eun, comme le responsable numéro 1 du malheur vécu par l'ensemble de la population et elles ont lancé une pétition auprès des organisations onusiennes et internationales, pour que Kim Jong Eun soit poursuivi et inculpé par la Cour internationale de justice.  [...]

Ce comité d'éthique n'en est pas un! - La Libre

Ce comité d'éthique n'en est pas un! - La Libre

Le comité souligne d'abord que les devoirs en question sont des notions vagues dont la portée n'est pas claire et que la Cour de justice n'a pas eu l'occasion de définir. Le comité rappelle que le Code de conduite des commissaires interdit à ces derniers d'occuper une nouvelle fonction présentant un risque de conflit d'intérêts avec les responsabilités qui leur incombaient au sein de la Commission dans les 18 mois suivant leur départ de celle-ci.  [...] Cette opinion ressemble plus à un prétendu raisonnement juridique formel qu'à une opinion éthique à proprement parler. En faisant cela, le comité semble court-circuiter le travail de la Cour de justice en s'y substituant, sans s'y référer. Ce n'est rien de surprenant lorsque l'on sait que l'opinion a sûrement été écrite par le membre du comité ayant été juge à la Cour pendant 10 ans.  [...] La Commission pourrait décider de ne rien faire, tout comme elle pourrait, à l'instar du Conseil de l'Union européenne, saisir la Cour de justice afin que cette dernière se prononce sur la portée des devoirs en question et sur l'opportunité de déchoir Barroso de son droit à la pension ou d'autres avantages en tenant lieu.  [...]

Les contradictions européennes - La Libre

Cette analyse n'est pas le fruit de supputations pessimistes mais ressort de déclarations publiques tout à fait explicites. En mai dernier, Ariel Sharon expliquait lors d'un discours prononcé à Washington que c'est grâce au  [...] que l'on peut certifier qu'il n'y aura aucun retour de réfugiés palestiniens en Israël (et que) les principaux blocs de populations israéliennes en Judée-Samarie (Cisjordanie) feront partie intégrante de l'Etat d'Israël (4).  [...] Le texte du Plan Sharon précise d'ailleurs que le désengagement ne se conçoit qu'en corrélation avec l'accélération de la construction de la clôture de sécurité en Cisjordanie et autour de Jérusalem. Cet été, le tracé du mur de séparation autour de Jérusalem a été définitivement approuvé par le gouvernement avec pour effet, selon le ministre israélien Haim Ramon, de renforcer la judaïsation de Jérusalem Est ( The Guardian, 12 juillet).   [...] Au-delà de l'expression de préoccupations, on ne trouve pas trace dans le discours européen de la nécessité de donner effectivement suite à son obligation de faire respecter le droit international humanitaire par Israël, énoncée par l'avis de la Cour internationale de justice déclarant illégale l'édification du mur de séparation, obligation à laquelle l' UE a pourtant officiellement souscrit en votant la résolution de l'Assemblée générale de l'Onu du 20 juillet 2004.  [...]

Accès aux études médicales: jeu de hasard? - La Libre

Accès aux études médicales: jeu de hasard? - La Libre

L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, en grande chambre, le 13 avril 2010 en marge de l'affaire Bressol et Chaverot contre gouvernement de la Communauté française pendante devant la Cour constitutionnelle condamne-t-il le système de tirage au sort lié au quota des candidats non-résidents à neuf cursus médicaux et paramédicaux en Communauté française de Belgique Le gouvernement qui est partie à l'instance devant la Cour constitutionnelle semble l'exclure, car la Cour de justice laisserait au juge constitutionnel le soin d'en décider.  [...] La Cour de justice ne rappelle pas moins qu'une réglementation de ce type crée une discrimination en raison de la nationalité, qui frappe indirectement les étrangers du fait que la plupart des non-résidents ne sont pas des Belges. Or une telle discrimination est interdite dans son principe.  [...] Or ce n'est pas le cas ici selon la Cour. les auteurs du décret de 2006  [...] à un comportement éventuellement non conforme au droit de l'Union en raison d'une telle incertitude. Les juges belges auront-il encore à hésiter pour trancher le litige Dans un premier temps, le juge constitutionnel aura en tout cas à exiger du gouvernement qu'il lui présente cette analyse objective, circonstanciée et chiffrée que la Cour de justice appelle de ses voeux.  [...]