Opinions - Décision, Libération conditionnelle

Libération conditionnelle Mythes et réalité - La Libre

Depuis l'adoption de la loi de 1998 relative à la libération conditionnelle, ce n'est plus le ministre de la Justice qui prend les décisions de libération mais la commission de libération conditionnelle (composée d'un magistrat et de deux assesseurs). En ce qui concerne les conditions d'octroi, la libération conditionnelle pourra être accordée si les conditions fixées par la loi et les exigences de délais d'incarcération minimum (en résumé.  [...] Or, au cours des dix dernières années, l'octroi de mesures de libération conditionnelle n'a cessé de diminuer. A titre d'exemple, en 1991, 1104 détenus ont bénéficié d'une libération conditionnelle. Ils n'étaient plus que 681 en 2002... Parallèlement, les décisions de révocation de la libération conditionnelle sont de plus en plus nombreuses.  [...] La conséquence directe de cet état de fait. de plus en plus de détenus, épuisés par le parcours kafkaïen qui découle du processus de libération conditionnelle, prennent la décision de purger leur peine jusqu'au bout, sans demander de libération anticipée et donc sans avoir à justifier de la moindre volonté de réinsertion.  [...]

Les trois victimes de l'affaire Martin - La Libre

Les trois victimes de l'affaire Martin - La Libre

La seconde victime de l'affaire Michelle Martin est la justice. Avec la création récente des tribunaux d'application des peines (TAP), le pouvoir politique a transféré au système judiciaire la décision en matière de libération conditionnelle. Formellement, la décision était politique, et la responsabilité politique engagée.  [...] Aujourd'hui, elle est objective et procédurale, dépolitisée. Les protestations des victimes et de leurs sympathisants ne peuvent plus viser des personnalités politiques - comme l'ancien ministre Melchior Wathelet père, coupable d'avoir, en son temps, signé la libération conditionnelle d'un certain Marc Dutroux -, elles se heurtent à un système procédural abstrait qui, en l'occurrence, a correctement fonctionné, comme l'a souligné l'avocat général Raymond Loop.  [...] Les politiques, dont une majorité a pourtant voté la loi, peuvent dire désormais. la libération de Martin n'est pas de notre faute, c'est la justice qui en décide, nous devons respecter la séparation des pouvoirs. En même temps, ils peuvent endosser le bon rôle en se plaçant ouvertement du côté des victimes et des citoyens sympathisants, en leur annonçant le durcissement des conditions légales de la libération conditionnelle, voire en réclamant des peines incompressibles.  [...]

Il n'y a pas de vide juridique dans la loi de défense sociale - La Libre

Un autre point d'achoppement soulevé pendant le débat télévisé concernait le traitement même des internés. Il est tout à fait compréhensible que, lors d'événements sociaux dramatiques, comme la disparition de deux enfants à Liège et l'arrestation d'un homme récemment appréhendé pour des faits de moeurs, les discussions autour de la libération conditionnelle et de la libération à l'essai soient ravivées eu égard à la protection des victimes potentielles.  [...] Après l'affaire Dutroux, la politique concernant la libération conditionnelle des détenus condamnés à une peine de prison, a été sérieusement réformée. les décisions de libération sont prises par une commission multidisciplinaire qui siège de manière permanente.  [...] elles sont prises sur base d'un examen approfondi et d'un avis spécialisé. la décision de libération est suivie d'un contrôle et d'une surveillance rigoureux des conditions qui vont de pair avec un traitement axé sur le problème.Il est regrettable - comme l'a mentionné la Présidente de la Commission de défense sociale de Namur lors de l'émission télévisée - que le fonctionnement de la défense sociale n'ait pas subi une modification comparable à celui de la libération conditionnelle.  [...]

Une décision heureusement non politique - La Libre

A quoi sert l'emprisonnement La décision de libération conditionnelle de Pierre Carette pose, une fois de plus, cette question cruciale qui ne trouve pas de réponse consensuelle ni chez nous, ni au sein des autres sociétés occidentales.  [...] Certains trouveront cette libération scandaleuse, parce que l'intéressé échappe ainsi à une partie de la peine de perpétuité prononcée à l'issue d'un procès contradictoire. D'autres estimeront que le scandale aurait davantage résidé dans un maintien en prison bien plus long qu'il ne l'est habituellement pour une même condamnation à perpétuité.  [...] Face à un tel dilemme, on se rend une fois de plus compte de la très grande clairvoyance du législateur qui a retiré au ministre de la Justice le pouvoir de décider de libérer conditionnellement ou de maintenir en prison un condamné, et de confier cette décision à une commission totalement indépendante chargée de prendre attitude en toute objectivité.  [...]

La double face de la stratégie de l'avocat de Marc Dutroux (OPINION) - La Libre

La double face de la stratégie de l'avocat de Marc Dutroux (OPINION) - La Libre

L'Affaire Dutroux a inspiré plusieurs réformes politiques et passionne l'opinion publique belge depuis plus de 20 ans. Une partie de cette opinion publique s'aligne sur lesdites réformes politiques en se montrant réticente aux octrois de libération conditionnelle, a fortiori lorsque celle-ci concerne des figures telles que Marc Dutroux ou Michèle Martin.  [...] Il en va ainsi de l'application stricte de la loi pour tout citoyen. du droit pour toute personne détenue et condamnée de bénéficier d'une libération conditionnelle. de l'abolition de la peine de mort. de la conception d'une peine d'emprisonnement utile supposée permettre à tous les détenus, sinon de s'amender, de se réhabiliter et de se réinsérer.  [...] Or les réformes consécutives à l'Affaire Dutroux, puis à la libération conditionnelle de Michèle Martin, ont contribué à réduire les capacités de tous les détenus à bénéficier de ce droit. Il en résulte non seulement que les personnes détenues sortent de plus en plus à fond de peine, c'est-à-dire en étant moins bien (c'est-à-dire pas ) préparés à réintégrer la société.  [...]

La sécurité : une priorité absolument floue - La Libre

La sécurité : une priorité absolument floue - La Libre

Sur quelle base dès lors sortir l'artillerie lourde et vouloir augmenter les peines en cas de récidive Et pourquoi vouloir faire plus avec ce qui précisément n'a pas marché (la prison) Les travaux menés par Annie Kensey au sein de l'administration pénitentiaire française montrent d'ailleurs clairement que la diminution de la récidive passe par la voie, exactement opposée, de la libération conditionnelle.  [...] A propos de réforme, lorsque vous indiquez qu'il faut utiliser comme carotte la faculté de pouvoir réduire la durée de leur peine s'ils s'améliorent et si l'on a le sentiment qu'ils ne vont pas recommencer, entendez-vous revoir toute la procédure de libération conditionnelle pour en revenir aux principes qui y  [...] supérieur de politique pénitentiaire, Commission sur le statut juridique externe des condamnés ) et adoptés par le Parlement en 2006 sont-ils aujourd'hui soudainement devenus obsolètes Ils n'ont pourtant pas entraîné une explosion des libérations conditionnelles, bien au contraire, tout en offrant plus de garanties à toutes les parties sans exception.  [...] Monsieur le Premier ministre, le populisme pénal, auquel vous vous adossez de plus en plus fermement depuis la récente libération conditionnelle d'une seule personne pour penser la réforme de tout un système, n'est évidemment pas la solution, mais bien un adjuvant du problème.  [...]

Le tueur de Liège aurait-il pu être repéré ? - La Libre

Le tueur de Liège aurait-il pu être repéré ? - La Libre

Vous dites qu'il n'est pas possible pour la société de se prémunir, mais peut-elle se préserver par le biais de la justice On met en avant ici la libération conditionnelle et certains parlent de laxisme. Votre avis.  [...] Je ne le crois pas. Maintenant, qu'il y ait des événements qui se produisent comme cela, ils sont pratiquement inévitables. Quoi qu'il en soit de la libération conditionnelle, les choses auraient été équivalentes s'il avait purgé l'entièreté de sa peine en prison, parce qu'il serait sorti dans les mêmes dispositions.  [...] Ce n'est pas en termes de libération conditionnelle que se pose le débat. Les cliniciens de terrain, par exemple ceux des prisons, font tout ce qu'ils peuvent, mais nous ne pouvons qu'approcher les choses. Tout élément de prédiction est un instrument probabiliste, et il comporte un risque d'erreur, dans un sens comme dans l'autre.  [...]

Prisons : rénover, ne pas construire - La Libre

Prisons : rénover, ne pas construire - La Libre

Ce 18 avril, sur proposition du ministre de la Justice Vandeurzen (CD&V-NV-A) et du ministre des Finances Reynders (MR), a été approuvé un Masterplan 2008-2012 pour une infrastructure carcérale plus humaine censé améliorer les conditions de détention et s'attaquer à la surpopulation carcérale, dans la continuité des décisions prises par le gouvernement précédent sur proposition de L. Onkelinx (PS).  [...] A ces trois problèmes, il convient d'ajouter l'état de délabrement général et de vétusté de la prison. Soumettre des détenus à un tel ensemble de conditions de détention équivaut, de l'avis du CPT, à un traitement inhumain et dégradant. Le constat visait la prison de Saint-Gilles, mais était, et est toujours, généralisable à bon nombre d'autres établissements.  [...] évolution démographique, situation économique, opinion publique, décisions politiques, médias... Au sein du système pénal, ces facteurs ont conduit à des pratiques qui expliquent l'inflation carcérale. augmentation du nombre de prévenus et allongement de la durée des détentions préventives, allongement des peines (moins due à un allongement des peines prononcées qu'aux possibilités de cumul de peines, aux révocations de sursis ou de libérations anticipées ou à la survenance plus tardive d'une libération conditionnelle) et proportion croissante des détenus étrangers.  [...]

Humains contre machines: la guerre des intelligences n'aura pas lieu - La Libre

Humains contre machines: la guerre des intelligences n'aura pas lieu - La Libre

La contradiction logique est flagrante. l'hypothèse d'une guerre entre l'homme et l'ordinateur impliquerait qu'elle n'aurait pas lieu. Elle supposerait en effet une telle régression de l'intelligence humaine qu'elle serait instantanément perdue. Ce ne serait pas alors pour l'homme une défaite lors d'un combat, ce serait la défaite de sa pensée elle-même.   [...] Prenons le cas d'un juge qui examine les demandes de libération anticipée ou conditionnelle de prisonniers. Il doit donc évaluer le risque de récidive. Imaginons maintenant un ordinateur qui aurait tout mémorisé du passé, qui aurait stocké toutes les caractéristiques de toutes les décisions prises par tous les juges en charge  [...] genre de questions, avec des corrélations détaillées capables de cerner les profils précis de ceux qui ont récidivé, et les circonstances dans lesquelles ils l'ont fait.  [...] Même si un tel algorithme judiciaire n'est pas si difficile à développer, il reste la question de savoir qui va l'écrire car un ordinateur ne peut se programmer lui-même. Un groupe d'hommes et de femmes devra donc définir ses critères de fonctionnement. Et tout comme les écrivains pour qui chaque roman est toujours un peu autobiographique, un algorithme reflétera nécessairement les intentions, les valeurs et les convictions de ceux qui l'auront développé.   [...]

La justice n'est pas la vengeance - La Libre

La justice n'est pas la vengeance - La Libre

Non, je suis désolé, mais je ne trouve pas monstrueuse la décision prise par le Tribunal d'application des peines de libérer Michelle Martin, conformément à la loi, étant entendu que, selon les informations disponibles dans la presse, elle était admissible à cette libération depuis plus de cinq années et qu'une décision analogue avait déjà été prise il y a plus d'un an, mais n'avait pu être mise en oeuvre pour des raisons pratiques.  [...] Ici, le jury a décidé d'infliger une peine de trente ans, en étant parfaitement informé qu'après dix ans, une libération conditionnelle était possible.  [...] Tout aussi critiquable est cette décision du parquet général de signer un pourvoi dans le seul but, semble-t-il, de maintenir en détention cette femme un mois de plus, puisqu'à ce jour il n'a jamais été question d'un quelconque moyen de droit permettant de soutenir ce recours extraordinaire, pour ensuite reporter, sans doute, la responsabilité de cette libération sur la méchante Cour de cassation, celle-là même qui avait déjà rendu cet arrêt Spaghetti tellement critiqué.  [...]