Opinions - Discrimination, Projet de loi

Une loi pour réprimer le blasphème ? - La Libre

Il suffit de lire le projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination déposé devant la Chambre par le gouvernement belge le 26 octobre 2006.  [...] Le but de la loi est louable en soi. lutter contre toutes les formes de discrimination, qu'elles touchent à la race, à la nationalité, au sexe ou aux opinions religieuses, philosophiques ou politiques. Nul ne doit être privé de travail ou de logement parce qu'il est noir, arabe ou flamand.  [...] Tout autre chose est ce que prévoient les articles 22 et 38 (qui modifie l'article 453 bis du code pénal) du projet de loi. Le premier punit l'incitation à la haine à l'égard d'une personne pour l'ensemble des critères de discrimination et donc la conviction religieuse et philosophique, la conviction politique (article 3) et ce dans tout domaine, même hors du champ d'application de la loi.  [...]

A qui incombe la recherche de la preuve ? - La Libre

La Commission justice de la Chambre des représentants examine un projet de loi tendant à lutter contre les discriminations, précédemment adopté par le Sénat.  [...] Ce projet a un double objectif. Tout d'abord, étendre l'interdiction de discrimination à d'autres motifs que les discriminations raciales (qui font l'objet de la loi contre le racisme - 1981). le sexe, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique.  [...] ENJEUX A l'initiative du sénateur Mahoux, le projet de loi tendant à lutter contre la discrimination a été voté au Sénat fin décembre. Aujourd'hui en discussion à la Chambre, il vient, pour la deuxième fois, de faire l'objet de critiques de la part du Conseil d'Etat.  [...]

Les dérives de la tolérance - La Libre

Elle a, c'est évident, un intérêt politique pour le faire. son programme est aux antipodes de la philosophie égalitariste sous-tendant la loi. C'est également dans cette optique que le Vlaams Blok a tenté de faire accepter, lors des débats parlementaires, la conviction politique comme critère de discrimination, de manière à s'en prévaloir par la suite contre la tenue du cordon sanitaire.  [...] La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques. Concernant la liste des critères, la Cour estime que la différence de traitement donne l'impression, contrairement à l'objectif de la loi, que la discrimination fondée sur des motifs non mentionnés ne mérite pas une même protection.  [...] Mais aussi la porte ouverte à une invraisemblable insécurité juridique. Le premier avis du Conseil d'Etat avait déjà mis en garde sur ce point. Le citoyen sera souvent dans l'impossibilité de déterminer avec suffisamment de certitude si un comportement déterminé constitue une discrimination et ce, d'autant plus que le projet recourt à neuf critères différents de discrimination et s'applique à tous les domaines de la vie sociale.  [...]

Etat d'urgence permanent - La Libre

Etat d'urgence permanent - La Libre

L'Assemblée nationale française vient d'adopter solennellement, ce 9 mars, le nouveau projet de loi de réforme pénale renforçant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Ce texte fait entrer dans le droit commun des dispositions prévues uniquement quand l'état d'urgence est déclaré.  [...] Ce fait est encore plus criant en France, où le parquet est particulièrement débordé, puisque, peu nombreux, les procureurs ont un pouvoir de quasi-juridiction et traitent la grande majorité des dossiers judiciaires. Les nouvelles prérogatives que lui donne ce projet de loi ne pourront qu'accentuer le surcroît de travail et rendre impossible toute surveillance du travail de la police.  [...] Le pouvoir exécutif ne peut contrôler le travail de la police par la courroie du procureur. Le pouvoir judiciaire en est totalement incapable à travers l'autre figure, mise en avant par le projet de loi, celle du juge des libertés et de la détention, sur qui reposent la plupart des autorisations de mise en oeuvre des dispositions de la loi.  [...]

Justice: Koen Geens répond aux critiques sur son "Pot-pourri II" - La Libre

Justice: Koen Geens répond aux critiques sur son "Pot-pourri II" - La Libre

Les critiques du projet de loi Pot-pourri II (1) en matière de droit pénal et de procédure pénale ont parfois été virulentes. Des erreurs et raccourcis y défigurent le projet de loi. Or, les principes qui guident celui-ci ont été annoncés très précisément dans le Plan Justice et ont fait l'objet de consultations intenses.  [...] En effet, les défenseurs des Droits de l'Homme trouveront toujours en ma personne un allié fidèle. Le gouvernement vient ainsi d'approuver mon projet de loi visant la mise en vigueur la plus rapide possible d'une législation moderne sur les internés. J'ai par ailleurs mis tout en oeuvre pour que les internés incurables soient mieux traités et sortent du cadre pénitentiaire où ils n'ont pas leur place.  [...] Je n'ai enfin nullement renoncé aux propositions annoncées dans le Plan Justice pour réduire la population carcérale, notamment dans le cadre de la détention préventive. Celles-ci feront l'objet du projet de loi Pot-pourri IV. Chacun convient de la nécessité d'améliorer d'urgence le fonctionnement de la Justice.  [...]

Une procréation médicalement assistée (PMA) responsable - La Libre

On peut dès lors s'étonner que le projet de loi sur la PMA, déjà voté en juin dernier au Sénat (par 37 voix pour sur 71) et maintenant en discussion en Commission de la santé de la Chambre, n'ait pas jusqu'ici fait l'objet d'un large débat public et citoyen.  [...] Or, si personne ne nie la nécessité d'un encadrement législatif de la PMA, ce projet de loi est loin de prendre suffisamment en compte le bien-être et l'intérêt véritable de l'enfant. Les conventions internationales sont unanimes pour dire que l'intérêt de l'enfant doit toujours primer sur celui des adultes.  [...] Le projet de loi devrait réserver l'accès à la PMA aux couples homme-femme stables et permettre à l'enfant de connaître son origine. Il en va de son bien-être, et, indirectement, de celui de ses parents. Plus généralement, il conviendrait aussi de mener une large réflexion sur les causes de l'infertilité et de mettre en place les conditions qui permettraient aux parents d'avoir des enfants plus jeunes.  [...]

On ne peut pas incriminer un citoyen qui héberge un réfugié (OPINION) - La Libre

On ne peut pas incriminer un citoyen qui héberge un réfugié (OPINION) - La Libre

l'arrêter. Le secrétaire d'Etat Francken a donc déposé en Commission de l'Intérieur un projet de loi visant à permettre aux juges de délivrer des mandats pour des cas aussi mineurs que l'interpellation d'un réfugié sans papiers. Un mandat resterait donc nécessaire mais son champ d'application serait considérablement étendu.  [...] Ce projet de loi devait être examiné en Commission ce mardi 12 décembre. La neige en a reporté l'examen au début de l'année prochaine. c'est à l'agenda de la Commission de l'Intérieur de la Chambre au 23 janvier.  [...] La plateforme elle-même et toutes les autres associations qui travaillent dans le même sens coalisent un intérêt, une sympathie, une adhésion qui vont en grandissant chaque jour. Si un député devait évaluer ce projet de loi avec un regard électoraliste, qu'il se souvienne de ces chiffres.  [...]

Ambiguïté et incertitude - La Libre

En voulant sanctionner l'individu mal intentionné, ce projet de loi risque donc également de museler le chercheur de bonne foi. A l'évidence, ce dernier se doit d'être d'autant plus prudent que son champ d'étude porte sur des sujets éminemment graves et sensibles.  [...] Toutefois, éminemment graves et sensibles ne veut pas dire pour autant exempt de toute controverse. En effet, contrairement à ce que laisse sous-entendre le projet de loi, il n'y a pas, en droit international, une seule et même définition du crime contre l'humanité, mais autant de différentes qu'il existe de tribunaux pénaux internationaux.  [...] Enfin, ce projet de loi érige la parole du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale de l'Onu et des tribunaux belges, européens ou internationaux en vérité historique incontestable. On peut s'interroger sur les raisons qui ont poussé le législateur à restreindre le champ de ce projet à ces seules institutions.  [...]

Une loi contre le sexisme ? - La Libre

Une loi contre le sexisme ? - La Libre

Mais voilà, ça y est, un avant-projet de loi a été déposé par la ministre Joëlle Milquet et approuvé par le gouvernement ce 12 juillet. il n'attend plus que l'aval du Parlement, ce qui ne devrait pas poser de grands problèmes.  [...] Car le reportage Femme de la rue est passé par là. La ministre ne s'en cache pas d'ailleurs. Le reportage de Sofie Peeters a fait couler beaucoup d'encre et relancé le débat sur le sexisme, a-t-elle déclaré en présentant son projet de loi au gouvernement.  [...] Le projet de loi introduit le concept de sexisme sur le plan pénal. Il le définit comme suit. Tout geste ou comportement verbal ou autre, qui a manifestement pour objet d'exprimer un mépris à l'égard d'une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou de la considérer comme inférieure ou de la réduire essentiellement à sa dimension sexuelle, ce qui porte une atteinte grave à sa dignité.  [...]

Crime contre la loi - La Libre

L'idée de justice internationale avance nécessairement par à-coups, comme tout combat politique. L'essentiel est surtout de ne pas reculer au point d'enrayer le processus. Or, le nouveau projet de loi du gouvernement constitue une véritable régression. Pour quelle raison avoir quasiment abrogé cette loi, alors que la plupart des plaintes délicates avaient été écartées par la précédente modification Chaque pays doit apporter sa contribution à la construction de cette lutte contre l'impunité en fonction de ses moyens.  [...] .. dans le passé. L'absurdité cynique de pareille disposition constitue de plus une discrimination entre réfugiés et nationaux. Au minimum, il faudra amender la loi afin que les Belges et assimilés (réfugiés reconnus, conjoints de nationaux, ressortissants de l'Union.  [...] Cette nouvelle incohérence de la loi est d'autant plus étonnante que la vice-première ministre et ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, expliquait quinze jours à peine avant le dépôt du projet de loi qu'un réfugié politique qui a été victime en Birmanie de faits qui vont à l'encontre des droits de l'humanité aura la possibilité d'interpeller la justice belge.  [...]