Opinions - Droit, Européen, Territoire

Le droit états-unien s'impose sur le territoire européen - La Libre

Le droit états-unien s'impose sur le territoire européen - La Libre

Le droit états-unien s'impose sur le territoire européen - La Libre.  [...] Le droit états-unien s'impose sur le territoire européen.  [...] Opinions Le Facta est signé aujourd'hui par la Belgique. A l'instar de l'affaire Swift, des passagers aériens ou du Partenariat transatlantique, l'exécutif des Etats-Unis réaffirme son droit de disposer de données personnelles sur les ressortissants de l'UE. Une opinion du sociologue Jean-Claude Paye.  [...]

Interdire des OGM autorisés: on avance ou on recule? - La Libre

Interdire des OGM autorisés: on avance ou on recule? - La Libre

Opinions A l'avenir, chaque Etat membre pourra limiter ou interdire la mise en culture d'OGM sur son territoire. Cette avancée du droit européen n'est-elle pas plutôt un recul Ce qu'il y a de dérangeant, c'est l'image de l'Europe qu'elle nous renvoie.  [...] L'Europe communautaire est en passe de lever le blocage des cultures d'OGM sur son territoire par une avancée du droit intéressante à plus d'un titre. Pas seulement pour qui espère ou s'inquiète de la présence d'OGM dans nos campagnes, mais pour tout observateur de l'intégration européenne et de ses mouvements de pendule.  [...] La semaine dernière, en effet, le Parlement européen a voté le texte d'une directive appelée à modifier substantiellement la procédure d'autorisation des cultures génétiquement modifiées, dès le printemps 2015. A l'avenir, chaque Etat membre pourra limiter ou interdire la mise en culture d'OGM sur son territoire, et ce malgré une autorisation européenne de mise sur le marché décidée sur la base d'une évaluation positive des risques sanitaires et environnementaux par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'EFSA).  [...]

"Wonen in eigen streek": pas contraire au droit européen - La Libre

"Wonen in eigen streek": pas contraire au droit européen - La Libre

C'est la deuxième difficulté qu'il convient de soulever. si le droit européen contient plusieurs libertés fondamentales de libre circulation (pour les marchandises, les services, les personnes...), celles-ci n'ont pas été conçues pour s'appliquer aux déplacements à l'intérieur des Etats mais pour les déplacements entre les Etats membres.  [...] La Cour de Luxembourg n'avait eu aucun mal à relever la contrariété de ce système avec les Traités européens s'agissant de la situation d'employés français, néerlandais ou allemands, bref de ressortissants d'autres Etats membres, travaillant sur le territoire flamand.  [...] Pour ces derniers, le droit européen apparait donc comme une solution crédible dans le cadre d'un litige éventuel. Mais, s'agissant des francophones n'ayant jamais quitté notre Royaume, ce détour par le droit européen ne sera sans doute d'aucune utilité. Chronophage, il semble, bien pire, voué à l'échec.  [...]

L'Europe sous dépendance - La Libre

La Russie, elle, aura un droit de regard en échange du dégel de ce projet tandis que les Américains se chargeront des commandes de lancement. L'Europe semble simplement conçue comme un poste avancé de leur territoire militaire.  [...] Troisièmement, le nouveau concept stratégique de l'Otan, qui redéfinit les objectifs de l'alliance pour les dix années à venir, renforce également la dépendance des Européens. Bien sûr, il modernise l'organisation et lui permet d'affronter de nouvelles menaces - ce qui est indispensable aujourd'hui - mais, surtout, il enterre l'idée d'une défense européenne autonome.  [...] La raison de cette dépendance ne doit pas être cherchée ailleurs que dans notre propre politique. Les Européens semblent les seuls à ne pas vouloir se défendre. Nos ministres des Finances sont priés de couper dans les dépenses et réduisent tous les budgets de la défense, y compris celui alloué à l'Otan.  [...]

Pourront-ils voter aux communales? - La Libre

Le problème doit s'examiner sous divers angles. Et d'abord, d'un simple point de vue administratif, se rend-on compte un instant que si un tel vote leur était accordé, on multiplierait les catégories d'étrangers et, par ce fait même, on en compliquerait singulièrement le statut, qui n'est déjà pas si simple, et loin d'être uniforme Il existerait alors des étrangers tout court, des étrangers illégalement entrés sur le territoire, des étrangers admis mais sans droit de vote et d'autres enfin qui en disposeraient, quoique de façon limitée aux élections communales.  [...] J'allais oublier les étrangers de l'Union européenne, qui ne sont plus réellement des étrangers mais des membres de la communauté ayant droit de vote aux communales sur le territoire belge.  [...] Même par rapport aux Belges en personne, pour la simple raison que, recevant ici le droit de vote, ils en disposent également dans leur pays d'origine et peuvent donc cumuler ce droit en l'exerçant, s'ils le voulaient, ici et là-bas, ce qu'un Belge ne peut, confiné qu'il est à son propre pays.  [...]

La vérité sur les tribunaux islamiques en Europe - La Libre

La vérité sur les tribunaux islamiques en Europe - La Libre

Alors qu'aujourd'hui nous sommes démunis face à ce phénomène de radicalisation, certains préfèrent encore brandir la victimisation comme seule excuse face à cette triste évidence. À côté de cela les tribunaux islamiques opèrent en douce sur nos territoires, violant les droits les plus fondamentaux des femmes musulmanes en Europe.  [...] C'est ainsi que sur son territoire, ses lois sont bafouées et de nombreux sujets restent tabous. Le Royaume-Uni a connu une explosion du nombre de mariages islamiques. Ils sont aujourd'hui estimés à 100.000 dont une majorité d'unions polygames. Dans le cadre d'un mariage islamique, le divorce en droit civil ne suffit pas à rendre sa liberté à la femme qui reste sous l'emprise du mari.  [...] On ne peut pas tolérer la présence de législations parallèles sur le territoire Européen. On ne peut pas subordonner la loi à la religion. Dans la pratique, on doit tourner le dos au relativisme culturel qui n'est rien d'autre qu'une forme de lâcheté. C'est une complicité de fait face à des violations graves des droits humains.  [...]

L'Oncle Sam vous surveille - La Libre

L'Oncle Sam vous surveille - La Libre

Cependant, la décision complique à peine l'accès direct de l'Agence nationale de la Sécurité (NSA) aux données des citoyens européens stockées sur le territoire étasunien. Il est loin de résoudre le problème, car les transferts de données peuvent aussi être autorisés grâce à des clauses contractuelles ou de règles de bonne conduite internes aux entreprises.  [...] A chaque fois, l'UE a transformé sa propre légalité, afin de permettre au droit étasunien de s'appliquer directement sur son territoire. Rappelons les douanes US ont, depuis le 5 mars 2003, accès aux systèmes de réservation des compagnies aériennes situées sur le territoire de l'Union.  [...] Swift est un exemple inaugurant les transformations qui pourraient suivre l'arrêt de la Cour de justice. imposer aux entreprises de maintenir les données des ressortissants européens sur le territoire de l'UE et donner aux autorités US un accès direct à celles-ci.  [...]

Le silence assourdissant de l'Eglise polonaise - La Libre

Le silence assourdissant de l'Eglise polonaise - La Libre

La Pologne n'a pas bonne presse depuis que le parti PiS (Droit et Justice), présidé par Jaroslaw Kaczynski, s'est emparé du pouvoir à la faveur des élections démocratiques du 25 octobre dernier, lesquelles n'ont attiré dans les isoloirs que 50,92 % du corps électoral.  [...] Plusieurs dispositions prises par les nouvelles autorités de Varsovie contreviennent de toute évidence aux usages en vigueur sur le Vieux Continent depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Frans Timmermans, le premier vice-président de la Commission européenne s'en est ému publiquement, au nom de l'obligation qui lui est faite de veiller au respect de l'Etat de droit sur tout le territoire de l'Union.  [...] Agacée, Varsovie s'emploie à se justifier. le 18 janvier, le président Andrzej Duda est venu s'expliquer à Bruxelles avec Donald Tusk (sans qu'il soit possible d'imputer des erreurs de traduction aux interprètes) et, le lendemain, le Premier ministre Beata Szydlo a tenté de convaincre les députés européens, réunis à Strasbourg, que son pays, si durement éprouvé par les exactions nazies et les perversités de la souveraineté limitée imposée par l'URSS, se voulait attentif aux principes démocratiques sur lesquels repose la construction européenne.  [...]

Populations européennes sous souveraineté américaine - La Libre

Populations européennes sous souveraineté américaine - La Libre

Le dernier accord, signé en juin 2007, concernant le contrôle des transactions financières ainsi que celui relatif aux passagers aériens (1), consacre un nouveau mode d'existence du droit international. En fait, plutôt de droit international, il faut parler du droit national américain qui s'applique directement sur le territoire de l'Union européenne.  [...] Cette société est soumise également au droit américain, du fait de la localisation de son second serveur sur le sol des Etats-Unis. La société a ainsi choisi de violer le droit européen, afin de se soumettre aux injonctions de l'exécutif américain. Malgré la constatation des multiples violations des droits belge et communautaire, les autorités belges se sont toujours refusées à poursuivre cette société.  [...] Une structure impériale. Quant au volet de l'accord de juin 2007, celui qui autorise la saisie des données personnelles par les USA, il aboutit à un engagement unilatéral américain. Il ne s'agit donc pas d'un accord bilatéral, comme le souhaitait le Parlement européen, mais bien d'un texte, dont le contenu n'a pas besoin de l'assentiment des deux parties pour pouvoir être modifié.  [...]

Faut-il régionaliser la justice ? - La Libre

Faut-il régionaliser la justice ? - La Libre

Certains doutent aussi de la compétence et de la sensibilité des juges à appliquer le droit émanant des Communautés et des Régions. C'est oublier que nos juridictions ont une vocation à appliquer tout le droit. le droit national, le droit européen, le droit international.  [...] On peut songer à aller plus loin et, par exemple, à reconnaître aux Communautés et aux Régions le droit d'organiser, dans le cadre de leurs compétences, la conciliation et la médiation. On pourrait également associer les Régions et les Communautés, suivant des modalités à définir, à l'élaboration de la politique criminelle et pénitentiaire, d'autant plus qu'une certaine forme de délinquance se développe dans des domaines qui ressortissent de matière communautaire ou régionale, comme l'enseignement et les moyens de transport.  [...] Leur place est relativement réduite. Au gré des interventions empiriques et incohérentes du législateur est apparue une prolifération de commissions juridictionnelles, qu'il est impérieux d'unifier et de rationaliser. C'est en étroite liaison avec cette approche au niveau fédéral qu'il faut réfléchir à l'attribution aux Communautés et au Régions du droit de créer des juridictions administratives à compétence limitée.  [...]