Opinions - Droit, Responsabilité civile

Sectarisme parlementaire - La Libre

Que reproche la cour d'appel à la commission d'enquête De procéder à des imputations aussi graves et catégoriques en ne se fondant que sur des témoignages anonymes, manquant ainsi au devoir de prudence qui s'impose, en vertu du droit commun de la responsabilité civile, à tout sujet de droit (art. 1383 du Code civil).  [...] La matière paraît complexe, elle l'est à peine. Le droit commun de la responsabilité civile - qui, sauf dérogation légale, s'applique à tous - prévoit que l'on est redevable des dommages que l'on cause à autrui par sa faute (art. 1382 C. civ.) et par son imprudence (art.  [...] Cette réintégration des pouvoirs exécutif et judiciaire dans le droit commun de la responsabilité civile signifie, concrètement, que lorsqu'un agent de la fonction publique, dans l'exercice de son ministère, vous cause un dommage par sa faute, vous pouvez en obtenir réparation devant les tribunaux.  [...]

Une Italie déliquescente - La Libre

Une Italie déliquescente - La Libre

Si la cour accède à la requête, les parlementaires seront les seuls à pouvoir se prononcer, dans un deuxième temps, sur la possibilité que le Premier ministre soit jugé. Il va sans dire que les probabilités de les voir accorder cette autorisation sont pour ainsi dire inexistantes.   [...] Dans le cas contraire, l'intervention de M. Berlusconi se fondait uniquement sur des intérêts personnels et ne relevait pas de l'exercice de ses fonctions. C'est dans ce cadre qu'il faut interpréter le récent dépôt d'un projet de loi, par les parlementaires de centre droit, visant à instaurer une responsabilité civile des magistrats.  [...] Mais ce n'est pas tout. est également à l'oeuvre un travail de conditionnement de l'opinion publique. Les images de Silvio Berlusconi se présentant à une audience préliminaire (dans le cadre du procès Mediatrade), lors de laquelle se décidaient uniquement la constitution des parties civiles et le futur calendrier des débats, visaient uniquement à démontrer que le Premier ministre n'est aucunement réticent à répondre de ses actes.  [...]

«Risky business ?» A chacun de faire son examen de conscience! - La Libre

d'aucuns, se sentant particulièrement visés, ont crié au loup en faisant valoir que l'exercice de la profession bancaire deviendrait impossible. En fait il ne s'agissait que d'appliquer à cette profession le régime de droit commun de la responsabilité civile et pénale, alors qu'elle en avait été de fait immunisée jusque là, essentiellement pour des raisons culturelles.  [...] les dispositions du code civil concernant la propriété et la responsabilité civile, par exemple, tout en étant restées les mêmes, font de nos jours l'objet d'interprétations parfois aux antipodes de celles qu'en donnaient les rédacteurs de ces textes. C'est ainsi que le droit évolue, pour coller à la réalité.  [...] Par ailleurs, il me semble que l'accroissement du risque de responsabilité lié à la complexité croissante des réglementations touche aujourd'hui toutes les professions. Ceci devrait plus généralement inciter à une certaine prudence tous ceux qui interviennent directement ou indirectement comme conseils dans la mise en place de mécanismes particuliers et de structures sophistiquées dans le but d'échapper à l'impôt, qu'il s'agisse de conseillers fiscaux, d'experts comptables ou de comptables, de reviseurs d'entreprise ou d'avocats.  [...]

Des juges socialement responsables - La Libre

En répondant à de telles questions, les juges doivent savoir jusqu'où ne pas aller. C'est ici qu'intervient l'idée d'une responsabilité sociale. Celle-ci, à la différence de la responsabilité civile, disciplinaire ou pénale, n'implique pas la violation du droit et ne conduit pas à des sanctions juridiques.  [...] Elle se conçoit d'ailleurs sur une base non conflictuelle. Antoine Garapon et Denis Salas n'écrivent-ils pas, dans leur dernier ouvrage - consacré à l'affaire d'Outreau -, qu' une justice comptable de ses décisions devant l'Etat et devant la société civile doit être pensée en dehors de toute situation paroxystique La responsabilité sociale profile un lien positif entre la communauté des juges et la société des citoyens.  [...] Pour un juge, être socialement responsable, c'est se montrer digne de la confiance que les citoyens lui accordent et être à la hauteur des exigences nouvelles que la société lui impose. En ce sens, la responsabilité sociale renvoie à la nécessaire culture judiciaire que tout juge doit posséder et entretenir.  [...]

Mon voisin paye mes panneaux solaires, qui va payer le nucléaire? - La Libre

Mon voisin paye mes panneaux solaires, qui va payer le nucléaire? - La Libre

La première résulte du système unique dont bénéficie depuis des décennies le secteur électro-nucléaire en matière d'assurance civile. en cas d'accident nucléaire, la responsabilité de l'exploitant nucléaire est limitée à 297 millions d'euros par site, le solde des coûts de dédommagement des victimes étant à charge de l'Etat.  [...] Grâce à ce régime de faveur, le secteur réussit à limiter les primes d'assurance dues et c'est le contribuable qui risque de payer les dommages générés par une entreprise privée. La société Merill Lynch a provisoirement estimé la facture de l'indemnisation des victimes de Fukushima à 91 milliards d'euros minimum.  [...] Un installateur de panneaux solaires, quant à lui, doit assumer seul la charge de sa police d'assurance en responsabilité civile.  [...]

Mis en cause dans une série d'articles, ils voulaient faire taire les journalistes en les traînant en justice. C'est rat...

Mis en cause dans une série d'articles, ils voulaient faire taire les journalistes en les traînant en justice. C'est rat...

En outre, l'article 25, alinéa 2, de la Constitution prévoit en matière de presse une responsabilité en cascade qui déroge au régime de droit commun (qui consiste en la coresponsabilité en cas de faute conjointe) et écarte de toutes poursuites l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur lorsque l'auteur est connu est domicilié en Belgique.  [...] Enfin, le tribunal a estimé que les demanderesses ne démontraient pas suffisamment en quoi la soi-disant méconnaissance de leurs devoirs déontologiques serait de nature à entraîner leur responsabilité civile.  [...] En conséquence, le tribunal a dit pour droit que les journalistes d'Apache s'étaient comportés comme des journalistes prudents et diligents et qu'aucune faute de nature à entraîner leur responsabilité professionnelle ne pouvait leur être reprochée.  [...]

Se nourrir: un droit humain oublié - La Libre

Se nourrir: un droit humain oublié - La Libre

Alors que les droits civils et politiques bénéficient d'un droit de plainte auprès des Nations unies, il n'y a pas de mécanismes de recours devant une juridiction internationale pour les droits économiques, sociaux et culturels. Et pourtant, un traitement différentiel des droits civils et politiques d'une part, économiques, sociaux et culturels de l'autre, n'a pas de sens puisqu'il s'oppose aux principes premiers d'indivisibilité et d'interdépendance de ces droits fondamentaux.  [...] Judiciariser la faim Un droit à se nourrir dans les droits de l'homme La garantie de droit à la vie recouvre déjà le droit de se nourrir, répond un juriste, qui précise. Cela ne me semble pas être une matière à judiciariser. Il est effectivement de la responsabilité des Etats de veiller à ce que leurs citoyens ne meurent pas de faim.  [...] Il n'y a donc pas lieu d'imposer de prescrits. Plus fondamentalement, un tel droit serait inefficace. On a tendance à demander au droit plus qu'il ne peut offrir. Le danger est alors la frustration, souligne le juriste. Si on judiciarise la faim, comment un juge tranchera-t-il la responsabilité Face à une famine au Sahel, qui doit-il mettre en accusation Des gouvernements Des agriculteurs Les mouvements de populations (C.Pt.).  [...]

La déchéance, c'est maintenant - La Libre

La déchéance, c'est maintenant - La Libre

Passons rapidement sur l'inutilité concrète de la mesure, que le Premier ministre a lui-même qualifiée de symbolique. Chacun perçoit aisément que nul candidat kamikaze ne se verra freiné dans son action par la possibilité d'être déchu de sa nationalité (quelqu'un prêt à tuer au nom d'une cause n'a déjà plus d'autre appartenance que le territoire imaginaire inhérent à cette cause).   [...] Car l'apatridie n'est rien d'autre qu'une forme de mort civile, qui a déjà été utilisée pour exclure de la communauté des individus n'ayant rien de terroristes. Oter la nationalité ne se réduit pas à punir symboliquement un individu, c'est aussi lui ôter tous les droits qui vont de pair avec cette nationalité, en premier lieu le droit de participer à la vie publique et celui de résider librement sur le territoire.  [...] Lutter contre l'apatridie, c'était en finir pour de bon avec la mort civile de l'Ancien Régime, par laquelle certains étaient privés de tout droit en punition de leurs forfaits.  [...]

Permanence au tribunal - La Libre

Premier rendez-vous. une étudiante en droit m'interroge pour son mémoire. J'apprécie toujours de recevoir les étudiants de tout niveau. Ils m'apportent une vision extérieure intéressée mais critique aussi de pratiques qui deviennent parfois routinières. Ils sont pleins d'enthousiasme, de projets, de vie.  [...] Cela signifierait l'éparpillement de tous les enfants. Outre l'aspect affectif et psychologique, le coût de ce placement par la Communauté française serait par mois au bas mot de 18 000 euros (720 000 BEF) société de logement, aide familiale, école, médecin, logopède.  [...] Matin audience civile. Problèmes d'autorité parentale entre parents séparés, autrement dit droit de garde et de visite. Disputes et mesquineries de gens qui se sont aimés, aiment leur enfant, mais ne comprennent pas que celui-ci a le droit d'aimer ses deux parents.  [...]

Princes prétendus et pirates authentiques - La Libre

Ces actes de piraterie sont validés par un nouveau paradigme traduisant l'émergence d'une société civile mondiale, à savoir celui de démocratie participative, plus adapté à la réalité internationale et destiné à supplanter le concept suranné de démocratie représentative propre aux Etats-nations.  [...] Le même scénario se reproduit à l'échelon européen. Le concept de démocratie participative figurait dans le projet de Constitution. Romano Prodi visait à combler le déficit démocratique de l'Union. La création artificielle d'une société civile européenne passe par une large politique de subsidiation et une délégation des tâches de DG à ces ONG.  [...] Ce laboratoire idéologique fut négligé durant les années 70 par les Etats qui ne se sentaient pas menacés par ces élucubrations. Début des années 90, le consensus s'est profilé davantage dans le domaine économique et social. Des concepts nébuleux (développement durable, droits collectifs, démocratie participative, société civile mondiale, mondialisation à visage humain, responsabilité sociale des entreprises, etc.  [...]