Opinions - Droit, Société civile, Responsabilité civile

Sectarisme parlementaire - La Libre

Que reproche la cour d'appel à la commission d'enquête De procéder à des imputations aussi graves et catégoriques en ne se fondant que sur des témoignages anonymes, manquant ainsi au devoir de prudence qui s'impose, en vertu du droit commun de la responsabilité civile, à tout sujet de droit (art. 1383 du Code civil).  [...] La matière paraît complexe, elle l'est à peine. Le droit commun de la responsabilité civile - qui, sauf dérogation légale, s'applique à tous - prévoit que l'on est redevable des dommages que l'on cause à autrui par sa faute (art. 1382 C. civ.) et par son imprudence (art.  [...] Cette réintégration des pouvoirs exécutif et judiciaire dans le droit commun de la responsabilité civile signifie, concrètement, que lorsqu'un agent de la fonction publique, dans l'exercice de son ministère, vous cause un dommage par sa faute, vous pouvez en obtenir réparation devant les tribunaux.  [...]

Des juges socialement responsables - La Libre

En répondant à de telles questions, les juges doivent savoir jusqu'où ne pas aller. C'est ici qu'intervient l'idée d'une responsabilité sociale. Celle-ci, à la différence de la responsabilité civile, disciplinaire ou pénale, n'implique pas la violation du droit et ne conduit pas à des sanctions juridiques.  [...] Elle se conçoit d'ailleurs sur une base non conflictuelle. Antoine Garapon et Denis Salas n'écrivent-ils pas, dans leur dernier ouvrage - consacré à l'affaire d'Outreau -, qu' une justice comptable de ses décisions devant l'Etat et devant la société civile doit être pensée en dehors de toute situation paroxystique La responsabilité sociale profile un lien positif entre la communauté des juges et la société des citoyens.  [...] Cette culture judiciaire est le produit de plusieurs facteurs qui convergent autour d'une exigence fondamentale. dans le respect de l'indépendance et de l'impartialité qui font d'eux un tiers pouvoir, les juges doivent avoir une attitude quotidienne d'ouverture vers la société civile et de dialogue avec les citoyens.  [...]

Europe cherche société civile - La Libre

la capacité d'une société d'agir sur son cours historique varie. Et l'implication des acteurs de la société civile pourvu qu'elle soit conçue afin de ne pas ajouter des obstacles nouveaux à la décision politique, mais afin d'en enrichir le contenu va l'accroître plutôt que le diminuer ou simplement en opérer une nouvelle répartition.  [...] Deux, la structuration de la société civile doit progresser. S'il s'agit d'instaurer des droits participatifs au bénéfice des organisations, il faut identifier celles-ci, fixer des critères de représentativité, bref accepter une formalisation au moins minimale - et quitter enfin l'informel et l'opaque qui dominent aujourd'hui, au bénéfice des seuls insiders.  [...] Elle disciplinerait la manière dont les institutions conduisent leurs consultations. Elle amènerait à distinguer différentes formes de structuration des acteurs de la société civile, selon l'objectif visé par la participation. élaborer le droit et les politiques de l'Union européenne en prenant en considération le point de vue de toutes les parties intéressées.  [...]

«Risky business ?» A chacun de faire son examen de conscience! - La Libre

d'aucuns, se sentant particulièrement visés, ont crié au loup en faisant valoir que l'exercice de la profession bancaire deviendrait impossible. En fait il ne s'agissait que d'appliquer à cette profession le régime de droit commun de la responsabilité civile et pénale, alors qu'elle en avait été de fait immunisée jusque là, essentiellement pour des raisons culturelles.  [...] les dispositions du code civil concernant la propriété et la responsabilité civile, par exemple, tout en étant restées les mêmes, font de nos jours l'objet d'interprétations parfois aux antipodes de celles qu'en donnaient les rédacteurs de ces textes. C'est ainsi que le droit évolue, pour coller à la réalité.  [...] Par ailleurs, il me semble que l'accroissement du risque de responsabilité lié à la complexité croissante des réglementations touche aujourd'hui toutes les professions. Ceci devrait plus généralement inciter à une certaine prudence tous ceux qui interviennent directement ou indirectement comme conseils dans la mise en place de mécanismes particuliers et de structures sophistiquées dans le but d'échapper à l'impôt, qu'il s'agisse de conseillers fiscaux, d'experts comptables ou de comptables, de reviseurs d'entreprise ou d'avocats.  [...]

Philippe Laurent, porte-parole des «musaraignes» - La Libre

Philippe Laurent, porte-parole des «musaraignes» - La Libre

Ce qu'on appelle aujourd'hui société civile n'inclut plus l'économie régulée par les marchés du travail, les marchés des capitaux et des biens et constitué par le droit privé, précise l'auteur de l'Espace public. Au contraire, son coeur institutionnel est désormais formé par ces groupements et ces associations non étatiques et non économiques à base bénévole qui rattachent les structures communicationnelles de l'espace public à la composante société du monde vécu.  [...] Du moins en théorie. Car les obstacles sont nombreux. les piliers du système (partis et structures administratives confondus) ont encore du mal à reconnaître la légitimité des associations, et, partant, à les intégrer dans leurs débats. Les partis politiques se construisent leur propre société civile afin d'asseoir et d'accroître leur patrimoine électoral, en orientant préférentiellement les subsides publics vers leurs faux nez (Conseil central de l'économie, Bureau du plan et autres) et en assurant le contrôle des interfaces par le jeu des nominations politiques.  [...] Un responsable acceptera-t-il de travailler avec des collaborateurs moins compétents que d'autres sous prétexte qu'ils ont la bonne carte de parti, s'interroge l'initiateur du Mouvement de la société civile. Et puisque le système change moins vite que les hommes, ceux-ci sont bien forcés de s'adapter.  [...]

Syndicats ou société civile, faut-il choisir? - La Libre

Syndicats ou société civile, faut-il choisir? - La Libre

Notamment parce que leur émergence, parallèle à celle de la `société civile', rend possible la remise en cause de la concertation sociale. Au nom de l'écoute attentive de l'`expression citoyenne', le pouvoir veut privilégier la consultation. Un exemple L'échec retentissant de l'opération Copernic.  [...] Concurrence Les événements politiques, qui se bousculent ces derniers mois, posent à chaque fois la question. Doit-on attendre des syndicats et des associations de la société civile qu'ils rétablissent le lien social qui fait défaut à notre société politique démocratique Leurs réseaux et proximité sur le terrain leur assignent naturellement cette responsabilité.  [...] .) pour les syndicats. Quels rapports ces deux `mondes' sont-ils amenés à entretenir Tentatives de réponse au colloque `Syndicats et société civile. des liens à (re) découvrir'. Organisé conjointement avec les Facultés Universitaires Saint-Louis, l'ULB, le Setca, la CNE et le mouvement de la société civile, le jeudi 23 mai de 13h30 à 20h00.  [...]

La société civile selon Jacques Simonet (PRL) - La Libre

La société civile selon Jacques Simonet (PRL) - La Libre

Avouons-le sans ambages. la réflexion sur la création de médiations entre la société civile et l'Etat me semble nier l'essence même de la démocratie participative. Le terme lui-même, médiation, n'accrédite-t-il pas cette thèse par trop répandue qui fait de l'Etat, et surtout de ses représentants, les femmes et les hommes politiques, sinon des ennemis du moins des opposants de la société civile.  [...] Car les représentants de la société civile ont le droit d'être entendus et le devoir de se faire entendre. J'estime toutefois que cette écoute, ce dialogue avec le politique s'opèrent naturellement. Sans qu'il soit besoin d'instrumentaliser une médiation entre deux camps qui ne sont pas adversaires mais bien partenaires.  [...] A charge donc, pour la société civile, de se montrer constructive et responsable dans les débats qui s'ouvrent. A charge, ensuite, pour le politique, de témoigner par ses actes qu'il a entendu la vox populi.  [...]

Princes prétendus et pirates authentiques - La Libre

Ces actes de piraterie sont validés par un nouveau paradigme traduisant l'émergence d'une société civile mondiale, à savoir celui de démocratie participative, plus adapté à la réalité internationale et destiné à supplanter le concept suranné de démocratie représentative propre aux Etats-nations.  [...] Le même scénario se reproduit à l'échelon européen. Le concept de démocratie participative figurait dans le projet de Constitution. Romano Prodi visait à combler le déficit démocratique de l'Union. La création artificielle d'une société civile européenne passe par une large politique de subsidiation et une délégation des tâches de DG à ces ONG.  [...] Ce laboratoire idéologique fut négligé durant les années 70 par les Etats qui ne se sentaient pas menacés par ces élucubrations. Début des années 90, le consensus s'est profilé davantage dans le domaine économique et social. Des concepts nébuleux (développement durable, droits collectifs, démocratie participative, société civile mondiale, mondialisation à visage humain, responsabilité sociale des entreprises, etc.  [...]

Taisez-vous ! - La Libre

Taisez-vous ! - La Libre

Très vite après l'attentat de Nice, la voix des leaders politiques et médiatiques prétend expliquer et décider de ce qu'il y aurait à comprendre. La société civile est en droit d'exiger le silence de ceux qui mentent et la conduisent au fond du gouffre depuis des décennies.  [...] C'est pourquoi, face à un nouveau carnage qui s'inscrit dans un cycle inexorable, la société civile est en droit d'exiger le silence de ceux, quels qu'ils soient, qui mentent, trichent et la conduisent au fond du gouffre depuis des décennies.  [...] Pour le dire autrement et sans concession. il ne suffit certainement pas d'éduquer et de cultiver mieux les futurs et probables candidats au massacre, à l'extermination, les purificateurs ethniques, les apprentis génocidaires A cette politique éducative et culturelle - qui devrait être diffusée partout dans la cité plutôt que seulement en son centre ou sa périphérie -, il ne suffit pas non plus d'associer une police de balancier, une société de surveillance générale chargées d'ériger et contrôler des cloisons étanches avec tout étranger possible.  [...]

Le défi de la «société civile» palestinienne - La Libre

Or, le lancement des Accords de Genève a déclenché un débat virulent entre, et au sein, des partis politiques palestiniens et des leaders issus de la société civile. Les opposants aux Accords de Genève (regroupant les mouvements islamiques et une partie du Fatah) s'érigent en défenseurs vertueux du droit sacré du retour, sans proposer d'alternative crédible, ce qui revient à s'engager dans un conflit perpétuel sans limite.  [...] La rue palestinienne et les chaînes satellites arabes ont été prises d'assaut par des démagogues de tout poil, utilisant parfois un langage insultant, qui n'hésitent pas à mentir sur le contenu exact des AG. Contrairement à ce que l'on aurait pu espérer, certains leaders d'ONG palestiniennes, souvent prompts à se présenter comme les véritables représentants de la société civile, ne contribuent pas à faire avancer ce débat en rejetant les accords.  [...] Tant à l'intérieur que vis-à-vis de l'extérieur, cette nouvelle société civile prétendait principalement se démarquer des pratiques de corruption de l'AP et promouvoir la démocratie et la transparence. Malheureusement, le récent scandale financier qui frappa LAW tendrait à relativiser l'idée que le problème de la corruption ne concerne pas les ONG.  [...]