Opinions - Droits de l'Homme, Droit de grève

Le droit de grève n'est pas absolu: il est fondamental - La Libre

Le droit de grève n'est pas absolu: il est fondamental - La Libre

Tout comme l'auteur, nous estimons que le droit de grève n'est pas absolu, ni illimité. Il s'agit plutôt d'un droit fondamental. Le droit de grève est fondamental parce qu'il est consacré par la Charte sociale européenne. Récemment, dans l'arrêt Enerji Yapi-Yol Sen (21 avril 2009), la Cour européenne des droits de l'homme a qualifié le droit de grève comme un corollaire indissociable de la liberté syndicale.  [...] Il tombe donc sous l'application de la Convention européenne des droits de l'homme. En dehors de l'interdiction de la torture et de l'esclavage, peu de droits fondamentaux sont illimités. Toutefois, ces instruments internationaux tendent à limiter les restrictions que nos législateurs et tribunaux pourraient infliger aux titulaires de ces droits fondamentaux - ici, des grévistes.  [...] A notre avis, le risque du critère est tout à fait inverse. L'étalon de ce qui est raisonnable selon des critères acceptés dans la vie sociale nous paraît top flou, trop souple et trop proche d'un Gesundes Volkempfinden de mauvais aloi. Il pourrait aboutir à justifier des restrictions du droit de grève qui ne sont pas autorisées par les catalogues des droits de l'homme.  [...]

Des relations liées au respect des droits de l'homme? - La Libre

Des relations liées au respect des droits de l'homme? - La Libre

Pourtant, au niveau européen, la question se posait de savoir comment concilier le respect de la souveraineté des pays africains et la non-ingérence dans leurs affaires intérieures avec les exigences de respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, dès lors qu'ils bénéficiaient d'une aide importante au développement, d'autant plus qu'aux Etats-Unis le Congrès avait accepté en 1975 que l'aide au développement soit conditionnée par l'absence de violation grave des droits de l'homme du pays bénéficiaire.  [...] Lors de la signature de Lomé IV en 1989 et sa révision en 1995, la capacité de résistance des pays africains s'amoindrit encore en ce sens que l'Union européenne obtient l'insertion d'une clause droit de l'homme considérée comme un élément essentiel, en ce sens que les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit doivent fonder les relations entre les Etats ACP et la Communauté.  [...] L'insertion de la clause droits de l'homme dans le partenariat ACP-UE a permis de passer d'une aide au développement sans condition à une aide grevée d'une clause suspensive, à savoir le respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie.  [...]

Le débat sur le droit de grève a tous les traits d'une grève sauvage - La Libre

Le débat sur le droit de grève a tous les traits d'une grève sauvage - La Libre

Qu'est-ce qui est incontrôlé, sans nuance et offre peu de perspective Une grève sauvage Exact. Le débat sur le droit de grève Encore exact. Les événements des dernières semaines ont remis la révision du droit de grève tout en haut de l'agenda, mais une fois de plus, le débat est tout sauf nuancé.  [...] Il existe de nombreux malentendus sur les limites du droit de grève. Aucune convention internationale (comme les règles de l'Organisation internationale du travail ou la Charte sociale européenne) n'indique que vous pouvez organiser des blocages de routes et de voies ferrées, que vous pouvez interdire à des travailleurs de travailler ou mettre la vie d'autres personnes en danger par d'éventuelles actions.  [...] Quod non. Le droit de grève n'est pas absolu. Les pays peuvent fixer des limitations en vue de maintenir la sécurité et l'ordre public et de garantir ainsi la libre circulation, et ce, dans le respect des droits et libertés de toutes les personnes qui ne font pas grève.  [...]

Droit de grève: légiférons, de grâce ! - La Libre

Droit de grève: légiférons, de grâce ! - La Libre

Les récentes actions de grève et leurs débordements ont montré qu'il est urgent d'encadrer légalement le droit de grève en Belgique. Car aucun texte légal ne régit cette problématique dans notre pays, tellement habitué au consensus et à ce que tout se résolve par la concertation sociale.  [...] 1° Légiférer, en définissant les contours du droit de grève et de son exercice normal. Le Comité européen des droits sociaux, saisi à l'époque par les trois syndicats aujourd'hui en front commun, a déploré, dans une décision du 16 septembre 2011, que la Belgique n'ait toujours pas consacré le droit de grève ni défini ses limites.  [...] Mais encore faut-il une loi Ne mettre en oeuvre les trois mesures ici proposées - et que de nombreux professionnels du droit social appellent de leurs voeux - c'est laisser en pâture et le droit de grève, et le droit de travailler. C'est ne pas répondre à l'appel du pied d'une autorité internationale.  [...]

Se nourrir: un droit humain oublié - La Libre

Se nourrir: un droit humain oublié - La Libre

Non seulement elle seule pourrait exhorter les Etats à respecter leurs engagements envers les droits humains mais elle pourrait également permettre de stopper - ou tout au moins freiner - la formation d'un droit corporatif global qui ignore les normes de base du droit international et des droits de l'homme, échappe totalement au contrôle des Etats et tend à accentuer les inégalités sociales.  [...] La prise en compte du droit à se nourrir au sein de juridictions internationales des droits de l'homme, pour peu qu'elles soient impartiales et accessibles à tous, représente un enjeu considérable. Sans accès à l'alimentation, il n'y a pas d'éducation ni de santé possibles, et encore moins de lutte contre la pauvreté.  [...] Judiciariser la faim Un droit à se nourrir dans les droits de l'homme La garantie de droit à la vie recouvre déjà le droit de se nourrir, répond un juriste, qui précise. Cela ne me semble pas être une matière à judiciariser. Il est effectivement de la responsabilité des Etats de veiller à ce que leurs citoyens ne meurent pas de faim.  [...]

Princes prétendus et pirates authentiques - La Libre

Imaginons un groupe de plusieurs milliers de personnes manifestant devant une assemblée parlementaire belge. Imaginons que ce simple acte militant, forcément relayé par les médias, lui vaut, après quelques jours, d'envoyer un ou plusieurs émissaires dans l'enceinte parlementaire, de s'y faire entendre, de proposer des amendements voire d'obtenir un droit de vote, un financement, le droit d'être consulté et même de devenir partie prenante dans la mise en oeuvre du texte voté.  [...] Il promeut une forme de panthéisme environnemental de type New Age. Un concept clé est celui du développement durable consacré depuis 1986 comme droit de l'homme. A cet égard, les nouveaux droits, individuels et collectifs, prolifèrent et sont définis par les ONG travaillant à la sensibilisation à ces droits chez les populations du tiers-monde.  [...] Ainsi, la mise en oeuvre du droit à la sécurité alimentaire ou des droits sexuels et de reproduction passe par l'éradication d'un certain nombre de tabous religieux, économiques, culturels et familiaux propres à ces populations. Ces droits ne s'inspirent plus de la conception moderne de l'individu libre et responsable mais s'enracinent dans des besoins évolutifs, renvoyant ainsi à une perception behavioriste de l'homme (sorte de rat de laboratoire) dont droits et besoins sont déterminés par l'agenda collectiviste de l'idéologie onusienne.  [...]

La dignité humaine est-elle seulement individuelle ? - La Libre

La Libre du 11 août publie une opinion du bioéthicien américain Peter Singer, dont la thèse se trouve résumée dans ces deux phrases mises en évidence par le journal. La diffamation de la religion ne constitue pas un affront à la dignité humaine. C'est un droit à la liberté d'expression - Les droits de l'homme appartiennent à des individus, et non à des institutions ou à des religions.  [...] Les Eglises, réduites à leur message, n'auraient pas accès à certaines protections liées aux droits de l'homme. En plaidant dans ce sens, ils font l'impasse sur les droits collectifs, dûment reconnus dans les traités internationaux. prenant progressivement distance de l'individualisme des origines, la communauté internationale proclame aujourd'hui droits de l'homme économiques et sociaux, culturels, des peuples, un droit au développement et de l'environnement.  [...] Il est anormal que des gens qui défendent par ailleurs ces droits collectifs, les refusent en matière religieuse. lorsqu'ils sont de gauche c'est même franchement paradoxal. En d'autres matières, ils plaideront par exemple pour que des mouvements tels que Test-Achats ou la Ligue des droits de l'homme puissent agir en justice, au nom de leurs membres ou au nom de personnes tierces, victimes de traitements qu'ils jugent indignes.  [...]

A quand la condamnation de la Belgique ? - La Libre

A quand la condamnation de la Belgique ? - La Libre

Avocat spécialiste en droit pénal et en droits de l'Homme. Président de la Commission Prisons de la Ligue des droits de l'Homme.  [...] La Cour européenne des droits de l'homme a rendu le 27 novembre 2008 un arrêt, passé inaperçu, Salduz contre Turquie, condamnant la Turquie au motif, notamment, qu'il y a eu violation du droit à être assisté d'un défenseur, combiné au droit à un procès équitable, reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à raison du fait que le requérant n'a pu se faire assister d'un avocat pendant sa garde à vue.  [...] L'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que les règles minimales pour le traitement des détenus prévoient qu' Un prévenu doit, dès son incarcération, pouvoir choisir son avocat [ ], et [ ] recevoir des visites de son avocat en vue de sa défense.  [...]

La médiatisation ne peut attribuer une dignité supérieure - La Libre

Premièrement, le droit de grève (en ce compris la grève de la faim) n'est évidemment pas antidémocratique. Il est même légitime (sous réserve qu'en l'exerçant, on ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui - droit de propriété, liberté de circulation, etc.  [...] Il y a des recours multiples contre normes et décisions, tant au niveau national (appel, cassation, Cour arbitrage, Conseil d'Etat, etc.) qu'international (Cour européenne des droits de l'homme, etc.). Ce sont ces canaux qu'il faut privilégier dans le cas qui nous occupe.  [...] Le problème ne réside donc pas ici dans le droit de grève en tant que tel mais dans la position du ministre. Juridiquement, ce dernier ne doit absolument pas être tenu responsable des conséquences du choix de certaines personnes de poursuivre une grève de la faim.  [...]

Pas de quoi célébrer la journée des droits humains - La Libre

Pas de quoi célébrer la journée des droits humains - La Libre

Articles 3 et 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. Et Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire.  [...] Le phénomène s'étend. Faute de politiques adéquates et de moyens suffisants Conséquence d'un Etat social en perdition Les deux Article 22 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale.  [...] Article 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.  [...]