Opinions - Infractions, Code

Vol et tapage nocturne sur un même pied - La Libre

A cet effet, la loi distingue trois types d'infractions. Un. les infractions qui seront dépénalisées et vont relever de la compétence exclusive des communes. Il s'agit des contraventions reprises sous le Titre X du livre II du Code pénal. défaut d'entretien des cheminées, abandon de déchets dans la rue, divagation d'animaux, tapage nocturne, etc.  [...] Deux. les infractions qui resteront bien dans le Code, mais pourront être sanctionnées par la commune après un mois, si le Procureur du Roi, au bout de ce laps de temps, n'a pas réagi. Il s'agit de la dégradation de tombes et monuments (article 526), de la destruction d'arbres (art.537) et du bris de clôture (art.545).  [...] Toutes ces infractions seront punissables d'une amende administrative de 250 euros maximum (125 euros pour les 16-18 ans). Passons sur les modalités d'application de la loi pour nous concentrer sur son principe. le choix, pour des raisons essentiellement pratiques, d'un traitement administratif d'infractions relevant du Code pénal.  [...]

Delphine Paci : "les gardiens ne sont pas assez formés pour gérer les conflits" - La Libre

Delphine Paci : "les gardiens ne sont pas assez formés pour gérer les conflits" - La Libre

Opinions Les gardiens de prison doivent-ils être armés Certainement pas, dans le sens où on a constaté que plus les mesures de sécurité sont importantes et extrêmes, plus les évasions sont violentes. Des observations qui ont déjà pu être faites dans les prisons françaises ou américaines.   [...] Il n'y fait pas bon vivre, c'est-à-dire Les détenus sont à trois par cellule, avec des rats et des cafards. Sans parler d'une partie de la prison qui s'écroule. Le problème de la sécurité ne me paraît pas le plus interpellant. Leurs conditions de détention sont moyenâgeuses et ils ne s'évadent pas tous, loin de là.   [...] L'évasion, c'est normal. Par contre, tous les comportements qui constituent des infractions liés à l'évasion sont punissables par le code. Et le fait que, effectivement, ce soit une grosse peine qui est prévue pour la prise d'otage n'a pas d'effet dissuasif, comme pour n'importe quel autre délit ou crime, d'ailleurs.  [...]

Quand le comportement de la gendarmerie française provoque colère et malaise - La Libre

Quand le comportement de la gendarmerie française provoque colère et malaise - La Libre

Le souci d'améliorer la sécurité n'autorise pas tout. Certaines pratiques de la gendarmerie française provoquent un énorme malaise teinté de colère. La même impression que l'on peut ressentir après un hold up. Ni plus ni moins.   [...] Il apparût d'emblée que la seule volonté de l'autre gendarme celui qui remplissait les papiers pendant que son collègue constatait les infractions -n'était pas de de me rappeler le code de la route ou de me faire une remontrance mais de me délester, après d'autres, de 90 € en cash.  [...] Quoi qu'il en soit, j'imagine que l'après-midi a été fructueuse. Je ne parle pas de la lutte pour une meilleure sécurité mais de la ponction financière qui me laissa exactement le même malaise teinté de colère contenue que si quelqu'un m'avait arrêté en rue pour me voler ma carte de crédit ou mon portefeuille.   [...]

Interdire la fessée: Est-il encore permis d'éduquer ses enfants en paix? - La Libre

Interdire la fessée: Est-il encore permis d'éduquer ses enfants en paix? - La Libre

Il serait inexact de dire que l'évocation des  [...] enfance. J'ai le souvenir de mon vénérable papa qui, suite à une bonne douzaine de derniers avertissements et au succès indéniable de mes efforts frénétiques à trouver une limite et de m'empresser de la franchir, finissait à contrecoeur par se lever pour m'administrer le juste châtiment que je n'attendais plus à force d'en entendre la promesse.   [...] Il règne pourtant à ce sujet un genre d'oppression moralisante sur la fessée qui n'a rien à envier au bon index d'antan. A tel point que la plupart des auteurs sérieux d'articles pro-fessée (je ne parle pas ici bien sûr des commentaires de forum sentant bon la naphtaline sur la restauration des valeurs et de l'autorité et appelant de leurs voeux une troisième guerre mondiale qui ne manquera pas d'inculquer le respect aux jeunes générations) se sentent visiblement obligés de mentionner systématiquement leur condamnation de la maltraitance d'enfants en prélude à leur prose.   [...] Au-delà du débat sur l'utilité et l'efficacité de la fessé et d'autres méthodes éducatives, il est déjà légitime de s'interroger sur le niveau de priorité accordé à ce sujet mais aussi à la gravité de la répression qu'on s'apprête à mettre en oeuvre pour ce genre d' infractions au code de l'éducation bien-pensante.  [...]

Monsieur le Gouverneur de la Sota à Cordoba - La Libre

De manière systématique, des personnes homosexuelles, transsexuelles ou  [...] a été battue férocement par les policiers du commissariat 25, et Mme Vanessa Lorena Ledesma (dont le nom officiel est Miguel Angel Ledesma), membre actif de l'Association unie des travestis de Cordoba, qui fut arrêtée le 11 février 2000, est morte des suites des tortures qui lui ont été infligées.   [...] Des hématomes ont été relevés sur les pieds, les bras et les épaules de la victime. Agée de quarante-sept ans, Vanesa Lorena Ledesma, qui s'appelait officiellement Miguel Angel Ledesma, était un membre actif de l'Association unie des travestis de Crdoba. La législation provinciale, qui autorise la police à procéder à des arrestations pour des actes ne constituant pas des infractions au Code pénal, est fréquemment invoquée pour placer en détention des personnes travesties et transsexuelles, des homosexuels et des lesbiennes.  [...] Il est à craindre que ces pouvoirs de détention ne favorisent les actes de torture et les mauvais traitements. De nombreuses victimes ne portent pas plainte, par crainte de représailles. Les plaintes déposées sont très souvent ignorées par les autorités ou donnent lieu à des enquêtes tendant à montrer qu'en dépit de leur gravité, les allégations considérées ne sont pas prises au sérieux. La Libre Belgique 2000.   [...]

Contre la grâce collective et la décriminalisation en Roumanie (OPINION) - La Libre

Contre la grâce collective et la décriminalisation en Roumanie (OPINION) - La Libre

Et pourtant, le contenu en était purement explosif. on envisageait, à travers la modification de quelques articles du Code Pénal, un octroi de grâce collective, d'une part et, de l'autre, la décriminalisation de certaines infractions pénales.  [...] La rédaction de l'une des deux ordonnances semble servir en fait les intérêts des personnes ayant écopé de condamnations pour infractions graves, telles faits de corruption, infractions commises en rapport avec le service public, infractions contre la justice et infractions électorales.  [...] Pire encore, conditionner les instructions pénales pour infractions d'abus de pouvoir de l'existence de plaintes préalables rend pratiquement impossible l'instruction d'un tel abus puisque, dans ce cas précis, les inculpés eux-mêmes devraient solliciter au Parquet d'instruire leur propre conduite.  [...]

Opinion de Julia B. Nyssens-Dussart - La Libre

.., sur des engagements à perpétuité, etc.) ni les lois fiscales (évasion de capitaux) ni les lois sociales (infractions au droit individuel et collectif du travail) ni le code pénal (escroquerie, abus de confiance, publicité mensongère, exercice illégal de la médecine, de la pharmacie, etc.  [...] ) ni le code commercial (multinationales et/ou sociétés à but lucratif déguisées en asbl) ni certaines conventions internationales (Droits de l'homme, de l'enfant...). L'article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme (reconnue par la Belgique fédérale) prescrit - en résumé - qu'un Etat signataire ne peut pas, au nom d'une liberté fondamentale, laisser mépriser ou violer les autres libertés fondamentales et lois du pays.  [...] On a décrit ci-dessus les infractions aux lois, combien de pratiques ne sont pas contraires à la dignité humaine. créant une forme d'esclavage ici, incitant là à la haine à l'égard des parents ou amis qui pensent différemment. Est-ce leur liberté contre les droits de l'homme.  [...]

Pour ou contre l'uniforme à l'école? (sondage) - La Libre

Pour ou contre l'uniforme à l'école? (sondage) - La Libre

En tant que pouvoir organisateur, le code couleur nous permettra de ne plus devoir faire ce travail systématique de clarification auprès des riverains. Il s'agit aussi que nos élèves portent l'image et la réputation de l'école. Etant reconnaissables, ils seront amenés à le faire de la manière la plus correcte possible.  [...] J'entends aussi dire que le code vestimentaire altère la personnalité des enfants. Que du contraire. Il va permettre à la personnalité de l'enfant de s'affirmer autrement que par le port d'un vêtement particulier. La personnalité se forge avec l'interaction que les enfants peuvent avoir entre eux, avec les professeurs et d'autres personnes.  [...] Il n'y a pas d'uniforme ou de code vestimentaire très strict. Les questions se règlent au cas par cas. Les tenues de plage ne sont pas tolérées, mais quand il fait beau certains sortent les mini-shorts. Lorsqu'une tenue est hors cadre, nous faisons un sympathique rappel à l'ordre.  [...]

Foot, bière et inceste - La Libre

Foot, bière et inceste - La Libre

Mais de manière assez surprenante, dans le code pénal belge l'inceste n'est pas une infraction spécifique. La loi n'interdit pas expressément l'inceste, le code pénal considère qu'il s'agit seulement d'une circonstance aggravante lorsqu'il y a un crime ou un délit sexuel.  [...] un tabou dans la loi au parlement fédéral en 2012 et enfin devant le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de la Cocof en 2014. L'ensemble de ces auditions et rencontres ont mis en évidence certains constats et pistes d'actions pour améliorer notre système.   [...] Et enfin, la nécessité pour le pouvoir politique de nommer les choses. Camus disait que Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde, il est dès lors essentiel que l'incrimination d'inceste soit inscrite dans le Code pénal.  [...]

L'incitation indirecte au terrorisme sera punie - La Libre

L'incitation indirecte au terrorisme sera punie - La Libre

Le texte introduit dans le code pénal une nouvelle incrimination. l'incitation indirecte au terrorisme. Cette notion élargit considérablement le champ des poursuites par rapport aux exigences européennes qui restent dans le cadre de l'incitation directe. L'UE a demandé aux Etats membres de poursuivre différents actes intentionnels, telle la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme.  [...] Le nouvel article 140 quater permet de poursuivre toute personne qui diffuse un message avec l'intention d'inciter à perpétrer une infraction lorsqu'un tel comportement, qu'il préconise directement ou non la commission d'infractions terroristes, crée le risque réel qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.  [...] Ensuite, le juge devra déceler si la diffusion du message crée le risque qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises. Il n'est donc pas nécessaire qu'un délit ait été perpétré. Il suffit que le tribunal estime que les personnes qui ont reçu le message auraient pu passer à l'acte ou seraient incitées à passer à l'acte ultérieurement.  [...]