Opinions - Mesure, Compétence

Le 10/20 ou l'apologie de l'à peu près - La Libre

Le 10/20 ou l'apologie de l'à peu près - La Libre

Où la différence se marque-t-elle alors entre ces pays et la Belgique Je pense que c'est dans la compétence et la rigueur mises dans la planification et l'exécution de l'ensemble des tâches qui font le tissu économique. A titre d'exemple, les hôpitaux belges sont reconnus pour leurs prouesses médicales Mais en Belgique les infections nosocomiales (acquises à l'hôpital) et les germes résistants aux antibiotiques sont nettement plus nombreux qu'en Suisse et dans les pays du Nord, à commencer par les Pays-Bas.  [...] Certains estiment que la mesure n'est que cosmétique et que les professeurs adapteront leur manière de coter. C'est peut-être vrai pour certains professeurs mais certainement pas pour tous. Les universités et Hautes Ecoles de Wallonie et Bruxelles diplômeront de futurs cadres dont la compétence est insuffisante.  [...] C'est seulement la compétence et la rigueur professionnelle qui sortiront la Wallonie de l'enfer de l'exportation de produits semi-finis et des salaires qui sont liés à ce type de production. Non, le 10/20 n'est pas une mesure porteuse d'avenir.  [...]

Le modèle du Corps européen (OPINION) - La Libre

Le modèle du Corps européen (OPINION) - La Libre

A lui seul, ce constat suffit pour comprendre qu'il n'existe pas d'alternative à la coopération multinationale. En additionnant les besoins en coopération multinationale et en approche multidimensionnelle à la gestion des crises, le total s'appelle l'Union européenne (UE).   [...] Créé en 1992 et imaginé en réalité comme instrument de la défense européenne, le Corps européen assume aujourd'hui ses deux dimensions. l'une politique et l'autre militaire. Toute décision concernant le Corps européen est prise à l'unanimité par ses cinq nations cadre actuelles.   [...] Ses caractéristiques, son expérience et ses capacités opérationnelles permettent au Corps européen d'occuper la place de choix pour agir au bénéfice de l'Union européenne. Et ce faisant, il peut même se targuer d'être en mesure de conserver sa compétence otanienne, normes et responsabilités incluses.  [...]

La dignité du Chili - La Libre

La bataille juridique visant à déterminer si l'ancien dictateur chilien Augusto Pinochet était justiciable est maintenant terminée. Après une profonde réflexion sur les rapports médicaux sur la santé de Pinochet, le juge Juan Guzmn l'a déclaré compétent pour se présenter devant le tribunal et répondre de 9 accusations de kidnapping et une accusation d'homicide.  [...] Le juge Guzmn a également déclaré que l'ancien dictateur n'est pas irresponsable et peut distinguer le bien du mal. Ceci est essentiel, dans la mesure où Pinochet a tenté de nier sa compétence mentale. Un récent accident vasculaire qui fut à l'origine de son admission dans un hôpital militaire où il a pu reprendre conscience et retrouver ses capacités motrices, fournira néanmoins une excuse pour demander de nouveaux examens médicaux et retarder la procédure légale entamée contre lui.  [...] L'opération Condor, l'affaire Riggs, l'affaire Frei et l'affaire Prats, et bien d'autres crimes, sont documentés dans le récent rapport sur la torture et l'emprisonnement politique préparé par la commission spéciale mise en place par le président Ricardo Lagos.   [...]

Dépités par la circulaire Turtelboom - La Libre

Dépités par la circulaire Turtelboom - La Libre

- Il est discriminatoire dans la mesure où il favorise ceux qui ont des enfants, qui ont d'office plus de points, par rapport à ceux qui n'en ont pas. Le principe des points accordés par l'avis du bourgmestre n'est pas légal dans la mesure où il s'agit indirectement d'une délégation par la ministre d'une parcelle de sa compétence au bourgmestre puisque son avis valant dix  [...] la décision finale dans un sens ou dans l'autre.  [...] 2. La procédure de longue durée. Lorsque les autorités d'un pays laissent des personnes attendre plusieurs années (parfois jusqu'à 7 ans.), avant de connaître la réponse définitive donnée à leur procédure d'asile, en ce compris les voies de recours exercées et la demande de régularisation ultérieure introduite, on peut franchement parler de délai déraisonnable pour la prise de décision et de comportement fautif de la part des autorités belges.   [...] Cette discrimination n'était pas prévue dans l'accord gouvernemental qui prévoit que le système actuel de 3 ou 4 ans est étendu aux 4 ou 5 ans de procédure d'asile, procédure au Conseil d'Etat et demande de régularisation (art. 9 al. 3) compris. Si l'on étend le système actuel, il n'y a pas de raison de le restreindre avec cette exigence de dossier en cours.   [...]

Pour une révision constructive - La Libre

Pour une révision constructive - La Libre

Depuis quelques jours, le débat sur la loi belge de compétence universelle a été relancé par les déclarations de hauts responsables des États-Unis qui menacent la Belgique de déplacer le siège de l'Otan. Plusieurs personnalités ont réagi en affirmant qu'il ne saurait être question de modifier cette loi, car cela équivaudrait assurément à céder aux pressions de Washington.  [...] Dans les deniers jours de la législature précédente, la loi belge de compétence universelle a été modifiée de manière à éviter que la Belgique ne soit critiquée par ses alliés. Désormais, pourvu qu'aucun lien particulier de rattachement n'existe avec notre pays, le gouvernement belge peut renvoyer une affaire devant les autorités d'un pays s'il estime que celui-ci garantit le droit à un procès équitable.  [...] Cette modification sauverait l'essentiel, dans la mesure où la Belgique pourrait continuer à exercer une compétence universelle dans une perspective de collaboration avec les autorités des autres pays. Par ailleurs, et peut-être surtout, cette nouvelle révision mettrait fin au caractère discriminatoire du système actuel, puisque la compétence s'exercerait indépendamment du caractère allié ou non de l'État concerné.  [...]

START : la Flandre pille la Belgique - La Libre

La stratégie flamande est limpide, mais nos hommes politiques francophones sont aveugles. Dans un premier temps, elle a consisté à dépouiller l'Etat fédéral de ses prérogatives et de tout droit de regard sur l'activité aéroportuaire de Zaventem via une régionalisation non avouée qui a consisté à dépouiller officiellement l'Etat de toutes ses compétences et dans un deuxième temps, elle a consisté à renforcer Brussels Airport à l'aide d'avantages financiers, d'absence de normes environnementales, de développement d'infrastructures et de renforcement de son attractivité.  [...] Absence de mesures environnementales Les mesures de protection environnementales ressortent de la compétence des régions. A ce jour, la Flandre n'a pratiquement pas édicté de norme environnementale contraignante à l'aéroport. Pas de norme de bruit, aucune zone survolée n'a été expropriée, pas de mesure d'isolation acoustique des logements des résidents, pas de limitation maximale du nombre de mouvements par an, pas trop de limitation au trafic de nuit, non respect de la nuit environnementale telle que définie par une Directive européenne, pas d'autorité de contrôle indépendante du pouvoir politique.  [...] Enfin, last but not least, le troisième cocu, ou groupe de cocus est composé des riverains qui ne disposent d'aucune mesure de protection de leur santé alors que l'activité sera nécessairement amenée à croître dans les prochaines années.  [...]

Drame de Liège : l'actualité fait-elle la loi ? - La Libre

Drame de Liège : l'actualité fait-elle la loi ? - La Libre

La seconde instruction prévoit que tous les détenus se trouvant sur la liste Celex, c'est-à-dire la liste de l'administration pénitentiaire reprenant l'ensemble des personnes détenues considérées comme étant radicalisées et/ou poursuivies pour des faits de terrorisme, ne puissent plus bénéficier d'aucune mesure d'aménagement de peine dont la compétence d'octroi appartient au ministre de la Justice.  [...] En d'autres termes, les détenus Celex condamnés à des peines inférieures ou égales à trois ans - qui dépendent uniquement de la compétence du ministre - ne pourront plus se voir accorder aucun aménagement de peine. Quant aux détenus Celex condamnés à des peines supérieures à trois ans, le ministre ne leur octroiera plus de permissions de sortie ou de congés pénitentiaires.  [...] C'est ainsi que la Belgique connaît un régime à double vitesse. la loi réglemente et prévoit la compétence d'un tribunal pour les condamnés à des peines supérieures à trois ans, tandis qu'elle ne s'applique pas pour les condamnés à des peines inférieures à trois ans.  [...]

Contrôle de la situation des chômeurs : une mesure efficace ? - La Libre

Contrôle de la situation des chômeurs : une mesure efficace ? - La Libre

Si ce débat a tout son sens, et révèle des conceptions opposées de la vie en société, il ne doit pas occulter la question de l'efficacité de la mesure proposée.  [...] 1. La mesure proposée n'a rien d'original. En 1999, le législateur avait déjà souhaité faciliter les visites domiciliaires et avait adopté en ce sens la loi du 7 avril 1999. La seule différence à relever par rapport à la proposition actuelle est que le législateur de l'époque, avait estimé préférable de donner au Président du tribunal du travail, plutôt qu'au Juge d'instruction, la compétence d'autoriser les visites domiciliaires non consenties.  [...] Cela s'explique, d'une part, par la lourdeur et les incertitudes de la procédure (découlant de ce que le Juge d'instruction peut estimer que les indices de fraude sont insuffisants), et d'autre part, par le fait que s'il choisit la voie pénale, l'ONEm doit apporter la preuve complète de la fraude et ne bénéficie d'aucun allègement en la matière, comme c'est le cas lorsqu'il mène la procédure administrative que nous venons d'exposer.   [...]

Time-sharing dans les prisons: le ministre Geens fait fausse route (OPINION) - La Libre

Time-sharing dans les prisons: le ministre Geens fait fausse route (OPINION) - La Libre

Pourquoi cette mesure pose-t-elle question Parce que la loi du 17 mai 2006 a confié une telle compétence au pouvoir judiciaire, et non au pouvoir exécutif. Cette loi organise, pour les condamnés devant exécuter une peine de prison supérieure à trois ans, les modalités d'exécution de leur peine, soit des mesures qui permettent d'individualiser leur peine en vue de favoriser leur réinsertion.  [...] En effet, le législateur avait décidé que les permissions de sortie et congés pénitentiaires ne modifiaient pas fondamentalement la situation du condamné et relevaient uniquement de l'exécution de la peine, d'où la compétence du pouvoir exécutif. Par contre, les autres modalités changent la nature de la peine.  [...] En outre, le ministre s'octroie une compétence que le législateur aurait attribuée au pouvoir judiciaire dès lors qu'elle change la situation du condamné (qui sera libre une semaine sur deux) d'une façon trop importante que pour ne relever que de la simple exécution de peine.  [...]

Pour un pacte communautaire - La Libre

3. Le principe de la subsidiarité, consacré par les traités européens, doit également être appliqué à la Belgique et à la manière dont les compétences sont réparties entre le niveau fédéral et les entités fédérées. Le maintien d'une suffisante cohérence entre les niveaux des pouvoirs est essentiel.  [...] Il est toutefois important que le transfert supplémentaire de compétences vers les entités fédérées soit conditionné dans toute la mesure du possible par la conclusion d'accords de coopération entre entités concernées.  [...] Les régions et communautés seraient obligées d'y faire appel dans la mesure où de nouvelles compétences seraient transférées sans dotations budgétaires. Il est toutefois préférable de maintenir une assiette fiscale définie au niveau fédéral. Certains impôts indirects, à caractère écologique, pourraient également être régionalisés.  [...]