Opinions - Peine, Infraction

Effet Nimby ou problème de société ? - La Libre

Le 8 février, le tribunal de première instance de Bruxelles a donné raison à l'asbl Bruxelles Air Libre Brussel qui réclamait la cessation des infractions à la réglementation bruxelloise en matière de bruit généré par le trafic aérien, sous peine d'astreintes qui ont été fixées à 5 000 euros par infraction.  [...] L'arrêté du 27 mai 1999 ne sera jamais respecté. En juin 2005, la cour d'appel de Bruxelles enjoindra à l'Etat fédéral de faire cesser les infractions sous peine d'astreintes de 25 000 euros par infraction constatée. Cependant, les infractions ne cesseront pas, et les astreintes ne seront jamais réclamées par la Région, pour ne pas compromettre les négociations en cours avec le Fédéral et la Région flamande, et parce que les membres flamands du gouvernement bruxellois s'y refusent catégoriquement.  [...] Devant cette situation, une association de riverains décide alors de réclamer à son tour la fin des infractions à l'arrêté bruit, sous peine d'astreintes. L'action se base sur la loi du 12 janvier 1993 qui octroie aux associations dont l'objet est la protection de l'environnement le droit de réclamer au tribunal de première instance la cessation d'actes qui constituent une atteinte à l'environnement.  [...]

Liberté, égalité, sexualité - La Libre

Liberté, égalité, sexualité - La Libre

Sans doute la récupération politique de la contestation paraît-elle comme évidente et quand, ce dimanche 26 mai, une semaine après l'adoption de la loi, Jean-François Copé en arrive à parader aux presque côtés des Gollnisch et Collard dans les rues de Paris, il y a de quoi frémir devant l'image d'une droite unie à l'extrême, dans le but déclaré de renverser le président de la République.   [...] Une manifestation qui se veut pacifique, des citoyens venus de province, avec les enfants, des personnes déstabilisées par ce qu'ils estiment être un bouleversement inquiétant dans leur sphère classique de société, comme elle leur a été enseignée. Mais cette manifestation est aussi l'expression de la violence d'une attaque qui porte sur l'esprit de cette loi et c'est l'homosexualité dans sa cohabitation sociale qui est visée, même si, de manière hypocrite, certaines barjots s'en défendent.   [...] Revenons à la manifestation de ce 26 mai. des organisations musulmanes, dont les Musulmans de France, se sont jointes aux manifestants. Rien de surprenant non plus. Pour rappel, la loi coranique a érigé l'homosexualité en infraction dont la sanction, en fonction des pays qui l'appliquent, est la peine de mort.  [...]

Ado-délit-quescence - La Libre

Secundo, en élargissant cette forme de majorité pénale à des jeunes de plus en plus jeunes, notre pays enfreint toujours plus les textes internationaux qu'il a pourtant volontairement ratifiés. Ces textes, dont la Convention internationale des Droits de l'enfant de 1989, stipulent clairement que les jeunes impliqués dans des infractions pénales ne peuvent être jugés comme des adultes.  [...] désormais, ces jeunes, extraits du circuit de la jeunesse pour être jugés comme des adultes, sont ensuite réintroduits dans le circuit de la jeunesse pour purger leur peine dans des centres fédéraux fermés qui leur sont spécifiquement destinés. Une construction juridiquement incohérente qui ne résout en rien la situation d'infraction dans laquelle se trouve notre pays.  [...] Il ne s'agit pas de réfuter toute sanction pour cause de minorité, mais bien au contraire de contribuer à la rendre plus pertinente et non contre-productive. Vu les propositions actuelles sur la table de l'orange bleue, il y a fort à parier que le débat se repose dans les mêmes termes aux prochaines élections.   [...]

Nos députés ont-ils peur du débat sur le voile intégral ? - La Libre

Nos députés ont-ils peur du débat sur le voile intégral ? - La Libre

Or, ces recommandations, bien plus que des balises  [...] dissimulation du visage plutôt que celle du voile intégral, choix qu'ont également fait les députés belges. L'intérêt que les députés belges ont porté à la quête d'une base juridique appropriée par les juristes et le Conseil d'Etat français ne s'est visiblement pas étendu jusqu'aux conclusions de ces derniers, qui rejettent purement et simplement l'idée d'une interdiction générale fondée sur des motifs de sécurité publique, estimant que ces motifs ne pouvaient justifier que des interdictions ciblées, dans des lieux et circonstances particulières (par exemple, les services publics, banques, grands magasins en périodes de fêtes, bijouteries, manifestations, etc) ou lorsqu'une identification de la personne est nécessaire (contrôle d'identité, de l'âge, du sexe), ces interdictions ciblées étant par ailleurs déjà largement possibles dans l'état actuel du droit français, sans que l'adoption d'une loi ne soit nécessaire.   [...] N'intéresse visiblement pas non plus les députés belges, le paradoxe qu'il y a à punir des femmes, qui lorsqu'elles sont contraintes de porter le voile intégral, sont des victimes et non des auteurs d' infraction, alors que le projet de loi français incrimine spécifiquement le fait de contraindre une personne à se voiler intégralement, en prévoyant une peine nettement plus lourde dans ces cas.  [...]

Un pa lais, pour quoi faire ? - La Libre

L'enjeu du débat est donc fondamental. Quitter le palais ne serait qu'une manière parmi d'autres d'éprouver à quel point ce que nous prétendons faire en rendant la justice est lié à un lieu, des habits, des formules. Le fond de l'affaire est inséparable de sa mise en forme le palais est le décor intangible d'une mise en scène dramatique où l'infliction d'une peine est censée résoudre l'infraction.  [...] Voilà qui est modeste, accueillant, rassurant et beaucoup plus conforme à la réalité. Car le tribunal applique le droit aux faits. Il est censé juger en droit et ne faire que cela. Décider si l'infraction est établie se fait selon les règles de droit en vigueur.  [...] Même la peine est légale, et non juste, car la justice n'est qu'une abstraction. Nul ne peut dire ce qu'elle est. Tout juste peut-on dire, par une intuition négative, ce qu'elle n'est pas. c'est le sentiment de l'injustice qui nous fait croire en une possible justice, tel un horizon de sens inaccessible.  [...]

A quoi sert un procès d'assises ? - La Libre

A quoi sert un procès d'assises ? - La Libre

La peine est fondamentalement irrationnelle. Il n'y a aucune commune mesure réelle entre l' infraction et sa sanction. L'équivalence posée entre l'une et l'autre (tel crime vaut autant) est purement symbolique et, en réalité, complètement arbitraire. quel pourrait être le rapport entre un acte à peu près instantané et, comme en l'espèce, la réclusion à perpétuité Où l'on voit bien que la peine a pour vocation, non pas de rétribuer le coupable à proportion de ce qu'il mérite, mais bien de compenser symboliquement le crime pour pouvoir en quelque sorte l'annuler, le rayer des mémoires, effacer le trouble qu'il a causé dans les esprits.  [...] Lhermitte prend perpète non parce qu'elle le mérite (ne lui reconnaître aucune circonstance atténuante tient de la cécité mentale), mais parce que la gravité de son acte appelle d'instinct la peine la plus élevée que contient notre arsenal  [...] pour pouvoir faire comme s'il n'avait pas eu lieu, comme si l'infliction du châtiment dédommageait à la fois la victime et la société tout entière.  [...] Double irrationnel donc. à la fois dans sa mesure et dans son principe, la sanction pénale est insensée, ou, ce qui revient au même, magique. La justesse de la peine, comme ses vertus supposées, n'existe à vrai dire que dans nos imaginations.  [...]

Des médecins pénalisés - La Libre

Le législateur n'a pas différencié ces deux stationnements comme en France. Le stationnement illicite non gênant (SING) devrait être considéré comme une infraction ordinaire jamais appliquée à une catégorie de personnes travaillant dans le domaine de la santé publique.  [...] L'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 concernant l'art de guérir, article 10-38, dit. est également puni des peines prévues sub 2° du présent article, celui qui, en infraction à l'article 10, empêche ou entrave, par voies de fait ou par violences, l'exercice régulier et normal de l'art médical ou de l'art pharmaceutique par une personne qui réunit les conditions requises.  [...] Le législateur a oublié que la société doit pouvoir vivre et que si la politique de réduction des emplacements de parking a bien fonctionné, elle a rendu la vie des travailleurs sociaux impossible. Quand j'entends le peu de respect du tribunal de police à notre égard, et l'absence de réflexion du législateur, je suis en droit de me demander si c'est l'argent qui devient le moteur de la société au détriment du bien-être.   [...]

Faut-il régionaliser la justice ? - La Libre

Faut-il régionaliser la justice ? - La Libre

Enfin, un dernier argument est invoqué, à savoir que la régionalisation du service public de la Justice devrait permettre un fonctionnement plus harmonieux et plus efficace de la justice, c'est-à-dire une meilleure gouvernance. Il est vrai qu'on peut déceler des failles dans le fonctionnement de la justice, mais en quoi les Régions seraient-elles plus aptes à y remédier.   [...] Il n'est cependant pas exclu qu'on reconnaisse aux communautés et aux régions certaines compétences dans le domaine de la justice. D'ailleurs, en l'état actuel, en application de la loi du 8 août 1980, les Régions et les Communautés peuvent ériger en infraction les manquements à leurs dispositions et établir des peines, accorder la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents, régler la force probante des procès verbaux et fixer les cas pouvant donner lieu à perquisition.  [...] Enfin, se pose la question de la reconnaissance aux Communautés et aux Régions du droit de créer des juridictions administratives. On peut y songer, mais on ne perdra pas de vue qu'en l'état actuel de notre système juridictionnel, les juridictions administratives, à l'exception du Conseil d'Etat, n'occupent pas le devant de la scène.   [...]

2012, la fin du monde ? - La Libre

2012, la fin du monde ? - La Libre

Dans un mélange de croyances New Age, d'interprétations fantaisistes de textes mayas ou de scénarios catastrophes inspirés de prétendus travaux scientifiques, 21.12.2012 est devenu le phare ou le miroir aux alouettes vers lequel se dirigent de nombreuses personnes soit par conviction, par peur ou par simple curiosité.   [...] Si des méthodes de marketing agressives sont mises en oeuvre en ciblant des personnes fragilisées ou plus crédules, ces abus peuvent même constituer une infraction pénale. Dans ce contexte, la loi du 26 novembre 2011 réprimant pénalement l'abus de situation de faiblesse vient à point nommé pour, dans un premier temps, dissuader les prophètes de malheur d'abuser de la faiblesse des personnes en exploitant le climat ambiant de peur de l'avenir et, dans un second temps, punir par des peines de prison ou d'amende ceux qui auront  [...] à poser un acte qui nuit gravement à leur santé ou leur patrimoine.  [...] Il est vrai que pour ceux qui sont réellement convaincus de la fin du monde dans moins d'un an, la perspective de poursuites judiciaires à partir du 22 décembre prochain n'est en rien dissuasive. Par contre, ceux dont la conviction n'est que feinte réfléchiront peut-être à deux fois avant de proposer leurs solutions miracles au prix fort.   [...]

Tuer, ça vaut combien? - La Libre

si grave soit-il, on ne saurait jamais faire l'économie de la volonté qui animait l'auteur au moment de commettre l'irréparable. Et d'abord, est-il question d'un acte délibéré ou bien du résultat d'une imprudence, certes fautive, mais inintentionnelle S'il s'agit bien d'une action volontaire, est-elle justifiée par les circonstances l'entourant, en sorte qu'il n'y a pas d' infraction A défaut d'être légitime, cette action n'a-t-elle pas été provoquée par la victime, en sorte qu'elle est excusable Faute d'être l'une ou l'autre, cette action visait-elle à tuer ou bien à frapper avec la conséquence - involontaire - que le décès en est résulté Etait-elle, enfin, préméditée Ces questions ne sont pas de détail.  [...] Sans entrer davantage dans la technique du droit, on constatera que la peine infligée à l'auteur d'un homicide ne tient  [...] pas tant cette circonstance qui détermine la hauteur de la sanction que la malignité d'esprit du coupable, le caractère répréhensible de son acte, la portée antisociale de ce qu'il a commis.  [...] S'il paraît absurde à nos yeux de punir de la même manière quiconque a tué, c'est parce que cette logique fait fi de ce que l'on s'efforce de réprimer. ce fameux élément moral de l' infraction qui définit la gravité d'un acte en fonction de la culpabilité de son auteur.  [...]