Opinions - Propre, Législation

Le droit à un séjour régulier - La Libre

Le droit à un séjour régulier - La Libre

Mais elle leur paraît la seule susceptible de les sortir de l'ombre. Ils mettent leur vie en danger, détériorent leur intégrité physique et mentale seulement pour que le gouvernement et la population prêtent attention à leur situation.   [...] A leur égard, l'Etat n'est même plus à même d'appliquer sa propre législation. Des demandeurs d'asile errent dans les villes à défaut de places dans les centres d'accueil prévus normalement pour les accueillir. De nombreux sans-papiers, potentiellement régularisables, vivent dans la clandestinité alors que d'autres se voient enfermés en vue d'une expulsion.  [...] Nombreux parmi eux travaillent dans notre pays, souvent dans des emplois dépréciés, notamment dans l'agriculture, les services domestiques et la construction. Peu à peu, les sans-papiers constituent un infra-marché du travail qui réunit les conditions de ce que l'anthropologue Emmanuel Terray appelle la délocalisation sur place, c'est-à-dire l'instauration de conditions du TiersMonde dans notre propre société, celle du premier monde.  [...]

Et si on jugeait Sharon? - La Libre

Ariel Sharon s'annonce comme visiteur de notre pays. La question se pose. va-t-on faire pour lui une exception ou sera-t-il soumis comme les Rwandais aux rigueurs de notre législation.  [...] Ariel Sharon est un criminel de guerre. Du moins a-t-il été reconnu comme tel par les dirigeants de son propre pays et puni pour sa participation aux massacres de Sabra et Chatila. Les faits sont d'ailleurs irréfutables. L'actuel premier ministre israélien est, sinon l'instigateur, du moins le complice d'un massacre qui, déjà crime de guerre, vient d'être qualifié de génocide.  [...] Il serait donc conforme à l'idée qu'on se fait de la justice internationale pour la punition des crimes contre l'humanité que le boucher de Sabra et Chatila soit, en fonction des plaintes déposées contre lui et de la réalité des faits reprochés, interpellé et déféré au parquet et inculpé dans le respect de notre propre législation.  [...]

L'Espagne vit un coup d'Etat postmoderne (OPINION) - La Libre

L'Espagne vit un coup d'Etat postmoderne (OPINION) - La Libre

Dans tous les cas, il passe à l'histoire comme un héros catalan pour la prochaine génération. Je pense que lorsqu'il appelle au dialogue et à la médiation, ce n'est qu'un alibi pour obtenir la reconnaissance de son statut d'égal à égal avec l'Etat. Et donc, de son indépendance de facto et de droit (les indépendantistes catalans ont passé leur propre législation parallèle, annulée par les tribunaux espagnols mais aussi approuvée au parlement catalan contre l'avis des experts juridiques du même parlement et outrepassant les droits de l'opposition).  [...] Bien sûr, l'Etat a commis des erreurs mais elles ne justifient pas la situation. Si on regarde en arrière, ces 40 dernières années ont été extraordinaires pour tout le pays. La Catalogne surtout. Elle a trouvé une place dans le monde (Jeux olympiques, essor économique, Barcelona ville mondiale, récupération de la culture et de la langue catalanes, gouvernement propre avec large autonomie).  [...] On l'a encore vu dimanche, lors du référendum. C'était eux qui étaient supposés intervenir pour retirer les urnes en suivant un mandat judiciaire. C'est face à son inaction que la police nationale est intervenue déjà trop tard. A ce moment-là, les urnes étaient déjà là et la population, avec des gens âgés et même handicapés, faisait barrière.   [...]

Enseignement de l'art et artistes - La Libre

Délibérément sous-tendue par une conception de l'enseignant en tant qu'artiste, la législation actuelle ouvre aux écoles la possibilité d'associer à leur corps professoral des créateurs dont le parcours professionnel garantit la compétence aussi bien, voire mieux qu'une carrière antérieure dans l'enseignement et que la mention d'une spécialité sur un diplôme.  [...] d'abord les membres du personnel nommés à titre définitif, ensuite les membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée. C'est ce qu'on appelle la priorité à l'extension de charge et, par ailleurs, une disposition importée de la législation propre aux Hautes Ecoles.  [...] Cette priorité-là ne devrait susciter de réticences d'aucune part. La disposition projetée par le gouvernement est sans doute également motivée par un souci d'harmonisation des cadres législatifs propres aux différents enseignements supérieurs. Ce ne serait pas la première fois que l'enseignement artistique verrait mise en question sa spécificité, dont la défense est souvent perçue comme la revendication d'un traitement de faveur. Il ne s'agit nullement de cela.  [...]

Une législation lacunaire sur le trafic d'armes - La Libre

Une législation lacunaire sur le trafic d'armes - La Libre

C'est pourquoi, nous faisons appel aux parlements régionaux pour qu'ils comblent les lacunes de la loi lors de la prochaine révision planifiée de la législation sur le trafic d'armes. D'ici là, il est indispensable de réprimander les gouvernements régionaux pour l'application laxiste de la législation courante.  [...] Ce cas démontre également que dans le domaine d'application de la législation du trafic, l'exportation des propriétés intellectuelles et des services avec une destination militaire doit être sujette à une obligation de licence. Autrement il y a trop de lacunes.  [...] L'exportation de matériel militaire vers Israël, une exportation qui soutient ces violations du droit humanitaire international, doit s'arrêter au plus vite. Vu qu'une révision de la législation du trafic d'armes est planifiée très prochainement dans toutes les régions, les parlementaires peuvent prendre leurs responsabilités en rendant efficace cette législation et en comblant les lacunes citées ci-dessus.  [...]

Ne pas se tirer une balle dans le pied! - La Libre

Certains travailleurs du secteur de l'armement viennent d'exprimer leur inquiétude face à la proposition de loi visant à modifier la législation de 1991 sur les exportations d'armes. Ils ont brandi des chiffres affolants de pertes d'emploi prévisibles. Ils ont semé le trouble dans l'esprit de plusieurs responsables politiques, sensibles à la protection de l'emploi.  [...] Une autre inquiétude concerne la transmission d'informations du Gouvernement au Parlement. Pour le rapport annuel, la proposition de loi ne fait que reprendre la pratique existante depuis plusieurs années. Seules les communications tous les quatre mois sont nouvelles, dans le but de permettre de débattre a posteriori de la politique gouvernementale.  [...] Les modifications de l'actuelle législation de 1991 prévues dans ce texte n'entraîneront pas de conséquences socio-économiques négatives. Fruit d'un compromis, cette proposition aurait pu aller beaucoup plus loin. Notamment sur le contrôle de la destination finale et sur un processus de décision plus collectif.  [...]

Bianca Debaets: "Ce qui arrive à Cécile Djunga nous concerne tous !" - La Libre

Bianca Debaets: "Ce qui arrive à Cécile Djunga nous concerne tous !" - La Libre

Non, on ne peut plus laisser le racisme se banaliser de cette manière. Surtout à une époque où Unia n'a jamais ouvert autant de dossiers liés au racisme qu'aujourd'hui. La majorité de ces dossiers concerne d'ailleurs l'incitation à la haine sur Internet (24,9%), principalement sur Facebook.   [...] D'ailleurs, j'invite Cécile Djunga à effectivement porter plainte car nous avons une législation qui condamne clairement ce genre de propos lâches. et les coupables, si on parvient à les identifier, doivent être poursuivis.  [...] En Région bruxelloise, nous avons aussi renforcé notre ordonnance anti-discrimination, introduit le mystery shopping pour l'emploi et approuvé un plan anti-racisme l'été dernier.   [...]

L'état de santé de nos enfants se dégrade - La Libre

L'état de santé de nos enfants se dégrade - La Libre

On ne peut nier pourtant que la législation européenne en matière de protection de l'environnement est ambitieuse. le principe de précaution, le principe du pollueur-payeur et la réduction des nuisances en priorité à la source constituent en effet le socle de cette législation.  [...] Ces mêmes normes sont en outre établies pour un homme adulte de 70 kg et la sensibilité spécifique des jeunes enfants et des foetus est insuffisamment prise en compte. Il ne faut pas sous-estimer non plus le retard généralement apporté à la mise en application des législations entraînant de ce fait des pollutions irréversibles et des dégâts humains importants, les plus fragiles étant les victimes prioritaires.  [...] Sur le terrain national, nous proposons dans l'immédiat de décider la mise en oeuvre d'un principe simple, celui de l'enfant le mieux protégé. Il consiste à appliquer la législation en application dans le monde qui s'avère la plus rigoureuse.  [...]

A table! Il y a des OGM au menu... - La Libre

Le 25 juillet dernier, la Commission a proposé aux Etats membres de l'Union européenne (UE) plusieurs mesures visant à améliorer l'étiquetage des aliments issus d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Immédiatement, en coulisses, les lobbies industriels tout-puissants ont décidé de faire capoter cette nouvelle législation.  [...] Les craintes des organisations non gouvernementales (ONG) actives dans le domaine de la protection de l'environnement, de l'agriculture et des relations Nord-Sud de voir le sommet se transformer en exercice de propagande pro-OGM ont été confirmées par la composition du groupe d'experts invités, où seuls figurent d'éminents défenseurs du génie génétique (certains étant d'ailleurs financés par les entreprises de ce secteur).  [...] Les ONG demandent au gouvernement belge de mettre à profit le reste de la présidence et de la législature pour changer son fusil d'épaule et de veiller à maintenir le moratoire européen sur l'approbation de nouveaux OGM. Le passage à une agriculture durable est un des éléments essentiels à la survie de l'agriculture européenne.  [...]

Plan alcool : De Block lance un écran de fumée (OPINION) - La Libre

Plan alcool : De Block lance un écran de fumée (OPINION) - La Libre

Craignant de passer une nouvelle fois (à juste titre) comme la cause du blokcage, vous prenez les devants en attaquant via un communiqué de presse intitulé Maggie De Block s'attaque à la consommation problématique d'alcool avec des mesures ciblées.   [...] Vous annoncez une clarification (que nous demandons depuis 2010, donc bonne nouvelle), mais rien de concret sur la manière dont vous allez traduire cela dans les textes. Or, c'est bien là le problème de la législation actuelle qui fait une distinction entre boissons spiritueuses terme incompréhensible, source de toutes les interprétations et les autres. Aucune avancée substantielle donc.  [...] Vous proposez d'engager 12 inspecteurs supplémentaires pour contrôler la législation de vente d'alcool aux mineurs, tout en rappelant qu'ils sont déjà là depuis 2016. Où est la nouveauté.  [...]