Opinions - Réforme de l'État, Belge

Pour un pacte communautaire - La Libre

Les élections du 13 juin ont, espérons-le, ouvert une fenêtre d'opportunité propice à la négociation d'un pacte communautaire. Il faut mettre fin aux angoisses réciproques, les francophones et leurs communautés craignant d'être abandonnés à leur sort par la Flandre et les Flamands appréhendant une communauté francophone allergique à toute réforme de l'Etat belge.  [...] 4. La responsabilité financière des régions et des communautés est un élément-clé d'une nouvelle réforme de l'Etat. No representation without taxation. En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques l'on peut accorder aux entités fédérées des compétences largement accrues, par exemple dans le cadre de la technique des centimes additionnels.  [...] 5.1 La Chambre et le Sénat devraient être fusionnés et transformés en un Congrès confédéral, disposant des compétences de la Chambre actuelle. Ce congrès serait composé pour deux tiers de représentants issus des parlements régionaux et communautaires - ce qui aujourd'hui est déjà le cas pour le Sénat - et pour un tiers de représentants du niveau fédéral, élus dans une circonscription fédérale correspondant à l'entièreté du territoire de la Belgique.  [...]

On embrasse plus au sud de la frontière linguistique - La Libre

On embrasse plus au sud de la frontière linguistique - La Libre

La peur de perdre des rentrées financières est à la base des réactions très vives au sud du pays, quand on aborde la sécurité sociale d'un point de vue communautaire et de réforme de l'État. Au PS, on entend que la Belgique n'a plus de raison d'exister sans le système de sécurité sociale.  [...] Des compétences pour les Flamands en échange d'argent pour les francophones, c'est l'axiome principal du processus de réforme de l'Etat belge. Nous solutionnons nos problèmes communautaires en ouvrant notre portefeuille. L'accord récent sur les chemins de fer en est une nouvelle illustration.  [...] La réforme de l'Etat a des liens directs avec ces problèmes. avec la santé, l'emploi, la mobilité Et cette réforme de l'Etat est un processus permanent, d'ailleurs aussi de plus en plus au sein des entités fédérées.  [...]

Fini les discours culpabilisants ! - La Libre

Fini les discours culpabilisants ! - La Libre

La Wallonie célèbre trente années d'autonomie politique partielle dans un contexte qui pose question aux citoyens. Les discours politiques et médiatiques, conditionnés par la peur d'une scission de l'Etat belge, semblent oublier les événements historiques qui ont mené au fédéralisme.  [...] Né modestement voici 170 ans, le mouvement flamand a sans cesse élargi ses objectifs. Dès les années 1970, les partis flamands ont affirmé leur suprématie au sein de l'Etat belge, imposant un rapport de force communautaire afin de développer prioritairement la Flandre (2).  [...] La Wallonie a pris conscience de cette rupture de solidarité nationale au moment même où son industrie entrait en crise. Et elle a lutté pour obtenir une autonomie socio-économique. D'où vient, dès lors, ce discours dramatisé sur une grande réforme de l'Etat belge, dont les Wallons et les Bruxellois sortiraient perdants.  [...]

Dits et non-dits de Di Rupo - La Libre

Dits et non-dits de Di Rupo - La Libre

La première réforme eut lieu en 1970 avec la création et la mise en place des communautés culturelles, ancêtres des actuelles communautés. La mise en place des régions wallonne et flamande n'eut lieu que lors de la seconde réforme de l'Etat, celle de 1980.  [...] Mais ce n'est que lors de la troisième réforme de l'Etat, celle de 1993, que la véritable révolution copernicienne s'effectua. En effet, la Constitution belge, une nouvelle fois révisée, stipulait désormais dans son article premier que La Belgique est un Etat fédéral.  [...] A n'en pas douter, la prochaine réforme de l'Etat devrait ainsi combiner une redéfinition des compétences en faveur des régions et communautés et un redécoupage institutionnel de ces entités fédérées. Mais, dans le discours du préformateur, c'est surtout l'absence de toute mention à la réforme de l'Etat de 1993 qui saute directement aux yeux.  [...]

Francophones, attention : 2019, c'est demain ! - La Libre

Francophones, attention : 2019, c'est demain ! - La Libre

Quant à Jan Peumans, le président du Parlement flamand, ses propos ne laissent place à aucune ambiguïté. Nous devons oser exercer ce droit à l'autodétermination avec plus de verve. Bien que la sixième réforme de l'Etat ait accru l'autonomie flamande et fait passer le budget annuel de la Flandre de 28 à près de 37 milliards d'euros, elle ne peut être un terminus.  [...] A peine l'encre de la sixième réforme de l'Etat était-elle sèche que Wouter Beke, le président du CD&V, avait d'ailleurs déclaré. Personne ne niera qu'une septième réforme de l'Etat viendra un jour. L'approfondissement est irréversible. [] Nous voulons qu'on tienne compte, en matière communautaire, de pensions, de sécurité, de ce que veulent 57 % de la population belge, dont les Flamands.  [...] Aujourd'hui, des voix académiques (Hugues Dumont, des Facultés Saint-Louis de Bruxelles. et Carl Devos, de l'Université de Gand) s'élèvent déjà pour souligner l'impérieuse nécessité d'une nouvelle réforme de l'Etat.  [...]

Ne pas crier ?non? à tout - La Libre

Ne pas crier ?non? à tout - La Libre

Pour sauver le modèle belge, il faut le réformer en profondeur. Avoir le sens de l'Etat ne signifie pas qu'il faut abandonner ses principes ni que le statu quo doit être maintenu. Avoir le sens de l'Etat ne veut pas dire non plus que tout compromis est bon en soi.  [...] Ces droits des minorités ne peuvent être remis en question. D'autre part, la minorité francophone ne doit pas faire mauvais usage de ces mécanismes en opposant un veto permanent aux demandes de la majorité flamande. La pression monte en Flandre. Les francophones intelligents vont à la rencontre des Flamands, les francophones moins intelligents crient non et font augmenter la pression pour une grande réforme de l'Etat en Flandre.  [...] Si cela échoue à nouveau après le 13 juin, c'est tout le modèle belge qui aura échoué. Alors ce modèle peut disparaître, en même temps que l'Etat sur lequel il ne repose plus. Soit on s'attelle bientôt à une grande réforme de l'Etat, soit les non-séparatistes plaideront aussi pour la fin du pays.  [...]

Pour un fédéralisme empathique - La Libre

Pour un fédéralisme empathique - La Libre

Au lendemain des élections fédérales, la Belgique s'engagera dans une nouvelle réforme de l'Etat ou ne sera plus. Sans doute est-ce là le seul point dénué du moindre suspense. Mais quelle réforme Il existe trois manières de scruter l'horizon institutionnel selon qu'on a égard à ce qui est souhaitable, faisable ou viable.  [...] La Belgique est une démocratie représentative. Voilà pourquoi ce qui est souhaitable est entre les mains des électeurs et des élus qui les représenteront demain. Au risque de lasser, redisons que la réforme de l'Etat ne sera pas décidée par la voie du référendum, dont on sait qu'il est incompatible avec la Constitution.  [...] La Belgique est également une démocratie constitutionnelle. La Constitution mais aussi le droit international profilent les contours de ce qui est faisable. Toute réforme de l'Etat devra être négociée et votée dans le respect du droit supérieur. Il est d'autant moins incongru de le rappeler que le droit a été souvent et fortement malmené lors des épisodes politiques les plus récents, d'aucuns sombrant dans un lamentable hooliganisme juridique.  [...]

Le `11 septembre´ a surtout servi deux priorités de la présidence - La Libre

Outre qu'il a donné une plus grande visibilité internationale à la présidence belge, le `11 septembre' a surtout servi deux de ses priorités. renforcer la dimension extérieure de l'Union et accélérer l'avancement de la coopération judiciaire et des polices.  [...] Un important sommet UE-Russie s'est tenu à Bruxelles le 3 octobre. De façon générale, l'étroite coopération entre la présidence belge, la Commission et M. Solana a manifestement renforcé la main européenne.  [...] . L'Union souffrirait de manques de légitimité et démocratie. ses décisions seraient manigancées dans des cercles fermés, à l'insu des citoyens. Est-on sûr que les pourparlers de Polycarpe, Lambermont et Lombard qui ont accouché d'une nouvelle réforme de l'Etat belge contrastent fortement avec ces faiblesses.  [...]

La Wallonie en 2025 : un scénario grec ? (OPINION) - La Libre

La Wallonie en 2025 : un scénario grec ? (OPINION) - La Libre

La sixième réforme de l'Etat attribue aux régions des compétences supplémentaires et leur financement corrélatif. Au bout de 10 ans, les moyens financiers de la région wallonne devraient s'aligner sur sa part dans les recettes publiques. Or la Wallonie, dont la population avoisine 32 % du total belge, consomme davantage (chômage supérieur, etc.  [...] La dette publique wallonne (sa dette propre et sa part de la dette belge égale à sa population relative) atteint 184 % du PIB wallon. C'est un ratio grec et ce, avant même que les moyens ristournés par l'Etat fédéral ne se réduisent.  [...] A la différence des hommes d'Etat anticipant avec une vision à long terme, les politiciens, visant réélection et pouvoir, cherchent à éluder les contraintes budgétaires. Ils rêvent de ne mettre dans le déficit qu'un xe de leurs investissements sous prétexte qu'ils s'amortissent en x années, mais le besoin de financement et donc le surcroît de dette n'en existent pas moins.  [...]

Réformer, c'est bien. Respecter les lois votées, c'est mieux. - La Libre

Réformer, c'est bien. Respecter les lois votées, c'est mieux. - La Libre

Si une nouvelle grande réforme de l'Etat devait être négociée au cours des prochains mois par les partis de la nouvelle majorité fédérale, quels risques une telle entreprise est-elle susceptible de comporter A quels dangers peut-elle potentiellement exposer le pays.  [...] elle est. une nouvelle réforme de l'Etat, une fois négociée, votée et publiée au Moniteur belge, sera-t-elle loyalement suivie et exécutée par toutes les parties.  [...] Soit alors - possibilité inverse - que nos lois de réformes institutionnelles ne sont, somme toute, que des produits périssables, dotées d'une période d'application régulière de deux ou trois décennies au plus. et que, passé ce délai, elles appartiennent, sans même qu'il faille procéder à leur abrogation formelle, au musée de l'histoire du droit.  [...]