Ripostes - Loi, Propriétaire

Faut-il condamner pénalement les squatteurs? - La Libre

Faut-il condamner pénalement les squatteurs? - La Libre

Jeudi 5 octobre, la Chambre va discuter et voter une proposition de loi qui rend pénalement répréhensible l'occupation d'un immeuble sans l'accord du propriétaire. Du côté de l'opposition, des associations et collectifs, on s'indigne.  [...] Vous partez en vacances ou séjournez à l'hôpital puis rentrez chez vous où il y a quelqu'un. En l'absence d'effraction, la police n'avait aucun pouvoir pour intervenir. La nouvelle loi va combler un vide juridique et permettre au propriétaire de retrouver rapidement son bien.  [...] Non - Nicolas Bernard, président de la Fédération bruxelloise de l'Union pour le Logement (FéBUL) et professeur de droit à l'Université Saint-Louis - Bruxelles.   [...]

Faut-il censurer Twitter ? - La Libre

Faut-il censurer Twitter ? - La Libre

Rien n'empêche, par contre, les mesures a posteriori, en cas de violation d'une loi, une fois que les propos sont mis en ligne ou publiés, chacun étant responsable de ce qu'il dit. Il existe une directive européenne sur le commerce électronique concernant la responsabilité des hébergeurs (l'hébergeur est une grande plate-forme où chacun met ce qu'il souhaite, au contraire de l'éditeur qui se revendique d'une ligne rédactionnelle dont il est propriétaire, choisit ce qu'il publie et en est responsable).  [...] Chaque fois que le droit fait deux poids deux mesures, cela me dérange car cela introduit l'arbitraire. Pourquoi donner ce privilège pour le racisme et l'antisémitisme seulement La diffamation, la protection de l'enfance ou le respect de la propriété intellectuelle, par exemple, sont également importants.  [...] En France, ces associations jouent leur rôle vu la loi existante. Mais c'est une mauvaise loi parce qu'il s'agit de censure. Mettre en cause des nouvelles technologies porteuses de dangers pour la cohésion du groupe (ou de la nation) et qui risquent de modifier le comportement des gens était déjà invoqué à l'époque de l'invention de l'imprimerie par Gutenberg.  [...]

Quel bilan pour la loi sur l'euthanasie ? - La Libre

Quel bilan pour la loi sur l'euthanasie ? - La Libre

Mon regard est positif. Ce qu'on a pu constater, c'est une appropriation de ce droit de demander l'euthanasie par diverses personnes mais aussi des modifications dans le rapport médecins-patients, avec un dialogue qui est très important. Des médecins qui au départ n'étaient pas très en faveur de la loi ont totalement changé leur comportement au cours du temps.  [...] Au départ, la littérature néerlandaise était à la disposition des médecins flamands, ce qui n'était pas le cas pour les médecins francophones. On s'est aussi rendu compte que les Flamands ont pris cette loi à bras-le-corps. Ceux qui étaient en faveur de cette loi attendaient de pouvoir bénéficier de la protection qu'accorde cette loi.  [...] Il y a vingt ou trente propositions de loi qui ont été déposées pour aller dans ce sens. Plusieurs personnes disent qu'on ne peut pas critiquer la loi parce qu'elle a été votée par le parlement, qu'elle bénéficie donc de la légitimité démocratique. J'estime que ces propositions d'élargissement constituent une critique radicale de la loi puisque la clé de voûte de la loi actuelle, c'est le respect de l'autonomie.  [...]

Fallait-il étendre la loi sur l'euthanasie aux mineurs? - La Libre

Fallait-il étendre la loi sur l'euthanasie aux mineurs? - La Libre

Au contraire, il est bien mieux d'avoir une loi qui encadre le geste et qui permet d'avoir une réflexion à voix haute parce qu'on ne peut pas nier qu'il y a des fins de vie qui se passent de toute façon. Ces fins de vie se passent plus ou moins bien, dans un cadre plus ou moins officiel, dans des hôpitaux où on peut en discuter ouvertement et en équipe.  [...] Tous les cas de figure existent. Des parents n'ont pas peur des mots et sont capables de le dire. D'autres ne peuvent pas l'exprimer, mais ils attendent de nous qu'on ouvre des portes parce que c'est un tabou. Parler de la mort de son propre enfant, c'est un terrible interdit.   [...] Cela va trop vite. Je m'interroge sur l'urgence, la nécessité et l'opportunité de cette extension. A-t-on réfléchi aux impacts de cette loi sur les parents, les frères et les soeurs Le projet de loi avance que l'enfant doit faire la demande mais que les parents devront être d'accord.  [...]

Pourquoi faudrait-il lever l'anonymat des donneurs de sperme? - La Libre

Pourquoi faudrait-il lever l'anonymat des donneurs de sperme? - La Libre

Dans ce débat, on parle essentiellement du droit de l'enfant à connaître ses origines biologiques, qu'il puisse se réapproprier son histoire pour se construire dans son identité. Que le droit ne soit plus un obstacle à savoir d'où l'on vient serait une réelle avancée morale.   [...] Le fait de lever l'anonymat ne posera pas un problème juridique concret. Une loi peut tout à fait dire que quand bien même l'enfant retrouve son père biologique, il n'a aucun droit sur lui. On pourrait lever l'anonymat sans que cela ne porte préjudice aux donneurs d'une quelconque manière.  [...] Une fois qu'il découvre ses origines, il n'a généralement aucune autre prétention ni revendication vis-à-vis du donneur. On parle donc essentiellement du droit de l'enfant à connaître ses origines biologiques afin qu'il puisse se réapproprier son histoire.   [...]

Boycotter Israël, est-ce de l'antisémitisme?? - La Libre

Boycotter Israël, est-ce de l'antisémitisme?? - La Libre

En France, la loi est plus sévère à l'égard des actions et des voies de fait, on le voit avec les procès qui y ont lieu aujourd'hui. En Belgique, nous n'avons pas intenté un procès contre BDS parce que la loi autorise davantage de choses et qu'ils flirtent toujours avec les limites légales trop larges.  [...] Appeler à boycotter Israël ou d'ailleurs un autre pays, par exemple à l'égard de produits, n'est pas quelque chose de contraire à la loi. Ce qui pourrait éventuellement l'être, c'est appeler au boycott de personnes sur base de leur nationalité ou de leur ascendance, juive dans ce cas-ci.  [...] Elle peut être problématique à partir du moment où cela mène à des comportements qui seraient contraires à la loi. Cela étant, on ne peut pas refuser qu'il y ait une forme de solidarité, que ce soit des personnes issues de la communauté juive à l'égard d'Israël ou des personnes qui sont plus proches des Palestiniens, pour autant que cela s'exerce dans le cadre des libertés de manifestation, et d'expression.  [...]

Faut-il remplacer les notaires par des fonctionnaires ? - La Libre

Faut-il remplacer les notaires par des fonctionnaires ? - La Libre

C'est certain, mais il faut savoir que le métier de notaire n'existe que dans les pays qui ont été gouvernés par Napoléon. C'est lui qui a inventé cette profession. Dans les autres pays, il n'y a pas de notaires et ça ne les empêche pas d'avoir des propriétés et des propriétaires.  [...] L'Etat a intérêt à ce que les gens soient propriétaires. Les stimuler à acheter une maison ne constitue pas un acte anti-économique. Ça peut influencer positivement la société. La meilleure pension pour les gens, c'est finalement d'être propriétaire de leur propre habitation.  [...] Ce système n'a que des avantages pour le candidat-propriétaire. Ainsi, quand il y a des dossiers plus complexes, qui demandent plus de travail au notaire, il ne serait pas logique que ces dossiers-là réclament une plus grande rémunération.  [...]

Faut-il une loi pour booster le droit au télétravail? - La Libre

Faut-il une loi pour booster le droit au télétravail? - La Libre

Des tables rondes débutent ce mardi à la demande du ministre de l'Emploi, Kris Peeters. En lien avec la volonté de développer le télétravail exprimée dans l'accord de gouvernement. Aux Pays-Bas, une nouvelle loi va dans ce sens. Et ici Entretiens croisés.  [...] Une loi sur le droit au télétravail sort aux Pays-Bas. Dès le 1er juillet 2015 les travailleurs pourront faire une demande de télétravail et en cas de refus, l'employeur devra clairement le motiver. Les pays scandinaves ou la Grande-Bretagne sont encore plus loin dans la modernisation de l'organisation de ce travail indépendant du temps et du lieu. Qu'attend la Belgique.  [...] Oui. Nos voisins l'ont fait, pourquoi pas la Belgique Les Pays-Bas vont sortir ce 1er juillet 2015 une loi sur le travail flexible (une initiative des partis GroenLinks et CDA), essentiellement connue comme la loi sur le droit au télétravail. Les travailleurs pourront désormais y faire une demande de télétravail et en cas de refus, l'employeur devra clairement le motiver.  [...]

Faut-il reconnaître les "autres" médecines ? - La Libre

Faut-il reconnaître les "autres" médecines ? - La Libre

La commission mise en place par la ministre de la Santé, Laurette Onkelinx (PS) pour définir les critères de reconnaissance était paritaire. il y avait autant de praticiens de médecines conventionnelles que de médecins universitaires. Et les rapports transmis à la ministre ont toujours recueilli une majorité des deux tiers des membres.   [...] Cela pousse les doyens et médecins à s'opposer à l'application de la loi Colla ou du moins à l'encadrer de manière stricte. La reconnaissance des médecines non conventionnelles pose aussi un problème concernant le remboursement des soins de santé. En effet, il se pourrait que les frais des médecines alternatives soient remboursés si la loi Colla les reconnaît officiellement.  [...] Notre présence en commission a pour objectif de contrôler qu'il n'y ait pas de dérive dans la possible mise en place de la loi. Nous aurions pu aussi faire la politique de la chaise vide mais alors nous n'aurions pas rempli notre rôle dans la responsabilité sociale.  [...]

Vers une justice de classes avec la transaction pénale ? - La Libre

Vers une justice de classes avec la transaction pénale ? - La Libre

Il y a vraiment un traitement totalement inégalitaire entre les gens qui est extrêmement choquant, alors que sur le plan du dommage causé, il n'y a pas de commune mesure entre la fraude fiscale ou les délits environnementaux et de minables faits attentatoires à la propriété d'autrui.  [...] La loi permet que le procureur du Roi ait des pouvoirs tout à fait exorbitants, parce qu'il peut proposer cette transaction alors que le juge d'instruction est déjà chargé de l'enquête, ou que le tribunal est déjà saisi du fait. Le procureur peut donc stopper la machine judiciaire à n'importe quel stade de son processus, ce qui nous renvoie à des temps que l'on espérait oubliés.  [...] Assurément. C'est le cas en matière de roulage. Lorsque vous recevez un montant à payer suite à une infraction de roulage, si vous payez, vous n'êtes pas poursuivi et vous n'êtes pas cité devant le tribunal de police. C'est ça une transaction pénale. Une loi de 2011 a élargi la mesure et permet désormais au procureur du Roi de la proposer dans des dossiers de plus grande importance alors même que l'affaire est à l'instruction ou qu'elle est fixée devant le tribunal correctionnel.  [...]