Débats - Belge, Loi

Les Etats-Unis ont aussi une loi de compétence universelle - La Libre

Depuis le début des années 80 (1), les Etats-Unis ont une jurisprudence qui établit, sur le plan civil, une compétence tout à fait comparable à celle de la loi belge de 1993. Basée sur une ancienne loi de 1789, intitulée `Alien Torts Claims Act' (en abrégé.  [...] Les principes de la A.T.C.A. sont donc fort similaires à ceux qui sont à la base de notre loi de compétence universelle. Certes, il y a une différence sur le plan de la procédure, puisque la loi américaine se limite à une procédure civile, alors que la loi belge concerne une procédure mixte, avec une demande civile dans la cadre d'une procédure pénale.  [...] La Belgique, on le sait, a exprimé à plusieurs reprises son ambition de pionnière dans la lutte contre l'impunité. Mais comme on le remarque avec la A.T.C.A., les Etat-Unis nous suivent de très près. Plus encore. le champ d'application de la loi américaine est nettement plus large que celui de la loi belge de 1993, laquelle se limite à des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.  [...]

Jugeons la loi de compétence universelle (1) - La Libre

Jugeons la loi de compétence universelle (1) - La Libre

La loi belge du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire stipule dès lors correctement. L'immunité attachée à la qualité officielle d'une personne n'empêche pas l'application de la présente loi. Grâce à cette législation, la Belgique joue un rôle pionnier dans la lutte contre l'impunité.  [...] Amnesty International, avec d'autres organisations, n'a pas omis d'en louer la Belgique. Des associations de victimes le ressentent - dans cette époque de globalisation - comme une manifestation unique de solidarité transfrontalière. Des organisations de droits humains, partout dans le monde, insistent pour que tous les pays adoptent une législation en matière de compétence universelle et utilisent la loi belge comme modèle à suivre.  [...] La loi belge est un outil, un espoir qui permet à des êtres humains, d'exprimer leur souffrance pour demander justice et réparation. Amnesty International demande avec insistance au gouvernement belge et aux parlementaires de ne pas entraver la lutte contre l'impunité en adoptant une nouvelle loi qui freinerait l'action des victimes devant les tribunaux belges.  [...]

Pour une révision constructive - La Libre

Pour une révision constructive - La Libre

Depuis quelques jours, le débat sur la loi belge de compétence universelle a été relancé par les déclarations de hauts responsables des États-Unis qui menacent la Belgique de déplacer le siège de l'Otan. Plusieurs personnalités ont réagi en affirmant qu'il ne saurait être question de modifier cette loi, car cela équivaudrait assurément à céder aux pressions de Washington.  [...] Dans les deniers jours de la législature précédente, la loi belge de compétence universelle a été modifiée de manière à éviter que la Belgique ne soit critiquée par ses alliés. Désormais, pourvu qu'aucun lien particulier de rattachement n'existe avec notre pays, le gouvernement belge peut renvoyer une affaire devant les autorités d'un pays s'il estime que celui-ci garantit le droit à un procès équitable.  [...] Au vu de ces éléments, il apparaît clairement que les États-Unis et leurs plus proches alliés n'ont pas grand-chose à craindre de la loi belge dans sa version actuelle. Il est remarquable à cet égard que le gouvernement belge ait estimé que les États-Unis (qui sont  [...] pratique officiellement les assassinats ciblés en dépit des victimes civiles collatérales qui s'ensuivent, le tout sans aucune forme de procès) sont des États qui seraient aptes à assurer un procès équitable en jugeant certains de leurs plus hauts responsables militaires et politiques.  [...]

La prison pour qui s'exprime en faveur du terrorisme ? - La Libre

La prison pour qui s'exprime en faveur du terrorisme - La Libre.   [...] Opinions Le gouvernement belge souhaite une loi qui sanctionne l'apologie du terrorisme. Une telle loi existe en France depuis 2014. Mais elle soulève des questions sur le plan de la liberté d'expression.  [...]

L'humble sagesse du feu orange - La Libre

L'humble sagesse du feu orange - La Libre

Mais voilà - au laborieux chuchotement du colloque singulier - le législateur belge a préféré la clarté du contrat de fin de vie, en votant une loi de dépénalisation. Plus d'un médecin - même croyant - la trouve rassurante pour eux, comme pour ceux qu'ils soignent.  [...] Mais d'aucuns ajoutent que la relation de confiance est désormais (sur)plombée par le droit du patient à choisir sa mort. Sans oublier que la prise en compte par la loi belge de la souffrance psychique, ouvre la porte à une forme larvée de suicide médicalement assisté.  [...] Et l'Eglise dans tout ça A la suite du Bon Pasteur, elle doit accompagner jusqu'au bout nos contemporains, quels que soient leurs choix de fin de vie. Mais accompagner, n'implique pas - selon moi - de ponctuer l'euthanasie par une liturgie adaptée. L'humble sagesse du feu orange l'enseigne.   [...]

Les fonds vautours planent toujours sur la Belgique... (OPINION) - La Libre

Les fonds vautours planent toujours sur la Belgique... (OPINION) - La Libre

C'est précisément cette disproportion comparable à la notion de la lésion déjà applicable en droit belge qui explique les bénéfices plantureux qu'il retire. A côté de ce critère obligatoire, le juge doit en plus identifier l'existence d'une autre condition listée avec précision dans la loi et qui est caractéristique de l'action des fonds vautours comme.  [...] C'est ce que demandent les signataires de l'Appel international pour défendre et internationaliser la loi belge contre les fonds vautours.  [...] La Belgique a donc encore un rôle à jouer, celui de promouvoir sa loi au sein des Nations unies et de l'Union européenne. Ce qu'elle ne fait toujours pas. Pire, les représentants de l'Etat belge s'abstiennent ou votent même contre les résolutions de l'Onu s'attaquant aux fonds vautours. Arrêtons cette schizophrénie.  [...]

Une loi pour réprimer le blasphème ? - La Libre

Il suffit de lire le projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination déposé devant la Chambre par le gouvernement belge le 26 octobre 2006.  [...] Pourquoi le gouvernement belge veut-il cette loi Dans son cas, je pense qu'un seul motif a joué. Il n'est pas moralement médiocre mais il reste faux.  [...] Qui aurait cru que le premier gouvernement belge laïque, ou du moins sans le CD & V et le CDH, depuis cinquante ans, aurait cherché à inscrire dans la loi le respect des religions.  [...]

Dette souveraine et vautours : la Belgique donne le ton - La Libre

Dette souveraine et vautours : la Belgique donne le ton - La Libre

Le 1er juillet dernier, les parlementaires ont voté une loi permettant aux magistrats de refuser à un fonds qui serait qualifié de vautour de recouvrer plus que le montant auquel il a initialement acquis la créance contestée. La loi belge fournit une liste de critères généraux pour déterminer ce qui est une stratégie vautour et, sur cette base, donne aux magistrats un référentiel pour contrer les spéculations abusives sur les Etats endettés.  [...] En l'absence de cadre international, le législateur belge a donc proposé une solution innovante. les arbitrages sont laissés à la justice, mais cette dernière peut se baser sur une critériologie spécifiquement adressée à la problématique des fonds vautour.  [...] A titre anecdotique, le rapport de la commission des finances et du budget indique que, dans le cadre de l'élaboration de la loi, des contacts ont été pris avec des administrations d'Amérique latine. Le geste législatif est, certes, symbolique. Mais dans ce dossier difficile, il n'est pas impossible que la solution belge fasse tache d'huile.  [...]

Nous avons tiré nos enseignements - La Libre

Au cours de la conférence de presse du 22 juin, le Premier ministre Guy Verhofstadt déclarait que les négociateurs pour la formation du Gouvernement voulaient amender la loi belge du 16 juin 1993 sur la répression du génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, convaincus qu'à l'avenir, ces crimes doivent être punis sur base d'un lien de rattachement réel avec la Belgique.  [...] Cette modification signifierait que la future loi sera basée sur le principe de nationalité, selon lequel les tribunaux belges ne se déclareront compétents que si le suspect est un citoyen belge ou s'il réside normalement en Belgique pendant au moins trois ans.  [...] La conception extraterritoriale radicale de la loi belge de 1993 était isolée dans le monde. Aucun autre pays n'octroyait une juridiction universelle pour de tels crimes sans connexion ou lieu de rattachement avec l'Etat saisi. La comparaison avec la Cour Pénale Internationale ne tient pas la route, car ni la Belgique, ni aucun autre pays, ne peut prétendre remplacer la Cour Pénale Internationale, qui d'ailleurs est fondée sur un traité international.  [...]

Les victimes comptent sur la Belgique - La Libre

Les victimes comptent sur la Belgique - La Libre

Des victimes belges d'origine tchadienne, puis, par la suite, de nombreuses victimes tchadiennes, soutenues par des organisations comme Human Rights Watch et la FIDH, ont alors eu l'idée de déposer des plaintes en Belgique contre Hissène Habré, puisque la loi belge de compétence universelle le permet et puisque la Belgique est devenue le leader incontesté des nations qui défendent les droits de l'homme.  [...] Malheureusement pour les victimes de la répression au Tchad, la justice belge a récemment estimé - dans d'autres affaires - que des poursuites ne pouvaient être déclenchées en Belgique que si le suspect était trouvé sur le territoire national. Hissène Habré ne se trouvant pas en Belgique, seule une modification de la loi pourra lui redonner son sens originel.  [...] Par ailleurs, j'aimerais insister ici sur les risques que nous, les victimes, avons pris en nous adressant à la justice belge. Nous avons eu une confiance totale dans votre si belle loi de compétence universelle. Beaucoup de victimes sont sorties de l'anonymat et ont osé demander justice, sur un continent, l'Afrique, où ce n'est pas la `coutume', où ce genre d'attitude peut nous exposer à des conséquences qui pourront s'avérer violentes.  [...]