Débats - Belgique, Cour européenne des droits de l'homme

Nos prisons ex plosent - La Libre

En matière de détention préventive, il faut se rappeler que l'arrêt Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008 de la Cour européenne des droits de l'homme et l'arrêt du 15 décembre 2010 de la Cour de cassation obligent la Belgique à réviser la loi relative à la détention préventive.  [...] Quant aux règles pénitentiaires européennes, elles instituent la réinsertion professionnelle des détenus comme une réelle priorité de la politique pénitentiaire. Ce qui n'a jamais été le cas jusqu'ici. La politique pénitentiaire est chez nous d'ordre purement occupationnel et sécuritaire.  [...] A travers ces textes normatifs, la Belgique a de quoi mettre en place un système carcéral cohérent, mais les arrêtés d'exécution ne sont pas publiés, rien n'est mis en place pour réformer l'administration de nos prisons, les injonctions européennes ne sont pas suivies d'effet.  [...]

Faut-il mettre fin à la double peine? - La Libre

Faut-il mettre fin à la double peine? - La Libre

Au contraire des autres détenus, ces étrangers n'auront bénéficié ni de congés pénitentiaires, ni d'une éventuelle libération conditionnelle. Privés de toute chance de réinsertion, en contradiction avec les principes les plus élémentaires de notre droit pénal, ils se voient infliger, pour les mêmes faits, une nouvelle punition qui les affectera, eux et l'ensemble de leur famille, de façon plus profonde et plus durable que l'emprisonnement.  [...] Objectif proclamé de ce traitement cruel, la protection de l'ordre public n'y aura même pas trouvé son compte. plutôt que de prévenir la récidive, on l'aura provoquée, au prix d'une entorse difficilement justifiable aux principes d'égalité et de légalité qui fondent notre Etat de droit.  [...] La Belgique a déjà été condamnée à diverses reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour n'avoir pas suffisamment pris en compte les liens sociaux et familiaux tissés de longue date sur son territoire. Il est grand temps de reconnaître l'échec de cette politique et de l'abandonner sans atermoiements ni demi-mesures.  [...]

Le grand bleu, le chevalier blanc et les nains verts pour enfermer les mineurs - La Libre

Rappelons que la Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, en 1988, parce que sa pratique de mise en prison des mineurs ne pouvait être considérée comme une mesure d'éducation surveillée et parce que l'élément punitif tenait une place prépondérante dans les décisions mises en cause.  [...] Ces dernières années, le monde politique (entre autres) utilise abondamment l'équation `jeunesse = délinquance = insécurité'. pris au piège de son propre discours, cela signifie que pour lutter contre l'insécurité il lui faut lutter contre les jeunes. En créant des centres fermés supplémentaires, on s'attaque au symptôme, pas à la cause.  [...] Pendant des années, les Communautés ont dû sabrer dans leurs politiques sociales. La délinquance en est une conséquence logique et prévisible. Demain, les institutions sociales pourront s'attendre à vivre de nouvelles heures d'austérité avec des missions relevant encore plus du contrôle social, loin de toute idée d'émancipation.   [...]

Trois gifles de Strasbourg - La Libre

La Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner à trois reprises la Belgique pour atteintes aux droits de l'homme. Quand sortira-t-elle du moyen âge pénal.  [...] Le 2 juin dernier, la Cour européenne des droits de l'homme (de Strasbourg) a, au cours d'une même audience, condamné à trois reprises la Belgique pour atteintes aux droits de l'homme.  [...] ... A croire que nos magistrats n'ont pas encore assimilé les effets dynamiques et contraignants de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Les préceptes de cette convention devraient faire partie des moeurs, mais la route pour y parvenir paraît encore longue.  [...]

A quand la condamnation de la Belgique ? - La Libre

A quand la condamnation de la Belgique ? - La Libre

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu le 27 novembre 2008 un arrêt, passé inaperçu, Salduz contre Turquie, condamnant la Turquie au motif, notamment, qu'il y a eu violation du droit à être assisté d'un défenseur, combiné au droit à un procès équitable, reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à raison du fait que le requérant n'a pu se faire assister d'un avocat pendant sa garde à vue.  [...] L'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que les règles minimales pour le traitement des détenus prévoient qu' Un prévenu doit, dès son incarcération, pouvoir choisir son avocat [ ], et [ ] recevoir des visites de son avocat en vue de sa défense.  [...] La Belgique ne peut persister à rester indifférente devant cette avalanche de recommandations des Nations unies et du Conseil de l'Europe. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et cet arrêt s'imposent à elle et notre pays va nécessairement devoir modifier, un jour ou l'autre, sa législation dans ce sens.  [...]

Le parti "Islam" : interdire ne suffit pas - La Libre

Le parti "Islam" : interdire ne suffit pas - La Libre

Il a d'ailleurs été avalisé à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme, par exemple à l'occasion de l'interdiction du Parti communiste d'Allemagne de l'Ouest dans les années 50 ou, plus près de nous, du parti islamiste turc Refah, ancêtre de l'actuel AKP.  [...] La Cour est la gardienne de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, consacrée par notre législateur spécial comme le sommet de notre hiérarchie des normes. Or, l'article 17 de ladite Convention possède le même contenu que l'article 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.  [...] En résumé, l'ossature du programme de ce parti est constituée par la charia, la loi coranique. Or, dans son arrêt Refah Partisi c. Turquie (2003) précité, la Cour européenne des droits de l'homme a clairement stipulé que la charia était incompatible avec les droits et libertés consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme.  [...]

Aucun homme n'est "illégal" - La Libre

Aussi, il est insupportable de voir rabaissés ces mêmes migrants au rang de délinquants. Aucun homme n'est illégal. Une situation, des actes peuvent être illégaux, mais jamais une personne en tant que telle. Or, dans la pratique, ceux-ci sont bel et bien traités comme des détenus de droit commun.  [...] En 2009, 6 439 personnes (dont des enfants) ont ainsi été détenues en Belgique alors qu'elles n'avaient commis aucun autre délit que de ne pas avoir de papiers. Les deux tiers d'entre elles ont été expulsées, les autres relâchées dans la nature. Notre pays a été condamné à quatre reprises en huit ans par la Cour européenne des droits de l'homme pour la manière dont elle organise l'enfermement et l'expulsion des étrangers.  [...] Non, les étrangers en situation irrégulière ne sont pas des illégaux. Non, les étrangers en situation irrégulière ne sont pas des délinquants. Ce sont des hommes, des femmes, des enfants, des familles, qui méritent d'être traités avec humanité. Dans le respect de leurs droits et de leur intégrité.  [...]

Une loi pour réprimer le blasphème ? - La Libre

Dans les années 80, les athées allemands ont été poursuivis pour blasphème pour avoir déclaré que l'Église était la plus grande criminelle de l'Histoire (ils parlaient notamment des camps de concentration croates). Peut-on soutenir que les caricatures danoises ou les propos de Houellebecq sur l'islam, la religion la plus con, n'incitent pas à la haine Et si le procureur demande la relaxe, c'est parce qu'on peut caricaturer les religieux fanatiques, pas les autres.   [...] Dans les commentaires au projet de loi, le gouvernement proclame qu'il respectera la liberté de religion telle que le prévoit la Convention européenne des droits de l'Homme. Pur mythe. depuis 1994 et 1996, la Cour européenne des droits de l'Homme a légitimé à nouveau les lois réprimant le blasphème.  [...] L'affaire n'a rien de secret. Avant de partir en Turquie, Benoît XVI a reçu un intellectuel musulman, l'Algérien Mustapha Chérif. Ils ont réfléchi à deux propositions, en fait liées par la même intention (diabolique ), un colloque entre croyants sur la haine religieuse et une pression sur la communauté internationale pour qu'elle condamne - dans le respect de la liberté d'expression - les offenses contre les symboles sacrés des religieux (3).   [...]

Avec le salut de Plantu - La Libre

Avec le salut de Plantu - La Libre

Ainsi est-il resté le sempiternel jeune homme dont les grands yeux bleus et ronds ne demandent qu'à s'étonner avec candeur, et se laissent immanquablement surprendre par des petits riens que lui seul a le don de relever dans l'apparent fatras des quotidiennes insignifiances.  [...] Plantu, qui n'a pas le choix de ses sujets, serait assurément un rédacteur en chef rigoureux, qui privilégierait des titres de Une donnant à apprendre au lecteur. Il dit avec justesse. `Je pense qu'on peut faire vendre le journal avec de l'information. Or là, avec `Loft Story', on fait de la com, comme souvent la presse aujourd'hui.   [...] MERCREDI. Regards sur 2001 avec Françoise Tulkens, juge à la Cour européenne des droits de l'homme.  [...]

Didier Reynders et la lèse-majesté - La Libre

Didier Reynders et la lèse-majesté - La Libre

Il nous faut rappeler quelques principes de liberté d'expression qui semblent avoir échappé à la plupart des commentateurs (et pas seulement à Didier Reynders). La Cour européenne des Droits de l'Homme rappelle systématiquement dans ses arrêts que la liberté d'expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population.  [...] Cette liberté d'expression est encore plus étendue à l'égard de l'homme politique qui, en vertu de sa fonction, doit montrer une plus grande tolérance, surtout lorsqu'il se livre lui-même à des déclarations publiques pouvant prêter à critique. En reprenant - cette fois-ci contre lui - les déclarations que Didier Reynders avait lui-même portées à l'égard des défunts socialistes MM.  [...] Le ministre des Affaires étrangères serait d'ailleurs mal inspiré de porter en justice ce communiqué car il est fort à parier qu'il serait débouté par les tribunaux (et à coup sûr par la Cour européenne des Droits de l'Homme) au nom du droit à la liberté d'expression.  [...]