Débats - CEDH, Principe

Le religieux dans la sphère publique - La Libre

Le religieux dans la sphère publique - La Libre

Un justiciable peut saisir la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des Droits de l'homme si une norme nationale, ne répondant pas aux principes consacrés, lui cause préjudice. On ne peut donc mettre au même niveau le règlement d'ordre intérieur d'une école et un article de la CEDH ou un principe constitutionnel.  [...] Revendiquer l'application d'un principe consacré par la CEDH et par la Constitution, à savoir la liberté de culte, en l'absence de loi (ou de décret) limitant cette liberté, ce n'est pas déroger à une norme, mais c'est bien l'appliquer. Il ne peut donc être question d' accommodement raisonnable.  [...] En Belgique, la laïcité est la neutralité. La neutralité est cet espace commun où chacun(e) peut trouver sa place. Mais ce n'est pas une norme imposant une manière de vivre laïque au sens philosophique du terme. Ceci qui constituerait selon nous une dérive et un détournement du principe constitutionnel de neutralité.  [...]

Et si on interdisait le voile islamique des petites filles ? - La Libre

Et si on interdisait le voile islamique des petites filles ? - La Libre

On notera cependant que, dans l'arrêt Dhalab, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estimait que le port du foulard est difficilement conciliable avec le principe de l'égalité de traitement des sexes.  [...] Par contre, le port de la burqa (voile couvrant l'intégralité du corps, y compris le visage) est interdit dans les lieux accessibles au public en vertu d'une loi de 2011. Le législateur justifie cette atteinte à la liberté de religion en raison du principe d'égalité entre hommes et femmes et en raison du vivre ensemble qui exige qu'un individu ne masque pas son visage et, par là, son humanité, dans la Cité.  [...] Non seulement parce qu'il est difficilement conciliable avec le principe de l'égalité de traitement des sexes mais aussi parce qu'il est porteur d'une connotation sexuelle et d'exclusion et, à ce titre, dangereux pour l'épanouissement physique, mental, moral et social des enfants.  [...]

La Cour de Strasbourg au coeur des critiques (OPINION) - La Libre

La Cour de Strasbourg au coeur des critiques (OPINION) - La Libre

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), sur requête provenant des 47 pays membres du Conseil de l'Europe (CoE), condamne les pays dont les organes d'application du droit ne respectent pas les droits de l'homme énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme (la Convention).  [...] L'uniformisation exagérée ne peut toutefois être soutenue. Un dialogue est nécessaire. Ce dialogue peut avoir lieu entre les organismes gouvernementaux d'un Etat membre et la Cour ou entre les organes compétents du CoE. Le dialogue initié par la Hongrie sur la lutte contre la surpopulation dans les prisons en constitue un bon exemple et a permis de parvenir à une solution grâce à une réglementation au niveau national ayant soulagé la CEDH de plusieurs milliers d'affaires.  [...] Une révision de la Convention comprenant la réforme de la compétence de la CEDH prendrait trop de temps, avec une issue incertaine. Il faudra peut-être s'atteler à cette tâche dans l'avenir mais aujourd'hui, la réinterprétation du dialogue entre juges et le renforcement du droit comparatif semblent plus réalistes et pourraient avoir pour conséquence que l'instance strasbourgeoise appréhenderait son rôle de manière plus modérée.  [...]

Centr. fermés ch. profs - La Libre

En consultant le site internet du Forem ces dernières semaines nous pouvions y découvrir une offre d'emploi préoccupante. Le Service public fédéral intérieur embauche des instituteurs de maternelle et primaire pour développer 'enseignement et se charger de l'encadrement pédagogique des mineurs en centres fermés et plus spécialement au centre fermé de Vottem.   [...] Nous tenons à affirmer notre opposition au principe même de l'existence de ces centres fermés qui banalisent peu à peu la détention des étrangers au seul motif de leur situation administrative. Si ces centres de détention existent malgré tout, nous demandons que des enfants n'y soient jamais détenus tout en respectant le principe d'unité familiale.  [...] Nous aurions pu dès lors rappeler le principe fondamental inscrit dans la Convention internationale des droits de l'enfant. toute décision concernant un mineur doit être prise à l'aune de l'intérêt supérieur de l'enfant. La détention, même entouré d'enseignants, n'est pas compatible avec ce principe.  [...]

Inscrire la laïcité de l'Etat dans la Constitution? - La Libre

Inscrire la laïcité de l'Etat dans la Constitution? - La Libre

Je considère que la réflexion sur le principe de la laïcité de l'Etat n'est pas liée uniquement aux dérives constatées au départ d'un culte. C'est une exigence démocratique. Il ne s'agit donc pas d'une réponse à un courant religieux, mais d'une exigence de renforcer la démocratie face à toute dérive extrémiste quelle qu'elle soit.  [...] J'ai toujours regretté qu'en Belgique, on assimile le principe de la laïcité de l'Etat à la laïcité philosophique. Ce sont des choses très différentes. Vous pouvez être protestant, catholique, musulman ou athée et être profondément attaché au principe de la laïcité de l'Etat.  [...] Cela dit, si le but de l'inscription du principe de laïcité dans la loi fondamentale belge est de créer un réseau unique et de supprimer l'enseignement libre, c'est la promesse de manifestations monstres. Bref, tous ces sujets méritent assurément un débat créatif mais je ne crois pas que la proposition de M.  [...]

Ces mythes qui nous gouvernent - La Libre

Ces mythes qui nous gouvernent - La Libre

Ainsi, le gouvernement Leterme 1er a vécu, sacrifié au nom du sacro-saint principe dit de la séparation des pouvoirs. En vertu de ce dernier, il semblait inadmissible, comme l'ont notamment rappelé quelques constitutionnalistes racés, que l'entourage du Premier ministre ait pu tenter d'influencer la justice dans le cadre du litige lié au rachat de la banque Fortis.  [...] En réalité, cette position de principe est largement critiquable et procède d'une incompréhension aveugle dudit principe. En effet, trois raisons peuvent considérablement en nuancer tant le contenu que la portée.  [...] Deuxièmement, ce principe est absent de notre Constitution. Certes, il pourrait être déduit de l'économie générale de notre charte démocratique. Certes, mais tout juriste sait à quel point il faut se méfier d'une lecture entre les lignes des textes normatifs et de l'inférence de concepts à partir du silence juridique.  [...]

Des tablettes d'argile aux tablettes tactiles - La Libre

Des tablettes d'argile aux tablettes tactiles - La Libre

Comment décrypter le torrent de transformations qui nous traversent Pour schématiser à l'extrême et s'en tenir à l'aire occidentale, on pourrait établir une typologie, parmi bien d'autres possibles, des principes de sens qui se sont succédé. La connaissance et l'éthique se sont fondées successivement sur le principe cosmologique dont le référent est le cosmos, l'harmonie naturelle des êtres et des choses, puis sur le principe théologique, qui donne une signification à nos vies en regard des commandements divins.  [...] Ensuite, déconstruisant les principes précédents, au coeur de la Renaissance, naît le principe humaniste qui forge la matrice de la science moderne et de la morale des droits humains. Enfin, le triomphe de la raison et de la pleine conscience de soi est sapé par le principe de la déconstruction.  [...] Une nouvelle condition humaine émerge. Apparition d'un cinquième principe de sens. le principe computationnel, où le référent n'est plus le cosmos, dieu, l'humain ou la déconstruction, mais l'algorithme.  [...]

Faut-il introduire le "plaider coupable" dans notre droit? - La Libre

Faut-il introduire le "plaider coupable" dans notre droit? - La Libre

Elle a suscité beaucoup de critiques d'avocats et de magistrats soucieux des principes fondamentaux de notre système de procédure pénale. je dis notre parce que le système belge est très similaire. Parmi les critiques, on risquait de transformer le sens de la peine, censée couvrir la gravité d'une infraction.  [...] Ce principe existe pourtant dans le droit anglo-saxon. Il a aussi été introduit en France depuis peu. N'est-ce pas une tendance de fond que de l'accepter.  [...] Il devrait l'être. Les droits de la défense, le principe de l'accusation qui porte sur ses épaules, seule, la charge de la preuve, ce sont des principes immuables. Cela me paraît être l'évidence même. Concernant toutes les questions touchant à la Justice, ou bien nous nous retrouvons avec des députés sérieux qui prennent la peine de réfléchir sur une question aussi fondamentale, ou bien nous nous retrouvons avec des députés pour lesquels un accord de majorité est une loi qu'ils n'ont qu'à voter.  [...]

Peut-on être membre d'une Eglise et occuper un poste officiel à l'UE? - La Libre

Doit-on, par exemple, considérer l'impossibilité pour des homosexuels de se marier entre eux ou d'adopter un enfant comme une discrimination Quelle force juridique doit-on donner au principe de non-discrimination de la Charte dans le droit européen.  [...] Or ceci était évidemment inacceptable. non seulement la crédibilité de la Commission aurait-elle souffert de voir un portefeuille aussi crucial exercé en pointillés, mais cela revenait à remettre en cause le principe de l'impartialité de l'action publique.  [...] M. Buttiglione entendait user de ses fonctions pour bloquer les décisions européennes quand elles heurteraient ses convictions catholiques, ce qui revient à nier le principe démocratique.  [...]

Un chien de garde doit montrer les dents - La Libre

Un chien de garde doit montrer les dents - La Libre

Nous avons les moyens de vous faire taire. C'est en résumé ce qui ressort des citations en justice lancées à moins d'une semaine d'intervalle par Joeri Dillen, ancien chef de cabinet de Bart De Wever, et la société immobilière Land Invest Group à l'encontre du site d'informations Apache et de trois de ses journalistes (Tom Cochez, Georges Timmerman et le rédacteur en chef Karl Van Den Broeck).   [...] Tout un chacun peut y participer de manière égale. Comme Médiapart en France, l'accès au contenu complet du site se fait par le biais d'abonnements et constitue une source de revenu pour le site. Le système est en ce sens assez remarquable dans notre société consumériste dès lors que l'information n'y est pas un produit et que les revenus n'ont pas pour vocation de dégager des bénéfices mais d'assurer la faisabilité et la viabilité du site.   [...] (2) En effet, selon l'interprétation - critiquable - retenue par la jurisprudence et la doctrine majoritaire, il n'y aurait de censure qu'en cas d'interdiction de l'expression préventivement à toute diffusion.   [...]