Débats - Compétences, état fédéral

Au menu de la dernière réforme - La Libre

1. D'abord, les compétences exclusives de l'Etat fédéral, c'est-à-dire celles pour lesquelles on ne peut concevoir un régime différencié, sous peine d'aboutir à la négation de l'Etat. A ce titre, on citera le régime de la nationalité, les affaires étrangères, la politique d'émigration, la défense nationale, l'union économique, ainsi que les mécanismes de sécurité et de solidarité.  [...] Un autre problème devra faire l'objet de négociations, c'est celui des compétences résiduelles, c'est-à-dire des compétences non expressément attribuées. A la suite de la réforme de 1993, elles ont été transférées aux Régions et aux Communautés, l'Etat fédéral n'ayant plus que des compétences d'attribution.  [...] Toutefois, ce système est subordonné à l'inscription dans la Constitution d'une disposition déterminant les compétences exclusives de l'autorité fédérale. Les francophones ont tout intérêt à voir se concrétiser cette disposition, car, avec le temps, par des réformes successives, on vide progressivement l'Etat fédéral de toutes ses compétences.  [...]

«Variations» sur l'avenir de l'Etat belge - La Libre

La Belgique est aujourd'hui un Etat fédéral composé de régions et de communautés qui, au cours des cinq réformes, ont vu s'accroître leurs compétences et leur autonomie. Si certains correctifs et certaines nuances peuvent encore y être apportés, on doit reconnaître que le fédéralisme belge basé sur la coopération peut être qualifié d'équilibré et d'harmonieux, malgré une certaine complexité qui tient à la nature sociologique complexe de la Belgique.  [...] La première, c'est la voie de la sécession. Si les représentants de la Communauté flamande estiment que la coexistence avec les Wallons et les Bruxellois dans le cadre de l'Etat fédéral n'est plus acceptable pour eux et s'ils exigent un élargissement des compétences d'une ampleur telle qu'elles soient comparables à celles d'un Etat souverain, ils doivent être logiques avec eux-mêmes et, au nom du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, proclamer leur indépendance.  [...] Disposant de tous les éléments constitutifs d'un Etat, à savoir un territoire, un peuple, des compétences et des institutions, leur reconnaissance par la Communauté internationale ne soulèvera aucun problème. Mais ils doivent laisser la Belgique, même amputée, subsister comme Etat fédéral.  [...]

Pour une "pax belgica" durable - La Libre

Pour une "pax belgica" durable - La Libre

Secundo. l' Etat fédéral aux compétences revues doit pouvoir représenter la fédération. Il doit être composé d'hommes et de femmes élus, à tout le moins en partie (et obligatoirement le Premier ministre), dans le cadre d'une circonscription fédérale. La mise en place d'une telle  [...] et Vilvorde et permet donc, par la même occasion, de se débarrasser d'une problématique qui a largement contribué à mettre en place le climat délétère actuel.  [...] Tertio. pour assurer une pax belgica durable, en particulier en cas de passage au confédéralisme, il est également temps de se repencher sur une pomme de discorde historique, celle de l'usage des langues en matière administrative en donnant à chaque niveau de pouvoir ( Etat fédéral, entités fédérées, voire même, au choix des entités fédérées, aux communes) la faculté de réglementer cet usage dans le cadre de l'exercice de ses compétences propres.  [...] Et si l'on veut vraiment assurer un bel avenir à notre pays réformé, comme aime à le répéter M. Leterme, alors il faut permettre à l' Etat fédéral, comme aux entités fédérées, de véhiculer la réalité identitaire de leur population. Cela implique la possibilité pour chaque niveau de pouvoir de disposer de compétences propres en matière culturelle et d'enseignement qui traduisent notamment les choix effectués en matière linguistique.  [...]

Dits et non-dits de Di Rupo - La Libre

Dits et non-dits de Di Rupo - La Libre

La Belgique unitaire, même fortement régionalisée, avait vécu. Elle entrait désormais dans le cercle des Etats fédéraux. Qui plus est, il a été décidé d'attribuer la compétence résiduaire aux entités fédérées. En d'autres mots, l'Etat ne dispose plus que des compétences qui sont listées dans la Constitution, les autres compétences appartenant par défaut aux régions et communautés.  [...] Exit donc les revendications flamandes en faveur du confédéralisme. Car, modifier les compétences et les institutions fédérées ne signifie pas automatiquement modifier la forme d'organisation de l'Etat. La Belgique post-2010 serait donc toujours un Etat fédéral composé de communautés et de régions.  [...] Reste alors sur la table la question de la compétence résiduaire. Un accord sur cette liste de compétences appartenant au fédéral et l'entrée en vigueur de cet article 35 sera-t-il suffisant pour répondre aux demandes flamandes Et quelles seront les éventuelles compensations obtenues par les partis francophones S'ils veulent répondre à ces questions, les prochaines semaines ne s'annoncent pas vraiment calmes pour le préformateur et le groupe des 7.  [...]

La Belgique peut-elle survivre? - La Libre

Au niveau des compétences par contre la répartition entre l'Etat fédéral et les entités fédérées soulève d'âpres discussions. Les Wallons et Bruxellois se déclarent généralement satisfaits de la répartition actuelle, sous réserve de quelques corrections visant à assurer plus d'homogénéité et plus de cohérence.  [...] Les Flamands, au contraire, souhaitent un élargissement des compétences en matière fiscale, de sécurité sociale, de politique familiale, d'emploi, d'immigration, de réglementation routière et ferroviaire, de justice, élargissement que l'on pourrait admettre à la double condition de ne pas rompre la solidarité entre les entités fédérées et que cet élargissement ne soit pas le prélude à une nouvelle avancée aboutissant, d'ici quelques années, à vider l'Etat fédéral de toute sa substance.  [...] Aujourd'hui, les tensions se multiplient. tous les problèmes acquièrent une dimension communautaire, les éléments de différenciation entre le Nord et le Sud s'accentuent, les compétences restées à ce jour fédérales et les mécanismes de solidarité, qui sont le ciment de l'édifice belge, sont remis en question, l'idée du séparatisme, marginale du côté francophone, se développe progressivement du côté flamand, voulue par certains, acceptée par d'autres -ce qui est tout aussi inquiétant- et ce dans toutes les couches de la population.  [...]

La place de Bruxelles - La Libre

La place de Bruxelles - La Libre

En application de l'article 35 de la Constitution, les néerlandophones souhaitent que les compétences de l'Etat fédéral soient déterminées d'une manière précise et que toutes les compétences résiduelles soient attribuées aux entités fédérées.  [...] Et d'ailleurs, puisque l'on savait que ce ne serait pas simple, le Constituant de 1993 a prévu une Disposition transitoire. La loi visée à l'alinéa 2 détermine la date à laquelle le présent article entre en vigueur. Cette date ne peut pas être antérieure à la date d'entrée en vigueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l'autorité fédérale.  [...] Nous y voilà. il faut déterminer les compétences exclusives de l'Etat fédéral. C'est-à-dire fixer exactement ce que l'on est prêt à encore faire ensemble, l'inscrire dans la Constitution, éventuellement compléter la chose par une loi spéciale.  [...]

Faut-il «défédéraliser» la Justice? - La Libre

En Allemagne, la compétence en matière d'organisation judiciaire et de procédure est une compétence concurrente, qui appartient à l'Etat fédéral et aux entités fédérées, mais qui a été largement exercée par le premier, au point qu'on parle de refédéralisation de la Justice.  [...] Le fédéralisme belge a ses propres caractères. Il procède par dissociation, c'est-à-dire par transfert de compétences de l'Etat fédéral vers les entités fédérées, alors que dans les exemples invoqués, le fédéralisme est né d'un mouvement centripète, c'est-à-dire par voie d'association d'Etats.  [...] La vraie question est de savoir si la Justice serait mieux rendue, plus efficace, plus rapide et plus humaine si la compétence en la matière était transférée de l'Etat fédéral vers les entités fédérées, régions et/ou communautés, étant entendu que dans l'esprit de ceux qui prônent ce transfert les juridictions créées par les entités fédérées seraient compétentes aussi bien pour le droit fédéral que pour le droit émanant des régions et des communautés.  [...]

Gérer la Belgique comme une entreprise - La Libre

Il est évident que les fonctions régaliennes qui définissent l'Etat minimum doivent rester fédérales ou s'intégrer dans une approche de niveau supérieur, telle que l'Europe.  [...] elle assure essentiellement la fonction de quartier général de la Belgique ( headquarters dans l'entreprise) et devrait donc être sous la responsabilité directe du fédéral. En effet, Bruxelles est aujourd'hui une ville-Etat à qui l'Etat fédéral reconnaît des compétences et des pouvoirs au même titre qu'aux autres entités fédérées du pays et qui est, en plus, la capitale de la fédération (sans oublier sa dimension internationale).  [...] La Région bruxelloise serait donc sous la tutelle de l'Etat fédéral, ce qui devrait permettre de modifier plus facilement sa géographie et d'y intégrer certaines parties de la Flandre (les communes à facilité ) et de la Wallonie (Waterloo et sa sous-région ) Elle deviendrait une région quadrilingue à vocation internationale reconnue.  [...]

Edito: Six mois pour convaincre - La Libre

Edito: Six mois pour convaincre - La Libre

Mais tout de même. Un simple survol du programme des nationalistes flamands suffit à démontrer l'inefficacité, la stupidité de leurs idées institutionnelles. Réformer le pays en supprimant le niveau fédéral, en vidant Bruxelles de ses compétences, c'est obéir à une stratégie de destruction dont le seul mobile est de tuer un Etat.  [...] Fragile, certes, mais toujours efficace. Il reste donc 6 mois pour tenter de convaincre les électeurs flamands qu'une autre voie est possible. La tendance est bonne. Il y a un an, souvenez-vous, la Flandre était complètement deweverisée. le président de la N-VA dictait l'agenda politique et médiatique.   [...] Certes, le parti nationaliste est un parti démocratique. Mais son agenda est difficilement compatible avec ceux qui veulent maintenir une structure étatique cohérente, gage d'un redressement et de bien-être.  [...]

Dans une lettre ouverte, plusieurs figures importantes du MR proclament la refédéralisation: "Un tabou est enfin tombé" ...

Dans une lettre ouverte, plusieurs figures importantes du MR proclament la refédéralisation: "Un tabou est enfin tombé" ...

Un tabou est donc enfin tombé. Ce qui, il y a peu, était encore un gros mot, réservé aux salons feutrés et aux offs des journalistes, semble entrer dans le lexique politique. Ce mot. refédéralisation. En d'autres termes, remonter au niveau de l'Etat fédéral des compétences qui, dans le passé, ont été transférées aux entités fédérées.  [...] Il faut dire que l'actualité a joué en faveur de la refédéralisation. En 2014, l'avènement de coalitions politiques - parfois radicalement - asymétriques a montré toute la difficulté du fédéralisme de coopération belge. En particulier, lorsque certaines compétences ont été éclatées entre différents niveaux de pouvoir, dans une logique qui peut parfois nous dépasser.  [...] Aux Jeunes MR, nous souscrivons à cette volonté d'efficacité des pouvoirs publics. C'est pourquoi, très tôt déjà, nous avons préconisé une refédéralisation du Climat et de certains pans des compétences énergétiques. Qui peut croire que les enjeux climatiques, par exemple, sont fondamentalement différents entre Wavre et Louvain A cela devra s'ajouter la question du rôle de l'Etat fédéral.  [...]