Débats - Cour de justice, Religieux

La neutralité en entreprise, un pas en avant? (RIPOSTES) - La Libre

La neutralité en entreprise, un pas en avant? (RIPOSTES) - La Libre

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt mardi. Elle estime que l'interdiction de tout signe religieux, philosophique ou politique au sein d'une entreprise ne constitue pas une discrimination directe. Si certains se réjouissent de la clarification, d'autres craignent un permis de discriminer.  [...] Nous saluons la décision de la Cour de justice parce qu'elle précise les possibilités d'encadrer le fait religieux dans les entreprises. Rien à voir avec un permis de discriminer qui autoriserait l'interdiction de signes religieux sans justification.  [...] L'objectif d'une entreprise privée, c'est de satisfaire aux exigences commerciales qui sont posées. Ce n'est pas d'adopter une attitude d'impartialité par rapport à un service d'intérêt général. Parler de neutralité dans une entreprise privée c'est inadéquat.   [...]

L'oeil du cyclone - La Libre

Ramachandran, un éléphant, a été condamné par la Haute Cour de Justice du Kerala (Inde), à ne plus pouvoir participer à des cérémonies publiques après avoir tué 3 femmes et blessé 20 personnes lors d'un défilé religieux. En Inde, l'euthanasie n'est pas appliquée aux éléphants tueurs, même quand ceux-ci sont multirécidivistes.  [...] Les vieux devraient se dépêcher de mourir au lieu de coûter des fortunes en frais de santé aux contribuables nippons a déclaré avec une délicate élégance le ministre des Finances japonais à ses concitoyens.   [...] Les photos judiciaires des 4 jeunes universitaires anarchistes grecs, arrêtés au cours d'un double hold-up, publiées cette semaine après leur interrogatoire par la police grecque, ont été grossièrement photoshopées et provoquent dans le chef de celui qui les regarde une effroyable perplexité.  [...]

Kim Jong Eun devant la Cour internationale de Justice ? (OPINION) - La Libre

Kim Jong Eun devant la Cour internationale de Justice ? (OPINION) - La Libre

Plus prudent que son alter ego de Guinée équatoriale, qui suscite l'indignation dans son pays comme au dehors, Kim Jong Eun s'assure de l'impunité en mettant la justice de son pays à sa botte. Il  [...] clairvoyance et son intelligence, en l'empêchant de s'informer hors les sources officielles, en lui interdisant de se déplacer librement, et en enfermant les récalcitrants dans des camps de concentration.  [...] Même l'ONU s'est émue de cette situation en Corée du Nord, au point de demander depuis trois ans, dans ses résolutions, que soient punis les responsables de ces violations à répétition des droits de l'homme. Jim Jong Eun est le premier visé par ces résolutions et ce n'est que justice.  [...] Plus de 31 000 personnes ont réussi à fuir et à tenter ce n'est pas toujours facile, on s'en doute de se reconstruire ailleurs, en Corée du Sud, aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne. Plusieurs de leurs associations désignent le détenteur du pouvoir suprême et incontesté en Corée du Nord, Kim Jong Eun, comme le responsable numéro 1 du malheur vécu par l'ensemble de la population et elles ont lancé une pétition auprès des organisations onusiennes et internationales, pour que Kim Jong Eun soit poursuivi et inculpé par la Cour internationale de justice.  [...]

Ce comité d'éthique n'en est pas un! - La Libre

Ce comité d'éthique n'en est pas un! - La Libre

Le comité souligne d'abord que les devoirs en question sont des notions vagues dont la portée n'est pas claire et que la Cour de justice n'a pas eu l'occasion de définir. Le comité rappelle que le Code de conduite des commissaires interdit à ces derniers d'occuper une nouvelle fonction présentant un risque de conflit d'intérêts avec les responsabilités qui leur incombaient au sein de la Commission dans les 18 mois suivant leur départ de celle-ci.  [...] Il est composé de trois personnes à savoir, selon une règle non écrite, d'un(e) ancien (ne) juge à la Cour de justice, d'un(e) ancien (ne) directeur (directrice) général(e) à la Commission et d'un(e) ancien (ne) député(e) européen (ne). Bien qu'il soit exigé d'eux une indépendance [et] un passé professionnel irréprochable, tous sont des insiders, ayant eu en l'occurrence affaire à Barroso à un moment ou à un autre de leurs carrières.  [...] La Commission pourrait décider de ne rien faire, tout comme elle pourrait, à l'instar du Conseil de l'Union européenne, saisir la Cour de justice afin que cette dernière se prononce sur la portée des devoirs en question et sur l'opportunité de déchoir Barroso de son droit à la pension ou d'autres avantages en tenant lieu.  [...]

Accès aux études médicales: jeu de hasard? - La Libre

Accès aux études médicales: jeu de hasard? - La Libre

L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, en grande chambre, le 13 avril 2010 en marge de l'affaire Bressol et Chaverot contre gouvernement de la Communauté française pendante devant la Cour constitutionnelle condamne-t-il le système de tirage au sort lié au quota des candidats non-résidents à neuf cursus médicaux et paramédicaux en Communauté française de Belgique Le gouvernement qui est partie à l'instance devant la Cour constitutionnelle semble l'exclure, car la Cour de justice laisserait au juge constitutionnel le soin d'en décider.  [...] En d'autres termes, les autorités publiques et non le juge ni les plaignants doivent présenter une analyse objective, circonstanciée et chiffrée basée sur des données sérieuses, convergentes et de nature probante A cet égard, la Cour de justice rejette toute analyse se contentant de produire le nombre d'étudiants et d'extrapoler l'éventualité d'un retour des diplômés non-résidents dans leur pays d'origine.  [...] A cet égard, la Cour de justice offre des pistes, par exemple adopter des  [...] la santé sur le territoire, que ceux-ci aient ou non été formés chez nous. Privilégier le hasard aux capacités des candidats La finale de l'arrêt hausse le ton et semble exprimer le sentiment dominant des juges européens, guère convaincus par les données soumises par le gouvernement.  [...]

Brexit : il est temps d'abandonner l'utopie (OPINION) - La Libre

Brexit : il est temps d'abandonner l'utopie (OPINION) - La Libre

Opinions Une opinion de Franklin Dehousse, professeur à l'Université de Liège et ancien juge à la Cour de justice de l'Union européenne.  [...] Si oui, de nombreux principes fondamentaux s'appliquent toujours. règles harmonisées, quatre libertés de circulation (liées entre elles), contribution budgétaire et présentation à la Cour de justice de l'UE. Si ce n'est pas le cas, le Royaume-Uni reprend sa liberté sur tous les points, et sort du marché unique.  [...] En synthèse. pas de libre circulation des personnes, pas de contribution budgétaire, pas de soumission à la Cour de justice de l'UE. La Cour pourrait devenir à la fin le thème le plus insoluble. On pourrait encore imaginer des compromis sur la migration et le budget.  [...]

L'Oncle Sam vous surveille - La Libre

L'Oncle Sam vous surveille - La Libre

Opinions En invalidant le système Safe Harbor, la Cour de justice de l'UEa accordé une victoire en trompe-l'oeil aux organisations de défensedes libertés. Des arrangements entre Etats permettent encore aux USAde récolter les données personnelles des citoyens européens.  [...] Max Schrems, juriste et militant autrichien du droit à la vie privée, dont la plainte est à l'origine de la décision de la Cour de justice européenne, s'est réjoui de l'arrêt en affirmant qu'il s'agit d' un coup sérieux porté à la surveillance mondiale des Etats-Unis qui repose massivement sur des partenaires privés.  [...] Swift est un exemple inaugurant les transformations qui pourraient suivre l'arrêt de la Cour de justice. imposer aux entreprises de maintenir les données des ressortissants européens sur le territoire de l'UE et donner aux autorités US un accès direct à celles-ci.  [...]

La finance, le droit, l'éthique - La Libre

Israël, pour toute réponse, a déplacé la ligne d'armistice de 1949, entre autres, en installant ses colonies dans les territoires de 1967 et en procédant à la construction du mur. La Cour internationale de Justice, l'organe judiciaire principal des Nations Unies, saisie par l'Assemblée générale des Nations Unies au sujet de l'édification du mur qu'Israël construit dans le territoire palestinien occupé, a souligné que les colonies installées dans le territoire palestinien l'ont été en méconnaissance du droit international.  [...] La Cour a ensuite relevé qu'en ce mur, dans la mesure où il incorpore 80 % des colonies, équivaudrait à une annexion de facto. In concreto la Cour Internationale de justice a ensuite précisé les conséquences juridiques de cette violation à l'égard de trois destinataires.  [...] Israël, les Etats tiers et l'ONU. Quant aux Etats tiers, lesquels sont ceux concernés par la présente analyse, la Cour a précisé l'obligation de tous les Etats de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du mur dans le territoire palestinien occupé et, de façon encore plus précise, l'obligation de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction (Avis de la Cour Internationale de justice du 9 juillet 2004).  [...]

Et si Theresa May avait une stratégie? (OPINION) - La Libre

Et si Theresa May avait une stratégie? (OPINION) - La Libre

Une opinion de Franklin Dehousse, professeur à l'Université de Liège et ancien juge à la Cour de justice de l'Union européenne.  [...] De la Première ministre britannique, Theresa May, beaucoup ont écrit qu'elle n'a pas de stratégie. Pourtant, depuis octobre 2016, elle a répété trois objectifs. pas de libre circulation des personnes, pas de contribution budgétaire, pas de soumission à la Cour de justice européenne.  [...] La seule option alternative sérieuse devient une union douanière, selon le modèle de l'accord entre l'Union européenne (UE) et la Turquie. Ses caractéristiques (surprise.) sont l'absence de libre circulation des personnes, de contribution budgétaire à l'UE et de Cour de justice européenne.  [...]

"Wonen in eigen streek": pas contraire au droit européen - La Libre

"Wonen in eigen streek": pas contraire au droit européen - La Libre

Des difficultés techniques tout d'abord. En effet, en pratique, deux grandes voies d'accès au juge européen coexistent. le recours en manquement et la question préjudicielle. Faisons un sort rapide à la seconde. Celle-ci concerne la possibilité, pour un juge belge saisi d'un litige, de poser une question à la Cour de justice sur la compatibilité d'une législation nationale avec le droit européen.  [...] A dire vrai, cette difficulté a été au coeur d'une affaire récente tranchée par la Cour de justice, mettant déjà en cause Flamands et francophones, relative à une assurance soin de santé flamande réservée aux personnes résidant dans le nord du pays. Les divers gouvernements francophones du pays avaient contesté ce dispositif devant notre Cour constitutionnelle.  [...] En effet, du point de vue de l'Union, la Belgique demeure un pays uni. jusqu'à présent, franchir la frontière linguistique ne correspond pas au franchissement d'une frontière nationale et ne permet donc pas de déclencher l'application du droit européen. Cette position orthodoxe de la Cour de justice est critiquée mais elle demeure, sous réserve de revirement, l'état le plus récent de la jurisprudence européenne.  [...]