Débats - Cour européenne des droits de l'homme, Cour pénale internationale

Nous avons tiré nos enseignements - La Libre

Des lois similaires à l'étranger, ainsi que la Cour Pénale Internationale, visent la justice pour les victimes de ces crimes affreux. Cette conception du droit est un acquis dans le développement du droit international qui a ses répercussions sur le droit national.  [...] La conception extraterritoriale radicale de la loi belge de 1993 était isolée dans le monde. Aucun autre pays n'octroyait une juridiction universelle pour de tels crimes sans connexion ou lieu de rattachement avec l'Etat saisi. La comparaison avec la Cour Pénale Internationale ne tient pas la route, car ni la Belgique, ni aucun autre pays, ne peut prétendre remplacer la Cour Pénale Internationale, qui d'ailleurs est fondée sur un traité international.  [...] En effet, selon le droit coutumier international, il y a la règle de la priorité des tribunaux locaux (le lieu ou le crime a été commis ou le pays de la nationalité du suspect) qui ont la priorité sur les tribunaux d'un pays tiers. Cette règle est appliquée par la Cour européenne des Droits de l'Homme et par la Cour Pénale Internationale.  [...]

Edito : Génocide arménien, l'arrêt qui ne résout rien - La Libre

Edito : Génocide arménien, l'arrêt qui ne résout rien - La Libre

Abonnés Jean-Claude Matgen Publié le jeudi 15 octobre 2015 à 19h32 - Mis à jour le vendredi 16 octobre 2015 à 06h39.   [...] En 2007, le Tribunal fédéral suisse confirmait la condamnation pénale d'un politicien nationaliste turc, Dogu Perincek, lequel avait, lors de visites en Suisse, nié l'existence du génocide arménien. M. Perincek s'est adressé à la Cour européenne des droits de l'homme.  [...] En décembre 2013, elle lui a donné raison. La Suisse a saisi la Grande Chambre de la CEDH qui vient de confirmer le premier arrêt, considérant qu'il n'était pas nécessaire de condamner pénalement l'homme politique turc pour protéger les droits de la communauté arménienne.  [...]

Unilatéralisme et militarisme - La Libre

Le premier concept qui traverse la pensée néo-conservatrice est l'unilatéralisme. Dans un monde considéré comme peu amical voire hostile, les institutions internationales comme l'Onu ou l'Otan doivent d'abord servir aux intérêts américains, sinon il faut agir en dehors de leur cadre.  [...] Dans le domaine du respect des droits de l'homme, les Etats-Unis sont tout aussi contradictoires depuis qu'ils se sont retirés du Traité instituant la Cour pénale internationale. Ils dénoncent les dictatures mais rejettent les moyens qui permettent de les juger.  [...] Face à cette inquiétante évolution de la politique américaine, et après la guerre en Irak, l'Europe et la Communauté internationale devront réévaluer leurs politiques dans le cadre des institutions internationales en construisant une doctrine alternative basée sur des choix clairs et une action volontariste.  [...]

Soudan, le prix de la dissuasion (OPINION) - La Libre

Soudan, le prix de la dissuasion (OPINION) - La Libre

Les autorités ont considéré comme plus important d'empêcher les migrants d'errer dans nos rues que de négocier avec un pays dirigé par un homme poursuivi par la Cour pénale internationale. l'enjeu en termes de droits fondamentaux est celui-là, ni plus ni moins.  [...] Et ce positionnement est en effet préoccupant, car il atteste qu'un impératif de propreté visuelle et sanitaire est considéré comme supérieur à des principes fondamentaux, tel que le non-refoulement ou le refus de négocier avec des dictatures. C'est cela que le gouvernement a choisi d'assumer, et que le parlement a le droit de contrôler.  [...] En outre, le renvoi de migrants vers un pays où ils risquent de subir des traitements inhumains et dégradants, même s'ils ne sont pas demandeurs d'asile, n'est pas compatible avec l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.  [...]

La médiatisation ne peut attribuer une dignité supérieure - La Libre

Ce qui est problématique au niveau de la démocratie c'est une évolution - qu'on est malheureusement en train de voir se dessiner - qui attribue une dignité supérieure à des griefs du simple fait qu'ils sont exprimés de manière dramatique et/ou médiatique et qui, dès lors permettrait à ces derniers d'interférer, en dehors des canaux institutionnels où leur expression est prise en compte, dans l'application des règles de droit et ce tant au niveau administratif qu'au niveau judicaire (dans le processus de prise de décision judiciaire et dans l'application de ces décisions judiciaires).  [...] Il y a des recours multiples contre normes et décisions, tant au niveau national (appel, cassation, Cour arbitrage, Conseil d'Etat, etc.) qu'international (Cour européenne des droits de l'homme, etc.). Ce sont ces canaux qu'il faut privilégier dans le cas qui nous occupe.  [...] J'en viens donc à mon second problème. On assiste, dans nos démocraties européennes, à un processus inquiétant d'érosion du respect des normes de l'Etat de droit. Les autorités se sentent parfois intimidées par la pression médiatique et renâclent à appliquer le droit (en témoigne, par exemple, le laxisme de la condamnation de José Bové).  [...]

Le parti "Islam" : interdire ne suffit pas - La Libre

Le parti "Islam" : interdire ne suffit pas - La Libre

Il a d'ailleurs été avalisé à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme, par exemple à l'occasion de l'interdiction du Parti communiste d'Allemagne de l'Ouest dans les années 50 ou, plus près de nous, du parti islamiste turc Refah, ancêtre de l'actuel AKP.  [...] La Cour est la gardienne de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, consacrée par notre législateur spécial comme le sommet de notre hiérarchie des normes. Or, l'article 17 de ladite Convention possède le même contenu que l'article 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.  [...] En résumé, l'ossature du programme de ce parti est constituée par la charia, la loi coranique. Or, dans son arrêt Refah Partisi c. Turquie (2003) précité, la Cour européenne des droits de l'homme a clairement stipulé que la charia était incompatible avec les droits et libertés consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme.  [...]

A quand la condamnation de la Belgique ? - La Libre

A quand la condamnation de la Belgique ? - La Libre

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu le 27 novembre 2008 un arrêt, passé inaperçu, Salduz contre Turquie, condamnant la Turquie au motif, notamment, qu'il y a eu violation du droit à être assisté d'un défenseur, combiné au droit à un procès équitable, reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à raison du fait que le requérant n'a pu se faire assister d'un avocat pendant sa garde à vue.  [...] L'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que les règles minimales pour le traitement des détenus prévoient qu' Un prévenu doit, dès son incarcération, pouvoir choisir son avocat [ ], et [ ] recevoir des visites de son avocat en vue de sa défense.  [...] La Belgique ne peut persister à rester indifférente devant cette avalanche de recommandations des Nations unies et du Conseil de l'Europe. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et cet arrêt s'imposent à elle et notre pays va nécessairement devoir modifier, un jour ou l'autre, sa législation dans ce sens.  [...]

Terreur : des débats difficiles mais nécessaires - La Libre

Terreur : des débats difficiles mais nécessaires - La Libre

Les méthodes d'interrogatoire. Il y a une vieille querelle philosophique qui consiste à demander si l'on a le droit de faire parler un suspect par tous  [...] S. Abdeslam, co-auteur présumé des attentats de Paris, et la découverte concomitante d'armes de guerre et de détonateurs dans au moins l'une de ses caches, il devenait évident que de nouveaux attentats se fomentaient ce que soulignait le Procureur du Roi la veille des attentats.  [...] Quels sont les moyens qui ont effectivement été mis en oeuvre pour faire parler M. Abdeslam, après son arrestation, le 18 mars Nous savons aujourd'hui que les policiers se sont cantonnés aux limites d'un interrogatoire de droit commun, qui n'interdit pas seulement la torture, mais toute espèce de contrainte.  [...] Il n'est pas jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme qui n'ait reconnu cette évidence, dans une succession d'arrêts (dont le récent Ibrahim c. Royaume-Uni, 2014, dans une affaire de terrorisme). L'article 31 du statut de la Cour pénal internationale ne stipule-t-il pas qu'une personne n'est pas responsable pénalement en temps de guerre si, au moment du comportement en cause, elle a agi raisonnablement contre un recours imminent et illicite à la force, et d'une manière proportionnée Les possibilités juridiques existantes sont réelles, il faut les exploiter.  [...]

Le plan Geens pour la Justice, un recul de civilisation ? - La Libre

Le plan Geens pour la Justice, un recul de civilisation ? - La Libre

Opinions Une opinion de Françoise Tulkens, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l'homme. Paul Martens, ancien président de la Cour constitutionnelle. Patrick Henry, Président d'AVOCATS.BE. Robert De Baerdemaeker, Président de la Commission pénale d'AVOCATS.BE.  [...] Or la surpopulation carcérale est un fléau qu'il est urgent de juguler. Parce qu'elle induit une promiscuité désastreuse pour les détenus eux-mêmes, qui sont parqués dans des conditions sociales, sanitaires, sécuritaires, psychiques, indignes, sans plus d'assistance juridique, sociale, confinant souvent à des traitements inhumains et dégradants, comme la cour européenne des droits de l'homme l'a jugé à plusieurs reprises en condamnant la Belgique.  [...] Ainsi, l'appel en matière pénale devrait désormais être motivé, mais à nouveau pas pour le parquet, avec pour conséquence que la juridiction d'appel ne serait pas saisie de l'ensemble du litige. ce qui réduirait considérablement l'exercice des droits de la défense si d'autres critiques devaient être formulées ultérieurement.  [...]

Crime contre la loi - La Libre

Mais un autre type d'activité pénale internationale a contrecarré ce scénario. la répression militaire impériale symbolisée par Guantanamo et son système de violation de tous les droits reconnus aux prisonniers. Dans la foulée du chantage exercé sur de petits pays pour qu'ils n'appliquent pas les statuts de la Cour pénale internationale aux ressortissants américains, les Etats-Unis ont exercé une pression de tous les instants sur les autorités belges, menaçant notamment de délocaliser le siège de l'Otan.  [...] En s'opposant d'emblée au renvoi de Pinochet au Chili et en soulignant combien la Belgique pouvait s'enorgueillir de cette loi, Louis Michel avait trouvé l'axe majeur de sa politique extérieure. la promotion des droits de l'Homme. En nous disant aujourd'hui qu'en réalité, cette loi n'avait jamais été à ses yeux qu'un boulet qui handicapait sa diplomatie, ne se désavoue-t-il pas lui-même Le credo de la défense des droits humains, loin d'être une fin, n'aurait-il donc été qu'un moyen au service du rayonnement de la Belgique.  [...] L'idée de justice internationale avance nécessairement par à-coups, comme tout combat  [...] alors que la plupart des plaintes délicates avaient été écartées par la précédente modification Chaque pays doit apporter sa contribution à la construction de cette lutte contre l'impunité en fonction de ses moyens.  [...]