Débats - Cour européenne des droits de l'homme, Discrimination, Situations, Raisonnable

Un mot nouveau: le communautarisme - La Libre

La maison communautaire, par exemple, désigne des personnes (comme des étudiants) qui habitent sous le même toit, ont des activités et des projets communs et tiennent au mode de vie qu'ils ont choisi. Pour donner un exemple à dimension plus vaste. ses promoteurs ont donné à leur institution le titre de Communauté européenne, pour exprimer leur volonté politique d'adhérer à cet ensemble non seulement par intérêt, mais aussi par affinité et conviction.  [...] L'autre valeur est la non-discrimination. La Cour européenne des droits de l'homme affirme qu'il y a discrimination lorsque des situations objectivement comparables sont traitées de manière différente et sans motif objectif et raisonnable.  [...] Reprenons le cas des daltoniens. Visiblement, ceux-ci sont discriminés face à l'usage des médicaments. Donner donc aux pilules un autre signe distinctif que leur couleur, porterait remède à la situation. Mais imaginons maintenant que les daltoniens se constituent en groupe de pression et qu'ils se mettent à crier parce qu'une série de professions leur sont fermées.  [...]

Qui est discriminé? - La Libre

Le principe de non-discrimination est devenu de nos jours un argument ultime dans de nombreux débats, notamment, législatifs. Il est même parfois un argument massue qui ne tolère point de contradiction. La Cour européenne des droits de l'homme affirme qu'il y a discrimination lorsque des situations objectivement comparables sont traitées de manière différente et sans motif objectif et raisonnable.  [...] En partant de cette définition, nous considérons discriminant si les femmes sont exclues du droit de vote, car elles sont traitées différemment des hommes alors que leur cas est objectivement comparable (hommes et femmes sont égaux) et qu'il n'y a point de motif raisonnable de les traiter différemment.  [...] Appliquons maintenant nos raisonnements à une question d'actualité. le droit des couples homosexuels d'adopter des enfants. Il est évident que tous les êtres humains sont égaux, quelle que soit leur orientation sexuelle. Il serait donc discriminatoire de les traiter différemment dans leur vie professionnelle, dans le domaine politique, etc.  [...]

Polémique Courtois : Les étranges priorités d'Unia (OPINION) - La Libre

Polémique Courtois : Les étranges priorités d'Unia (OPINION) - La Libre

Mais là où cette comparaison est particulièrement aberrante, c'est que l'objection de conscience en la matière est précisément un droit reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme. La cour a en effet estimé en diverses occasions que de forcer un employé d'état civil à célébrer un mariage entre deux personnes du même sexe n'était pas conforme à la liberté de conscience, et que l'état était tenu d'organiser dans ce cas une solution raisonnable qui respecte les fiancés comme l'objecteur*.  [...] Je puis naturellement concevoir que cela ne fasse pas plaisir aux associations LGBT. Néanmoins, il s'agit ici précisément du genre de droits de l'homme peu populaires qu'Unia a pour vocation de défendre, plutôt que de les exhiber comme des épouvantails à abattre.  [...] Cela étant dit, ce qui m'attriste le plus dans cette affaire, c'est d'entendre Unia reléguer au rang de simple coutume le fait qu'une femme ait été conditionnée à ne pas toucher d'autre homme que son mari ou son père n'ait approuvé. Ce geste est une affirmation grave d'une conception du monde qui va à l'encontre de principes fondamentaux comme le respect et l'égalité homme-femmes.  [...]

Plus efficace et plus conviviale? - La Libre

Il faut que dans les rapports entre l'administration et les administrés on s'inspire de la Charte des droits fondamentaux de l'administré. Et ce n'est pas l'indication du nom du fonctionnaire qui traite le dossier, ni l'obligation de motiver les décisions, motivation parfois très embryonnaire, qui réaliseront cet objectif d'humanisation des rapports entre l'administration et le citoyen, et qui rendront les relations plus conviviales.  [...] Les fonctionnaires ne sont pas responsables de cette situation. Ils ont été profondément marqués par l'indifférence avec laquelle ils ont parfois été traités par le pouvoir politique. Tenus à l'écart des grandes discussions, y compris de celles qui les concernent directement, ils se sont sentis frustrés, partant peu encouragés à déployer des efforts pour repenser, humaniser et dynamiser leur administration.  [...] Mais, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le prévoit pour les juges, l'administration doit statuer dans un délai raisonnable.  [...]

Trop lentes instructions financières - La Libre

Le Crédit Communal aurait mis en place un mécanisme permettant à certains clients d'éluder le paiement de droits de succession.  [...] Faut-il dès lors se poser systématiquement des questions sur les agissements des banquiers Ne soyons pas naïfs. dans un pays où la fraude était considérée comme un sport national, des abus il y en a eu, ou du moins il y eut des connivences.   [...] Pour les inculpés, ces longues années d'instruction posent le problème du droit d'être jugé dans un délai raisonnable, qui se retrouve d'ailleurs dans la Convention européenne des droits de l'homme.  [...]

Les enfants roms discriminés? - La Libre

Quelle est la valeur des traités européens destinés à assurer l'égalité de tous les citoyens devant la loi si des groupes entiers font l'objet d'une discrimination systématique C'est la question à laquelle est confrontée la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).  [...] Bien que tous les Etats européens soient membres du Conseil de l'Europe, qu'ils aient tous adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme, que 39 sur 46 aient ratifié la Convention-cadre sur le droit des minorités nationales, et 14 le Protocole n° 12 sur l'interdiction des discriminations, les conditions d'existence des Roms continuent pour beaucoup d'entre eux d'être déplorables.  [...] C'est d'une situation relevant de cette dernière catégorie qu'a eu à connaître la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire D.H. et autres c. République tchèque. Elle avait été saisie de 18 cas d'enfants, filles et garçons, placés entre 1996 et 1999 directement, ou après un certain temps passé dans des écoles primaires, dans des écoles spéciales destinées aux enfants présentant des déficiences intellectuelles.  [...]

Pourquoi soutenir M. Abramowicz et J. Maquestiau ? - La Libre

Pourquoi soutenir M. Abramowicz et J. Maquestiau ? - La Libre

be (mais également sur son comité de soutien, auprès d'autres ONG, dont la Ligue des droits de l'homme, sur le Centre pour l'égalité des chances, sur des journalistes en relation avec Résistances.be et même sur les employeurs de Manuel Abramowicz et Julien Maquestiau) pour que son nom, figurant dans quelques articles du site de ce média, soit occulté.  [...] C'est un an après la publication des révélations sur ses mensonges que Georges-Pierre Tonnelier porta, pour finir, plainte au pénal contre Manuel Abramowicz et Julien Maquestiau. En leur faveur, le parquet de Bruxelles a demandé, à deux reprises, un non-lieu estimant donc que ni Manuel Abramowicz ni Julien Maquestiau n'avaient commis d'infractions en prenant un profil imaginaire sur Facebook pour y mener une enquête journalistique d'investigation sur l'utilisation par l'extrême droite des réseaux sociaux numériques.  [...] (1) Source. Communiqué de presse du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR), du Mrax et de la Ligue des droits de l'homme du 4 octobre 2006. Extrait. Dans une décision longuement motivée, argumentée et équilibrée, la cour (d'appel de Bruxelles) condamne Daniel Féret et Georges-Pierre Tonnelier pour incitation à la haine, à la discrimination et à la ségrégation raciales et prononce une peine d'inéligibilité (dix ans pour D.  [...]

Rejet des religions par les Européens? - La Libre

Rejet des religions par les Européens? - La Libre

Dans une résolution du 2 octobre, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU condamne toute apologie de la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, l'hostilité ou la violence, et enjoint les Etats à adopter, conformément à leurs obligations résultant des normes internationales relatives aux droits de l'homme, des mesures efficaces en vue d'affronter et combattre ces incidents.  [...] La neutralité de l'Etat laïque doit être conciliée avec la liberté de conscience et donc de religion. Cela résulte des droits de l'homme, et croyants et incroyants sont d'accord là-dessus. Les athées militants, qui constituent chez nous la laïcité philosophique, conçoivent cette neutralité de l'Etat de manière restrictive.  [...] Les croyants attendent d'un Etat de droit démocratique qu'il protège les Eglises qui en respectent les règles de base. dignité humaine, droits de l'homme, primauté de l'Etat comme garant de l'intérêt général - et, pour elles-mêmes, renonciation à lui imposer ses vues.  [...]

Droits de l'homme fondamentaux - La Libre

En tant que membre nouvellement élu de ce Conseil des droits de l'homme, les Etats-Unis mettront cette détermination en  [...] Secrétaire d'Etat Hillary Clinton l'a dit récemment, nous pensons que chaque nation doit définir et respecter des règles qui permettent aux citoyens de vivre librement et de participer pleinement à leur société.  [...] Les Etats-Unis sont tout à fait conscients que, pour progresser sur n'importe laquelle de ces questions, la coopération internationale est essentielle. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité être activement présents au sein du Conseil des droits de l'homme, tout comme nous continuons à accorder notre soutien indéfectible au Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, au Fond des Nations unies pour l'Enfance, au Fond des Nations unies pour la démocratie, au Fond de développement des Nations unies pour la Ffemme, ainsi qu'au Fond des Nations unies pour la population.  [...] Un autre exemple de notre détermination est l'intention que l'administration américaine a annoncée de travailler avec notre Congrès en vue d'une possible ratification de traités relatifs aux droits de l'homme, tels la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention N° 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession.  [...]

Le droit de grève n'est pas absolu: il est fondamental - La Libre

Le droit de grève n'est pas absolu: il est fondamental - La Libre

Tout comme l'auteur, nous estimons que le droit de grève n'est pas absolu, ni illimité. Il s'agit plutôt d'un droit fondamental. Le droit de grève est fondamental parce qu'il est consacré par la Charte sociale européenne. Récemment, dans l'arrêt Enerji Yapi-Yol Sen (21 avril 2009), la Cour européenne des droits de l'homme a qualifié le droit de grève comme un corollaire indissociable de la liberté syndicale.  [...] Il tombe donc sous l'application de la Convention européenne des droits de l'homme. En dehors de l'interdiction de la torture et de l'esclavage, peu de droits fondamentaux sont illimités. Toutefois, ces instruments internationaux tendent à limiter les restrictions que nos législateurs et tribunaux pourraient infliger aux titulaires de ces droits fondamentaux - ici, des grévistes.  [...] Plutôt que d'inventorier des restrictions législatives et jurisprudentielles, le juriste humaniste contemporain devrait donc s'interroger sur la conformité de ces restrictions par rapport aux catalogues européens des droits de l'homme. A notre étonnement, l'auteur critique l'usage du critère mentionné parce qu'il risque d'autoriser des actions collectives qui iraient à l'encontre de son sentiment de justice.  [...]