Débats - Droit, Européen

"Wonen in eigen streek": pas contraire au droit européen - La Libre

"Wonen in eigen streek": pas contraire au droit européen - La Libre

Des difficultés techniques tout d'abord. En effet, en pratique, deux grandes voies d'accès au juge européen coexistent. le recours en manquement et la question préjudicielle. Faisons un sort rapide à la seconde. Celle-ci concerne la possibilité, pour un juge belge saisi d'un litige, de poser une question à la Cour de justice sur la compatibilité d'une législation nationale avec le droit européen.  [...] C'est la deuxième difficulté qu'il convient de soulever. si le droit européen contient plusieurs libertés fondamentales de libre circulation (pour les marchandises, les services, les personnes...), celles-ci n'ont pas été conçues pour s'appliquer aux déplacements à l'intérieur des Etats mais pour les déplacements entre les Etats membres.  [...] En effet, du point de vue de l'Union, la Belgique demeure un pays uni. jusqu'à présent, franchir la frontière linguistique ne correspond pas au franchissement d'une frontière nationale et ne permet donc pas de déclencher l'application du droit européen. Cette position orthodoxe de la Cour de justice est critiquée mais elle demeure, sous réserve de revirement, l'état le plus récent de la jurisprudence européenne.  [...]

Syndicalistes, qu'avez-vous fait de la dignité des détenus ? Politiques, entendez-vous ce cri ? - La Libre

Syndicalistes, qu'avez-vous fait de la dignité des détenus ? Politiques, entendez-vous ce cri ? - La Libre

Dans une démocratie, la peine de prison, c'est une privation de liberté, sans que puisse s'y ajouter la privation d'autres droits et libertés. La Belgique a pris à cet égard des engagements internationaux. elle reconnait que les détenus doivent jouir, au sein de la prison, de certains droits minimaux qui leur assurent le respect de leur dignité humaine.  [...] Et pourtant, depuis plus de trois semaines, des milliers de détenus voient ces droits minimaux niés, car ils sont pris en otage d'une grève qui les ignore. Livrés à eux-mêmes dans l'exiguïté de leurs cellules, ils sont plus que jamais coupés du monde et réduits à un état presque animal ou végétatif.  [...] Le service minimum n'est en rien une atteinte inacceptable au droit de grève. Conformément au droit européen, le législateur peut apporter un tempérament aux modalités d'exercice du droit de grève, lorsqu'il entend poursuivre un but légitime et que ledit tempérament présente un caractère proportionné.  [...]

C'est trop injuste! - La Libre

C'est trop injuste! - La Libre

Ma justice et mes droits. telle est notre revendication prioritaire. Elle n'est évidemment jamais pleinement satisfaite. Pourquoi sommes-nous à ce point habités par cet inconfortable et diffus sentiment d'injustice Peut-être sommes-nous collectivement en train de prendre douloureusement conscience que notre condition humaine butte sur un socle irréductible.  [...] Un petit détour par nos cimetières nous apprend vite qu'il n'y a aucune justice dans la distribution de nos durées de vie. Elle n'est pas juste la vie, évidemment. Mais enfin, quoi de neuf Nous l'avons toujours su. Certes, mais d'une part nous préférons désormais le vin d'ici à l'au-delà et nous ne croyons plus trop que la justice divine viendra récompenser les bons et punir les méchants.   [...] Souvenez-vous. La santé pour tous en l'an 2000. Tous bilingues en l'an 2000. Pourriez-vous encore croire à de tels slogans Notre monde est décidément désenchanté. Alors Il ne s'agit sans doute pas de nier le sentiment d'injustice qui nous habite, mais bien de le mettre au service des autres qui nous entourent et qui, comme nous, ont un besoin vital d'être reconnus à leur juste et infinie valeur.   [...]

Socrate, reviens, ils deviennent fous! - La Libre

Socrate, reviens, ils deviennent fous! - La Libre

Ainsi donc, un enfant, un adolescent, ne peut en aucun cas être confronté à un conflit entre l'éducation morale et/ou religieuse portée par une école, à travers son projet pédagogique spécifique ou les cours dits philosophiques, et les convictions privées des parents.   [...] Que l'on ne s'y trompe pas, cet arrêt, salué et fêté ici et là, émanation du droit suprême, est aussi la consécration du subjectivisme le plus total et du droit d'un individu, au nom même d'un principe fondamental de la Constitution et du droit européen, de ne considérer valides que ses seules convictions personnelles, quelles qu'elles soient.  [...] Toujours en conflit avec les cuistres et les dispensateurs de vérités définitives Il en est mort, fidèle à ses principes jusqu'au bout. Le vieux débat qui oppose convictions philosophiques personnelles et espace public appellé à une neutralité rigoureuse trouve manifestement ici ses limites.   [...]

L'Europe met un frein à l'amélioration génétique des plantes - La Libre

L'Europe met un frein à l'amélioration génétique des plantes - La Libre

La torpeur estivale nous habitue à ces événements qui passent discrètement et dont on s'aperçoit après coup, parfois à regret, de l'importance. Il pourrait en être ainsi de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 juillet dernier, relative aux organismes obtenus par mutagenèse et à la question de savoir s'il s'agit ou non d'OGM régulés par la directive 2001/18/EC et autres normes européennes s'y appliquant.  [...] Mais les organismes ainsi obtenus sont-ils ou non des OGM au sens du droit européen Question cruciale pour l'avenir de ces techniques car tomber dans le périmètre juridique de l'OGM expose ces organismes - nouvelles variétés végétales par exemple - à une évaluation de risques extrêmement lourde et coûteuse, celle que le législateur européen a imposée aux OGM sur son territoire.  [...] Face à la question posée par l'avancée des techniques - la directive européenne de 2001 n'apportait pas de réponse puisque ces techniques n'existaient pas encore -, la Commission européenne se devait d'agir proactivement et d'activer toutes les procédures en vue de la clarification de la situation.  [...]

CETA: L'image tronquée du système actuel des tribunaux arbitraux - La Libre

CETA: L'image tronquée du système actuel des tribunaux arbitraux - La Libre

Au-delà de cette question de fond, on peut s'interroger sur le titre juridique qui a permis à la Région wallonne de s'opposer à ce traité. Le paradoxe de la situation tient au fait que son veto paraît incontournable, alors même que l'arbitrage d'investissement, bien que la concernant, ne relève en rien de sa compétence matérielle, tant au regard du droit européen que du droit belge. Explication.  [...] En droit européen, le CETA est un traité mixte. il doit être signé, puis approuvé, d'une part par le Canada, et, d'autre part, par l'Union européenne et chacun de ses Etats membres. La raison de cette mixité tient à la répartition des compétences entre l'Union et ses Etats membres.  [...] C'est ici que les difficultés surviennent car le CETA, en plus d'être un traité mixte au sens du droit européen, est aussi un traité mixte au sens du droit belge. certaines parties du traité touchent à des matières qui, si elles devaient être réglées en droit belge, relèveraient de la compétence du législateur fédéral, tandis que d'autres parties relèveraient des compétences régionales ou communautaires.  [...]

Ce comité d'éthique n'en est pas un! - La Libre

Ce comité d'éthique n'en est pas un! - La Libre

Pour le comité d'éthique de la Commission européenne, Barroso n'a enfreint aucune règle en rejoignant Goldman Sachs International. Une opinion critiquable. Cette affaire révèle dès lors au grand public l'inadéquation du système de contrôle en place. Une opinion de Benjamin Bodson, assistant en droit européen à l'UCL.  [...] Il est composé de trois personnes à savoir, selon une règle non écrite, d'un(e) ancien (ne) juge à la Cour de justice, d'un(e) ancien (ne) directeur (directrice) général(e) à la Commission et d'un(e) ancien (ne) député(e) européen (ne). Bien qu'il soit exigé d'eux une indépendance [et] un passé professionnel irréprochable, tous sont des insiders, ayant eu en l'occurrence affaire à Barroso à un moment ou à un autre de leurs carrières.  [...] La Commission pourrait décider de ne rien faire, tout comme elle pourrait, à l'instar du Conseil de l'Union européenne, saisir la Cour de justice afin que cette dernière se prononce sur la portée des devoirs en question et sur l'opportunité de déchoir Barroso de son droit à la pension ou d'autres avantages en tenant lieu.  [...]

Se libérer du moi possessif - La Libre

Pour moi, le personnalisme est universel et il y a des sociétés qui, sans être européennes ou judéo-chrétiennes, sont plus personnalistes que la  [...] vrai que toute la réflexion sur la personne est liée au christianisme. S'ils n'avaient été confrontés aux mystères de l'Incarnation et de la Trinité, les premiers chrétiens n'auraient sans doute pas porté aussi loin leur réflexion sur la personne et sa relation avec les autres.  [...] Oui, c'est ce que disait d'ailleurs Emmanuel Mounier. il faut se libérer de l'individu qui est en nous. Et c'est une ascèse dans le sens où il s'agit d'une sortie de soi. En effet, la prison la mieux gardée de l'univers n'est-elle pas la prison du moi Ne sommes-nous pas les propres gardiens de notre prison Le message du personnalisme, c'est que nous devons nous ouvrir, nous libérer de notre moi possessif. Bref, se perdre pour mieux se retrouver.   [...] Détenteur d'une licence en droit et d'une licence en droit européen, Vincent Triest exerce aujourd'hui le métier de conseiller en organisation et gestion au Ministère de la Fonction publique. Passionné par les recherches et les débats sur le personnalisme, il crée en 1995, avec Bernard Mangelinckx, l'Atelier de l'humanisme sur le site universitaire de Louvain-la-Neuve.  [...]

Le 9 mai, nous fêtions l'Europe, et vous ? - La Libre

Le 9 mai, nous fêtions l'Europe, et vous ? - La Libre

Une opinion de Barbara Holzer & Benjamin Bodson, couple d'activistes européens, l'une est Junior Project Officer à l'Agence de défense européenne, l'autre est assistant en droit européen à l'UCL et à HEC Paris.  [...] Oui, vous lisez bien, ce sont ceux qui ont bon dos d'accuser l'Union. Si l'Union échoue à plusieurs égards, c'est avant tout de la responsabilité des Etats membres. Comment peut-on légitimement accabler une organisation d'échelle européenne dont le budget est tout au plus similaire à celui de la Belgique Pour reprendre la métaphore de l'équipe de football, fermer les yeux sur les gouvernements des Etats membres c'est accuser l'équipe sans pointer du doigt les joueurs (quand ce ne sont pas les joueurs eux-mêmes qui accusent l'équipe).  [...] L'Union européenne est un projet en perpétuelle évolution. Il nous appartient de lui donner l'orientation que nous souhaitons, aussi utopique que nous puissions l'imaginer. Robert Schuman n'aurait jamais imaginé que nous parviendrions à l'Union que nous avons aujourd'hui.  [...]

L'Europe sans foi ni loi - La Libre

Le moins que l'on puisse c'est que nous ne vivons pas dans cette Europe des peuples que l'on nous avait promise. Le scrutin européen a suscité de l'abstention, mais aussi, ce qui est plus grave, du rejet. Et l'Europe des Vingt-Cinq ne semble plus nourrir que du populisme et de l'extrémisme, de droite comme de gauche.  [...] Ce sont les Eurosceptiques ou, pire encore, les Euroindifférents, qui dominent le terrain, dans une désaffection de plus en plus grande à l'endroit de toutes les institutions européennes qui décident pourtant de plus en plus de tous les aspects de notre vie.  [...] Incohérente, affaiblie, l'Europe des Vingt-Cinq n'est-elle plus qu'une société sans cohésion, sans foi (en elle-même), sans loi (celle de la décision fondée sur un véritable consensus démocratique) Peut-être.  [...]