Débats - Droit international, Dette

Belgique scindée : pas si farfelu ! - La Libre

Belgique scindée : pas si farfelu ! - La Libre

Cela veut donc dire que les modalités de la scission, en ce qui concerne la Belgique, seront tranchées par des accords entre les Etats successeurs, selon le rapport de force entre eux à un moment déterminé. Pour ce qui est de la dette, le droit international ne s'occupe d'ailleurs que de la dette externe, pas de la dette interne.  [...] En ce qui concerne la fixation des frontières, le droit international précise que les traités fixant les frontières internationales de l'ancien Etat lieront tous les Etats qui se proclameront indépendants sur une partie ou toute partie de ce territoire. C'est le fameux principe de l'uti possidetis juris (tu posséderas comme tu as possédé).  [...] Ce fut consacré en 1992, alors qu'aucune règle de droit international n'appliquait l'uti possidetis juris aux frontières administratives internes des Etats jusqu'alors. On comprend mieux ici l'importance de la scission de BHV.  [...]

Le droit international humanitaire doit être consolidé - La Libre

Le droit international humanitaire doit être consolidé - La Libre

Aujourd'hui, la Suisse et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui avaient contribué à l'époque à propulser le droit international humanitaire sur la scène internationale, oeuvrent pour que ce principe soit mieux respecté partout dans le monde.  [...] De nos jours, les civils sont les principales victimes des conflits armés. Le droit international humanitaire s'est adapté à cette évolution. Bouleversés par les souffrances et la folie destructrice de la Seconde Guerre mondiale, les Etats se sont entendus en 1949 pour inscrire dans les quatre Conventions de Genève une protection exhaustive de toutes les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités, comme les soldats blessés ou malades, les prisonniers de guerre et les civils.  [...] Dès l'origine, le droit international humanitaire s'est trouvé dépourvu de mécanismes permettant effectivement de le faire respecter. Souvent, cette inefficacité sème la mort et la désolation dans les populations frappées par la guerre.  [...]

Kosovo - Un précédent sécessionniste ? - La Libre

Kosovo - Un précédent sécessionniste ? - La Libre

.. sur le fait de savoir si le droit international confère en général à des entités situées à l'intérieur d'un Etat existant le droit de s'en séparer unilatéralement.  [...] De plus, la Cour a pris note des points de vue radicalement différents exprimés devant elle sur le fait de savoir si, au regard du droit international, l'autodétermination implique un droit unilatéral à la sécession. En reconnaissant l'ampleur et l'intensité des désaccords entre les états sur un droit à la sécession, la Cour a laissé entendre que le consentement nécessaire de la communauté internationale n'existe pas pour établir fermement l'existence d'un tel droit.  [...] Avant de conclure qu'il n'existe pas d'obstacles à l'indépendance du Kosovo, il faut se pencher sur les questions importantes auxquelles la Cour n'a pas répondu (et que l'assemblée générale n'a pas posé). Il n'a pas été demandé à la Cour, et elle n'a donc pas statué sur ce fait, si le droit international exige que le statut final du Kosovo protège les droits collectifs et individuels des minorités, qu'elles soient Kosovars Serbes ou Roms.  [...]

Illégal serait le recours à la force en Irak - La Libre

En revanche, le droit, en particulier le droit international, est à peu près totalement absent de la réflexion.Les juristes soussignés regrettent, d'une part, cette banalisation d'une guerre annoncée et, d'autre part, cette indifférence à l'égard de la dimension juridique (dans ce qu'elle a pourtant de plus élémentaire) des relations internationales.  [...] A moins d'admettre qu'il n'est d'autre droit international que la loi du plus fort, les soussignés appellent les responsables politiques à fonder leurs décisions sur les principes de droit international précités et rappellent à tous les membres du Conseil de sécurité - en dépit des pressions dont ils peuvent faire l'objet de la part des Etats-Unis - que les pouvoirs que possède le Conseil de sécurité dans l'exercice de sa responsabilité principale pour le maintien de la paix doivent être utilisés dans le respect du droit international et, en particulier, des buts et principes des Nations Unies.  [...] (1) La liste des signataires est sur le site du Centre de droit international de l'ULB. Webhttp.//www.ulb.ac.be/droit/cdi/index.html.  [...]

Du bon usage du droit international - La Libre

Du bon usage du droit international - La Libre

Cette disparité est en effet particulièrement visible dans le vaste champ du droit international, où les divergences d'intérêt des États -qu'elles soient politique, économique ou militaire-, combinées à l'éventail des sensibilités culturelles représentées, ne font qu'exacerber les risques de discordance d'analyse.  [...] Les premiers prétendaient défendre la démocratie, les seconds lutter contre l'impérialisme. `La plupart des pays oeuvraient à cette époque en marge du droit international, confirme l'universitaire, les seuls qui l'invoquaient étaient les plus faibles qui l'utilisaient pour se défendre.  [...] Ils vont pour ce faire privilégier la voie légale. Le droit international deviendra par la suite la clé de voûte de leur nouvelle doctrine. Avant d'intervenir hors de ses frontières, seules ou avec ses alliés, les Etats-Unis s'assureront ainsi d'une part d'être confrontés à une situation de légitime défense et d'autre part d'avoir obtenu l'aval du Conseil de sécurité, deux fondements essentiels du droit international.  [...]

Une guerre contraire au droit international - La Libre

Il apparaît cependant de façon manifeste que l'opération israélienne ne remplit pas les conditions posées par le droit international pour la mise en oeuvre du droit de légitime défense. Ces conditions, qui découlent de la Charte des Nations unies et de la coutume internationale, sont au nombre de trois.  [...] S'agissant de la première condition, il est vrai qu'Israël a fait l'objet d'une attaque de la part du Hezbollah. Mais encore faut-il, selon le droit international, que cette attaque soit le fait d'un Etat et présente une gravité suffisante pour rendre absolument nécessaire une riposte armée.  [...] L'interdiction du recours à la force, et l'interprétation stricte du droit de légitime défense, demeurent des principes essentiels du droit international si l'on veut promouvoir un monde pacifique. Dans cette mesure, on doit s'inquiéter de la position de la diplomatie européenne qui, lors du Conseil des 17 et 18 juillet, a admis qu'Israël exerçait son droit de légitime défense, et s'est bornée à l'inviter à la retenue.  [...]

L'ingérence de la Banque mondiale - La Libre

L'ingérence de la Banque mondiale - La Libre

En effet, le peuple congolais continue de payer encore en 2010 les arriérés impayés légués par le dictateur Mobutu avec la complicité des créanciers occidentaux. En droit international, on qualifie cette dette d' odieuse. Or, la doctrine juridique de la dette odieuse constitue une des exceptions au principe de continuité de l'Etat, selon lequel les gouvernements doivent honorer les engagements financiers de leurs prédécesseurs.  [...] C'est dans ce contexte que la Banque mondiale est intervenue en finançant ces licenciements, sur demande du gouvernement congolais, mais en prenant le soin d'imposer au préalable ses conditions illégales. la banque a plafonné le montant des indemnités selon une forme pour solde de tout compte et un mode de calcul qui violent le droit du travail congolais et les normes de l'Organisation internationale du travail (OIT).  [...] Les travailleurs congolais sont victimes de la même logique capitaliste que celle qui prévaut au Nord où les droits du et au travail sont bafoués. La solidarité internationale doit donc se renforcer contre les politiques anti-sociales des IFI et pour l'annulation totale et sans condition de la dette du Sud.  [...]

Légitime défense préventive. Légal? - La Libre

Assistant en droit international public à la Vrije Universiteit Brussel (VUB) et chercheur au Centre de droit international de l'Université Libre de Bruxelles (ULB).  [...] Sans agression armée, pas de légitime défense possible. En outre, les affaires citées datent du dix-neuvième siècle à un moment où le droit international ne prohibait nullement le recours à la force armée pour régler des différends internationaux. De plus, dans ces affaires, la menace provenait de simples particuliers et non d'un État.  [...] La doctrine américaine de la légitime défense préventive constitue une menace dangereuse pour la paix et la sécurité internationales et est contraire au droit international. Dans la crise irakienne, seul le Conseil de sécurité des Nations Unies peut décider ou autoriser l'usage de la force armée au cas où les manquements de l'Iraq à ses obligations internationales constitueraient une véritable menace contre la paix.  [...]

Pourquoi l'UE refuse de restructurer les dettes souveraines - La Libre

Pourquoi l'UE refuse de restructurer les dettes souveraines - La Libre

Pour garder le contrôle sur les pays débiteurs, parce que la résolution de l'Onu ne refléterait pas le droit international, et pour ne pas saper les efforts visant à trouver une position commune sur ce sujet. Il est donc urgent de désobéir aux créanciers.  [...] L'impartialité est loin d'être le seul principe de la résolution bafoué par les créanciers. Et c'est la deuxième raison qui explique le vote de l'UE et des Etats-Unis qui, pour se défendre, disent que les principes de la résolution de l'ONU ne reflètent pas le droit international.  [...] Face à cette hostilité à réglementer dans un cadre démocratique les restructurations de dettes conformément au droit, il est urgent d'adapter une stratégie de désobéissance aux créanciers qui articule le niveau national et international. Cette stratégie peut s'appuyer sur la conduite d'audits de la dette afin d'identifier les dettes illégales, illégitimes, odieuses et insoutenables.  [...]

Et si la Belgique essayait le droit international ? - La Libre

Et si la Belgique essayait le droit international ? - La Libre

Peut-être faudrait-il regarder autour de nous pour trouver des règles fort largement acceptées. Le droit international, coutumier ou écrit, le droit européen, ont dans ce domaine des règles qui s'imposent, ou du moins se pratiquent, dans les relations entre Etats.  [...] Prenons la question du financement des Régions, si importante à Bruxelles. La règle générale de droit international est que les salaires sont imposés dans l'Etat où l'emploi est exercé. Des conventions bilatérales prévoient parfois, mais pas toujours, diverses exceptions pour les travailleurs frontaliers.  [...] Cela met en lumière un étrange paradoxe. L'Etat belge a atteint un tel degré de confédération que ses citoyens sont, ou seraient bien souvent, mieux protégés par le droit international ou européen que par le droit national. Ce qui explique le nombre élevé de recours aux juridictions internationales.  [...]