Débats - Droit international, Faits, Justice internationale

Nous avons tiré nos enseignements - La Libre

Des lois similaires à l'étranger, ainsi que la Cour Pénale Internationale, visent la justice pour les victimes de ces crimes affreux. Cette conception du droit est un acquis dans le développement du droit international qui a ses répercussions sur le droit national.  [...] En effet, selon le droit coutumier international, il y a la règle de la priorité des tribunaux locaux (le lieu ou le crime a été commis ou le pays de la nationalité du suspect) qui ont la priorité sur les tribunaux d'un pays tiers. Cette règle est appliquée par la Cour européenne des Droits de l'Homme et par la Cour Pénale Internationale.  [...] Les propositions des négociateurs gouvernementaux mettent la législation belge en conformité avec la pratique des Etats et réduisent considérablement le risque que des plaintes d'inspiration politique exploitent le système judiciaire belge. Le critère de l'absence d'un système judiciaire fonctionnant bien, mènera à terme, à une liste noire de pays qui ne sont pas démocratiques et dont la justice, par conséquent, ne fonctionne pas convenablement.  [...]

Ce qu'ils retiennent du procès Rwanda (2) - La Libre

Justice a-t-elle été rendue, telle est la question que nous sommes en droit de nous poser à l'heure du verdict parce que cette justice-là, internationale, qui n'avait pas connu de précédent en Belgique, vient d'être mise à l'épreuve tout au long de ce procès qualifié d'exceptionnel par toutes les parties.  [...] Que dire, si quatre Belges, en quelques semaines, devaient répondre devant le peuple rwandais de crimes de droit international commis sur notre territoire.  [...] La loi de 1993 est sans doute un bel outil dont la Belgique peut être fière. Se donner la possibilité de rechercher et punir des criminels de droit international pour des faits commis à l'étranger par des ressortissants étrangers sur des personnes dont la nationalité n'importe pas constitue une avancée remarquable sur le plan de la justice internationale mais celle-ci ne doit pas s'exercer à n'importe quel prix.  [...]

Israël durant l'opération à Gaza en 2014 - La Libre

Israël durant l'opération à Gaza en 2014 - La Libre

Opinions Malgré le traitement partial d'Israël à l'Onu, notre ONG a participé à la commission Davis/Schabas. Pour expliquer la souffrance des Israéliens face aux roquettes du Hamas ou encore les enquêtes en cours sur des incidents préoccupants. Une opinion d'Irit Kohn, présidente de l'Association internationale des avocats et juristes juifs, et l'ancien chef du département international du Ministère israélien de la Justice.  [...] En qualité d'ancien chef du département international du ministère israélien de la Justice, durant dix ans, j'ai participé à de nombreuses délibérations présidées par le procureur général d'Israël, concernant l'exercice du droit d'Israël à l'autodéfense, conformément au droit international.  [...] Le fait que les conflits militaires impliquent des erreurs, ainsi que des dommages collatéraux (dommages involontaires causés aux civils se trouvant à proximité de cibles militaires légitimes), est triste et regrettable, mais néanmoins reconnu et accepté dans le droit international.  [...]

Kosovo - Un précédent sécessionniste ? - La Libre

Kosovo - Un précédent sécessionniste ? - La Libre

Les juges canadiens ont conclu que le droit international n'accordait pas un tel droit unilatéral (ni la constitution du pays). Comme l'a indiqué la Cour Internationale, son jugement rendu la semaine dernière a réfuté ce point crucial. La Cour n'est pas, de par la question qui lui a été posée, tenue de prendre parti.  [...] De plus, la Cour a pris note des points de vue radicalement différents exprimés devant elle sur le fait de savoir si, au regard du droit international, l'autodétermination implique un droit unilatéral à la sécession. En reconnaissant l'ampleur et l'intensité des désaccords entre les états sur un droit à la sécession, la Cour a laissé entendre que le consentement nécessaire de la communauté internationale n'existe pas pour établir fermement l'existence d'un tel droit.  [...] Avant de conclure qu'il n'existe pas d'obstacles à l'indépendance du Kosovo, il faut se pencher sur les questions importantes auxquelles la Cour n'a pas répondu (et que l'assemblée générale n'a pas posé). Il n'a pas été demandé à la Cour, et elle n'a donc pas statué sur ce fait, si le droit international exige que le statut final du Kosovo protège les droits collectifs et individuels des minorités, qu'elles soient Kosovars Serbes ou Roms.  [...]

Hissène Habré : le rôle de la Belgique - La Libre

Hissène Habré : le rôle de la Belgique - La Libre

On ne saurait trop souligner l'extraordinaire exemple de civisme international que la Belgique a donné au monde en poursuivant le Sénégal devant la CIJ. d'une part, la Belgique n'hésitait pas à dépenser plusieurs milliers d'euros en frais de justice et d'avocat aux seules fins de lutter contre l'impunité d'un dictateur qui a fait des milliers de victimes innocentes.  [...] NdlR. dans cette affaire, M. David était, avec Sir Michael Wood, un des deux principaux conseils et avocats chargés de plaider la thèse belge devant la Cour internationale de Justice, à savoir, l'obligation du Sénégal, en vertu du droit international, de poursuivre pénalement H.  [...] Habré s'était réfugié au Sénégal où il vivait un exil doré depuis 1990. C'est en sa qualité de professeur de droit international, que la Belgique l'avait choisi comme conseil dans cette affaire.  [...]

Le droit international humanitaire doit être consolidé - La Libre

Le droit international humanitaire doit être consolidé - La Libre

Aujourd'hui, la Suisse et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui avaient contribué à l'époque à propulser le droit international humanitaire sur la scène internationale, oeuvrent pour que ce principe soit mieux respecté partout dans le monde.  [...] De nos jours, les civils sont les principales victimes des conflits armés. Le droit international humanitaire s'est adapté à cette évolution. Bouleversés par les souffrances et la folie destructrice de la Seconde Guerre mondiale, les Etats se sont entendus en 1949 pour inscrire dans les quatre Conventions de Genève une protection exhaustive de toutes les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités, comme les soldats blessés ou malades, les prisonniers de guerre et les civils.  [...] C'est la raison pour laquelle la Suisse et le CICR mènent depuis 2012 des consultations avec tous les Etats, en vue de déterminer la meilleure façon de renforcer le respect du droit international, en se basant sur un mandat donné par la 31ème Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.  [...]

Belgique scindée : pas si farfelu ! - La Libre

Belgique scindée : pas si farfelu ! - La Libre

En ce qui concerne la fixation des frontières, le droit international précise que les traités fixant les frontières internationales de l'ancien Etat lieront tous les Etats qui se proclameront indépendants sur une partie ou toute partie de ce territoire. C'est le fameux principe de l'uti possidetis juris (tu posséderas comme tu as possédé).  [...] Ce fut consacré en 1992, alors qu'aucune règle de droit international n'appliquait l'uti possidetis juris aux frontières administratives internes des Etats jusqu'alors. On comprend mieux ici l'importance de la scission de BHV.  [...] Dernière chose. On se rappellera que dans un avis rendu le 22 juillet 2010, la Cour internationale de justice a estimé que la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo, le 17 février 2008, ne constituait pas une violation du droit international. Pourquoi en irait-il autrement pour un Etat flamand qui proclamerait son indépendance Un ambassadeur français m'a d'ailleurs déclaré, au début des années 80.  [...]

Les contradictions européennes - La Libre

Les déclarations européennes s'évertuent ainsi, de façon sans doute plus hypocrite que naïve, à prendre le Plan Sharon pour ce qu'il n'est pas - et ne prétend d'ailleurs pas être. une étape vers un retour aux négociations pour un règlement définitif du conflit israélo-palestinien, fondé sur le droit international et en particulier la résolution 242 de l'Onu.  [...] Au-delà de l'expression de préoccupations, on ne trouve pas trace dans le discours européen de la nécessité de donner effectivement suite à son obligation de faire respecter le droit international humanitaire par Israël, énoncée par l'avis de la Cour internationale de justice déclarant illégale l'édification du mur de séparation, obligation à laquelle l'UE a pourtant officiellement souscrit en votant la résolution de l'Assemblée générale de l'Onu du 20 juillet 2004.  [...] Les véritables enjeux se trouvent en Cisjordanie et à Jérusalem Est, et si l'Union européenne persiste dans la voie actuelle de sa diplomatie équilibrée, les déséquilibres sur le terrain au détriment des Palestiniens ne s'en trouveront qu'accentués, rendant impossible une paix juste fondée sur le droit international.  [...]

Une guerre contraire au droit international - La Libre

Il apparaît cependant de façon manifeste que l'opération israélienne ne remplit pas les conditions posées par le droit international pour la mise en oeuvre du droit de légitime défense. Ces conditions, qui découlent de la Charte des Nations unies et de la coutume internationale, sont au nombre de trois.  [...] Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît évident qu'Israël ne saurait justifier les opérations menées au Liban par l'exercice du droit de légitime défense tel qu'il est reconnu par la Charte des Nations unies. Son opération s'apparente au contraire à des représailles armées, qui sont prohibées en droit international.  [...] Une telle position, qui ignore le prescrit des règles pertinentes du droit international, confirme l'ajustement inexorable de l'UE sur les positions des Etats-Unis concernant le dossier du Proche-Orient. Cela se traduit par une complaisance accrue vis-à-vis des violations du droit international par Israël (colonisation, annexion, construction du mur, usage disproportionné de la force) et l'adoption de la rhétorique de la guerre contre le terrorisme, qui risque d'aboutir à substituer la loi de la jungle à celle du droit international.  [...]

La finance, le droit, l'éthique - La Libre

Israël, pour toute réponse, a déplacé la ligne d'armistice de 1949, entre autres, en installant ses colonies dans les territoires de 1967 et en procédant à la construction du mur. La Cour internationale de Justice, l'organe judiciaire principal des Nations Unies, saisie par l'Assemblée générale des Nations Unies au sujet de l'édification du mur qu'Israël construit dans le territoire palestinien occupé, a souligné que les colonies installées dans le territoire palestinien l'ont été en méconnaissance du droit international.  [...] La question que le citoyen est en droit de se poser est celle de savoir si les pratiques visées, en pleine crise financière, se limitaient seulement aux jeux du marché financier et ne concernaient aussi pas la violation des droits des peuples et du droit international.  [...] Il est manifeste que le financement accordé par Dexia à toutes les municipalités israéliennes, ci incluses les colonies en territoire palestinien occupé, constituant une aide au maintien de la situation illégale créée par Israël, représenterait une violation du droit international.  [...]