Débats - Droits de l'Homme, Convention

Une loi antiterroriste anticonstitutionnelle - La Libre

Cette prise de position fait suite à un jugement émis, le 16 décembre 2004, par la Cour d'appel de la Chambre des Lords, la plus haute instance judiciaire britannique, considérant, comme contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme, la détention illimitée, sans inculpation et sans procès, d'étrangers soupçonnés d'activités terroristes (2).  [...] Aucun des requérants n'est l'objet de poursuites judiciaires, ni incriminé d'aucune charge. Les appelants contestent la légalité de leur détention, en affirmant qu'elle est en contradiction avec les obligations prises par le Royaume-Uni vis-à-vis de la Convention européenne des droits de l'Homme et, ainsi, avec l' Human Rights Act 1998, qui intègre cette Convention dans le droit britannique.  [...] Le jugement stipule que ce type d'incarcération, illimitée et sans jugement, autorisée par la nouvelle loi antiterroriste, le Terrorism Act 2001, est bien en contradiction avec l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit la liberté des personnes.  [...]

Le voile à l'école est-il un droit ou une faute ? - La Libre

Le voile à l'école est-il un droit ou une faute ? - La Libre

Chaque établissement a le droit de faire son règlement d'ordre intérieur, mais ce règlement, dans la hiérarchie des lois, vient en dessous de la Convention des droits de l'homme. Celle-ci stipule bien que toute personne a le droit à ses convictions philosophiques et religieuses, et de les montrer comme bon lui semble en privé, mais aussi en public.  [...] Ce n'est pas la première fois qu'un mouvement de ce type cherche à faire entendre sa voix lors d'une rentrée scolaire. On est en démocratie et tout le monde a le droit de s'exprimer. Cela dit, derrière un intitulé très attractif, ce sont des gens qui tentent de se donner une légitimité en évoquant la Convention des droits de l'homme, mais en fait ils oublient qu'il y a des lois, des décrets, des règlements qui, au nom de la démocratie et des libertés individuelles, organisent des règles permettant d'avoir un vivre ensemble dans le respect de tout le monde, et pas uniquement une vision religieuse des choses.  [...] Ce n'est donc absolument pas en contradiction avec les textes de la Convention européenne des droits de l'homme, comme ils le disent.  [...]

Burkini, mélanome et cellulite - La Libre

Burkini, mélanome et cellulite - La Libre

La croisade anti-burkinis mérite tous ces qualificatifs. Car de deux choses l'une. Ou bien il s'agit d'interdire à tout citoyen, homme ou femme, de s'asseoir, de faire la sieste ou de flâner tout habillé sur une plage. Bref, de réserver l'accès aux plages aux personnes de l'un ou l'autre sexe revêtues d'un costume de baignade du modèle imposé dans les piscines publiques.  [...] Ou bien, si l'on veut empêcher l'expression publique d'une conviction religieuse (tous les hommes politiques français qui s'expriment sur la question, y compris le premier ministre, semblent considérer qu'un tel objectif est légitime et conforme à la Constitution française [2] ) sans pour autant interdire la plage aux gens habillés, il n'y a pas d'autre solution que de laisser à une police des moeurs le droit de juger quelles sont les tenues de plage qui, parce qu'elles seront jugées islamiques, ou ostentatoirement religieuses, contreviendront aux valeurs fondamentales de la République.  [...] -. [2] La Convention européenne des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, apparemment, la classe politique française les ignore superbement.  [...]

Faut-il interdire la circoncision des enfants? - La Libre

Faut-il interdire la circoncision des enfants? - La Libre

La Convention sur les droits de l'enfant ne retient pas le droit à l'intégrité physique pour ne pas heurter les communautés musulmane, juive ou autres. Le Conseil de l'Europe répare cette erreur. La liberté religieuse est une liberté individuelle et appartient à une personne, pas à ses parents.  [...] Ils sont même allés plus loin en participant à la suppression de l'article sur l'intégrité physique dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans la Convention sur les droits de l'enfant et dans la Convention européenne des droits de l'homme.  [...] C'est scandaleux de mettre sur un même pied d'égalité la circoncision qui est créditée d'un grand nombre d'effets bénéfiques avec l'excision clitoridienne qui limite pour la vie entière le plaisir sexuel de la petite fille qui en fait l'objet. C'est vraiment honteux de la part d'élus de l'Europe de faire une faute aussi grossière alors que nous savons que la circoncision limite les risques de transmission de l'infection du virus HIV chez l'homme.  [...]

La Cour de Strasbourg au coeur des critiques (OPINION) - La Libre

La Cour de Strasbourg au coeur des critiques (OPINION) - La Libre

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), sur requête provenant des 47 pays membres du Conseil de l'Europe (CoE), condamne les pays dont les organes d'application du droit ne respectent pas les droits de l'homme énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme (la Convention).  [...] La CEDH est sans contestation la gardienne de la Convention. Il s'agit d'un tribunal régional qui souhaite définir des normes et des attentes minimales en matière de droits de l'homme pour les 47 pays du CoE. Cependant, selon certains avis, au lieu de remplir son rôle de définir des normes minimales, la Cour, s'efforce d'uniformiser les droits de l'homme dans une mesure qui ne tient pas compte de la subsidiarité, ni de l'histoire et des racines culturelles différentes des pays, bien qu'il existe d'importantes différences entre les membres du CoE.  [...] Il est difficile de décider si, dans certains cas, la Cour souhaite accomplir des missions d'activiste des droits de l'homme ou agir en tant que véritable instance juridictionnelle.  [...]

Union européenne, quo Vadis ? - La Libre

Union européenne, quo Vadis ? - La Libre

Les Européens convaincus, de gauche comme de droite, n'ont plus le vent en poupe. Les slogans habituels ne séduisent plus. Deux causes essentielles à ce changement. la question migratoire et le mépris des électeurs affiché par certains dirigeants.  [...] Il faudrait donc contourner l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2012 qui interdisait de tels refoulements. Ceci, en vertu de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il n'est pas absolument certain que Francken soit massivement désavoué, à ce propos, par les francophones belges.  [...] Tout ceci laisse supposer que les Européens convaincus, de gauche comme de droite, n'ont plus le vent en poupe. Les slogans habituels, comme. Il faut plus d'Europe, pour une Europe puissance ou encore. Nous voulons une Europe qui parle d'une seule voix, ne suscitent plus l'adhésion enthousiaste de naguère.  [...]

Courrier des lecteurs - La Libre

Madame Roghfour, dans votre opinion à La Libre, vous évoquez la Convention des droits de l'homme pour justifier le port du voile à l'école. Mais vous oubliez et ne respectez pas notre civilisation judéo-chrétienne et du siècle des lumières. La Belgique comme d'autres pays de l'Europe ne sont pas des pays musulmans et dès lors vous ne pouvez imposer votre culture.  [...] Quand nous visitons des pays comme le Maghreb ou d'autres pays du Golfe, nous respectons leur culture, en nous habillant sans provocation. Si vous évoquez la Convention des droits de l'homme, il faut aussi respecter l'Article 5 du traité instituant la Communauté européenne stipulant ceci.  [...] Mais je ne peux m'empêcher de me demander si on profite vraiment de la capacité contributive de ces gens-là pour améliorer les infrastructures communales, au service de tous. Non que tout aille mal, mais avec le dix-millième des revenus de certains de ces exilés, il doit y avoir moyen de réaliser des grandes choses et de plus petites, comme la rénovation des routes, qui se fait à Uccle à un rythme désespérément lent, au point que les promesses faites aux élections 2000 n'ont été réalisées que durant cette mandature.   [...]

Une loi pour réprimer le blasphème ? - La Libre

Dans les commentaires au projet de loi, le gouvernement proclame qu'il respectera la liberté de religion telle que le prévoit la Convention européenne des droits de l'Homme. Pur mythe. depuis 1994 et 1996, la Cour européenne des droits de l'Homme a légitimé à nouveau les lois réprimant le blasphème.  [...] Une institution reste tapie dans l'ombre et attend son heure. L'Église a compris que vouloir (r) établir des lois punissant le blasphème était peine perdue. De telles lois protégeaient la vérité détenue par les plus puissants ou le plus grand nombre. Passer par l'invention ad hoc du respect des idées de chacun aboutira au même résultat.   [...] L'affaire n'a rien de secret. Avant de partir en Turquie, Benoît XVI a reçu un intellectuel musulman, l'Algérien Mustapha Chérif. Ils ont réfléchi à deux propositions, en fait liées par la même intention (diabolique ), un colloque entre croyants sur la haine religieuse et une pression sur la communauté internationale pour qu'elle condamne - dans le respect de la liberté d'expression - les offenses contre les symboles sacrés des religieux (3).   [...]

La désunion fait la faiblesse - La Libre

La patrie étant au bord de l'éclatement, c'est aujourd'hui plus que jamais un devoir sacré pour les anciens des camps nazis de faire entendre leurs voix et celles de tous ceux qui, torturés à mort, fusillés, pendus, décapités n'ont pas eu comme nous le bonheur d'en revenir vivants et le privilège d'être encore là pour témoigner en leurs noms, eux qui ont donné leur vie pour permettre à notre pays de retrouver ses libertés et ses valeurs démocratiques.   [...] A savoir celle de l'union de ses communautés pour se défendre contre les dangers d'une Europe sans cesse plus grande et plus dangereuse pour ses plus petits membres dont nous faisons partie.   [...] Ce que nous voulons, c'est mettre notre électorat à l'abri de ceux qui méprisent la convention européenne des droits de l'homme telle qu'elle est reprise dans notre droit belge. Peut-être certains de nos partis considérés comme démocratiques, auraient eux aussi à répondre de dérapage par rapport à cette convention.  [...]

Limiter nos libertés pour assurer notre sécurité? - La Libre

Limiter nos libertés pour assurer notre sécurité? - La Libre

le retrait des papiers d'identité sur base de suspicion d'acte terroriste. Il y a sans doute une nouvelle façon de penser notre droit. lorsqu'il y a suspicion de menace - et non pas seulement une infraction avérée au droit -, il faudrait pouvoir imposer un certain nombre de restrictions avant même que l'infraction soit commise, tout en permettant un recours juridique.  [...] Il n'est pas question de porter atteintes aux droits fondamentaux des citoyens. La Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantissent aussi le droit à la vie, à la sûreté et à la sécurité. Ces textes prévoient la possibilité de limitation des droits et des libertés, dans l'intérêt général, au travers de lois.  [...] L'Histoire nous montre que ceux qui ont voulu acheter la sécurité en sacrifiant la liberté finissent par perdre les deux. Cette voie est à éviter. Prenons l'exemple des Etats-Unis qui, après les attaques du 11 septembre 2001, ont introduit le Patriot Act, cette loi antiterroriste qui octroie d'énormes pouvoirs aux services de sécurité, dont la détention sans limite et sans inculpation de toute personne soupçonnée de projet terroriste.   [...]