Débats - Gouvernement fédéral, état fédéral, Conseil d'Etat

Vers un aéroport urbain - La Libre

Après cette décision du Conseil d'Etat, une réponse est en effet attendue du pouvoir politique fédéral. Le gouvernement fédéral ne peut plus attendre l'échéance électorale de 2007. Le ministre de la Mobilité devra donner des ordres à Belgocontrol pour que les avions les plus bruyants ne survolent plus Bruxelles.  [...] Difficile, mais pas impossible, à condition que le dossier soit géré par le gouvernement fédéral sans parti pris communautaire.  [...] Voilà plus de dix ans que les victimes des nuisances engendrées par le trafic aéroportuaire de Bruxelles National se battent pour la reconnaissance de leurs droits. Aujourd'hui, la décision du Conseil d'Etat leur a apporté une lueur d'espoir. Elles espèrent que le gouvernement fédéral, ainsi mis face à ses responsabilités, aura le courage politique nécessaire pour adopter un plan de gestion durable de l'aéroport de Bruxelles National.  [...]

Ces mythes qui nous gouvernent - La Libre

Ces mythes qui nous gouvernent - La Libre

Ainsi, le gouvernement Leterme 1er a vécu, sacrifié au nom du sacro-saint principe dit de la séparation des pouvoirs. En vertu de ce dernier, il semblait inadmissible, comme l'ont notamment rappelé quelques constitutionnalistes racés, que l'entourage du Premier ministre ait pu tenter d'influencer la justice dans le cadre du litige lié au rachat de la banque Fortis.  [...] le Parlement fédéral, le gouvernement fédéral, les entités fédérées, la Cour constitutionnelle, le pouvoir judiciaire, le Conseil supérieur de la Justice, le Conseil d'Etat et enfin les provinces et les communes. L'émergence récente et l'importance croissante d'organes hybrides, situés aux intersections des différentes fonctions, comme la Cour constitutionnelle ou le Conseil d'Etat, viennent très largement nuancer l'option d'une séparation stricte entre les trois pouvoirs traditionnels.  [...] Où était donc ces parangons de la vertu démocratique quand, il y a quelques mois, plusieurs militants du DHKP-C furent jugés par un tribunal spécialement composé sur injonction du procureur fédéral Dans ce cas, la Cour de cassation a pleinement joué son rôle.  [...]

La monarchie antidémocratique? - La Libre

La monarchie antidémocratique? - La Libre

L'argument le plus fréquemment avancé pour justifier la monarchie en Belgique se résume à dire qu'un roi nous est indispensable, puisque, s'il fallait élire un président, cette élection renforcerait les acrimonies communautaires. A cet argument quelque peu simpliste, les membres du Cercle républicain répondent bien à propos qu'il est très possible de ne pas élire de chef de l' Etat et de fonctionner avec un chef de gouvernement qui soit en même temps, comme c'est le cas du président du Conseil fédéral en Suisse, le représentant officiel de l' Etat.  [...] le chef du gouvernement (Premier ministre). Dans tous ces pays, le chef du gouvernement trouve au-dessus de lui une personne qui exerce la fonction de chef de l' Etat. Généralement très peu connue du grand public (très peu de gens peuvent citer le nom du président de l' Etat d'Israël, du président de la République italienne,  [...] sonnette d'alarme en cas de dérapage, de garant constitutionnel.  [...] Cette nécessité de la magistrature d'influence posée, l'alternative est simple. Soit il s'agit d'instaurer une république avec à sa tête une personne exerçant la fonction cumulative de chef de l' Etat et de chef du gouvernement. je l'ai dit, à mon sens, ces deux fonctions sont distinctes, et doivent le rester.  [...]

Et un ministre belge des Aires d'autoroute ? - La Libre

Et un ministre belge des Aires d'autoroute ? - La Libre

La diplomatie pour les nuls L'Inde, pays d'une antique sagesse, vient donc de nommer un ministre du Yoga. Voilà une initiative originale et pleine de bon sens qui devrait nous inspirer en Belgique. Maintenant que la régionalisation a fait fondre un gouvernement fédéral dont les effectifs étaient jadis supérieurs à ceux du Conseil d'Etat chinois, on devrait pouvoir créer quelques portefeuilles spécifiques destinés à défendre notre patrimoine unique.  [...] Il est un ministère dont la création s'impose, toutefois, en priorité. celui des Aires d'autoroute.   [...] Découvrez La diplomatie pour les nuls en intégralité dans notre Sélection LaLibre.be (à partir de 4,83 euros par mois).   [...]

La régionalisation de l'impôt, un pactole pour Bruxelles ? - La Libre

Disons-le clairement. ce serait une erreur de perspective que d'examiner les hypothèses actuellement en discussion comme si le maintien à terme d'un Etat fédéral était une donnée acquise. Ce serait également une erreur de perspective que de croire que le résultat des négociations préalables à la formation du prochain gouvernement constituera le point final des négociations institutionnelles.  [...] Examinons la conséquence de cette mutation de l'Etat fédéral vers un Etat confédéral. Rappelons que dans un Etat fédéral toutes les compétences appartiennent à l'Etat fédéral qui a seul compétence pour déléguer certains pouvoirs aux Régions, tandis que dans un Etat confédéral, ce sont des entités confédérées qui disposent de la plénitude des compétences et qui déterminent quels pouvoirs elles acceptent de déléguer à l'Etat confédéral.  [...] Supposons qu'elles s'y maintiennent au terme du processus de mutation de l'Etat fédéral vers l'Etat confédéral. Pour ce qui concerne les recettes fiscales perçues sur les bénéfices de ces entreprises, le transfert des compétences fiscales aux Régions ne devrait pas se traduire par des déplacements de la base taxable d'une Région à l'autre.  [...]

Démissionner ou être démissionné: l'aléatoire survie des ministres en Belgique - La Libre

Démissionner ou être démissionné: l'aléatoire survie des ministres en Belgique - La Libre

Mais bien faire son boulot et être soutenu(e) par son ou sa président(e) de parti ne suffit pas. Le ou la ministre est parfois la victime indirecte de ces remaniements. Ce fut le cas de René Collin. Le remplacement de Joëlle Milquet nécessitait de rebattre les cartes humanistes dans le gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles.  [...] Bien que non déméritant dans son portefeuille ministériel, il a été le dommage collatéral nécessaire afin de restaurer l'équilibre au sein du gouvernement. Fort heureusement, René Collin était par ailleurs ministre au gouvernement wallon et a pu ainsi se reconcentrer sur ce niveau de pouvoir.  [...] La démission d'Annemie Turtelboom a également fait une autre victime probablement consentante dans les rangs de l'Open Vld. Bart Tommelein a été démissionné de son poste de secrétaire d'état fédéral pour remplacer la ministre régionale flamande. Dans ce cas-ci, il s'agit d'un remaniement du fédéral vers le régional et déjà de la troisième démission ministérielle depuis l'entrée en fonction du gouvernement Michel.  [...]

La Belgique, où les (nationalistes) flamands sont chez eux - La Libre

La Belgique, où les (nationalistes) flamands sont chez eux - La Libre

On ne s'étonne plus guère de lire ces mots sous les arrêtés royaux du ministre de l'Intérieur. Beaucoup ont déjà glosé sur la manière dont la N-VA semble n'avoir eu aucun état d'âme pour entrer dans le gouvernement fédéral, pourtant le premier depuis des décennies à n'avoir aucun agenda communautaire.  [...] Une promenade dans l'histoire du mouvement flamand pourrait peut-être nous apporter quelques nouvelles lumières. Ainsi, le choix qu'a fait la N-VA de participer au pouvoir belge rappelle au souvenir de Frans Van Cauwelaert. Cette figure de proue du catholicisme flamingant du siècle dernier estimait que les Flamands ne devaient pas tendre vers l'autonomie (à l'époque, via le fédéralisme) mais arriveraient bien mieux à leurs fins en utilisant leur majorité démographique au sein de l'Etat belge (alors unitaire).  [...] Lode Claes pensait que si les Flamands assumaient leur position majoritaire et soutenaient l'Etat, ce seraient les francophones eux-mêmes qui finiraient par demander l'autonomie. Bart De Wever a fait écho à cet argument l'année passée pour justifier la participation de son parti au gouvernement fédéral envers son arrière-ban.  [...]

Évolution de la fonction royale - La Libre

Évolution de la fonction royale - La Libre

Toute institution évolue, s'adaptant aux données politiques, sociologiques et culturelles de l'époque. Depuis 1971, on a vu les structures de l'Etat se transformer pour répondre au nouveau contexte de la Belgique. D'un Etat unitaire, la Belgique est devenue un Etat fédéral.  [...] Il est d'abord, en vertu de l'article 37 de la Constitution, détenteur du pouvoir exécutif fédéral, dont il est le chef. C'est à lui que revient le pouvoir de nommer et de révoquer les membres du gouvernement fédéral. les ministres et les secrétaires d'Etat.  [...] Mais s'il n'est plus une branche du pouvoir législatif, la logique veut que le Roi ne dispose plus du droit d'initiative qui devrait être réservé par une disposition de la Constitution aux deux Chambres et au gouvernement. Il est légitime en effet que ce dernier puisse déclencher la procédure législative indispensable à la réalisation de son programme gouvernemental.  [...]

Entre activation et exclusion des chômeurs - La Libre

Entre activation et exclusion des chômeurs - La Libre

Le 1er juillet 2004, est entré en vigueur un accord de coopération entre l'État fédéral et les Régions et Communautés dans le cadre du plan pour l'activation des chômeurs (PAC). Le gouvernement fédéral s'est accordé le week-end dernier sur l'adaptation de ce plan après plus de 2 ans de négociations.  [...] Nous affirmons que les politiques menées jusqu'à présent dans le cadre de ce plan ont été inefficaces et qu'elles ont davantage contribué à l'exclusion qu'à l'insertion professionnelle. De nombreux professionnels de l'accompagnement, de la formation et de l'insertion des demandeurs d'emploi doutent aujourd'hui que les orientations principales développées dans ce nouveau plan soient plus efficaces et contribuent à insérer les toujours plus nombreux chômeurs dans un emploi durable et de qualité.   [...] - L'activation reste une obligation pour le demandeur d'emploi qui se voit imposer - pourquoi pas proposer - un plan d'action obligatoire par son conseiller particulier, et non plus par le facilitateur de l'ONEm. Ce qui pourrait apparaître comme une plus-value résultant de la proximité du conseiller et de sa connaissance plus fine des réalités locales ne pourra l'être que moyennant des formations adéquates dans la fonction de conseil et d'accompagnement. Qu'est-il prévu dans ce domaine.  [...]

Trois plans pour préparer l'avenir - La Libre

Trois plans pour préparer l'avenir - La Libre

Une chambre paritairement bilingue du Conseil d'Etat serait rendue compétente à la place d'une chambre unilingue dans les affaires linguistiques localisées dans les communes à facilités. Enfin, un groupe de travail serait mis sur pied pour étudier la faisabilité d'un transfert des compétences résiduelles aux entités fédérées et de la détermination d'un socle de compétences exclusives encore signifiantes pour l'Etat fédéral.  [...] Les revendications flamandes en matière d'autonomie fiscale appellent les mêmes mises en garde. L'équilibre fédéral ne pourrait se reconstituer qu'autour de deux pôles. l'Etat fédéré flamand et l'Etat fédéré Wallonie-Bruxelles. Ce scénario suppose des révisions constitutionnelles pour le moins délicates.  [...] Enfin, un lien territorial entre les deux Etats wallon et bruxellois qui voudraient former un Etat fédéral serait hautement souhaitable. En effet, ce n'est pas fantasmer que d'anticiper les tracasseries par lesquelles un Etat flamand devenu indépendant pourrait rendre impossible ou exagérément difficile la réalisation des projets portés par cet Etat Wallonie-Bruxelles supposant une emprise sur la portion du territoire flamand qui séparerait ses deux composantes.  [...]