Débats - Infractions, Réglements

Mais que fait la police? - La Libre

Avec 38.000 policiers pour 10 millions d'habitants, la Belgique se place dans le peloton de tête des pays les plus `fliqués' d'Europe. La vaste réforme du service public de police, intégré et structuré à deux niveaux, fédéral et local, trouve doucement ses marques.   [...] Des service de gardiennage privé dresseront bientôt les constats de non-paiement de redevances de stationnement ou feront rapport sur des infractions aux règlements communaux. Etc. Et voilà qu'on évoque un renforcement de la collaboration de l'armée. des soldats viendront prêter main-forte aux agents dans une série de situations déterminées.  [...] Mais alors, que fait la police Le parfum sécuritaire de cette (pré)campagne électorale explique en partie le brusque regain d'intérêt pour ces matières - d'autant que la dernière offensive est partie du PS, là où on attendait plutôt le MR. Mais ce n'est certainement pas le seul élément qui motive cette volonté réitérée de confier à d'autres des missions normalement dévolues aux forces de l'ordre.   [...]

Légaliser la prostitution ou pénaliser le client ? - La Libre

Légaliser la prostitution ou pénaliser le client ? - La Libre

Les règlements communaux, tel celui de Bruxelles de 1844, définissent très strictement les conditions d'exercice de la profession qui doit répondre aux exigences de l'hygiénisme et de l'ordre public.  [...] Jusque-là tout le poids de la répression reposait sur la seule prostituée. inscription au registre, mise en carte, livret, contrôle policier et médical, jusqu'aux sanctions punissant les infractions aux règlements.  [...] Par certains aspects, la crise de la fin du XXe iècle semble renouer avec celle de la fin du XIXe iècle. l'offensive du sida (comparable à la peur de la syphilis), la `traite des êtres humains' (qui remplace la traite des blanches), la prostitution enfantine et la pédophilie, révélées par l'affaire Dutroux (qui entretient certaines analogies avec l'affaire des petites anglaises) relancent le débat autour du néo-réglementarisme.  [...]

Effet Nimby ou problème de société ? - La Libre

Le 8 février, le tribunal de première instance de Bruxelles a donné raison à l'asbl Bruxelles Air Libre Brussel qui réclamait la cessation des infractions à la réglementation bruxelloise en matière de bruit généré par le trafic aérien, sous peine d'astreintes qui ont été fixées à 5 000 euros par infraction.  [...] L'arrêté du 27 mai 1999 ne sera jamais respecté. En juin 2005, la cour d'appel de Bruxelles enjoindra à l'Etat fédéral de faire cesser les infractions sous peine d'astreintes de 25 000 euros par infraction constatée. Cependant, les infractions ne cesseront pas, et les astreintes ne seront jamais réclamées par la Région, pour ne pas compromettre les négociations en cours avec le Fédéral et la Région flamande, et parce que les membres flamands du gouvernement bruxellois s'y refusent catégoriquement.  [...] Devant cette situation, une association de riverains décide alors de réclamer à son tour la fin des infractions à l'arrêté bruit, sous peine d'astreintes. L'action se base sur la loi du 12 janvier 1993 qui octroie aux associations dont l'objet est la protection de l'environnement le droit de réclamer au tribunal de première instance la cessation d'actes qui constituent une atteinte à l'environnement.  [...]

Vol et tapage nocturne sur un même pied - La Libre

La loi visant à lutter contre les incivilités urbaines, approuvée le 25 mars dernier par le Parlement, cultive le paradoxe. elle cumule une espèce d'évidence unanime autour de sa nécessité (sanctionner les petites infractions, ramenées ici à un simple manquement aux bonnes manières) et une portée indiscriminante (elle punit le vol de la même manière que le tapage nocturne) qui favorise un estompage de la norme.  [...] Deux. les infractions qui resteront bien dans le Code, mais pourront être sanctionnées par la commune après un mois, si le Procureur du Roi, au bout de ce laps de temps, n'a pas réagi. Il s'agit de la dégradation de tombes et monuments (article 526), de la destruction d'arbres (art.537) et du bris de clôture (art.545).  [...] Toutes ces infractions seront punissables d'une amende administrative de 250 euros maximum (125 euros pour les 16-18 ans). Passons sur les modalités d'application de la loi pour nous concentrer sur son principe. le choix, pour des raisons essentiellement pratiques, d'un traitement administratif d'infractions relevant du Code pénal.  [...]

Le voile à l'école est-il un droit ou une faute ? - La Libre

Le voile à l'école est-il un droit ou une faute ? - La Libre

Nous voulons dénoncer la discrimination qui est faite envers les étudiantes portant le foulard. Nous entendons aussi combattre les règlements d'ordre intérieur des écoles qui vont totalement à l'encontre de la loi et des conventions des droits de l'homme. En effet, ces règlements imposés par un grand nombre d'établissements, surtout à Bruxelles, sont tout à fait hors-la-loi.  [...] Ce n'est pas la première fois qu'un mouvement de ce type cherche à faire entendre sa voix lors d'une rentrée scolaire. On est en démocratie et tout le monde a le droit de s'exprimer. Cela dit, derrière un intitulé très attractif, ce sont des gens qui tentent de se donner une légitimité en évoquant la Convention des droits de l'homme, mais en fait ils oublient qu'il y a des lois, des décrets, des règlements qui, au nom de la démocratie et  [...] vision religieuse des choses.  [...] Nous avons plaidé pour qu'on légifère. Justement, plus on clarifie la situation, plus on s'aperçoit que le problème se règle. En Communauté française, notamment, la tendance a été de laisser aux directeurs le soin de le faire. Mais que s'est-il alors passé à plusieurs endroits Des parents d'élèves ou des enseignants ont essayé de judiciariser leurs revendications en allant devant des magistrats pour essayer qu'on modifie les règlements.  [...]

Contre la grâce collective et la décriminalisation en Roumanie (OPINION) - La Libre

Contre la grâce collective et la décriminalisation en Roumanie (OPINION) - La Libre

Et pourtant, le contenu en était purement explosif. on envisageait, à travers la modification de quelques articles du Code Pénal, un octroi de grâce collective, d'une part et, de l'autre, la décriminalisation de certaines infractions pénales.  [...] La rédaction de l'une des deux ordonnances semble servir en fait les intérêts des personnes ayant écopé de condamnations pour infractions graves, telles faits de corruption, infractions commises en rapport avec le service public, infractions contre la justice et infractions électorales.  [...] Pire encore, conditionner les instructions pénales pour infractions d'abus de pouvoir de l'existence de plaintes préalables rend pratiquement impossible l'instruction d'un tel abus puisque, dans ce cas précis, les inculpés eux-mêmes devraient solliciter au Parquet d'instruire leur propre conduite.  [...]

Faut-il appliquer le permis à points en Belgique ? - La Libre

Faut-il appliquer le permis à points en Belgique ? - La Libre

Permet-il de réduire la récidive Le retrait de points, c'est une sanction immédiate, tarifée, et particulièrement dissuasive. On a un quota de douze points et ces points s'effritent au fur et à mesure des infractions constatées, indépendamment d'une procédure judiciaire.  [...] En Belgique, avec un tribunal qui sanctionne les infractions graves, cela fonctionne très bien sans permis à points. Ce dernier système serait injuste parce que, comme c'est le cas en France, le conducteur n'aurait pa les moyens de se défendre. C'est totalement aveugle.  [...] Mais si cette dernière objection était rencontrée dans la loi, ne pensez-vous pas que le permis à points pourrait quand même avoir des résultats complémentaires qui en valent la peine Beaucoup citent l'exemple français où la mesure a donné de bons résultats en matière de réduction d'infractions et même de diminution des victimes de la route.  [...]

La médiation, alternative à ne pas négliger - La Libre

A côté du recours au juge, mode classique de règlements des conflits, existent en effet les modes alternatifs de règlements des conflits ou M.A.R.C. (A.D.R. en Anglais pour Alternative Dispute Resolutions) qui commencent timidement à se réapproprier l'espace de justice.  [...] En matière familiale, une loi de février 2001 introduisant la médiation familiale dans le code judiciaire attend toujours ses arrêtés d'application, nécessaires notamment pour agréer les médiateurs. En matière civile et commerciale, des propositions de loi ont été déposées depuis plusieurs années et des groupes de travail mis sur pied par différents ministres de la Justice, sans résultats jusqu'ici.   [...] Or, seule une volonté politique se traduisant par l'introduction dans le code judiciaire d'un chapitre nouveau consacré à la médiation, par l'inscription d'une formation en médiation dans le curriculum des magistrats et des avocats et par l'octroi, comme aux Pays-Bas, d'un budget ad hoc pour inciter les justiciables à recourir à la médiation, pourra amener à dépasser le frémissement actuel et à inscrire véritablement la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits dans le paysage belge.  [...]

Les musulmanes, un (en) jeu politi que ? - La Libre

Les musulmans, et en particulier les femmes, maillon faible de la société sont ainsi un enjeu et un terrain de jeu pour des règlements politiques peu dignes.  [...] Cela prouve une volonté de rejeter des lieux de savoir et du travail, non les religieux, mais uniquement les femmes portant le foulard en leur rendant la vie impossible via des décrets et règlements résolument liberticides.  [...] Pour marquer plus encore les esprits, la tortuosité de la loi, décrets et règlements pondus en catimini ne suffit plus. Ainsi, certains n'hésitent plus à utiliser la vieille méthode qui a déjà fait ses preuves. la peur, une méthode utilisée par Bush pour inviter le monde à choisir son camp et le bon pas celui de l'axe du mal.  [...]

Une faute sportive doit-elle être portée devant le tribunal? - La Libre

Une faute sportive doit-elle être portée devant le tribunal? - La Libre

Les fédérations tentent de sanctionner les actes qui violent les règlements en vigueur au niveau sportif. C'est tellement vrai que depuis quelques années, lorsque l'arbitre n'a pas sanctionné une faute mais que celle-ci apparaît clairement lors d'images télévisées, le joueur concerné est cité devant la commission des litiges alors que l'arbitre ne l'avait pas sanctionné, car son attitude est inadmissible et doit faire l'objet de sanction.  [...] Cependant, avant de recourir à la justice pénale, il est, selon moi, essentiel que le football puisse juger correctement, en âme et conscience, à travers ses propres règlements. Or, les règlements de notre football ne ressemblent à rien.  [...] J'ai beaucoup de respect pour les gens du parquet fédéral. Ils connaissent sans doute bien les règlements, mais il y a un problème entre l'esprit et la lettre de la règle. Pourquoi ne pas créer une commission composée de deux arbitres et de deux anciens joueurs Si trois d'entre eux sont d'accord pour dire qu'il y a intention de la part du joueur incriminé, alors il y a sanction.  [...]