Débats - Libertés fondamentales, Lois

Opinion de Julia B. Nyssens-Dussart - La Libre

) ni le code commercial (multinationales et/ou sociétés à but lucratif déguisées en asbl) ni certaines conventions internationales (Droits de l'homme, de l'enfant...). L'article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme (reconnue par la Belgique fédérale) prescrit - en résumé - qu'un Etat signataire ne peut pas, au nom d'une liberté fondamentale, laisser mépriser ou violer les autres libertés fondamentales et lois du pays.  [...] Nous sommes au centre du problème sectaire. Comment ces groupes peuvent-ils invoquer la liberté religieuse (de conscience, d'enseignement, d'expression et d'association) et ignorer les autres libertés, droits et lois Les libertés fondamentales doivent être prises globalement et ne peuvent souffrir d'être manipulées ou utilisées partiellement. Or, c'est une des forces de ces groupes.  [...] On a décrit ci-dessus les infractions aux lois, combien de pratiques ne sont pas contraires à la dignité humaine. créant une forme d'esclavage ici, incitant là à la haine à l'égard des parents ou amis qui pensent différemment. Est-ce leur liberté contre les droits de l'homme.  [...]

Un procès exemplaire - La Libre

Un procès exemplaire - La Libre

Le caractère potentiellement liberticide de celles-ci, ainsi que la nécessité de se prémunir contre une utilisation politique n'avaient pas échappé à de nombreux parlementaires, si bien que chacune des deux lois, celle relative à l'organisation criminelle et celle relative à l'organisation terroriste contiennent des restrictions à une telle utilisation, indiquant qu'elles ne peuvent servir à criminaliser des mouvements exclusivement politiques (organisations criminelles) ou à entraver ou réduire les libertés fondamentales, telles les libertés d'association, de réunion ou d'expression (loi relative à l'organisation terroriste).  [...] Cependant ces dispositions restent vagues et la jurisprudence a ainsi un rôle primordial. L'enjeu se situe dans la possibilité d'utiliser la loi pour lutter contre le radicalisme politique et non pas seulement contre les maffias, comme l'ont voulu une majorité de parlementaires.   [...] Signalons au passage que la neutralisation, de fait, du juge d'instruction, que l'on constate au niveau de ce procès, est dans l'air du temps. Elle se retrouve institutionnalisée dans la plupart des réformes de la justice ainsi que dans les dernières lois pénales, telles que, par exemple, la loi Onkelinx sur les méthodes spéciales de recherches.  [...]

Limiter nos libertés pour assurer notre sécurité? - La Libre

Limiter nos libertés pour assurer notre sécurité? - La Libre

La sécurité est la première des libertés. Sans elle, l'individu ne peut jouir au mieux de ses droits fondamentaux. Si, pour assurer la protection de ses citoyens, l'Etat doit adopter des lois qui empiètent sur les libertés fondamentales de ceux-ci, j'y vois plutôt une avancée, une capacité d'adaptation face à de nouvelles menaces.  [...] La sécurité est la première des libertés. Sans elle, l'individu ne peut jouir au mieux de ses droits fondamentaux. Si, pour assurer la protectionde ses citoyens, l'Etat doit adopter des lois qui empiètent sur les libertés fondamentales de ceux-ci, j'y vois plutôt une avancée, une capacitéd'adaptation face à de nouvelles menaces.  [...] Je fais mienne cette formule. Sans sécurité, sans protection publique, il est sans doute difficile d'exercer sa liberté de penser, d'expression, de circuler. Si le citoyen sent que l'Etat le protège, il jouira davantage, dans l'espace public, de ses libertés fondamentales et individuelles.  [...]

Quel est le problème avec la Turquie? - La Libre

les violations des droits humains, comprenant la pratique de la torture, continuaient. l'influence militaire conservait trop d'ampleur. la liberté d'expression n'était pas universellement observée. les minorités religieuses non musulmanes et culturelles étaient victimes de discriminations et la violence contre les femmes ne rencontrait pas une opposition suffisamment forte.  [...] L'UE n'est pas simplement un club d'amis. Elle est fondée sur la liberté de circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. La Commission, en tant que gardienne des traités de l'Union, doit protéger ces quatre libertés fondamentales, ce qui signifie qu'elle doit parfois persuader, et si nécessaire obliger, des Etats membres à changer leurs lois.  [...] Les politiques concernant l'alcool en Suède, la loi Volkswagen en Allemagne et les discriminations contre les fonds d'investissements étrangers en France sont des exemples de cas qui ont rendu la Commission impopulaire. Mais ils étaient nécessaires.   [...]

Tuons l'homophobie car elle tue - La Libre

Tuons l'homophobie car elle tue - La Libre

A Moscou, le 25 janvier, la Douma russe a adopté une loi ouvertement homophobe interdisant la soi-disant propagande homosexuelle aux mineurs. A Varsovie, le même jour, la Diète polonaise rejetait l'union civile pour les couples de même sexe. Malgré la vigueur de la mobilisation des militants de ces pays et d'ailleurs, des lois liberticides sont adoptées et des propositions progressistes rejetées, symboles des valeurs réactionnaires qui président dans ces Etats. C'est une défaite de la démocratie.  [...] Je tiens aujourd'hui à dénoncer ces lois et à exprimer ma solidarité avec les militants qui s'opposent à ces règlements qui constituent des entraves sérieuses aux libertés fondamentales. Je ne comprends pas non plus quel avenir est souhaité pour les jeunes en Russie.  [...] Il en va d'un combat pour les libertés qui, au-delà des clivages politiques, doit mobiliser toutes les forces vives de notre pays. Aujourd'hui, faites votre coming-out. soyez anti-homophobes.  [...]

La lutte antiterroriste menace les libertés fondamentales - La Libre

Les attentats qui ont eu lieu aux Etats-Unis ont entraîné une surenchère sécuritaire entre les différents gouvernements occidentaux, chacun étant prêt à rogner sur les libertés fondamentales afin de favoriser la lutte antiterroriste. Du mandat d'arrêt européen à l'adoption d'une loi antiterroriste en passant par la facilitation des écoutes téléphoniques, il s'agit là de l'exacerbation d'une tendance liberticide visible à travers les dernières réformes des codes pénaux.  [...] Pour ce faire le gouvernement a dû modifier l'article 109 ter de la loi du 21 mars 1991 sur les entreprises publiques (loi Belgacom) qui protégeait la confidentialité des communications. La loi relative à la cybercriminalité s'oppose à des principes constitutionnels fondamentaux tels que le principe de légalité et celui de proportionnalité.  [...] Le principe de légalité impose que seule la loi peut apporter des restrictions aux droits de la vie privée. La compétence relative aux obligations d'enregistrement et de conservation des données attribuées au pouvoir exécutif est incompatible avec l'exigence constitutionnelle, réaffirmée par le Conseil d'Etat, selon laquelle `il appartient au législateur seul d'identifier clairement les données qui devront être enregistrées et conservées ainsi que les cas dans lesquels de telles mesures seront prises'.  [...]

John Rawls était un des pères fondateurs de la pensée politique contemporaine - La Libre

Définie par les célèbres deux principes (qui en sont en fait trois), une telle société est d'abord une société dont les membres jouissent pleinement et également des `droits de l'homme', plus précisément d'un ensemble dûment spécifié de libertés fondamentales.  [...] Elle est ensuite une société d'où est bannie toute forme de discrimination. dans les limites imposées par les libertés fondamentales - qui empêchent notamment d'abolir la famille -, tout doit être fait pour que seuls les talents innés puissent légitimement affecter les possibilités d'accès aux diverses positions sociales.  [...] Mais ils ont peu à peu perçu qu'il offrait une alternative bien plus radicale à l'utilitarisme, faisant comme lui place à des considérations d'efficacité économique, mais solidement encastrées dans un cadre éthique autrement plausible, de par la place qui y est faite aux libertés fondamentales et au souci prioritaire des moins favorisés.  [...]

Forêts : chacun à sa place ! - La Libre

Avec l'arrivée des beaux jours, le public retrouve le chemin de la forêt pour goûter la quiétude apaisante de ces espaces ombragés bruissant de mille sons et exhalant mille senteurs. Mais dans le même temps, les amateurs de loisirs motorisés (re) montent au créneau pour dénoncer l'atteinte inacceptable portée à leurs libertés fondamentales par l'interdiction qui leur est faite de rouler en milieu forestier.  [...] C'est que, voici tout juste deux ans, le 15 mai 2006, le ministre wallon de l'Environnement a signé une circulaire réglementant et limitant drastiquement l'accès des engins motorisés de loisir à la forêt (la vocation loisir des engins concernés est fondamentale.  [...] Et que ceux qui s'insurgent contre une prétendue atteinte à leur droit de libre circulation s'interrogent sur la crédibilité qu'aurait un piéton, un cycliste ou un cavalier évoquant ce droit pour revendiquer l'accès aux autoroutes. Chacun à sa place... Et celle des engins motorisés de loisir n'est clairement pas en forêt.  [...]

Radicalisation violente : sortir du gué (OPINION) - La Libre

Radicalisation violente : sortir du gué (OPINION) - La Libre

Pourtant, la France non-communautariste n'a nullement été épargnée. N'a-t-on pas partout affaire, et pas seulement en Belgique, à des failed states, des Etats qui ne savent pas répondre à une menace parce que les fonctions régaliennes des Etats sont à l'os en termes de ressources Les droits humains ne sont pas en cause, mais une certaine façon de faire de l'antiterrorisme.  [...] Nous voilà au milieu du gué. Un renforcement de la sécurité voit le jour, mais mal paramétré, insuffisant et instrumentalisé pour réduire les libertés publiques fondamentales (protection des données personnelles, liberté de mouvement, d'association, libertés religieuses) par des gouvernements fascinés par l'attrait du populisme droitier.  [...] Chaque facteur de l'équation terroriste doit être apprécié à sa juste place, et pas uniquement le volet sécuritaire. Il va falloir aller au-delà de sa zone de confort, non pas pour restreindre les libertés fondamentales, au contraire, mais pour en tirer toutes les conséquences sur le fonctionnement de notre collectivité, dont la remise en cause des relations entre religions et Etat, l'organisation de nos démocraties et la répartition actuelle des richesses.  [...]

Tu ne tueras point - La Libre

Sans doute y aurait-il davantage de réussites scolaires et moins de pathologies subséquentes Mais les lois restrictives sont plutôt mal venues. Certes cet exemple est excessif, il aide néanmoins à comprendre la nécessité d'un cadre, parental ou à défaut légal.  [...] Ainsi, si la loi n'empêche pas la transgression, elle marque néanmoins la ligne à ne pas franchir. Et légiférer à contre-sens des lois fondamentales (la vie, la mort, la différence sexuelle, la différence de génération, etc.) dans le but d'assouvir le besoin de consommation du citoyen ouvre vraisemblablement la voie à de nouvelles pathologies, de plus en plus violentes.  [...] La meilleure prévention du respect de l'autre, de sa vie, consiste à fixer des lois en accord avec les lois essentielles et fondamentales. il faut éviter toute dérive par rapport à celles-ci. et aussi les faire appliquer par et pour tous, au niveau national et international.  [...]