Débats - Litiges, Médiation

Pour un fonds de garantie locative centralisé - La Libre

Pour un fonds de garantie locative centralisé - La Libre

Le passage par un fonds permettrait par ailleurs d'en finir avec la discrimination liée à l'origine de la garantie, dont sont victimes les usagers des CPAS. Mais les avantages du fonds ne s'arrêtent pas là. Ils concernent en fait l'ensemble des locataires, de même que les bailleurs.   [...] 5. E tre géré paritairement, par les pouvoirs publics, des représentants des locataires et des propriétaires et jouer ainsi le cas échéant, un rôle de médiation entre les parties prenantes au contrat en cas de litiges en fin de bail.  [...] (*) Le Rassemblement bruxellois pour le droit à l'habitat et ses 49 associations et fédérations d'associations membres et le Rassemblement wallon pour le droit à l'habitat et ses 22 associations et fédérations d'associations membres. Signataires. Action vivre ensemble, L'Atelier des droits sociaux, Brussel Plateform Armoede, Michel Colson et Jean Spinette, coprésidents de la Fédération des CPAS bruxellois, Luc Vandormael, président de la Fédération des CPAS wallons, CSC Bruxelles, CSC wallonne, Le Conseil bruxellois de coordination socio-politique (CBCS), FGTB Bruxelles, FGTB wallonne, Fédération francophone des travailleurs sociaux de rue (TSR), Financité, Le Forum.   [...]

Fallait-il renvoyer Madame Russo ? (2) - La Libre

Les médias recherchent trop souvent l'audimat et le sensationnel plutôt que de se concentrer sur leur mission initiale. informer. Il est regrettable que sur la scène médiatique, la parole ne soit le plus souvent donnée qu'à des parties à un procès ou à leurs représentants.  [...] Un procès n'est, en effet, pas un épisode d'`Ally Mc Beal'. Des voies alternatives se font entendre pour pallier aux inconvénients actuels d'un procès et répondre aux nécessités particulières de certains litiges. La médiation en constitue une forme. Même si elle n'est pas applicable dans toutes les situations litigieuses, elle présente l'avantage de prendre le temps d'écouter chacune des parties et de permettrent à celles-ci d'être acteur actif de la décision prise.  [...] Pour lutter contre le manque d'information juridique, des initiatives telles que `Avocat dans l'école' permettent d'appréhender, dès l'enseignement fondamental, les mécanismes et concepts juridiques de base. Il y a là une véritable démarche positive qu'il faut absolument étendre et amplifier.   [...]

La médiation, alternative à ne pas négliger - La Libre

Dans notre pays, la médiation pénale - à ne pas confondre avec les peines alternatives qui constituent une des formes de réparation que peut prendre l'accord sur lequel elle débouche - a fait timidement ses premiers pas. Quant à la médiation dans les litiges privés, elle n'en est aussi qu'à ses premiers balbutiements.  [...] En matière familiale, une loi de février 2001 introduisant la médiation familiale dans le code judiciaire attend toujours ses arrêtés d'application, nécessaires notamment pour agréer les médiateurs. En matière civile et commerciale, des  [...] puisque, lors d'un colloque au Parlement en décembre dernier puis en commission de la Justice de la Chambre la semaine dernière, la ministre de la Justice a annoncé que la médiation constituait une de ses priorités. Faut-il préciser qu'au-delà de la réponse que constitue la médiation à l'engorgement des Cours et tribunaux et à l'accroissement de l'arriéré judiciaire, elle représente, du moins pour un certain type de litiges, une forme de justice plus humaine, moins douloureuse et mieux adaptée tant il est vrai que deux ex-conjoints avec enfants, deux entreprises en relation d'affaires ou deux voisins par exemple sortent non seulement moins affectés d'une médiation que d'un procès mais en outre davantage à même de continuer sereinement leurs relations parentales, commerciales ou de voisinage.  [...]

La médiation, au service de la réforme de la justice - La Libre

La médiation, au service de la réforme de la justice - La Libre.  [...] La médiation, au service de la réforme de la justice.  [...] Opinions Réformer la justice et diminuer l'inquiétude des magistrats passera par les modes alternatifs de résolution des conflits. Au Canada, 80 % de tous les conflits et litiges sont résolus par médiation. Quatre cas sur cinq ne sont jamais soumis à un tribunal. Pourquoi pas en Belgique.  [...]

La ministre critique ce qu'elle a semé! - La Libre

La ministre critique ce qu'elle a semé! - La Libre

D'autre part, le terme émission a été remplacé par programme, un mot plus vague qui permet à la RTBF de proposer désormais tant en radio qu'en télévision des émissions qui suivent l'actualité et l'interaction des médias, dont seulement une courte séquence présentée comme étant de la médiation, ce qu'elle n'est pas vraiment et, désormais, en toute légalité.  [...] Aujourd'hui, il n'en est plus question. Les règles du jeu étaient pourtant simples pour tenter d'éviter que pareil exercice ne s'apparente à de l'autojustification. Une émission de médiation ne doit pas être montée. L'usager doit être présent, si possible, en studio face à un représentant du service public à qui il présente ses doléances ou sa proposition.  [...] Ces séquences de médiation devraient se concocter essentiellement à partir du courrier du public mais, là aussi, l'actuel contrat de gestion a réduit sensiblement les droits de ce dernier. Si la RTBF est toujours obligée de répondre de manière circonstanciée aux plaintes ou aux demandes d'information (et, hélas, pas aux simples lettres.  [...]

Sus à la contrebande! - La Libre

Sus à la contrebande! - La Libre

Au-delà de l'indignation, les mécanismes mis à jour, notamment au Canada et en Colombie, constituent d'excellentes illustrations de la criminalité économique moderne.   [...] La contrebande de cigarettes constitue également un exemple d'associations susceptibles d'unir entreprises commerciales désireuses de mener une activité illicite et organisations criminelles, que celles-ci soient des mafias ou des groupes polymorphes. Si cette union peut surprendre ou déranger, elle n'est cependant pas si étrange qu'il n'y paraît.   [...] Au regard de tous ces éléments, faut-il sombrer dans le pessimisme et estimer qu'une action telle que celle intentée par la Commission européenne n'aura aucune incidence sur le phénomène Rien n'est moins sûr car ce serait occulter le fait que les litiges de ce type se règlent désormais tant sur la scène médiatique que dans les prétoires (dans l'ordre chronologique).  [...]

Jeter un pont entre deux rives - La Libre

C'est à une enquête approfondie sur la médiation scolaire en Belgique francophone que se sont livrés les auteurs de La médiation scolaire. Un regard des acteurs sur leurs pratiques (1). Entre contextualisation historique et sociétale, réflexions théoriques et interviews d'une vingtaine de médiateurs, l'ouvrage offre une vue très complète de ce dispositif qui manque encore de visibilité.  [...] Oui, la définition de la médiation n'est pas figée. On parle de médiations car elles prennent plusieurs formes. Il y a d'un côté la pure gestion des conflits qui favorise la communication entre les deux parties, et de l'autre une mission plus générale de création de liens.  [...] Nous sommes retournés dans les écoles et on constate qu'il y a les médiateurs qui interviennent mais que les médiateurs n'ont pas le monopole de la médiation. Des professeurs, des directeurs, des éducateurs, le PMS la pratiquent aussi quotidiennement, même si elle n'est pas toujours nommée comme telle.  [...]

Ceta: les critiques contre le mécanisme d'arbitrage sont injustes - La Libre

Ceta: les critiques contre le mécanisme d'arbitrage sont injustes - La Libre

Certaines des critiques entendues au sujet de ces arbitrages apparaissent fondées. En revanche, les critiques formulées à l'encontre du mécanisme mis en place par le Ceta pour trancher ces litiges sont particulièrement injustes. Ces critiques se réfèrent en effet aux arbitrages internationaux traditionnels alors que ce n'est plus ce mécanisme qui est repris dans l'accord.  [...] En effet, aussi bien les juridictions en place au Canada qu'au sein des Etats membres de l'Union européenne sont autonomes et indépendantes et permettent de trancher de manière équitable et neutre d'éventuels litiges entre investisseurs et Etats.  [...] Par ailleurs, aussi bien le Canada que les Etats membres de l'Union européenne sont des pays démocratiques respectant les principes de l'Etat de droit. Par conséquent, les cas concrets (discrimination, expropriation sans compensation, etc.) pouvant donner lieu à un éventuel litige seront relativement limités.  [...]

Réduire le coût et la durée des procès - La Libre

Si presque tous les Belges ont déjà entendu parler de médiation, rares sont ceux qui savent vraiment ce qu'est la médiation organisée par le Code judiciaire. Il s'agit d'un processus confidentiel et structuré de concertation volontaire entre personnes entre lesquelles il existe un différend géré par un tiers neutre, indépendant et impartial, dont le rôle consiste notamment à aider les parties à trouver une ou plusieurs solutions à leur différend.  [...] Puisque la médiation présente de tels avantages, ne serait-il pas judicieux de la promouvoir enfin efficacement, dans le cadre de la prochaine réforme de la justice Une telle promotion devrait, en principe, contribuer à réduire significativement l'engorgement de certaines juridictions et à résorber l'arriéré auquel elles doivent faire face (3).  [...] ) seront légalement autorisées, durant cette nouvelle année judiciaire, à participer à des médiations telles qu'organisées par le Code judiciaire. Ce qui contribuerait sans conteste à réduire sensiblement les budgets consacrés au traitement des dossiers contentieux qui les concernent.  [...]

La garde alternée sera-t-elle la référence? - La Libre

Nul ne prétend que l'hébergement alterné serait la panacée. Il s'agit moins de favoriser cette formule que de limiter autant que faire se peut l'imprévisibilité des litiges source de procès. Contrairement à la situation actuelle, ce ne sera plus le parent qui sollicite l'hébergement alterné qui devra démontrer la pertinence de celui-ci mais au parent qui s'y oppose de démontrer qu'il existe une contre-indication.  [...] Il importe de ne pas imposer un modèle rigide mais, au contraire, un principe général qui s'appliquerait par défaut et qui laisserait aux parties d'abord, et au juge ensuite, le soin de s'en écarter compte tenu des circonstances particulières. L'existence du modèle aurait à tout le moins pour mérite de rendre les litiges quelque peu prévisibles (et donc de favoriser  [...] dépend de la subjectivité et des convictions personnelles du juge.  [...] Il se borne à poser quelques balises et, pour le surplus, laisse aux parties elles-mêmes le soin de régler les conditions de la nouvelle organisation familiale, sous la surveillance, le cas échéant, du pouvoir judiciaire. Rechercher une meilleure implication des parents dans l'éducation de leurs enfants pour, dans le même temps, les exproprier de leur liberté de décision est antinomique et heurte de front le recours tant vanté à la médiation.  [...]