Débats - Loi, Belge

Les Etats-Unis ont aussi une loi de compétence universelle - La Libre

Depuis le début des années 80 (1), les Etats-Unis ont une jurisprudence qui établit, sur le plan civil, une compétence tout à fait comparable à celle de la loi belge de 1993. Basée sur une ancienne loi de 1789, intitulée `Alien Torts Claims Act' (en abrégé.  [...] Les principes de la A.T.C.A. sont donc fort similaires à ceux qui sont à la base de notre loi de compétence universelle. Certes, il y a une différence sur le plan de la procédure, puisque la loi américaine se limite à une procédure civile, alors que la loi belge concerne une procédure mixte, avec une demande civile dans la cadre d'une procédure pénale.  [...] La Belgique, on le sait, a exprimé à plusieurs reprises son ambition de pionnière dans la lutte contre l'impunité. Mais comme on le remarque avec la A.T.C.A., les Etat-Unis nous suivent de très près. Plus encore. le champ d'application de la loi américaine est nettement plus large que celui de la loi belge de 1993, laquelle se limite à des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.  [...]

Jugeons la loi de compétence universelle (1) - La Libre

Jugeons la loi de compétence universelle (1) - La Libre

La loi belge du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire stipule dès lors correctement. L'immunité attachée à la qualité officielle d'une personne n'empêche pas l'application de la présente loi. Grâce à cette législation, la Belgique joue un rôle pionnier dans la lutte contre l'impunité.  [...] Amnesty International, avec d'autres organisations, n'a pas omis d'en louer la Belgique. Des associations de victimes le ressentent - dans cette époque de globalisation - comme une manifestation unique de solidarité transfrontalière. Des organisations de droits humains, partout dans le monde, insistent pour que tous les pays adoptent une législation en matière de compétence universelle et utilisent la loi belge comme modèle à suivre.  [...] La loi belge est un outil, un espoir qui permet à des êtres humains, d'exprimer leur souffrance pour demander justice et réparation. Amnesty International demande avec insistance au gouvernement belge et aux parlementaires de ne pas entraver la lutte contre l'impunité en adoptant une nouvelle loi qui freinerait l'action des victimes devant les tribunaux belges.  [...]

Pour une révision constructive - La Libre

Pour une révision constructive - La Libre

Depuis quelques jours, le débat sur la loi belge de compétence universelle a été relancé par les déclarations de hauts responsables des États-Unis qui menacent la Belgique de déplacer le siège de l'Otan. Plusieurs personnalités ont réagi en affirmant qu'il ne saurait être question de modifier cette loi, car cela équivaudrait assurément à céder aux pressions de Washington.  [...] Dans les deniers jours de la législature précédente, la loi belge de compétence universelle a été modifiée de manière à éviter que la Belgique ne soit critiquée par ses alliés. Désormais, pourvu qu'aucun lien particulier de rattachement n'existe avec notre pays, le gouvernement belge peut renvoyer une affaire devant les autorités d'un pays s'il estime que celui-ci garantit le droit à un procès équitable.  [...] Au vu de ces éléments, il apparaît clairement que les États-Unis et leurs plus proches alliés n'ont pas grand-chose à craindre de la loi belge dans sa version actuelle. Il est remarquable à cet égard que le gouvernement belge ait estimé que les États-Unis (qui sont  [...] pratique officiellement les assassinats ciblés en dépit des victimes civiles collatérales qui s'ensuivent, le tout sans aucune forme de procès) sont des États qui seraient aptes à assurer un procès équitable en jugeant certains de leurs plus hauts responsables militaires et politiques.  [...]

Une explication un peu courte - La Libre

En ce qui concerne l' islamophobie, de quoi s'agit-il Ne serait-ce pas tout simplement du racisme Enfin, le virage du MR vers le centre, et je dirai même vers le centre gauche, surtout après la prise de position étonnante de Louis Michel dans l'affaire irakienne, afin de récupérer des électeurs pacifistes, pourrait bien constituer l'explication la plus plausible.   [...] 3. Lorsque le citoyen constate que des hommes politiques qui ont été impliqués de près ou de loin dans des scandales ou des affaires se représentent au sein de certains partis et obtiennent des postes importants ou que l'on propose au suffrage de l'électeur des figures plus emblématiques que compétentes.   [...] 7. Lorsque l'on a peur de dire clairement que toute personne qui souhaite résider en Belgique, quelle que soit sa nationalité ou sa religion, doit respecter la Constitution et la Loi belge et pas l'inverse.  [...]

Faut-il appliquer le permis à points en Belgique ? - La Libre

Faut-il appliquer le permis à points en Belgique ? - La Libre

Si le permis à points n'est toujours pas d'application en Belgique alors que la loi a été votée en 1990, c'est par manque de volonté politique. En tant que praticien et en tant que conducteur, je crois qu'il s'agit d'une mesure d'une efficacité redoutable en matière de sécurité routière.  [...] Non. Essentiellement parce qu'il s'agit d'un système où l'automobiliste n'a pas de recours. Pour nous, le but recherché est qu'on repère, et qu'on punisse vraiment, les récidivistes graves. Parce que ce sont les plus dangereux. Actuellement, la loi belge prévoit déjà à ce propos des peines fortes.  [...] Ainsi, chez nous en Belgique, quand on commet une infraction grave, on passe aussi devant le tribunal, et une peine nous est infligée. Tandis qu'avec le système utilisé en France, c'est la police qui enlève les points. Enfin, en Allemagne, c'est automatique comme en France, mais il est tout à fait possible d'aller se défendre.  [...]

"Nous sommes tous des criminels de masse en puissance" - La Libre

"Nous sommes tous des criminels de masse en puissance" - La Libre

Comme juge d'instruction, Damien Vandermeersch a été amené à oeuvrer au Rwanda dans les mois qui ont suivi le génocide et quelques années avant que plusieurs procès d'assises se tiennent en Belgique, en application de la loi belge de compétence universelle. Il publie Comment devient-on génocidaire.  [...] C'était mon rôle, comme c'est celui de la justice et comme ce fut celui des procès organisés en Belgique, de donner ou de redonner un visage à tous ces gens, de mettre des mots sur des choses dont on aurait aimé qu'elles n'eussent jamais existé mais qui se sont bel et bien produites, non pas du fait de la nature mais en raison d'actes commis par des êtres humains banals, ordinaires.  [...] Oui, hélas. Il faut prendre garde aux stigmatisations individuelles, elles peuvent aboutir à des exterminations collectives. Prendre garde aux anathèmes jetés sur le chômeur, le pauvre ou le Wallon qui, à l'image du Juif des années 30, risque, par ses travers supposés, ses prétendus défauts, son existence même auprès de vous, de vous empêcher, vous et les vôtres, de conserver votre bien-être, vos acquis sociaux, votre sécurité, etc. Ce type de discours peut mener très loin.   [...]

L'humble sagesse du feu orange - La Libre

L'humble sagesse du feu orange - La Libre

Mais voilà - au laborieux chuchotement du colloque singulier - le législateur belge a préféré la clarté du contrat de fin de vie, en votant une loi de dépénalisation. Plus d'un médecin - même croyant - la trouve rassurante pour eux, comme pour ceux qu'ils soignent.  [...] Mais d'aucuns ajoutent que la relation de confiance est désormais (sur)plombée par le droit du patient à choisir sa mort. Sans oublier que la prise en compte par la loi belge de la souffrance psychique, ouvre la porte à une forme larvée de suicide médicalement assisté.  [...] Et l'Eglise dans tout ça A la suite du Bon Pasteur, elle doit accompagner jusqu'au bout nos contemporains, quels que soient leurs choix de fin de vie. Mais accompagner, n'implique pas - selon moi - de ponctuer l'euthanasie par une liturgie adaptée. L'humble sagesse du feu orange l'enseigne.   [...]

Embryons hybrides : faut-il avoir peur ? - La Libre

Embryons hybrides : faut-il avoir peur ? - La Libre

Ces craintes, quoiqu'exagérées, nous invitent à la réflexion.  [...] et lointains de nous, ne peuvent légitimer l'interdiction de certaines pratiques. La répulsion que nous pourrions éprouver vis-à-vis de personnes très handicapées ou mal formées pourrait-elle justifier que nous cessions de les respecter au point d'attenter à leur vie, au titre qu'elles auraient perdu leur dignité, alors que celle-ci leur est intrinsèque et inaliénable.   [...] Le second problème éthique posé par le clonage thérapeutique provient du fait que le prélèvement de cellules souches sur l'embryon entraîne sa destruction. Sans vouloir ici développer une argumentation en faveur du respect dû à la vie de l'embryon humain, il me semble que l'on peut difficilement nier que celui-ci est un organisme qui existe, qu'il est un être humain, un corps humain vivant qui, dans les circonstances appropriées, va se développer de façon continue en un foetus, un bébé et une personne adulte.   [...] Dès lors, la proximité des embryons hybrides cytoplasmiques avec les embryons humains justifie parfaitement l'interdiction - stipulée par la loi belge - de leur production en vue d'en prélever des cellules souches. Toutefois, comme ces hybrides ne sont pas pleinement humains, leur production suivie de leur destruction apparaît comme éthiquement moins problématique que celle d'embryons humains à 100 pc.  [...]

Dette souveraine et vautours : la Belgique donne le ton - La Libre

Dette souveraine et vautours : la Belgique donne le ton - La Libre

Le 1er juillet dernier, les parlementaires ont voté une loi permettant aux magistrats de refuser à un fonds qui serait qualifié de vautour de recouvrer plus que le montant auquel il a initialement acquis la créance contestée. La loi belge fournit une liste de critères généraux pour déterminer ce qui est une stratégie vautour et, sur cette base, donne aux magistrats un référentiel pour contrer les spéculations abusives sur les Etats endettés.  [...] En l'absence de cadre international, le législateur belge a donc proposé une solution innovante. les arbitrages sont laissés à la justice, mais cette dernière peut se baser sur une critériologie spécifiquement adressée à la problématique des fonds vautour.  [...] A titre anecdotique, le rapport de la commission des finances et du budget indique que, dans le cadre de l'élaboration de la loi, des contacts ont été pris avec des administrations d'Amérique latine. Le geste législatif est, certes, symbolique. Mais dans ce dossier difficile, il n'est pas impossible que la solution belge fasse tache d'huile.  [...]

Quelle éthique pour la recherche ? - La Libre

Depuis 1999, notre pays est à la pointe du combat en faveur d'une recherche scientifique performante, moderne, et respectueuse de la dignité humaine. Des Nations Unies aux institutions européennes, la Belgique n'a eu de cesse d'encourager le progrès dans les sciences de la vie, dans l'unique but de soulager les souffrances et d'améliorer la santé des personnes.  [...] En ce qui concerne la recherche sur les cellules souches embryonnaires, le Parlement européen a confirmé en juin dernier la possibilité que celle-ci bénéficie d'un financement européen dans le cadre du 7e programme-cadre. Ce vote s'inscrit d'ailleurs dans le même esprit que la loi belge du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro.  [...] Pour moi, l'Europe n'a pas et n'aura jamais vocation à légiférer sur l'éthique (qui reste du ressort de chaque Etat membre), mais bien d'assurer, pour tous les patients qui le désirent, l'accès à des produits de qualité. Des produits réclamés à corps et à cris par les patients, en Belgique et dans toute l'Europe.  [...]