Débats - Personnes, Infraction

La Belgique renforce sa militarisation - La Libre

La Belgique renforce sa militarisation - La Libre

Suite à cette action non violente, environ 500 manifestants ont été détenus au palais de justice de Bruxelles durant six à dix heures pour trouble à l'ordre public alors qu'en agissant ainsi, ces personnes dénonçaient une infraction d'ordre supérieur. En effet, l'argument juridique de l'état de nécessité peut pleinement s'appliquer (2).  [...] Malheureusement, cette action symbolique n'aura pas suffi à mettre en garde le législateur sur la dérive militariste que constitue l'adhésion au Traité de Lisbonne. En ratifiant ce Traité, le Parlement fédéral sert un peu plus les intérêts du gouvernement des Etats-Unis dans sa guerre aveugle contre le terrorisme et donne les moyens à l'Otan de devenir une puissance d'intervention planétaire capable d'intervenir dans toutes les circonstances possibles et imaginables.   [...] (1) Résolution S 3-985/5 du 21/04/2005 (2) Etat de nécessité. situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu par la loi pénale (Bull. crim. 1994 n° 273 p. 1022).  [...]

Des médecins pénalisés - La Libre

Le législateur n'a pas différencié ces deux stationnements comme en France. Le stationnement illicite non gênant (SING) devrait être considéré comme une infraction ordinaire jamais appliquée à une catégorie de personnes travaillant dans le domaine de la santé publique.  [...] Les visites à domicile demandées par nos patients correspondent à une impérieuse nécessité dans la plupart des cas s'agissant de personnes très âgées ou dont l'état ne permet certainement pas de se déplacer. de nombreuses urgences réelles sont également à pourvoir, pour lesquelles les personnes intéressées hésitent à faire appel aux services spécialisés en raison de leur coût.  [...] L'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 concernant l'art de guérir, article 10-38, dit. est également puni des peines prévues sub 2° du présent article, celui qui, en infraction à l'article 10, empêche ou entrave, par voies de fait ou par violences, l'exercice régulier et normal de l'art médical ou de l'art pharmaceutique par une personne qui réunit les conditions requises.  [...]

2012, la fin du monde ? - La Libre

2012, la fin du monde ? - La Libre

Dans un mélange de croyances New Age, d'interprétations fantaisistes de textes mayas ou de scénarios catastrophes inspirés de prétendus travaux scientifiques, 21.12.2012 est devenu le phare ou le miroir aux alouettes vers lequel se dirigent de nombreuses personnes soit par conviction, par peur ou par simple curiosité.  [...] Dans certains cas, ces arguments viennent, au contraire, renforcer le discours de ceux qui, pris dans le raisonnement circulaire qui caractérise la théorie du complot, considèrent ces communications comme la preuve que des organes officiels cachent à la population des menaces dont ils seraient parfaitement avertis.   [...] Si des méthodes de marketing agressives sont mises en oeuvre en ciblant des personnes fragilisées ou plus crédules, ces abus peuvent même constituer une infraction pénale. Dans ce contexte, la loi du 26 novembre 2011 réprimant pénalement l'abus de situation de faiblesse vient à point nommé pour, dans un premier temps, dissuader les prophètes de malheur d'abuser de la faiblesse des personnes en exploitant le climat ambiant de peur de l'avenir et, dans un second temps, punir par des peines de prison ou d'amende ceux qui auront amené ces personnes à poser un acte qui nuit gravement à leur santé ou leur patrimoine.  [...]

Des billets de loterie vont-ils rendre la circulation plus sûre à Bruxelles? - La Libre

Des billets de loterie vont-ils rendre la circulation plus sûre à Bruxelles? - La Libre

Mais la vitesse au volant et plus globalement la sécurité routière sont-elles des sujets ludiques Comme le dit dans le Soir le député bourgmestre Didier Gosuin (FDF), c'est un peu irréaliste. le parquet dit qu'il n'a pas les moyens de sanctionner les personnes en infraction, notamment dans les zones 30 représentant 40% du réseau-, et on mobilise des moyens pour remercier ceux qui respectent la loi.  [...] A quoi cela sert-il effectivement de mettre à Bruxelles 477 km en zone 30 si les infractions au-dessous de 56 km/h ne sont pas sanctionnées Mieux vaut se limiter à quelques axes jugés essentiels où l'automobiliste en infraction sait qu'il a toutes les chances d'être pénalisé.  [...] La vitesse au volant était un de nos sujets de conversation hier à Francfort avec quelques ingénieurs allemands d'Opel. vu de l'étranger, la vitesse libre sur les autoroutes allemandes paraît un peu folle mais le système fonctionne, Il ne concerne que certains tronçons et l'automobiliste utilisant les appels de phare ou toute autre moyen de pression sur un conducteur plus lent est passible d'une amende.   [...]

Vers une justice de classes avec la transaction pénale ? - La Libre

Vers une justice de classes avec la transaction pénale ? - La Libre

Cela permet à la personne poursuivie d'éteindre les poursuites en payant un montant déterminé en fonction de l'éventuelle infraction qui a été commise et des éventuels montants qui auraient été détournés.  [...] Je ne le pense pas. On pourrait le penser avec un montant comme celui de la transaction pénale de Bois Sauvage, mais si la transaction pénale est appliquée de façon correcte à l'égard des citoyens, elle peut être bénéfique pour tout le monde. Le procureur du Roi peut très bien déterminer un montant tenant compte de l'éventuelle infraction - qui peut être une infraction mineure - et tenir compte également de l'état de fortune de la personne.  [...] Ce n'est pas aussi simple que cela. Le montant de la transaction pénale est déterminé en fonction de l'éventuelle infraction. Ceux qui payent la transaction ne bénéficient pas d'un traitement de faveur. La personne qui commet éventuellement une infraction ne sait pas, au moment où elle la commet, s'il y aura une transaction pénale puisque l'initiative vient du procureur du Roi.  [...]

"Nous, Hongrois, tenons aux valeurs européennes", dit le ministre de la Justice (OPINION) - La Libre

"Nous, Hongrois, tenons aux valeurs européennes", dit le ministre de la Justice (OPINION) - La Libre

Les caractères évident et urgent de ces propositions nous paraissaient difficiles à nier. De fait, qui franchit, jour après jour, les frontières européennes Ce sont non seulement des personnes qui fuient la guerre et qui remplissent les conditions pour jouir d'une protection internationale (réfugiés et personnes bénéficiant de la protection secondaire) mais aussi des personnes qui tentent d'échapper à la misère économique (migrants économiques) et encore des personnes appartenant à un réseau terroriste.  [...] Afin de respecter la dignité des personnes persécutées ou exposées à une menace grave et susceptible de recevoir une protection internationale (2) ainsi que d'assurer la sécurité des Européens, il est indubitable que s'imposent, d'une part, la mise en place de hotspots se situant près des zones de conflit et facilitant l'enregistrement et l'examen des demandes d'asile et, d'autre part, une protection et une surveillance optimales des frontières extérieures.  [...] 19 684 personnes attendent d'y être relocalisées (4). Il semble pour autant injustifié que la Commission n'ait lancé une procédure d'infraction que contre trois Etats membres (la Hongrie, la Pologne et la République tchèque). Et elle a déjà engagé cette action de justice en juin dernier bien avant que la Cour ne rende son jugement.  [...]

Délit de sale gueule : y a-t-il trop de contrôles au faciès? - La Libre

Délit de sale gueule : y a-t-il trop de contrôles au faciès? - La Libre

Depuis 1992 en Belgique, la loi précise selon quels critères un policier peut effectuer un contrôle d'identité. Un code de déontologie parle en outre des valeurs à respecter, dans lesquelles s'inscrivent la majorité des policiers. Toute personne qui s'estimerait toutefois victime d'un contrôle discriminatoire a plusieurs endroits où aller se plaindre.  [...] Ce mercredi, la cour d'appel de Paris a condamné l'Etat français à payer des dommages et intérêts à plusieurs personnes qui s'étaient plaintes de contrôles au faciès. Cette pratique est-elle aussi problématique chez nous.  [...] Il peut contrôler quelqu'un qui est privé de sa liberté ou qui a commis une infraction. Il peut le faire s'il a un motif raisonnable de croire, en fonction de son comportement, d'indices matériels ou de circonstances de temps et de lieux, qu'une personne est recherchée, a tenté de commettre une infraction ou se prépare à la commettre, ou qu'elle a troublé ou se prépare à troubler l'ordre public.  [...]

Pourquoi stigmatiser les délinquants sexuels? - La Libre

Arrêtons-nous sur ces mots. ils ont été écrits, ils sont importants. Ce texte permet de tenir compte, pour l'établissement d'une infraction, d'une notion aussi subjective et personnelle que la dignité. un sentiment dont on devrait savoir à partir de quel moment notre comportement de nature sexuelle risque de l'affecter chez autrui.  [...] Une proposition de loi a déjà été déposée en ce sens par des parlementaires MR. Le système proposé consiste en un registre qui regrouperait, pendant quarante ans, des informations précises concernant toute personne condamnée en Belgique pour une infraction sexuelle, c'est-à-dire le viol et l'attentat à la pudeur, ainsi que l'incitation à la débauche et la prostitution si ces dernières infractions ont impliqué des mineurs, la publicité de services sexuels adressée aux mineurs, et enfin les faits touchant à la pornographie infantile.  [...] L'attentat à la pudeur est une infraction dont la réalisation est automatique dès qu'on s'exhibe dans un lieu public, qu'il y ait ou non des spectateurs. La publicité pour des services à caractère sexuel concernant des mineurs est un délit commis tous les jours par les gestionnaires de planning familial, si l'on veut bien y songer.  [...]

L'incitation indirecte au terrorisme sera punie - La Libre

L'incitation indirecte au terrorisme sera punie - La Libre

Le texte introduit dans le code pénal une nouvelle incrimination. l'incitation indirecte au terrorisme. Cette notion élargit considérablement le champ des poursuites par rapport aux exigences européennes qui restent dans le cadre de l'incitation directe. L'UE a demandé aux Etats membres de poursuivre différents actes intentionnels, telle la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme.  [...] Le nouvel article 140 quater permet de poursuivre toute personne qui diffuse un message avec l'intention d'inciter à perpétrer une infraction lorsqu'un tel comportement, qu'il préconise directement ou non la commission d'infractions terroristes, crée le risque réel qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.  [...] Ensuite, le juge devra déceler si la diffusion du message crée le risque qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises. Il n'est donc pas nécessaire qu'un délit ait été perpétré. Il suffit que le tribunal estime que les personnes qui ont reçu le message auraient pu passer à l'acte ou seraient incitées à passer à l'acte ultérieurement.  [...]

L'avenir de la justice - La Libre

L'avenir de la justice - La Libre

Bien sûr, il appartiendra au juge en fonction de la nature de l'infraction et de la personnalité du délinquant de déterminer concrètement la sanction applicable. Sans doute le juge dispose-t-il à cet égard d'un pouvoir d'appréciation sous le contrôle des juridictions supérieures.  [...] Lesquelles D'abord, les peines d'emprisonnement inférieures à un an ne devraient plus être prestées, non pas qu'il s'agisse d'effacer ces infractions, mais de trouver un mode plus adéquat pour réparer les dommages que l'on a causés. On peut songer à des travaux d'intérêt général comme l'entretien d'une route, à la surveillance d'enfants à la sortie d'une école ou à la prise en charge des handicapés qui ont des difficultés à se déplacer.  [...] A côté, il s'impose qu'on établisse le plus rapidement possible une collaboration accentuée entre les juridictions tant sur le plan interne que sur le plan international. La criminalité ne connaît pas de frontières, il doit en être de même de la poursuite des infractions.  [...]