Article réservé aux abonnésFraude fiscale: Van Overtveldt a-t-il été trop ambitieux?
Le MR veut rediscuter certains points du plan de lutte contre la fraude fiscale du ministre N-VA.
- Publié le 04-12-2015 à 19h30
- Mis à jour le 05-12-2015 à 12h58
C'est ce vendredi que devaient normalement débuter les débats autour du plan de lutte contre la fraude fiscale concocté par le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA). Un document de 76 pages jugé ambitieux jusque dans les rangs de l'opposition. Mais le débat en commission Finances de la Chambre a débuté sur une fausse note.
Le cabinet du ministre N-VA n'a pas respecté la procédure en omettant de déposer son texte à la Chambre. Résultat, un vote à l'unanimité était nécessaire pour ouvrir les débats. Mais les socialistes flamands et francophones s'y sont opposés. Les échanges ont donc été reportés à mardi prochain.
"Nous n'allions pas discuter sur un brouillon dont on ne sait même pas s'il est soutenu par le gouvernement", a argumenté le député socialiste Ahmed Laaouej.
"Johan Van Overtveldt est-il suivi par sa majorité ?, s'est interrogé le député Ecolo Georges Gilkinet. Ce qu'il nous a présenté ne ressemble pas à une note de politique générale".
Il apparaît, en effet, que le plan doit encore faire l'objet d'arbitrages au sein du gouvernement. Au sein du MR, ce sont les questions du contrôle à domicile et de l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire aux agents de l'Inspection spéciale des impôts (Isi) qui semblent le plus poser problème.
"Johan Van Overtveldt a clairement dit que des points devaient encore faire l'objet de discussions au sein du gouvernement, explique Benoît Piedbœuf, le représentent MR au sein de la commission Finances. Il faudra voir si l'octroi de la qualité d'agent de police judiciaire est le meilleur moyen de lutter contre la fraude fiscale. Quant aux visites à domicile, il est nécessaire d'en discuter les modalités".
S'inspirer des Pays-Bas
Même si la question des effectifs nécessaires pour appliquer ce plan inquiète l'opposition et certains experts fiscaux, tous reconnaissent qu'il est ambitieux sur plusieurs points. Retour sur les éléments qui risquent de provoquer des débats au sein de la majorité, ainsi que les avancées plus consensuelles.
1. L'obligation de coopérer. Actuellement, les inspecteurs du fisc sont démunis lorsqu'ils se voient refuser l'accès à une entreprise lors de leurs contrôles inopinés. Johan Van Overtveldt entend introduire dans le droit une obligation de collaboration. Pour ce faire, "une nouvelle infraction pénale sera introduite en cas d'obstacle à la surveillance fiscale", indique la note du ministre des Finances.
2. L'élargissement de la doctrine Antigone. La doctrine Antigone autorise l'utilisation de preuves obtenues illégalement moyennant le respect de certaines conditions. S'appuyant sur un récent arrêt favorable de la Cour de cassation, Johan Van Overtveldt recommande la mise en place d'un cadre légal élargissant la doctrine Antigone aux affaires purement fiscales.
3. Des pouvoirs étendus pour le fisc. C'est la mesure qui risque de faire le plus de remous au sein de la majorité. Le ministre des Finances étudie la possibilité de revêtir les fonctionnaires de l'Inspection spéciale des impôts de la qualité d'officier de police judiciaire pour les dossiers de fraude grave et/ou organisée. Ce qui devrait leur donner plus de pouvoir.
4. Agir en amont. Le plan insiste également sur la nécessité d'agir en amont en simplifiant les lois. Le ministre des Finances veut également s'inspirer de l'exemple des Pays-Bas où le fisc et l'entreprise "entretiennent une concertation permanente". "Pas après la déclaration fiscale, mais avant, de façon proactive", peut-on lire dans la note.
