Fraude fiscale: la gauche suit la N-VA

Il y a principalement trois mesures qui posent problème. Premièrement, le ministre Van Overtveldt entend couler dans la loi la jurisprudence dite "Antigone" émanant de la Cour de cassation. Il s'agit d'autoriser les autorités fiscales et judiciaires à faire valoir des preuves même si elles ont été obtenues de manière illégale. Cette disposition renvoie à l'affaire KBLux, où des infractions commises par les enquêteurs durant l'enquête pénale avaient grandement servi la défense du groupe bancaire puisque les poursuites avaient été déclarées irrecevables. Par l'intermédiaire de la députée Wouters, la N-VA a recommandé la prudence vis-à-vis de cette mesure.

Deuxièmement, le projet Van Overtveldt prévoit de faciliter l'accès à la comptabilité des entreprises via une pénalisation de la "non-collaboration" du contribuable avec les services des impôts. Actuellement, si les fonctionnaires de l'Inspection spéciale des impôts (ISI) se voient refuser l'accès au bureau d'une entreprise contrôlée, ils n'y peuvent pas grand-chose en dehors d'une taxation décidée d'office. "Il est nécessaire de discuter des modalités de cette mesure", avait commenté le député MR Benoît Piedboeuf dans les colonnes de "La Libre" samedi.

Troisième idée pour laquelle le consensus semble difficile, celle de donner les prérogatives d'un agent de police judiciaire aux inspecteurs de l'ISI. Ceux-ci pourraient dès lors intervenir très rapidement dans le cadre d'une enquête en soutien aux enquêteurs de la police judiciaire et dans l'intérêt du trésor public.

Une "erreur de gestion"

"C'est une mesure que nous soutenons depuis longtemps mais qui a toujours été bloquée par le MR", commente Ahmed Laaouej pour l'opposition PS qui estime que l'expertise des inspecteurs de l'ISI peut représenter une aide précieuse pour les autorités judiciaires. "Pour la petite histoire, cette qualité d'officier de police judiciaire fut en son temps une réalité, avant que Jean Gol (alors ministre libéral de la Justice, NdlR) ne la supprime dans les années 80". Plus globalement, le socialiste pointe beaucoup de "points positifs" dans la note présentée par le ministre Johan Van Overtveldt : "Ce plan constitue une agréable surprise, mais le statut de cette note nous plonge dans la perplexité. Il semble qu'il trouvera ses principaux détracteurs au sein de la majorité."

Pour l'heure, le projet de Johan Van Overtveldt ne fait pas l'objet d'un accord du gouvernement. "Au vu des réticences exprimées en commission, le ministre semble déjà désavoué. En tirera-t-il les conséquences politiques ?", se demande Ahmed Laaouej. Pour Ecolo, le député Georges Gilkinet estime que le texte "pourtant volontaire" semble promis à un enterrement en bonne et due forme.

Dans la majorité en effet, l'Open VLD a manifesté certaines réticences qualifiées de "points d'attention". Il ne faut pas attendre son soutien pour des contrôles "à la Rambo", a averti la députée Carina Van Cauter, relayée par l'agence Belga. Contactée, la porte-parole de la N-VA assure du soutien du parti à la note de son ministre.

Par ailleurs, une autre critique commence à poindre. Si le projet déposé par Johan Van Overtveldt semble radical, c'est sans doute que le gouvernement a prévu d'importantes recettes complémentaires en matière de lutte contre la fraude fiscale : 450 millions de plus en rythme de croisières. "Le ministre l'a encore répété en commission, cette manne doit servir à financer le tax shift du gouvernement, commente Ahmed Laaouej. Nous lui avons indiqué que financer une politique à long terme sur base de recettes incertaines constituait une erreur grave de gestion".

"Far West fiscal"

Avertissement. "On savait déjà les pouvoirs du fisc belge exorbitants. Un pas supplémentaire sera bientôt franchi via l'incrimination de l'entrave au contrôle fiscal et la possibilité qu'auront désormais les agents de l'ISI (NdlR : Inspection spéciale des impôts) de descendre sur place à l'improviste." C'est en ces termes que le SDI - le Syndicat des indépendants et des PME - a dit tout le mal qu'il pensait hier du projet du ministre des Finances pour lutter contre la fraude fiscale dans un communiqué illustré par un cow-boy, sans doute fiscal, prêt à dégainer. "Le territoire fiscal belge sera bientôt apparenté à notre bon vieux Far West", n'hésite d'ailleurs pas à prédire le SDI. "Le droit de se taire et de ne pas concourir à sa propre incrimination, qui restait en Belgique les derniers remparts contre l'arbitraire des pouvoirs d'investigation du fisc, sont désormais battus en brèche", ajoute encore le SDI qui estime que le fisc belge "grignote les libertés individuelles des contribuables en plaçant désormais la présomption de culpabilité devant toutes les libertés".

3 Questions à Pierre Chomé, avocat

Quel regard portez-vous sur cette initiative du gouvernement ?

On se trouve visiblement dans un moment idéal pour passer des réformes à l'emporte-pièce. Par le passé, on prenait le temps de consulter des experts, des membres du monde judiciaire et de mener une véritable réflexion tenant compte des droits de l'homme avant d'envisager ce type de projet. Je rappelle que pour l'heure, nous évoluons selon le principe de l'inviolabilité du domicile. Il s'agit d'un droit constitutionnel auquel on ne déroge qu'en des occasions exceptionnelles requérant un mandat délivré par un juge. Ou alors sur base du consentement du justiciable.

Cela vous choque ?

Ce qui me choque, c'est que l'indépendance du juge semble compromise. On donne de facto un pouvoir judiciaire à une administration qui dépend directement du ministère des Finances et non d'un juge d'instruction. C'est un recul. Et cela dans un climat qui encourage la délation. On parle de fraudes graves et/ou organisées, mais où commence la faute grave ? A 100 000 euros, 200 000 euros ? Qui va le décider ? Pour en revenir aux droits de l'homme, il faut rappeler que les droits fondamentaux précisent qu'on est jamais obligé de s'auto-incriminer. La justice donne le droit de garder le silence même si ce silence peut être embarrassant. Ces mesures me paraissent donc dangereuses.

Que préconisez-vous pour lutter efficacement contre la fraude fiscale ?

On ne cesse de répéter que si le parquet disposait de plus de moyens, il est prêt à faire plus. Mais je constate qu'on préfère assécher la justice : moins de moyens, moins de nominations,, réductions d'effectifs, des greffiers, d'enquêteurs.. Tout le contraire d'une justice voulue efficace et performante.